ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f9db3427 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-001-2/07·2 décembre 2009·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2009 - ROJ: STCOR 56/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-001-2/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:56) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2009 - ROJ: STCOR 56/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 2009 (n° TC-001-2/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 56/2009 (Tribunal de Corts d'Andorre, 2 décembre 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 56/2009, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 2 décembre 2009, recours n° TC-001-2/07, ECLI:AD:TCORAD:2009:56 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre, statuant en jugement oral et public dans la cause n° TC-001-2/07, était saisi de poursuites pour délits majeurs de distribution et de vente, sans autorisation, de substances chimiques toxiques ou gravement dangereuses pour la santé, délits mineurs d'introduction et de consommation de drogue toxique (cocaïne), consommation en local public de drogue toxique, et contraventions pénales de consommation privée et conjointe de cannabis.
Trois prévenus étaient concernés. Manso, de nationalité andorrane, agent de police, sans antécédents, était défendu par un avocat. Serra, de nationalité espagnole, cuisinier, était jugé par défaut (« en rebeldia processal ») après avoir été régulièrement cité ; elle avait déjà fait l'objet d'une ordonnance pénale d'exécution du 4 janvier 2007. Le prévenu désigné par l'initiale N....., travaillant dans une discothèque, avait consommé de la cocaïne à plusieurs reprises.
Les faits retenus concernent la détention, l'importation et la cession de produits anabolisants, achetés au Portugal et en Espagne, ainsi que de la cocaïne. Plusieurs cessions ont été établies à l'égard de tiers identifiés, ainsi que des saisies au domicile des prévenus et lors d'un contrôle routier à l'entrée du Principat. Le ministère public a requis des peines différenciées selon les prévenus. La défense de Manso a admis les faits et leur qualification, en invoquant une pathologie psychosomatique (« vigorexia ») expliquant la prise d'anabolisants. La défense de Serra a contesté la qualification de délit majeur de vente, ne retenant que le délit mineur de consommation en local public.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, d'une part, si les faits matériels constituaient les infractions visées par les articles 273.1, 284.1, 284.2, 499 et 500.2 du Code pén
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-001-2/07 seguida pels presumptes delictes majors de distribució i venda, sense estar-hi autoritzat, de substàncies químiques, tòxiques o greument perilloses per a la salut, menors d’introducció i consum, i consum en local públic de droga tòxica cocaïna, i contravencions penals continuada de consum privat de cànnabis i consum conjunt de cànnabis, contra Manso, nascut el dia 20 de gener de 1981 a Andorra la Vella, fill de (...), de na… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 de desembre del 2009 - ROJ: STCOR 56/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, el processat Manso, nascut el dia 20 de gener de 1981, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, ha consumit producte estupefaent haixix al Principat en un mínim de 3 ocasions i per última vegada durant el mes de desembre de 2006, trobant-se tot sol al seu domicili radicat a la vila de Sornàs o bé conjuntament amb la seva companya sentimental Serra, havent consumit el processat F en unes 2 o 3 ocasions, durant el mes de setembre de 2006 i sempre conjuntament amb la seva companya sentimental, producte estupefaent cocaïna, q… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 décembre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-001-2/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d’Andorra la Vella, dos de desembre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-001-2/07 seguida pels presumptes delictes majors de distribució i venda, sense estar-hi autoritzat, de substàncies químiques, tòxiques o greument perilloses per a la salut, menors d’introducció i consum, i consum en local públic de droga tòxica cocaïna, i contravencions penals continuada de consum privat de cànnabis i consum conjunt de cànnabis, contra Manso, nascut el dia 20 de gener de 1981 a Andorra la Vella, fill de (...), de nacionalitat andorrana, solter, de professió Agent de Policia, i defensat pel Lletrat Sr. Galan, i contra Serra, nascut el dia 29 de març de 1978 a Huelva, fill de (...), de nacionalitat espanyola, solter, de professió cuiner, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Briones, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pastor i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara que, el processat Manso, nascut el dia 20 de gener de 1981, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, ha consumit producte estupefaent haixix al Principat en un mínim de 3 ocasions i per última vegada durant el mes de desembre de 2006, trobant-se tot sol al seu domicili radicat a la vila de Sornàs o bé conjuntament amb la seva companya sentimental Serra, havent consumit el processat F en unes 2 o 3 ocasions, durant el mes de setembre de 2006 i sempre conjuntament amb la seva companya sentimental, producte estupefaent cocaïna, que portava al Principat des de Portugal. Serra ha estat executòriament condemnada per ordenança penal de data 4 de gener de 2007.
