ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.40aa36a3 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-051-4/02·20 November 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 54/2009
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-051-4/02
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:54) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 54/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2009 (n° TC-051-4/02) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 54/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:54)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 54/2009, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 20 novembre 2009, Recours n° TC-051-4/02, ECLI:AD:TCORAD:2009:54 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a été saisi de poursuites pour blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et faux en écriture privée. Cinq prévenus étaient en cause : Ferrer, Morales, Durán, Vaquero et Narváez, dont certains ont été jugés par défaut (« en rebel·lia processal »).
L'affaire trouve son origine dans une déclaration de soupçon formulée le 4 juillet 2001 par le directeur d'un établissement bancaire, qui signalait l'ouverture et le mouvement de plusieurs comptes par Morales et Ferrer, avec des entrées de l'ordre de 6 millions d'euros et des retraits de l'ordre de 3 à 3,6 millions d'euros, sans justification documentaire de l'origine des fonds.
Les investigations ont établi que des livres sterling étaient remis en espèces à Vaquero, agent immobilier, qui les faisait convertir puis servait d'intermédiaire pour l'acquisition de biens immobiliers à La Pleta de Sant Pere del Tarter. Plusieurs comptes ont été ouverts au nom de Vaquero et de son épouse, puis des sociétés (ALIPRO, AGROEXPORTADORA LATINA COCORI, EUROANFOR, notamment) ont servi à réaliser des transferts et des investissements. La décision relève que ces sociétés n'ont « jamais eu d'activité réelle ». Des coupures et des documents ont été saisis lors des perquisitions et de l'interpellation du 9 mars 2002. Des éléments venant de procédures menées à l'étranger (Allemagne, Belgique, Pays-Bas) ont également été versés aux débats, notamment une saisie de 446 kg de cocaïne au port de Rotterdam.
Lors de l'audience du 24 février 2009, la défense de plusieurs prévenus a soulevé une question préalable portant sur la loi de procédure applicable en matière de détention provisoire. Le Tribunal l'a rejetée, puis a suspendu le procès pour permettre aux prévenus absents de comparaître. La suite de l'audience s'est tenue le 17 juin 2009, seul Vaquero ayant comparu.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Le droit pénal applicable : quelle législation régit les faits, compte tenu de l'évolution du droit andorran ?
La qualification : les faits constituent-ils un délit majeur de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, au sens des articles 145 à 147 de l'ancien Code pénal ?
La preuve : la preuve indirecte ou indiciaire peut-elle établir l'appartenance d'un prévenu à l'infrastructure financière d'un trafic de drogue, et à quelles conditions
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-051-4/02 seguida pels presumptes delictes majors de blanqueig de diners provinents del narcotràfic amb ànim de lucre o formant part d'una associació per delinquir o per blanquejar diners o valors procedents de delictes comesos a l'estranger, d'associació de malfactors i de falsedat en document privat, contra Ferrer, nascut el dia 23 de març de 1945 a XXXX, fill (...), de nacionalitat espanyola, casat, de professió empresari, domicil… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 20 de novembre del 2009 - ROJ: STCOR 54/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que el dia 4 de juliol de 2001, el Director de la ORG_7, Durán va presentar-se davant del Batlle de guàrdia per efectuar una declaració de sospita per blanqueig de diners o de valors contra, entre altres, Morales i Ferrer. Explicant que aquestes dues persones havien obert varies comptes amb una important quantitat de diners que s'havien mogut (ingressos de l'ordre de 6 milions d'euros i reintegres de l'ordre de 3 a 3,6 milions de euros) sense cap justificació documental de l'origen dels diners ingressats malgrat nombroses requisicions … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aixi per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-051-4/02) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-051-4/02
Judgment Date20 November 2009
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Arnau Concepció BARON MORA
Jacques Richiardi
A la Vila d'XXXX, vint de novembre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-051-4/02 seguida pels presumptes delictes majors de blanqueig de diners provinents del narcotràfic amb ànim de lucre o formant part d'una associació per delinquir o per blanquejar diners o valors procedents de delictes comesos a l'estranger, d'associació de malfactors i de falsedat en document privat, contra Ferrer, nascut el dia 23 de març de 1945 a XXXX, fill (...), de nacionalitat espanyola, casat, de professió empresari, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Seco, contra Morales, nascut el dia 5 de desembre de 1975 a XXXX, fill (...), de nacionalitat holandesa, solter, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Gomila, contra Durán, nascut el dia 27 d'octubre de 1977 a Palmira - Duráne (Colòmbia), fill (...), de nacionalitat holandesa, solter, domiciliat a XXXX, , jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Gomila, contra Vaquero, nascut el dia 16 de desembre de 1963 a XXXX, fill de (...), de nacionalitat andorrana, casat, empleat immobiliari, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Barberá, i contra Narváez, nascut el dia 16 de juny de 1969 a XXXX, fill de (...), de nacionalitat colombiana, concubí, de professió empleat de neteja, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Gomila, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Alfaro, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Arnau.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT:
que són fets provats i així es declara que el dia 4 de juliol de 2001, el Director de la ORG_7, Durán va presentar-se davant del Batlle de guàrdia per efectuar una declaració de sospita per blanqueig de diners o de valors contra, entre altres, Morales i Ferrer. Explicant que aquestes dues persones havien obert varies comptes amb una important quantitat de diners que s'havien mogut (ingressos de l'ordre de 6 milions d'euros i reintegres de l'ordre de 3 a 3,6 milions de euros) sense cap justificació documental de l'origen dels diners ingressats malgrat nombroses requisicions per part de l'entitat bancària.
