ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.da93000c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-066-2/08·20 November 2009·Infirmation
STCOR ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 44/2009
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketDM-066-2/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:44) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par infirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 44/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2009 (n° DM-066-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 44/2009 : Tribunal de Corts d'Andorre, Chambre pénale, 20 novembre 2009
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 44/2009 (Tribunal de Corts, Penal, 20 novembre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:44) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence utilisée ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). La date du 20 novembre 2009 résulte du titre et des métadonnées ; l'en-tête de la décision mentionne « vint de novembre del dos mil vuit » (20 novembre 2008). Cette discordance figure dans le texte source et n'a pas été corrigée.
Faits et procédure
Dans la nuit du 18 mai 2006, vers 3 h 40, une altercation éclate à l'intérieur d'un établissement d'Andorra la Vella entre M. Alcalá, alors âgé de 32 ans et sans antécédents pénaux, et M. Castilla. Les échanges de bousculades conduisent les videurs à expulser les deux hommes. À l'extérieur, alors que M. Castilla se dirige vers son véhicule, M. Alcalá, qui vient de descendre d'un automobile, le frappe à coups de poing et de pied, causant des lésions nécessitant des soins médicaux.
Par jugement du 16 avril 2009, le Tribunal de Batlles (cause DM-066-2/08) déclare M. Alcalá responsable du délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal). Il le condamne à trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels et à une amende de 300 euros, et le condamne au titre de la responsabilité civile à verser 3 288,94 euros à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), 9 565,34 euros à la victime, ainsi que les frais d'avocat de celle-ci à liquider en phase d'exécution.
L'appelant, par l'intermédiaire de son conseil, conteste la décision en trois ou quatre moyens selon les passages de l'arrêt : (i) l'irrecevabilité de la demande de la CASS, faute d'avoir été formulée au procès ; (ii) l'existence d'une concurrence de fautes ; (iii) le caractère excessif des indemnités, lesquelles devraient être réduites par référence à la jurisprudence. Le conseil conteste en outre la condamnation aux honoraires de la partie civile. Le Ministère public n'a pas formulé de demande au nom de la CASS.
Le Tribunal de Corts est saisi en appel. Le texte ne précise pas la composition complète de l'audience au-delà des trois magistrats mentionnés (MM. Enric Anglada Fors, rapporteur, Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font) (non précisé dans la décision pour les autres aspects procéduraux).
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-066-2/08, sent part apel·lant Alcalá, representat pel Lletrat Sr. Machado, i sent parts apel·lades Castilla, representat pel Lletrat Sr. Pombo, i el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. ENTITY_8; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 44/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (infirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que, el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (DM-066-2/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketDM-066-2/08
Judgment Date20 November 2009
Holding / DispositionInfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, vint de novembre del dos mil vuit.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-066-2/08, sent part apel·lant Alcalá, representat pel Lletrat Sr. Machado, i sent parts apel·lades Castilla, representat pel Lletrat Sr. Pombo, i el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. ENTITY_8; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
que, el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"que són fets provats i així es declara, que en data 18 de maig del 2006, vers les 3h40 hores, es va produir una discussió a l'interior de la XXXX de la vila d'Andorra la Vella, entre el processat Alcalá, d'aleshores 32 anys d'edat i sense antecedents penals, i Castilla, que va derivar en empentes mútues que van motivar que els porters els fessin fora de l'establiment. Que un cop a l'exterior, mentre Castilla anava a buscar el seu cotxe, va arribar un vehicle marca Audi A3 matrícula andorrana (...) que es situà al costat i del qual va sortir Alcalá, que va agredir Castilla amb cops de puny i de peu pel cos, causant-li diverses lesions que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, i per les quals reclama una indemnització. Que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL reclama l'import de 3.288,94 euros, per les prestacions satisfetes per l'entitat a rel d'aquest incident."
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT: que, la part dispositiva conté següent pronunciament:
"DECIDIM:
PRIMER.- CONDEMNAR AL Sr. Alcalá COM AUTOR RESPONSABLE DEL DELICTE MENOR DE LESIONS DOLOSES, TIPIFICAT A L'ARTICLE 113.1º DEL CODI PENAL, NO CONCORRENT CIRCUMSTÀNCIES MODIFICATIVES DE LA RESPONSABILITAT PENAL, A LA PENA DE TRES (3) MESOS D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL I MULTA DE TRES-CENTS (300) EUROS, amb imposició de les costes processals al condemnat.
