ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b878b24f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-101-2/07·1 septembre 2009·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 60/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-101-2/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:60) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 60/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 septembre 2009 (n° DM-101-2/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 60/2009 (Tribunal de Corts, 1er septembre 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 60/2009, Tribunal de Corts, 1er septembre 2009, recours DM-101-2/07, ECLI:AD:TCORAD:2009:60 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le père de l'enfant, M. Pina, a été poursuivi pour le délit mineur d'incompliment de résolution judicielle relative aux pensions alimentaires, prévu à l'article 427 du Code pénal, à la suite de l'inexécution de la pension due à son fils, né le 2 juin 2002. Les parents s'étaient séparés de fait lorsque l'enfant avait deux ans. Leur situation avait été régularisée devant la Batllia par un convenio regulador homologué, fixant une pension alimentaire de 300 euros mensuels, indexée annuellement sur l'IPC, les dépenses extraordinaires devant être supportées à parts égales.
Les faits provés retiennent qu'à compter de décembre 2005, le père n'a versé que 200 euros mensuels, jusqu'en septembre 2007, date à laquelle il a repris le paiement de 300 euros, à l'exception du mois d'août 2007 où aucun versement n'est intervenu. Aucune somme n'a été acquittée au titre des dépenses extraordinaires.
Par jugement du 15 décembre 2008, le Tribunal de Batlles a condamné le prévenu à quatre mois d'arrêt nocturne conditionnel, à une indemnisation civile de 4 951,26 euros au profit de la mère, et aux dépens. Le prévenu a interjeté appel en invoquant trois moyens : la violation du principe accusatoire et des droits de la défense, en raison d'une qualification du délit différente de celle retenue dans l'acte d'accusation ; l'absence des éléments constitutifs de l'alinéa 2 de l'article 427 ; et la contestation du montant de la responsabilité civile, au motif que les sommes réclamées relèveraient de dépenses ordinaires comprises dans la pension mensuelle.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours, en relevant une erreur matérielle dans la rédaction du jugement entre l'intitulé du précepte et le contenu du paragraphe applicable
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, el dia ú de setembre del dos mil nou. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 60/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-101-2/07 seguida pel delicte menor d'incompliment de resolució judicial relativa a les pensions d'aliments, contra Pina , »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 septembre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-101-2/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques RICHIARDI
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia ú de setembre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-101-2/07 seguida pel delicte menor d'incompliment de resolució judicial relativa a les pensions d'aliments, contra Pina ,
part apel·lant i representat per la Lletrada Sra. Barba , essent acusació particular Amador ,
representada pel Lletrat Sr. Manzanares , sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Quesada , i actuant de ponent la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font , havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la magistrada Sra. Elisenda Franquet Font .
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"Que són fets provats i així es declara que el processat i Amador són pares del menor Nuñez , que nasqué el 2 de juny del 2002. Que ambdós es separaren de fet quan el menor tenia 2 anys d'edat, i que posteriorment regularitzaren aquest situació davant la Batllia, de mutu acord, mitjançant conveni regulador de les relacions inherents a la filiació, en el qual es fixava una pensió d'aliments a satisfer pel pare de 300 euros mensuals, quantitat que havia de ser incrementada anualment amb l'IPC, així com que les despeses extraordinàries havien de ser pagades per meitat entre ambdós progenitors.
Que des del mes de desembre del 2005, Pina ha vingut pagant una pensió de 200 euros per mes, i això fins al mes de setembre del 2007, en que ha passat a abonar la quantitat de 300 euros mensuals, a excepció del mes d'agost del corrent, en que no va abonar cap quantitat. Així mateix, tampoc ha abonat cap quantitat en concepte de despeses extraordinàries"
RESULTANT: que la part dispositiva conté el següent pronunciament:
"Primer.- Que hem de condemnar i condemnem, a Pina com a autor del delicte menor d'obstaculitzar el compliment de resolucions judicials relatives a pensions alimentàries, tipificat i penat a l'article 427 del Codi Penal, a la pena de quatre mesos d'arrest nocturn condicional qualificat al pagament de la responsabilitat civil, en el termini d'un any.