De l'estudi dels documents, aportats pel Durán al moment de la seva declaració i que consten en autes, així com de les investigacions subseqüents, han quedat demostrats els fets següents:
el processat Ferrer, nascut el 22 de març de 1945 a XXXX, empresari de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals al Principat d'Andorra, i la seva esposa, són titulars indistints dels comptes sota les denominacions (...) i (...) amb números respectius (...) i (...) així com del compte número (...), essent Ferrer qui va presentar Morales a la ORG_7 i que va, endemés, facilitar la compra de propietats a Andorra per compte de Morales i de Bueno , germà del processat Vaquero, utilitzant el intermediari del també processat Vaquero, nascut el 16 de desembre de 1963 a XXXX, de professió gerent de l'agència immobiliària Les Neus a XXXX, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals.
És així en efecte que de les vigilàncies efectuades pels Agents de Policia consta que els dos processats Vaquero i Narváez es trobaren en varies vegades en territori andorrà, viatjant en dos o tres vehicles diferents, entre altres: Seat Ibiza matricula (NL) (...) (13 i 14.09.2001), Opel Vectra matrícula (NL) (...), propietat Vaquero (el dia 13.09.2001), Seat Toledo matrícula (NL) (...) (el dia 17.10.2001), Volkswagen Polo matrícula (NL) (...) (el dia 15.11.2001), en companyia dels altres processats, conduint-los a diferents entitats bancàries (B.P.A., Crèdit Andorra,...) del Principat així com al complex residencial de La Pleta de Sant Pere del Tarter o al despatx del Notari Girona, i feien funcions de "transportista" d'efectiu per compte de l'organització. Respecte a Narváez, i segons la investigació de la "Brigada de Investigación de Delitos Monetarios" (BIDM) adscrita al "Servicio Ejecutivo de Prevención de Blanqueo de Capitales" (SEPBLAC) del Banc d'Espanya amb el qual s'havia iniciat conjuntament amb les autoritats judicial i policial d'Andorra la investigació en relació a l'organització dedicada al blanqueig de diners capitanejada per Morales, desprès de la declaració de sospita formulada pel director de la ORG_8, aquest darrer ha tingut una conversa referint-se al lliurament d'una partida de cocaïna destinada a Europa.
La vigilància que s'efectuà el 09 de març del 2002 al Pas de La Casa, va permetre observar com a les 07h45 creuaven la frontera Andorra-França els vehicles marca Seat Toledo matrícula (NL) (...) i Opel Vectra matrícula (NL) (...), ja detectats en les anteriors vigilàncies, ocupats per tres i dues persones respectivament, essent l'Opel conduït per en Vaquero acompanyat de Morales i D..... Y..... U..... T..... , i la Seat conduït per en Narváez el qual viatjava amb L..... A..... L..... Q..... . Els esmentats vehicles es dirigiren cap al complex residencial de la Pleta de Sant Pere del Tarter, on ja es trobava en Ferrer, i la Policia procedí a la detenció dels processats.
