ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a265c46d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-090-1/08·23 novembre 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 50/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-090-1/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:50) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 50/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2009 (n° TC-090-1/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 50/2009 (Tribunal de Corts, 23 novembre 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 50/2009, 23 novembre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:50 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits se sont déroulés le 24 août 2008, lors de la fête majeure de Santa Coloma. Le prévenu, M. Salcedo, a importuné et interpellé une mineure, Mme Castilla, qui se trouvait avec des amis, dont M. Cañete. Un altercation s'ensuivit, au cours de laquelle M. Cañete reçut une poussée alors qu'il tournait le dos aux protagonistes. Il chuta et subit une luxation du coude droit, nécessitant une réduction sous anesthésie et une immobilisation par plâtre antébrachial. Mme Castilla a présenté une légère lésion psychique, sous forme de réaction anxieuse adaptative d'une durée d'environ 48 heures. À l'audience, elle a renoncé à toute demande de réparation.
Le Ministère public a qualifié les faits de lésions dolosives majeures (art. 113.3 du Code pénal), d'injures à l'autorité et d'injures à agents de l'autorité (art. 174), de menaces non conditionnelles (art. 143), de deux contraventions de vexations légères (art. 478.1) et d'une contravention continuée de consommation individuelle de haschich (art. 499). Il a requis, notamment, un an et demi de prison avec sursis pour l'infraction majeure, six mois de prison avec sursis pour les menaces, assortis d'une interdiction de contact avec la victime pendant six ans, ainsi que des amendes et une indemnisation civile.
La défense a contesté la participation du prévenu à la poussée, les menaces et les injures à l'autorité. Elle a reconnu une injure envers un agent seulement, et la consommation de haschich à domicile. Elle a sollicité l'acquittement pour l'infraction majeure, les menaces et les injures à l'autorité, et subsidiairement une qualification limitée à une injure à agent, invoquant l'état alcoolique du prévenu au moment des faits.
La cause a été jugée en audience orale et publique par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Imputabilité des lésions. Les faits établis permettent-ils de retenir l'infraction de lésions dolosives majeures à l'encontre du prévenu, alors que l'auteur de la poussée n'est pas identifié avec certitude ?
Qualification et preuve des infractions mineures. Les injures à l'autorité, les injures à agents, les menaces non conditionnelles, les vexations légères et la consommation de haschich sont-elles suffisamment établies, notamment au regard des témoignages ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre del dos mil nou. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 50/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-090-1/08 seguida pels presumptes delictes majors de lesions que requereixen per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i contravencions penals de resistència lleus als agents de l'autoritat, de vexacions lleus i d'agressió lleu, contra Salcedo, nascut el dia 19 d'octubre del 1986 a Andorra la Vella, fill de (...), de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, domiciliat a Andorra la Vella, i defensat per la Lletrada Sra. Salas, sent part… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 novembre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-090-1/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-090-1/08 seguida pels presumptes delictes majors de lesions que requereixen per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i contravencions penals de resistència lleus als agents de l'autoritat, de vexacions lleus i d'agressió lleu, contra Salcedo, nascut el dia 19 d'octubre del 1986 a Andorra la Vella, fill de (...), de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, domiciliat a Andorra la Vella, i defensat per la Lletrada Sra. Salas, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Roda i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que en data 24 d'agost del 2008 Salcedo, 19 d'octubre del 1986, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables als efectes de reincidència en el marc de la present causa, a la festa major de Santa Coloma, molestà i increpà a la menor Castilla, que es trobava amb amics, entre els quals hi havia Cañete, qui, arrel de l'altercat provocat pel comportament del processat, rebé una empenta, mentre es trobava d'esquena a ambdós, caient Cañete al terra i produint-se una luxació al colze dret, que va requerir una reducció de la luxació sota anestèsia articular i immobilització amb guix antebranquial per a la seva consolidació.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Arrel d'aquests fets, Castilla va patir una mínima lesió psíquica en forma de reacció adaptativa ansiosa, que va durar unes 48 hores, en les que va tenir nàusees i vòmits. A l'acte del judici oral la perjudicada ha renunciat a rés reclamar.