Segon.- Que hem de condemnar i condemnem a Pina , a indemnitzar a Amador , en concepte de responsabilitat civil, en l'import de quatre mil nou-cents cinquanta-un euros amb vint-i-sis cèntims (4.951,26 EUR), segons s'especifica en el darrer considerant.
Tercer.- Que hem de condemnar i condemnem, a Pina , al pagament de les costes processals causades"
RESULTANT: que contra l'esmentada sentència la representació processal i defensa del condemnat Pina , formula recurs d'apel·lació impugnant la sentència recorreguda en base a tres arguments: en primer lloc s'invoca el principi acusatori i el dret de defensa com a vulnerats, atès que es diu que es va formular acusació per un tipus que no és el que finalment va ser objecte de condemna, doncs l'acusació ho hauria estat per incompliment de resolució judicial referent al pagament de pensions alimentàries i en canvi la condemna va ser per obstaculització del compliment d'una d'aquestes resolucions relativa pensions d'aliments.
En segon lloc es posa de manifest que tot i això, si es desestimés l'anterior motiu, el processat no hauria complert el tipus del article 427, paràgraf segon, del Codi Penal, ja que no concorrerien els requisits necessaris.
Per últim, es discuteix l'import relatiu a la responsabilitat civil establerta, ja que s'al·lega que s'estan computant per configurar-la la meitat de despeses que la querellant ha considerat extraordinàries i que la part recorrent creu que no ho són, i que per tant, es trobarien incloses dins l'import mensual a sufragar pel pare del menor en concepte d'aliments.
Que per tot això demana la revocació de la sentència condemnatòria i l'absolució del seu defensat, o alternativament la reducció de l'import establert en concepte de responsabilitat civil.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal manifesta la seva oposició al recurs, posant de relleu que a la resolució d'instància s'hauria incurregut en un error material, donat que es defineix el tipus pel que s'exerceix l'acusació i pel que recau condemna per una barreja entre el títol del tipus del article 427 del Codi Penal i el contingut del paràgraf concret dels dos que conté el precepte pel que efectivament s'exercità l'acusació i versà tota la instrucció de la causa, la imputació i el propi acte del judici oral. Posant-se de relleu que en cap cas s'hauria produït indefensió material sinó en tot cas formal.
Que pel que fa al segon motiu del recurs, es diu que restà degudament acreditat que el processat es va mantenir de manera contumaç en un període de més de 4 anys en l'incompliment parcial del pagament de la pensió d'aliments i/o despeses extraordinàries relatives al seu fill.
Que per últim i pel que fa a la responsabilitat civil, es deixa la resolució del tema a criteri de Tribunal donat que la querellant es troba degudament representada a la causa.
Sol·licitant doncs la confirmació de la resolució recorreguda.
RESULTANT: que l'Acusació Particular de la Sra. Amador manifesta la seva oposició al recurs, posant de relleu que no s'hauria produït en cap cas ni vulneració del principi acusatori ni del dret de defensa del processat, donat que el Ministeri Fiscal acusava al processat pel delicte referent a l'incompliment de resolucions judicials per impagament de les pensions, i sobre aquest tipus va practicar-se la prova al judici oral. Així mateix, es diu que s'hauria constatat el reiterat i obstinat incompliment del convenci regulador per part del processat, inclús després d'haver-se-li denegat judicialment la modificació de l'import de la pensió que demanava, així com s'especifiquen els motius pels quals no es va anar abans a la via civil a fer la reclamació.
Que pel que fa a la quantitat establerta en concepte de responsabilitat civil, l'Acusació Particular nega que el que s'ha reclamat com a despeses extraordinàries es pugui considerar inclòs dins l'import de la pensió d'aliments, sinó que precisament la seva conceptuació s'engloba directament en la que en el conveni es defineix com a despesa extraordinària.
Sol·licitant doncs la confirmació de la resolució recorreguda, amb imposició de costes, incloses les despeses d'advocat, a la part recorrent.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET QUE CONTÉ LA SENTÈNCIA APEL·LADA.