Durant el mes d’agost de 2006, el processat F va portat al Principat la resta d’un gram de cocaïna que havia adquirit a Portugal i que consumí a Andorra en 2 o 3 dies diferents durant el mes de setembre següent, així com diversos productes anabolitzants que pujà al Principat destinats en part a la venda, productes que vengué a Andorra en un mínim de 3 ocasions i a un mínim de 4 persones entre les quals Tejada, a qui vengué diversos productes anabolitzants entre els quals 4 caixes de “Winstrol depot” pel preu total de 200 €, Calderón, a qui vengué 10 caixes de “Deca-durabolin” pel preu de 60 €, i Amador a qui vengué diverses caixes de “Sustenol”, “Winstrol” i “Equipois” durant l’estiu de 2006 pel preu de 350 €.
Finalment el processat F..... fou controlat per Agents del Servei de Policia en data 2 de gener de 2007 vers les 10 hores, quan arribava al Principat provenint de Portugal acompanyat de la seva companya sentimental Serra – executòriament condemnada per ordenança penal de 4 de gener de 2007-, essent practicat un registre al seu vehicle Volkswagen Golf XXXX (...) on s’incautà una paperina contenint 0,55 grams de cocaïna que el processat F..... portava al Principat pel seu propi consum, així com 16 caixes de “Deca- durabolin”, 12 caixes de “Sustenon”, 6 caixes de “Testoviron”, 2 caixes de “Broncoterol”, 2 caixes de “Proviron”, 1 caixa de “Dufine” i 1 caixa de “Pregnyl”, productes anabolitzants que el processat F..... havia adquirit a Portugal i que portava al Principat destinats en gran part a la venda.
Practicada una perquisició al seu domicili radicat (...), prèvia autorització del processat F....., els Agents del Servei de Policia incautaren entre altres, 1 caixa contenint 4 pastilles de “Proviron” i 2 pastilles de “Dufine”, 9 ampolles de “Deca- durabolin”, 1 ampolla de “Sustenon”, 2 caixes contenint sengles ampolles de “Testex Elmu Prolongation”, 1 caixa contenint 5 ampolles “Finaplix Gold”, 1 caixa contenint 4 ampolles de “HCG- Lepori 2500”, 1 caixa contenint 20 pastilles de “Dufine”, xeringues, un paper manuscrit amb anotacions de medicaments i preus i un embolcall contenint restes de producte estupefaent cocaïna.
Així mateix, el processat Serra, nascut el 29 de març de 1978, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, durant el mes d’octubre de 2006 va portar al Principat 10 ampolles del producte anabolitzant “Deca-durabolin” i 5 ampolles de l’anabolitzant “Trembolona”, que havia adquirit a la vila de València pel preu de 150 € i que donà al també processat F......
Entre els mesos d’octubre a finals de desembre de 2006, el processat N..... ha consumit producte estupefaent cocaïna al Principat en un mínim de 5 ocasions, fent-ho en 4 ocasions a la discoteca “la Borsa” d’Andorra la Vella on treballava.
Practicada una perquisició al seu domicili radicat a XXXX, prèvia autorització del processat N....., els Agents del Servei de Policia incautaren 1 caixa del producte anabolitzant “Testex Elmu Prolongatum”.