Les perquisicions practicades han evidenciat els elements següents:
Al residencial XXXX (Canillo), domicili particular d'en Ferrer, es trobà una bossa de plàstic que conté 66.000 lliures esterlines en bitllets de 20, així com diferents contractes de reserva de promesa de compra venda de varies cases i places d'aparcament, establerts a nom d'Morales, P..... i Vaquero.
Al Residencial XXXX, domicili particular d'en Morales, es trobà diferent documentació en relació a la compra de la casa i altra, així com ínfimes quantitats de diners.
A la ORG_10, radicada a l'edifici Sol Esqui V, local 5, Ctra. general II, l'Aldosa (Canillo), domicili professional d'en Vaquero, s'ha trobat diferent documentació en relació a operacions immobiliàries realitzades amb Morales.
L'escorcoll dels vehicles intervinguts als detinguts ha donat el resultat següent:
A l'Audi A8, matrícula (E) (...), propietat d'en Ferrer, i registrat a nom de ORG_2, s'ha trobat un missatge dirigit a Vaquero en relació a una transferència bancària entre AGROEXPORTADORA LATINA COCORI i EUROANFOR enviat per fax a un número de línia de Singapur.
A l'Opel Vectra, XXXX, registrat a nom de Vaquero, s'han trobat diferents objectes, aparells de telefonia mòvil i altres, així com un feix de 80 bitllets de 500 euros (total 40.000).
Al Seat Toledo, matrícula (NL) (...), registrat a nom de G.J. V..... D..... B..... , utilitzat per en Narváez, s'han trobat les quantitats de 4.480 euros en bitllets, 700 US $ en bitllets i 610 lliures esterlines en bitllets, així com aparells de telefonia mòbil i altres.
Resulta també que és en Ferrer que va presentar Morales a la ORG_7 i que va, endemés, facilitar la compra de propietats a Andorra per compte de Morales i de Bueno , germà del processat Vaquero, utilitzant el intermediari del també processat Vaquero, nascut el 16 de desembre de 1963 a XXXX, de professió gerent de l'agència immobiliària Les Neus a XXXX, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals.
És així que davant la dificultat de seguir efectuant les operacions de canvi de divises a nivell bancari, en Ferrer realitzà gestions prop de Vaquero, per mitjà de la seva agència immobiliària "la ORG_10", a fi d'adquirir unitats immobiliàries sempre i quan les operacions es realitzessin en efectiu i en divises estrangeres, ço que era una condició "sine qua non". Vaquero va facilitar a Ferrer com a intermediari l'adquisició per Bueno i Morales de les unitats immobiliàries 12C i 40E de la Pleta de Sant Pere del Tarter, acceptant els cobraments amb lliures esterlines en efectiu. Així mateix, Vaquero proposà a diferents propietaris d'apartaments o cases del complex residencial de La Pleta de Sant Pere del Tarter l'adquisició de llurs immobles en efectiu i concretament en divises estrangeres (florins holandesos, marcs alemanys i lliures esterlines i possiblement en francs francesos), i quan el venedor es negà a rebre la totalitat de l'import en divises estrangeres, Vaquero utilitzà el seu propi compte bancari de ORG_5 d'Andorra per a procedir al canvi en pessetes (o euros) de les lliures esterlines que li foren remeses dins d'una bossa de plàstic per en Ferrer i en Morales, a fi de facilitar l'operació en efectiu a Morales i C..... . Així aquests darrers van comprar les dues cases amb plaça de pàrking per imports respectius de 348.587 EUR i 171.354 EUR que van pagar en efectiu i en lliures esterlines; de la mateixa manera Ferrer va comprar la casa 53-C i una plaça de pàrking al mateix conjunt residencial La Pleta de Sant Per del Tarter, però amb anterioritat en l'any 1999.
És en aquest sentit i amb aquest objectiu que, quan Ferrer li va presentar Morales durant l'estiu de 2001, en Vaquero i la seva esposa Senyora V....., van obrir en data 24 d'agost de 2001 tres comptes a ORG_4, entitat de la qual no eren ni havien estat mai clients. Nodreren els comptes per mitjà d'ingressos de xecs compensats i en efectiu, precisament tres moviments en lliures esterlines que li foren remeses directament per Ferrer i Morales. Tractant-se dels ingressos següents:
en data 13 de setembre de 2001 la quantitat de 51.060 £.
en data 17 d'octubre de 2001 la quantitat de 76.000 £.
en data 16 de novembre de 2001 la quantitat de 9.420 £.