Tanmateix, el processat Salcedo ha consumit haixix al Principat, a raó d'una a tres vegades per setmana, sol i al seu domicili.
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, d'un delicte menor d'injúries a l'autoritat, tipificat a l'article 174 del Codi Penal, d'un delicte menor d'injúries a agents de l'autoritat tipificat també a l'article 174 del Codi Penal, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, tipificat a l'article 143 del Codi Penal, d'una contravenció penal continuada de consum individual de haixix i de dues contravencions penals de vexacions lleus tipificades a l'article 478.1 del mateix text legal, dels quals en considera responsable, en concepte d'autor al processat Salcedo, demanant se li imposi unes penes de:
Un any i mig de presó part condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, pel delicte major.
Dos mesos d'arrest nocturn condicional pel delicte menor d'injúries a l'autoritat.
Dos mesos d'arrest nocturn condicional pel delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat.
Sis mesos de presó part condicional i la complementària de no entrar en contacte amb la víctima durant 6 anys, pel delicte menor d'amenaces no condicionals.
400 EUR de multa per la contravenció penal continuada de consum individual de haixix.
300 EUR de multa per la contravenció penal de vexacions lleus.
Així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, considera que Salcedo haurà d'abonar a Cañete les sumes de 433,39 EUR per les despeses mèdiques, de 2.196,42 EUR en concepte de I.T.T., deixant pel període d'execució de sentència la reclamació per la resta dels conceptes derivats de l'agressió, previ informe medico forense. Igualment, Salcedo haurà d'indemnitzar a Castilla en la suma de 2.000 EUR en concepte de Pretium Doloris i a la C.A.S.S. la suma que reclama de 1.479,41 EUR.
En l'acte del judici oral modifica les seves conclusions provisionals pel que respecta a la responsabilitat civil, que amplia, en el sentit que per la C.A.S.S. reclama 2.732,10 EUR més interessos, i per Cañete reclama 3.000 EUR pel Pretium Doloris i 6.000 EUR per la I.P.P., suprimint la indemnització reclamada per Castilla. Per la resta, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa del processat mostra el seu desacord parcial amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, puix que aquest nega haver empentat a Cañete, haver proferit amenaces a Castilla i haver injuriat a l'autoritat, reconeixent haver injuriat als agents de l'autoritat, però sols a l'agent 255, així com haver consumit haixix al seu domicili i haver vexat lleument a Castilla i a l'agent de seguretat de l'hospital.
Considera que no ha quedat acreditat que el processat empentés a Cañete, puix que aquest darrer té declarat que no sap qui l'empentà. Igualment tampoc han quedat provades les amenaces de mort suposadament proferides contra Castilla, ni les injúries a l'autoritat, les quals no recorda haver proferit. Finalment, puntualitza que les injúries als agents de l'autoritat, es refereixen al fet que va dir a un agent que el considerava racista.
Per tot això, demana doncs la lliure absolució pel delicte major, pel delicte menor d'amenaces no condicionals i pel delicte menor d'injúries a l'autoritat, essent al seu entendre els fets únicament constitutius d'un delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat, sol·licitant per aquest una pena d'un mes d'arrest domiciliari condicional, d'una contravenció penal de consum individual d'haixix, amb una pena màxima de 200 EUR de multa, i de dues contravencions penals de vexacions lleus, amb una pena per cadascuna d'elles de 150 EUR de multa, havent de tenir en compte que al moment dels fets el processat es trobava sota els efectes de begudes alcohòliques.
Respecte a la responsabilitat civil, considera que no hi ha lloc a la mateixa donat que es sol·licita la lliure absolució pel delicte major de lesions, no obstant i subsidiàriament, entén que les quantitats reclamades són excessives, no corresponent cap quantitat pel concepte d'I.T.T. puix que Cañete, al moment dels fets, es trobava de baixa mèdica i el seu contracte laboral havia finalitzat uns mesos abans, i com a molt es podria indemnitzar pel període comprés entre el 24 d'agost del 2008 i el 31 d'octubre del 2008, i en relació al salari mínim, havent-se doncs de reduir també la reclamació de la C.A.S.S. pel que fa a les prestacions de salari, considerant que la fixació d'aquests conceptes indemnitzatoris haurà de deixar-se pel període d'execució de sentència.