SEGON.- En concepte de RESPONSABILITAT CIVIL, el processat Sr. Alcalá indemnitzarà:
2.1.- A la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import reclamat de TRES MIL DOS-CENTS VUITANTA-VUIT EUROS AMB NORANTA-QUATRE CÈNTIMS (3.288,94EUR).
2.2.- Al perjudicat Sr. Castilla en l'import de NOU MIL CINC-CENTS SEIXANTA-CINC EUROS AMB TRENTA-QUATRE CÈNTIMS (9.565,34.- EUR), juntament amb les despeses d'advocat a acreditar en període d'execució de sentència."
RESULTANT: que contra l'esmentada sentència, el Lletrat de Alcalá mostra el seu desacord, al·legant que no la troba ajustada a Dret, fonamentant el seu recurs en tres punts:
1.- Respecte a la reclamació de la C.A.S.S., entén que no hauria d'ésser admesa puix que no s'ha arribat a formular en el present judici, i de totes maneres hauria decaigut d'haver-se plantejat formalment.
2.- Respecte a l'atribució de les culpes, considera que existeix una concurrència d'aquestes, atès que és produí una picabaralla entre els Srs. Alcalá i Castilla que va derivar en empentes mútues que van motivar que els porters els fessin fora de l'establiment. Que un cop a l'exterior, mentre Castilla anava a buscar el seu cotxe, va arribar un vehicle marca Audi A3 matrícula andorrana (...) que es situà al costat i del qual va sortir Alcalá, que va agredir Castilla amb cops de puny i de peu pel cos, causant-li diverses lesions que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, i per les quals reclama una indemnització. Que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL reclama l'import de 3.288,94 euros, per les prestacions satisfetes per l'entitat a rel d'aquest incident.
3.- Finalment i pel que fa a la responsabilitat civil, considera el lletrat recurrent que s'ha d'atemperar els quantums indemnitzatoris i ajustar-los a la jurisprudència dels Tribunals, com segueix:
I.P.P. del 5%: 3.000EUR
Pretium Doloris 2/7 : 2.000 EUR
Perjudici Estètic 2/7 : 0 EUR
Tanmateix, vol recalcar el Lletrat recurrent que en el cas de que el Sr. Castilla es sotmetés a una nova intervenció quirúrgica, tant la I.P.P. com el perjudici estètic d'aquest podrien arribar a ser nuls.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que no està d'acord amb la minuta d'honoraris de l'adversa donat la reclamació exorbitant formulada, no escaient per tant cap reclamació per aquest concepte.
CONSIDERANT:
que la part apel·lant impugna la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en base als quatre següents motius:
Pel que fa a la reclamació de la C.A.S.S., per import de 3.288,94 EUR, considera que aquestes despeses es corresponen a les generades per l'assegurat Alcalá, i a més que la mateixa no consta cap reclamació en aquest sentit, ni en la qualificació provisional del Ministeri Fiscal ni a l'acte del judici oral, per la qual cosa no se'l pot condemnar a respondre d'una indemnització de la C.A.S.S. respecte de la que no hi ha concreta pretensió.
Pel que es refereix a la responsabilitat dels fets d'autes, considera que es dona una concurrència de culpes, ja que al·lega que es produï una picabaralla entre el condemnat Alcalá i el perjudicat Castilla de manera voluntària i amb resultat de lesions per part de ambdós.
Finalment i de forma subsidiària, sol·licita, pel cas de que es considerés la responsabilitat exclusiva del seu defensat, que s'atemperin les quantitats indemnitzatòries establertes en la sentència recorreguda.
Que es refusi la condemna d'abonament de les despeses d'advocat de la part querellant, tota vegada que la sentència no ha estimat la indemnització demanada en la seva integritat.
CONSIDERANT: Respecte al primer motiu del recurs formulat, s'ha d'acceptar la tesi de la part recurrent, puix que, efectivament, el Ministeri Fiscal no efectuà cap reclamació en representació de la C.A.S.S., màxim quan, com explicita el propi Ministeri Públic en el seu escrit de data 21 de maig del 2009, no es podia portar a terme una pretensió de la C.A.S.S. dins de la present causa, ja que en Alcalá no fou considerat com a perjudicat, sinó precisament com a inculpat. Per tant, s'ha de concloure en que no s'ha d'abonar cap quantitat a la C.A.S.S. dimanant d'aquest procediment, la qual cosa comporta que s'hagi d'estimar aquest motiu de l'apel·lació interposada, revocant, en conseqüència, la sentència recorreguda en aquest concret extrem.
CONSIDERANT: Pel que fa el segon motiu d'impugnació, s'ha de dir abans de tot, que si bé el Tribunal "ad quem" pot, en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta per l'òrgan jurisdiccional "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tant sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació.