Aquests ingressos són justificats davant del Banc, el primer en concepte de paga i senyal corresponent a 3 contractes de promesa de compra venda, documents en els quals apareix com a « part prometent compradora » en Morales. Les promeses de compra són en relació a les cases i places de pàrking del complex residencial La Pleta de Sant Pere següents:
casa 40 E i plaça de pàrking 213.
casa 16-F i plaça de pàrking 94.
casa 2-C i plaça de pàrking 72.
El segon dels ingressos és justificat amb un contracte privat de reserva per compravenda. Es tracta d'un pagament que el propietari de la casa 40-E vol rebre en pessetes (20.000.000, sigui 120.202,42 euros), sobre el preu total convingut. En el mateix document es precisa que el tercer pagament serà en divisa (204.344,12 euros) i serà satisfet al moment de la firma notarial.
El tercer ingrés en lliures esterlines indicat més amunt, no és justificat davant del banc.
Aquests ingressos foren quasi immediatament retirats en pessetes i en efectiu: es feren varies operacions, entre altres reintegraments en efectiu de 22.000.000 de pessetes i de 6.887.000 pessetes (total 173.614, 36 euros), un traspàs de 103.000 euros al compte (...) i el dia 15/01/02 un altre de 15.143,22 euros.
Per la seva actuació d'ingressar les lliures esterlines remeses per Ferrer i Morales, canviar-les a pessetes i després utilitzar aquests diners per pagar part del preu total dels habitatges adquirits pels seus mandataris, Vaquero va rebre de mans de Ferrer una comissió en efectiu de 9.420 euros que va ingressar al seu compte al Banc de Sabadell. Endemés, sobre les lliures esterlines ingressades per compte de la xarxa, Vaquero ha obtingut un benefici avaluat en 34.581,31 euros i en tot cas, ha utilitzat els seus beneficis obtinguts de les operacions immobiliàries realitzades amb els altres processats per comprar el seu cotxe AUDI A4 Quatro pel preu de 15.453,52 euros pagat a ORG_13 el 15 de gener de 2002.
CONSIDERANT:
que la defensa dels processats Morales, Vaquero i Narváez ha plantejat, el dia de la vista oral de data 24 de febrer del 2009, a la qual compareixia únicament el processat Ferrer, una qüestió prèvia, a la qual van adherir-se els defenses dels altres acusats, demanant al Tribunal suspendre el judici i precisar abans la continuació de la vista quina és la llei de procediment aplicable en el present cas en matèria de presó preventiva a fi d'assegurar els drets a la defensa dels seus defensats donant-los-hi així la possibilitat d'apreciar l'oportunitat de comparèixer o no comparèixer a la vista.
Després de deliberació sobre aquesta qüestió prèvia, el Tribunal ha decretat que la qüestió plantejada per la defensa no és un obstacle de procebilitat tal com està previst a l'article 136 del Codi de Procediment Penal i que en tot cas, l'aplicació de la llei no pot ser constitutiva de una vulneració dels drets de la defensa, afegint que el Tribunal no ha de precisar de manera anticipada la llei de procediment aplicable en matèria de presó provisional puix que sigui quin sigui el text aplicable en aquesta matèria, la decisió es prendrà després del debat en el fons.
Per tant el Tribunal ha desestimat la qüestió prèvia, i ha continuat la vista oral, al final de la qual ha estimat oportú i necessari suspendre el judici per a permetre als processats que no havien comparegut, de fer-lo a la celebració de la continuació del judici i així posar-los en mesura de assegurar el respecte dels seus drets a la defensa.
El dia 17 de juny del 2009 s'ha celebrat la continuació del judici i a la dita vista, si ha comparegut el processat Vaquero, no havent comparegut els altres tres acusats.
CONSIDERANT: que d'acord amb totes les parts, s'ha d'aplicar l'antic Codi Penal per ser més beneficiós als acusats.