Els productes anabolitzants “Winstrol depot”, “Deca- durabolin”, “Proviron”, “Dufine”, “Sustenon”, “Testex Elmu Prolongation”, “Finaplix Gold”, “HCG-Lepori 2500”, “Pregnyl”, “Broncoterol”, “Equipois” i “Trembolona” són considerats substàncies dopants, només es poden dispensar en oficines de farmàcia i prèvia presentació d’una recepta mèdica, i tenen com a efectes secundaris més freqüents: hepatotoxicitat, alteracions endocrinològiques, efectes sobre el metabolisme lipídic comportant malalties cardiovasculars, efectes sobre el sistema musculo-esquelètic i efectes psicològics.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius dels presumptes delicte major de distribució i venda, sense estar-hi autoritzat, de substàncies químiques, tòxiques o greument perilloses per a la salut, delicte menor d’introducció i consum de droga tòxica cocaïna i contravencions penals continuada de consum privat de cànnabis i consum conjunt de cànnabis, tipificats als articles 273.1, 284.1, 499 i 500.2 del Codi Penal, dels quals considera responsables en concepte d’autors sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, als processats:
Manso per tots els delictes i contravencions penals.
Serra pel delicte major de l’article 273.1 del Codi Penal i pel delicte menor de l’article 284.2 del mateix text legal.
Tanmateix, sol·licita que s’imposi:
a F....., pel delicte major una pena de tres anys de presó part condicional, sis mil euros de multa i dos anys d’inhabilitació per a l’exercici de l’ofici o càrrec, una pena de vuit mesos de presó condicional i multa de 600 euros pel delicte menor, i tres cents euros de multa per cadascuna de les contravencions penals,
a N....., pel delicte major una pena de dos anys de presó part condicional, sis mil euros de multa i dos anys d’inhabilitació per a l’exercici de l’ofici o càrrec, i pel delicte menor una pena de deu mesos de presó condicional i 900 € de multa,
Així com el pagament solidari de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
A l’acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa del processat Manso es mostra d’acord tant amb la relació de fets, com amb la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, posant de relleu que el seu defensat, al moment dels fets es trobava afectat d’una malaltia psicosomàtica, la vigorexia, que el duia a prendre aquests productes anabolitzants per tal d’adquirir musculatura, seguint un tractament per aquest problema, sol·licitant, que a l’hora de fixar la pena es tingui en compte que l’activitat del seu defensat es limitava únicament a ell mateix i a un cercle molt reduït de persones, i que ha col·laborat des del primer moment amb el servei de policia, demanant, pel delicte major, un any de presó condicional, 600 € de multa i la inhabilitació per a l’exercici de qualsevol ofici relacionat amb la farmàcia o la veterinària per dos anys, pel delicte menor tres mesos d’arrest domiciliari condicional, estimant que les contravencions penals es trobarien absorbides per les anteriors si no estan prescrites.
A l’acte de la vista oral ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional, afegint que no hi ha consciència plena de la gent de que aquests fets siguin delictius.
RESULTANT: que la defensa de Serra està també d’acord amb el relat dels fets efectuat pel Ministeri Fiscal així com amb la qualificació jurídica dels mateixos, però únicament pel que es refereix al delicte menor continuat de consum en local públic de droga tòxica cocaïna de l’article 284.2 del Codi Penal, considerant que els fets comesos pel seu defensat en cap cas poden ser constitutius del delicte major de distribució i venda de substàncies químiques, tòxiques o greument perilloses per la salut, qual cosa ressurt clarament de les declaracions de N....., dient que només en una ocasió va cedir-ne a en F......
Sol·licita doncs l’absolució del seu representat pel delicte major i que se li imposi una pena d’un mes d’arrest nocturn condicional i 400 € de multa pel delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna en local públic.
A l’acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major de distribució i/o venda, sense estar-hi autoritzat, de substàncies químiques, tòxiques o greument perilloses per la salut, dels delictes menors d’introducció i consum de droga tòxica cocaïna i de les contravencions penals continuada de consum privat de cànnabis i consum conjunt de cànnabis, tipificats, respectivament, als articles 273.1, 284.1, 284.2, 499, 500.2 del Codi Penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d’autes de tots els elements configuradors dels esmentats tipus penals.
CONSIDERANT: que dels dits il·lícits penals, menys el previst a l’article 284.2 del Codi Penal, n’és responsable en concepte d’autor el processat Manso, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l’acte del judici oral i singularment del propi reconeixement de l’acusat i del testimoniatge dels compradors d’alguns dels productes anabolitzants.