CONSIDERANT: que el primer argument del recurs interposat fa referència a una pretesa vulneració del principi acusatori i del dret de defensa del processat, doncs es diu que va recaure sentència condemnatòria per un tipus penal que no havia estat objecte d'acusació, i que per tant, la part no s'havia pogut defensar. I això s'argumenta en base a que Acusació Particular i Ministeri Fiscal haurien acusat per la comissió d'un delicte menor de l'article 427 del Codi Penal relatiu a l'impagament de pensions alimentoses, i que la condemna hauria recaigut per un delicte menor d'obstaculització del compliment de resolucions judicials de l'article 427.
Que el cert és que com bé posa de manifest el Ministeri Fiscal en el seu escrit d'impugnació del recurs, en la sentència recaiguda es constata la presència d'un error material evident, doncs efectivament es transcriu el verb de l'enunciat del precepte per definir el tipus que s'aplica -"obstaculitzar"- (verb que no és el que s'utilitza en el paràgraf segon), i que precisament dit error es produeix en transcriure el tipus pel que es produeix l'acusació pel Ministeri Fiscal (foli 146, segon resultant), i en els propis Considerants, en concret en el segon (foli 148), però no en l'encapçalament de la resolució, on es fa referència textualment a un "delicte menor d'incompliment de resolució judicial relativa a les pensions d'aliments", tipus pel que efectivament es segueix la causa, s'acusa pels dos acusadors, i del qual es defensa la part acusada.
Que és evident que tota la causa i l'acusació formulada per ambdues parts acusadores ho va ser per el subtipus del paràgraf segon de l'article 427 del Codi Penal.
Que l'error de transcripció en que s'incorre a la sentència es centra en la utilització de la paraula "obstaculització" en lloc d'"incomplimet", al definir l'acció punible, però l'error és evident quan es constata que el que es descriu a la sentència (tant en l'apartat de fets provats, com a l'hora de subsumir-los en un tipus penal) no és el tipus recollit en el paràgraf primer del precepte (la obstaculització de l'execució d'una resolució judicial amb força o vies de fet) sinó el mer incompliment d'una resolució judicial que en aquest cas imposa el pagament d'una pensió alimentària. És a dir, i com expressa el Ministeri Fiscal, simplement s'ha barrejat per error la descripció del tipus amb el títol del citat tipus, que parla únicament i de manera genèrica d' "obstaculització" i no de incompliment o impagament.
Que dit error material és obvi que no ha provocat cap mena de vulneració del principi acusatori, doncs tant la querella, la imputació, els escrits d'acusació, i el propi acte del judici oral van versar sobre l'acusació pel tipus recollit al paràgraf segon de l'article 427 del Codi Penal, no pel del paràgraf primer, ni tampoc sobre un híbrid inexistent entre ambdós paràgrafs. És a dir, la defensa s'ha defensat en tot moment del que ha estat acusat el seu client, i la sentència valora la prova i imposa la pena pel delicte objecte d'acusació i no un altre, simplement hi ha una equivocació en la transcripció del verb nuclear recollit en el tipus concret, donat que transcriu el verb que es conté en el títol del precepte i no en el paràgraf aplicat. Aquest fet en cap cas produeix ni vulneració del principi acusatori, ni del dret de defensa, constituint, ja s'ha dit, un mer error material o de transcripció, que el Tribunal corregirà a la part dispositiva d'aquesta sentència, tal com demana el Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que pel que fa al segon argument del recurs, referent a que en cap cas concorrerien els elements del tipus pel qual va recaure condemna (i quant al tipus de l'article 427, paràgraf segon, del Codi Penal), l'al·legació tampoc pot prosperar, donat que de la prova practicada a l'acte del judici oral, testifical i documental, es va desprendre amb claredat la existència d'un incompliment parcial, dolós i conscient, per part del processat de la obligació de pagar la pensió alimentosa del seu fill durant uns dos anys, i l'incompliment total del pagament durant més de quatre anys de les despeses extraordinàries a quina satisfacció també es va obligar en conveni aprovat judicialment, i que en cap cas va satisfer en aquest període (la meitat que li pertocava).