CONSIDERANT: que, com ja té declarat aquest Tribunal, el tràfic il·lícit de drogues i el blanqueig de diner procedent de dit tràfic són dues activitats íntimament relacionades ja que els grups criminals organitzats dedicats al tràfic d'estupefaents necessiten introduir en els circuits financers els grans beneficis que genera aquell tràfic. Així, el blanqueig de diner procedent del tràfic de drogues és un esgraó dins l'activitat criminal, el darrer i essencial per a donar aparença de lícits als guanys obtinguts, aconseguint amb això potenciar i engrandir l'organització criminal, per la qual cosa és indubtable que tota organització criminal dedicada al tràfic de drogues, disposa d'una infraestructura financera encarregada del blanqueig dels guanys procedents de la seva activitat criminal.
CONSIDERANT: que, d'acord amb l'article 145 de l'antic Codi Penal, el blanqueig de diner, concebut com aquella activitat dirigida a donar aparença de lícits als guanys procedents de fets delictius, sols és punible quan té l'origen en la comissió d'un dels delictes que, en enumeració taxativa o de "numerus clausus" s'assenyalen en l'esmentat article: tràfic de drogues, segrest, venda il·legal d'armes, proxenetisme i terrorisme, sent característica comuna a tots aquests delictes la de que, ordinàriament, són realitzats per grups criminals organitzats.
CONSIDERANT: que els fets provats constitueixen un delicte major de blanqueig de diners procedents del tràfic de drogues amb ànim de lucre o formant part d'una associació per a delinquir o blanquejar diners o valors procedents de delictes comesos a l'estranger, tipificat als articles 145,146 i 147 de l'antic Codi Penal, delicte que s'integra pels elements, objectiu de que es tracti de diners o valors provinents d'un delicte de tràfic de drogues, i subjectiu del coneixement de l'origen dels diners, comissió dolosa o del desconeixement inexcusable o culpa conscient, comissió culposa.
Aquest Tribunal té també declarat, tractant-se d'un delicte de blanqueig de diners procedents del narcotràfic, que a l'acusació li cal provar que l'acusat pertany a la infraestructura financera quina finalitat és convertir en lícits els guanys provinents del narcotràfic, i aquesta prova, atesa la més que probable impossibilitat d'obtenir prova directa en aquesta mena d'activitat delictiva, pot consistir en prova indiciària o indirecta, admesa en Dret Penal andorrà, per a desvirtuar la presumpció d'innocència sempre que es fonamenti en indicis, més d'un, plenament provats i que tinguin una relació material i directa amb el fet criminal i el seu autor.
CONSIDERANT: que, en el cas d'autes, són d'apreciar els indicis següents:
No és discutit i és desprèn de la documentació bancaria que consta en autes, que, al final de l'any 2000, Morales disposava de grans quantitats de diners en efectiu i divises estrangeres quan va obrir a l'entitat bancària ORG_7 un compte personal al seu nom i, posteriorment els dos comptes al nom de les societats ORG_14 i ORG_6, ja que el mateix dia de l'obertura del compte personal, va fer aportació de la quantitat de 1.191.000 euros en divises holandeses (florins), continuant posteriorment a alimentar el dit compte i els altres de les dues societats mitjançant ingressos en efectiu en divises estrangeres (NLG, DEM, US $) o traspassos, tot i efectuant varies transferències a favor d'altres societats o persones a l'estranger.
És així, i per exemple, que, a travès del compte d'ALIPRO, en Morales ha realitzat ingressos en efectiu i divises estrangeres per una quantitat total equivalent a 6.401.623 euros, i ha traspassat del mateix compte i del seu personal la quantitat global de 1.010.200 euros al compte de ORG_6 al moment de la creació d'aquesta, abans de transferir la totalitat al compte de ORG_12 en Espanya. Endemés, cal afegir, referint-se al resultant de fets provats de la present, que el processat, en la mateixa època, ha continuat ingressant diners en efectiu o mitjançant transferències del compte de ALIPRO a favor d'altres empreses o societats en Amèrica del Sud i principalment en Colòmbia i Costa Rica: per exemple varies transferències a favor de la societat ORG_3 per un total de 921.000 US $ en set transferències en vuit mesos.