CONSIDERANT: que el processat Serra és responsable en concepte d’autor, en aplicació dels mateixos preceptes del Codi Penal indicats a la consideració jurídica precedent, tant del delicte major de venda de substàncies químiques, tòxiques o greument perilloses per la salut, com del delicte menor continuat de consum en local públic de droga tòxica cocaïna, segons ha reconegut el propi encausat i ha estat acceptat en quant aquest últim il·lícit per la seva direcció lletrada.
La defensa de N..... discuteix la constitució del delicte tipificat a l’article 273.1 del Codi Penal pel que fa al seu representat, tot i admetre expressament el que s’ha expressat en el relat fàctic de la present resolució, és a dir, que el seu defensat va portar al Principat 10 ampolles de producte anabolitzant “Deca-durabolin” i 5 ampolles de l’anabolitzant “Trembolona”, les quals cedí a F..... en senyal d’agraïment pels favors que aquest li havia fet. Al respecte, s’ha de concloure, com s’acaba de dir, que hi ha hagut una cessió d’una persona vers l’altra, i encara que sigui a títol gratuït, segons la jurisprudència dels Tribunals andorrans en matèria de drogues tòxiques, s’ha d’equiparar aquesta a la cessió lucrativa, és a dir, a la venda, quin verb nuclear és troba plenament incardinat en el tipus penal referit, i, per tant, aquest ha quedat degudament constituït. El fet de que aquest il·lícit penal només s’hagi portat a terme en l’ocasió descrita, s’haurà de tenir en compte en el moment de determinació de la pena.
CONSIDERANT: que no concorren en els processats circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. El trastorn vigorèxic que patia F....., no té l’entitat suficient com per atenuar la seva responsabilitat penal, si bé aquest es tindrà en compte per determinar la penalitat.
CONSIDERANT: que a efectes de fixació de les penes a imposar, el Tribunal pren en consideració, a l’empara de l’establert a l’article 56 del Codi Penal, d’una banda, la gravetat dels fets comesos per F....., i, d’una altra, el reconeixement de la seva perpetració per aquest, així com la manca d’antecedents penals d’ambdós processats, els problemes psicològics patits fer F..... i la minsa activitat delictiva de N..... pel que fa el delicte major, per la qual cosa s’estima adient imposar-los hi una pena única, al tractar-se, a més, tots ells de delictes contra la salut pública, i això d’acord amb el que estatueix l’article 58.3 del propi Codi punitiu.
CONSIDERANT: que conforme al que disposa l’article 177 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís de tots els efectes intervenguts, així com la destrucció de la droga incautada.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d’exigir responsabilitat civil, si bé d’acord amb el que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als inculpats el pagament solidari de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM : que hem de condemnar i condemnem:
Manso com a penalment responsable en concepte d’autor, del delicte major de distribució i venda, sense estar-hi autoritzat, de substàncies químiques, tòxiques o greument perilloses per la salut, dels delictes menors d’introducció i consum de droga tòxica cocaïna i de les contravencions penals continuada de consum privat de cànnabis i consum conjunt de cànnabis, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, MULTA DE MIL EUROS (1000 €) i INHABILITATCIÓ PER L’OFICI D’AGENT DEL SERVEI DE POLICIA I PER QUALSEVOL ALTRE OFICI RELACIONAT AMB PRODUCTES DE FARMÀCIA O DE PARAFARMÀCIA, PER UN PERÍODE DE DOS ANYS.
Serra , com a penalment responsable en concepte d’autor, del delicte major de venda, sense estar-hi autoritzat, de substàncies químiques, tòxiques o greument perilloses per la salut, del delicte menor continuat de consum en local públic de droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, MULTA DE TRES CENTS EUROS (300 €) i INHABILITATCIÓ PER QUALSEVOL OFICI RELACIONAT AMB PRODUCTES DE FARMÀCIA O DE PARAFARMÀCIA, PER UN PERÍODE D’UN ANY.
Així mateix, se’ls condemna a pagar de forma solidària les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d’exigir responsabilitat civil.
S’acorda la destrucció de la droga tòxica incautada i dels efectes relacionats amb la mateixa.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d’apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