Doncs bé i d'acord amb aquest principi -article 158 del Codi de Procediment Penal-, aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, les raons exposades per les acusacions i la defensa, les manifestacions de l'encausat -article 160 del Codi de Procediment Penal- i dels testimonis, quina declaració realitzada a l'acte del judici oral és clara, rotunda i contundent, on hi hagué, per tant, l'oportuna contradicció, arriba a la mateixa conclusió que la de l'Hble. Tribunal de Batlles, és a dir, que Alcalá fou l'autor responsable del delicte menor de lesions doloses pel que ha estat condemnat, puix que no consta acreditat cap error en la valoració de la prova per part de l'esmentat Tribunal, el qual apreciant les diferents circumstàncies concurrents en el cas d'autes arriba a la conclusió de la responsabilitat exclusiva de l'avui apel·lant; essent irrellevant que aquest es trenqués un dit, ja que del referit material probatori resulta que aquesta lesió fou com a conseqüència directa de l'agressió per ell efectuada, la qual cosa impedeix estimar la invocada concurrència de culpes per part de la direcció lletrada del condemnat. Això determina, sense necessitat de més arguments, la desestimació d'aquest segon motiu de l'apel·lació.
CONSIDERANT: que igual resultat desestimatori ha de tenir el tercer motiu del recurs formulat, compte tingut que les diferents quantitats impugnades per la defensa de Alcalá, relatives a l'I.P.P., al Pretium Doloris i al Perjudici Estètic, es consideren plenament adequades a les circumstàncies del cas, tenint en compte la jurisprudència dels Tribunals andorrans.
CONSIDERANT: que tampoc pot prosperar la pretensió del recurrent de que es deixi sense efecte la condemna a indemnitzar les despeses d'advocat continguda en la sentència de primera instancia, doncs tot i no tractant-se d'un fet nou al·legat en aquesta alçada, ja que es fa referència a la mateixa en la "conclusió recapitulativa" de l'escrit de recurs, el cert és que els honoraris de l'advocat de l'acusació particular han d'estar efectivament inclosos dins del montant indemnitzatori, havent-se d'acreditar el seu import, com bé diu la resolució apel·lada, en període d'execució de sentència. L'al·legació revocatòria feta per la defensa, referent a que no procedeix dita condemna per no haver estimat en la seva integritat la pretensió quantitativa del perjudicat, cap virtualitat pot tenir els efectes pretesos, tota vegada que realment hi ha hagut una intervenció lletrada diferent de l'acusació pública, que ha devengat uns honoraris, que a més han estat reclamats i per tant han de ser satisfets per la part condemnada. Cosa diferent és l'import dels mateixos, el qual podrà ser, en tot cas, discutit en el tràmit processal d'execució.
Decisio
CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat i sense necessitat de més consideracions, procedeix estimar només el primer motiu de la present apel·lació, amb la consegüent revocació parcial de la sentència apel·lada en aquest concret particular, havent-se de confirmar la mateixa pel que fa els restants pronunciaments.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174, 175.1 i 2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, s'han d'imposar els honoraris d'advocat del perjudicat devengats en aquesta segona instancia a la part recurrent, seguint la consolidada doctrina jurisprudencial, compte tingut que els tres motius de l'apel·lació que tenen relació amb aquell han estat íntegrament desestimats, havent-se de determinar dita quantitat en període d'execució de sentència. D'altra banda, s'han de declarar d'ofici les despeses processals derivades del primer motiu del recurs, ja que aquest, que ha estat estimat, no guarda cap relació amb els subsegüents i no afecta amb absolut a les pretensions del perjudicat.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Que estimant en part el recurs d'apel·lació interposat pel lletrat Sr. Machado en nom i representació de Alcalá, contra la sentència de 16 d'abril del 2009, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa DM-066-2/08, només respecte al primer motiu del mateix, hem de REVOCAR I REVOQUEM EN PART dita sentència, pel que fa al pronunciament referent a la responsabilitat civil en que es condemna a Alcalá a indemnitzar a la C.A.S.S. en l'import de 3.288,94 EUR, el qual és deixa sense efecte. I desestimant els altres motius d'apel·lació formulats per la referida representació, hem de CONFIRMAR I CONFIRMEM la resta dels pronunciaments decisoris de la sentència de primera instancia.
Es declaren d'ofici les despeses processals causades en aquesta instancia, salvat els honoraris d'advocat derivats de la mateixa, quin import es determinarà en període d'execució de sentència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