Antecedents per tràfic de drogues i vinculació amb persones relacionades amb aquesta activitat:
Es desprèn de les investigacions realitzades amb comissions rogatòries en diversos països europeus i d'Amèrica del Sud que tant Morales com Bueno sigui tenen antecedents penals per tràfic d'estupefaents sigui són vinculats amb persones relacionades amb aquesta activitat:
Morales fou implicat en un tràfic de drogues en Alemanya i fou detingut i en presó provisional durant l'any 1998 (F. 144 i F. 11453).
durant les investigacions realitzades en aquest país el Sr. Sevillano , de nacionalitat colombiana, ha declarat el 25/10/2002 davant el Servei de Policia de Frankfurt Am Main (F.5457), entre altres, que "l'Morales traficaba amb drogues".
de les investigacions realitzades a Bèlgica i Països Baixos (F. 11436 fins a 11519) resulta que :
Morales (alies "El Flaco") i Bueno així com Cornelis "COR" D..... J..... han estat implicats directament en la importació a Holanda de 446 kg. de cocaïna.
Si queda segur que desprès haver estat condemnats els tres a 15 anys (D..... J..... ) i els dos altres a 6 anys de presó en primera instancia en març 2004, en Morales ha beneficiat d'una decisió d'absolució dictada per la Cort d'Apel·lació de La Haya en data de 16/06/2005, la vinculació de Morales amb traficants de drogues resulta evident a través dels elements següents que consten en autes:
C..... D..... J..... fou implicat amb altres en el transport de 3.065 kg. de cocaïna continguda en un contenidor a destinació de Rotterdam
(H) controlada el 19 .06.2002 pels serveis de Duana d'Anvers (B)
el 23.01.02 es descobreixen 94 kg. de cocaïna a Anvers amagats a l'interior d'un contenidor a destinació de la mercantil holandesa ORG_0 de la qual el gerent és D..... J..... ;
entre el 04 i el 05 .02.02 els serveis de Duana de Bèlgica han intervingut tres contenidors amb 84, 93 i 90 kg. de cocaïna també destinats a MANECO IMPORT BV;
en les seves relacions entre D..... J..... i L..... C..... i en algunes converses telefòniques interceptades, aquest darrer menciona que per realitzar "el treball",... necessita "El Flaco" (sobrenom d'ENTITY_7).
en dos documents intervinguts per la Policia Nacional espanyola en el decurs de les perquisicions efectuades als domicilis i oficines a Espanya dels processats, apareix la societat MANECO IMPORT. Es tracta de dues cartes dirigides a la mercantil ORG_15 citada més amunt, de data 08.01.2001: una establerta per la societat ORG_14 on aquesta significa que ha adquirit "el pro-soluto de Maneco Import", i l'altra establerta per Maneco-Import on s'indica que s'ha cedit "el pro-soluto del crédito" a la societat ALIPRO. Per tant queda perfectament establert que ja en aquesta data del 08.01.2001, en Morales estava plenament vinculat a la societat MANECO IMPORT, destinataria de la droga intervinguda a Bèlgica en dates 23.01.2002 i 04 i 05.02.2002 controlada per en D..... J..... .
Endemés diverses vigilàncies han permet observar que Morales es reuneix amb Salcedo (propietari de societat ORG_11 radicada a Alemanya) i Bueno a la localitat de Roermond (Holl.) on residia Morales, i que el dia 23/06/2003 es troben a l'oficina d'en D..... J..... on mantenen una conversa entorn a l'arribada d'un carregament de
446 kg. de cocaïna, precisant que la mercaderia es trobava oculta en els palets
1 i 2, i que ,al final, el mateix dia s'intervenen al port de Rotterdam, 446 kg. de cocaïna destinats a Kristel Foods amagats precisament als palets 1 i 2 mencionats. Es desprès d'aquest comis que es deté, entre altres, D..... J..... ,
Morales, C..... i G ;
en varies declaracions, D..... J..... reconeix la seva participació al tràfic de cocaïna (F.13262) i designa Morales com relacionat amb el tràfic de drogues així com Bueno (F.13432).
