JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 juillet 2009 (n° CP-167-4/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 58/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:58)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 1er juillet 2009, STCOR 58/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:58, recours CP-167-4/08 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 5 octobre 2007, vers 18 h 30, à Andorre-la-Vieille, une collision est survenue à l'intersection de la route générale n° 1 et de la rue de La Unió. La conductrice d'un véhicule Fiat Seicento, Mme Tejada, circulait en direction d'Escaldes-Engordany et s'était placée sur la voie centrale aménagée pour accéder à la rue de La Unió. Elle s'est engagée en position oblique sur la voie gauche, après qu'un véhicule descendant sur la voie de gauche se fut arrêté pour lui laisser le passage. Le conducteur d'une camionnette Seat Inca D, M. Catalá, circulait dans le sens de la ville. Les véhicules se sont heurtés par leurs parties avant gauches, alors que Mme Tejada avait entrepris une manœuvre transversale pour rejoindre la rue de La Unió.
Par jugement du 14 janvier 2009, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré Mme Tejada responsable pénalement de la contravention de dommages par imprudence grave. Il l'a condamnée à un mois de retrait du permis de conduire et à une amende de 300 euros, et l'a condamnée solidairement avec son assureur à indemniser le préjudice subi par M. Salas, au nom de la société C.....C...... SL.
La condamnée, ainsi que son assureur, a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que la faute causale était imputable à M. Catalá, et, à titre subsidiaire, qu'une concurrence de fautes devait être retenue, sa part de responsabilité étant limitée à 10 %. Les parties civiles et le Ministère public ont conclu au rejet de l'appel.
Le Tribunal de Corts était composé des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteur), Enric Anglada Fors et Elisenda Franquet Font, cette dernière ayant été désignée pour la rédaction de la décision. (Le texte mentionne par ailleurs que le Ministère public est « représenté par M. Tejada », ce qui constitue manifestement une erreur matérielle, non précisée dans la décision.)
Question de droit
La Cour devait déterminer si la preuve administrée établissait une imprudence pénalement répréhensible de la conductrice ayant contribué efficacement à la survenance de l'accident. Elle devait également apprécier si le comportement du second conducteur, invoqué comme cause exclusive ou concurrente, pouvait atténuer ou exclure cette responsabilité.
Cette question se subdivise en trois points :
- L'imprudence de la conductrice : la manœuvre d'insertion sur une voie prioritaire, effectuée sans visibilité suffisante, constitue-t-elle une faute causale ?
- Le comportement de M. Catalá : une utilisation irrégulière de la voie, ou une vitesse excessive, est-elle établie, et peut-elle être retenue comme cause déterminante ?
- La concurrence de fautes : le partage de responsabilité sollicité à hauteur de 10 % peut-il être admis ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle motive sa décision par les considérants suivants.
Sur l'imprudence de la conductrice. La Cour retient que la conduite de Mme Tejada a « contribué efficacement » à la production de l'accident. Elle relève que la conductrice, arrêtée à un stop, a engagé sa manœuvre pour tourner et a heurté un véhicule qui descendait sur la voie prioritaire, qu'elle n'avait pas vu. Elle souligne qu'il appartenait à la conductrice, qui se trouvait dans une situation de visibilité réduite en provenance d'une voie non prioritaire, de prendre des précautions renforcées avant de s'engager.
Sur le comportement de M. Catalá. La Cour écarte l'argument fondé sur une circulation irrégulière. Elle relève que, au moment de la collision, M. Catalá ne circulait pas sur une voie dont l'accès lui était interdit, la voie empruntée ne devenant « voie bus » qu'après l'intersection, même si l