Pel que fa a la indemnització per Castilla, s'hauria de fixar el Pretium Doloris màxim en 1.000 EUR.
A l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint, respecte a la responsabilitat civil, i amb caràcter subsidiari, que per la I.P.P. correspondria 5.000 EUR i pel Pretium Doloris 1.500 EUR, devent les despeses en tot cas ser indemnitzades a partir de la data dels fets.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats no poden constituir el delicte major de lesions doloses, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, del que venia essent acusat el processat Salcedo pel Ministeri Fiscal, tota vegada que no hi ha prova suficient de qui va ser l'autor de l'empenta que produïren les lesions sofertes per Cañete, doncs aquest no va veure qui l'empentà, com ha declarat a l'acte del judici oral, i tot i que ha manifestat que li digueren les persones que estaven presents que l'empenta li havia estat propinada per Salcedo, el cert és que a l'acte del judici no ha comparegut cap persona que ratifiqués aquesta versió. A més, la perjudicada, Castilla, ha explicat que arrel de l'actitud del processat s'inicià una trifulga, en la que diverses persones s'abalançaren contra aquest, no sabent qui va fer caure al terra Cañete. Per tant, s'ha de concloure en que no hi ha prova de càrrec suficient per atribuir l'autoria del referit il·lícit penal de lesions doloses a Salcedo.
CONSIDERANT: que els fets d'autes són legalment constitutius de:
D'un delicte menor d'injúries a l'autoritat, i d'un altre delicte menor d'injúries a agents de l'autoritat, tipificats ambdós a l'article 174 del Codi Penal.
D'un delicte menor d'amenaces no condicionals, tipificat a l'article 143 del Codi Penal.
De dues contravencions penals de vexacions lleus, previstes i penades a l'article 478.1 del Codi Penal.
D'una contravenció penal continuada de consum individual de haixix, tipificada a l'article 499 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals esmentats en l'anterior consideració jurídica, inclòs els dels citats delictes menors d'injúries a l'autoritat i d'amenaces no condicionals, rebutjats per la direcció lletrada de l'inculpat, puix que els fets que han donat lloc als referits il·lícits penals han quedat degudament acreditats amb el conjunt de la prova practicada a l'acte del judici oral, i singularment, de les declaracions coincidents i uniformes dels diversos testimonis.
CONSIDERANT: que dels il·lícits penals descrits en el segon Considerant de la present resolució n'és penalment responsable, en concepte d'autor, el processat Salcedo, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, i singularment, de les declaracions coincidents i uniformes dels diversos testimonis.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, ha de tenir en compte, d'una banda, l'alteració que presentava el processat a conseqüència de la ingesta de begudes alcohòliques, així com la seva concreta situació personal i que en l'actualitat es troba seguint tractament mèdic amb el Dr. Roda, segons el document adjuntat a l'acte de la vista, i, d'una altra, la gravetat dels fets comesos, com també l'actitud obsessiva mantinguda pel l'acusat vers la perjudicada. Per això, s'estima adient d'imposar-li la pena complementària d'abstenció d'entrar en contacte amb la víctima.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil al processat, compte tingut que, com s'ha dit a l'inici de la present resolució, no ha quedat acreditat que aquell fos l'autor de les lesions patides per Cañete, i, a més, Castilla ha renunciat expressament a rés reclamar pels il·lícits penals d'autes en la que ella ha estat subjecte passiu.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem d'absoldre i absolem a Salcedo del delicte major de lesions doloses pel que venia acusat.
I hem de condemnar i condemnem, a Salcedo, com a responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
pel delicte menor d'injúries a l'autoritat, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL.
pel delicte menor d'injúries a agents de l'autoritat, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL.
pel delicte menor d'amenaces no condicionals, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ, DELS QUALS TRES MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL, així com a la complementària de NO ENTRAR EN CONTACTE AMB LA VÍCTIMA DURANT UN PERÍODE DE TRES ANYS.
per dues contravencions penals de vexacions lleus, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR) per cadascuna d'elles.
per la contravenció penal continuada de consum individual de haixix, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
Així mateix se'l condemna al pagament de les costes processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