En quant a la utilització d'aquetes grans quantitats de diners, és desprèn de la documentació bancaria que consta en autes i de les declaracions dels processats Morales (F. 5036 i ss.), Ferrer (F. 882 iss., 1071 i ss., 1960 iss., 4509 i ss. així com a l'acte del judici oral de data 24 de febrer de 2009) i del testimoni Valverde sotsdirector de la B.P.A.(F.4564, 4565, així com a l'acte del judici oral de data 17 de juny de 2009) i del denunciant Sr. Durán , director general de
ORG_8 que:
en Ferrer, pel intermediari del Sr. Águila , el representant de la seva societat CINPACK a Colòmbia, va conèixer durant l'estiu del 2000 a en Morales, el qual li va comentar que disposava de bastant diners a Holanda i que volia col·locar en algun banc d'un paradís fiscal, i en aquestes circumstàncies, Ferrer va presentar Morales a la ORG_7 i aquest darrer va obrir, en primer, el seu compte personal, on va ingressar les grans quantitats de diners en efectiu i divises holandeses més amunt precisades, segons el testimoni Sr. V....., Morales i Ferrer venien al banc sempre junts quan Morales portava diners en efectiu i en divises estrangeres, i va ser desprès de la segona entrega de diners, en Deutsh marcs, que va començar a trobar-ho estrany explicant-los-hi la dificultat d'invertir a partir de comptes numerats i en aquest moment, Ferrer va tenir la idea de fer-ho a través de societats, i així es van utilitzar les societats ALIPRO, i AGROEXPORTADORA LATINA COCORI,
les quals mai han tingut una activitat real (reconegut per Ferrer en les seves declaracions F. 1073), sinó la de permetre instrumentalitzar els seus comptes per efectuar ingressos, transferències i reintegraments dels diners en efectiu i divises estrangeres dels quals disposava Morales.
les investigacions demostren que s'han utilitzat d'altres societats per fer transferències i inversions:
-Ferrer i Morales han creat o invertit en dues societats:
ORG_9 a Colòmbia que mai ha funcionat tal com resulta de l'escrit de qualificació jurídica de la Fiscalia General de Bogotà (Colòmbia) que conta en autes.
ORG_3 de la qual es va utilitzar l'activitat per justificar algunes transferències amb factures o documents que no corresponen amb la realitat, com per exemple el fet de facturar a nom de ALIPRO (recordem que és el compte d'ALIPRO que Morales utilitza per ingressar diners en efectiu i divises estrangeres) la compra i el pagament d'uns contenidors destinats a la societat ORG_1 de Colòmbia, propietat d'E. R..... que volia distribuir productes de ORG_3. (f.1960).
de la mateixa manera, en les seves relacions comercials al·legades entre ell (CINPACK) i R..... (DISTRIBUCIONS RECORDS), Ferrer va acceptar fer les factures a nom de l'empresa MANECO per rebre desprès les transferències bancàries en pagament (F. 1960), essent el gerent de l'empresa MANECO el Sr. Cor D..... J..... traficant de drogues tal com em parlarem més endavant.
Morales i Ferrer, el qual va cuidar-se de fer les gestions (F.1073), han constituït la societat EUROANFOR en Espanya utilitzant amb 2 transferències tots els diners ingressats per Morales en el compte de AGROEXPORTADORA amb traspàs del compte de ALIPRO.
Resulta evident que s'han utilitzat aquestes diverses societats (ALIPRO, AGROEXPORTADORA
COCORI, HARINERA DEL CARIB, DI SALUD DE
COSTA RICA...) com a societats pantalles per realitzar transferències i inversions i així ocultar l'origen dels diners i donar-les aparença de lícits.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il.lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M que hem de condemnar i condemnem com a responsables penalment en el concepte d'autors :
dels delictes majors de blanqueig de diners provinent del narcotràfic amb ánim de lucre o formant part d'una associació per a delinquir o per blanquejar diners o valors procedents de delictes comesos a l'estranger, i d'associació il.licita de malfactors :
Morales a la pena de vuit anys de presó ferma, multa en la quantia de 300.000 euros i expulsió del Principat durant 20 anys,
Ferrer a la pena de set anys de presó ferma, multa en la quantia de 150.000 euros i expulsio del Principal durant 10 anys,
Vaquero a la pena de cinc anys de presó ferma, multa en la quantia de 50.000 euros i expulsió del Principat durant 20 anys,
Narváez a la pena de cinc anys de presó, multa en la quantia de 50.000 euros, i expulsió del Principat durant 20 anys,
Vaquero a la pena de quatre anys dels quals un any ferm i la resta condicional, multa en la quantia de 50.000 euros .
Els condemnem al pagament solidari de les despeses processals causades i acordem el comis dels diners intervinguts en efectiu, dels comptes bancaris i de les cases mencionades al penultim Considerant de la presenta sentència.
Contra aquesta sentència, és podrà interposar recurs d'apel·lació dins dels quinze dies següents a la notificació.
Aixi per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