Que el propi processat no nega en cap moment els fets, reconeix els impagaments parcials en tot el període objecte d'acusació, i reconeix l'impagament total de la seva meitat relativa a les despeses extraordinàries. La seva defensa pretén que no li hauria estat requerit el pagament de manera prèvia a la interposició de la querella i que en cap cas tenia possibilitats econòmiques de fer front a dites obligacions, per la qual cosa no concorreria el dol.
Que pel que fa a la necessitat de requeriment previ en la via civil, en el present cas es tracta d'un incompliment parcial però sistemàtic durant més de quatre anys en els quals el processat va decidir unilateralment rebaixar en un terç la quantia de la pensió alimentosa que ell mateix havia acceptat mesos abans. A la via civil, precisament la part va instar un incident de modificació de mesures, incloent-hi la econòmica, modificació concreta que li va ser denegada. És a dir, la part en cap cas pot negar que coneixia quina era la seva obligació i que la estava incomplint, fins al punt que va remetre una carta a la seva ex parella en la que li comunicava l'unilateral canvi en l'import de la pensió, i després va acudir a la via civil per materialitzar-lo degudament, la qual cosa no va aconseguir, amb la oposició de l'advocat de la mare del nen, per cert (foli 92 i 93). És a dir, al processat li ha constat en tot moment la seva obligació, ha manifestat i acceptat verbalment i per escrit l'incompliment, ha intentat que el mateix tingués suport judicial, se li ha negat, i li constà la oposició a aquesta modificació manifestada per part de la mare del nen. És evident, doncs, que el dol d'incomplir ha existit, i la negació de la incapacitat econòmica al·legada ha estat constatada i perfectament raonada pels Tribunals civils (folis 92 i ss), arguments que el Tribunal no pot sinó subscriure en la seva integritat.
Que el dol d'incomplir la obligació del pagament de les despeses extraordinàries, essent igualment una obligació imposada judicialment i signada de mutu acord en el conveni pel processat, és palmari quan la part no és que hagi discutit en algun moment puntual alguna despesa d'aquesta mena, és que no ha pagat en cap cas en el període que es posa de manifest en la sentència recorreguda ni una sola quantitat en concepte de despesa extraordinària, la meitat que li pertocava.
CONSIDERANT: que pel que fa a l'argument subsidiari del recurs, el que fa referència a la disconformitat amb la quantitat establerta en concepte de responsabilitat civil, donat que es diu que no s'estaria d'acord amb la inclusió de les que es reclamen com a despeses extraordinàries, ja que la defensa considera que es tractaria de despeses ordinàries el quin pagament estaria comprés en la pensió mensual establerta, el cert és que no és aquesta la jurisdicció adient per discutir el que s'ha de considerar despesa ordinària i despesa extraordinària en aquests casos, però el que no és acceptable és que el qui no s'ha preocupat per satisfer ni un sol import en aquest concepte durant més de quatre anys, constant-li la obligació i havent-la acceptat inclús de manera voluntària, pretengui ara evitar el seu pagament adduint que no es tracta de despeses d'aquesta mena. El cert és que al foli 13 de la causa obra la part del conveni regulador homologat judicialment en el que es fa una relació exemplificativa d'alguns del conceptes que constituirien despesa extraordinària, i els que són reclamats per la part s'hi inclouen de manera clara. Per la qual cosa la resolució ha de ser confirmada també en aquest aspecte, sens perjudici de que en el futur les discussions sobre les concretes partides que poden constituir despesa d'aquets tipus s'hagin de resoldre per la via civil.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, i per aplicació del principi del venciment objectiu, les despeses processals causades en aquesta segona instància s'imposen al recurrent que ha vist desestimades les seves pretensions respectives, inclosos els honoraris d'advocat.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Pina , contra la sentència de data quinze de desembre del dos mil vuit, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-101-2/07, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, imposant al recurrent que ha vist desestimades les seves pretensions respectives, les despeses processals d'aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocat.
Corregint-se l'error material produït en la sentència recorreguda en enunciar el tipus penal objecte d'acusació i de condemna, de manera que allà on es diu "delicte menor d'obstaculitzar..." o "delicte menor d'obstaculització...", ha de dir "delicte menor d'incompliment...".
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
