ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f7ef7a96 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-234-2/04·1. Juli 2009·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 01 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 62/2009
Gericht / SpruchkörperTribunal de Corts (appel)
Aktenzeichen / ECLIDM-234-2/04
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:62) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 01 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 62/2009).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 juillet 2009 (n° DM-234-2/04) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, 1er juillet 2009, STCOR 62/2009
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 62/2009, Tribunal de Corts, Penal, 1er juillet 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:62 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits remontent au 21 février 2004. Vers 20 heures, le prévenu, âgé de soixante et un ans et sans antécédents pénaux, a conduit son véhicule immatriculé en Andorre depuis un parking communal de Sant Julià de Lòria jusqu'à un bar de la même commune, alors qu'il avait consommé des boissons alcooliques jusqu'à atteindre un taux de 1,07 g/l, selon les termes de la décision. Le conducteur était impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels et des lésions.
La procédure a été ouverte en avril 2004. Le Tribunal de Batlles a condamné le prévenu, le 11 janvier 2009, pour un délit mineur de conduite sous l'influence de boissons alcooliques, réprimé par l'article 305 du Code pénal en vigueur à la date des faits. La peine prononcée était de douze mois de privation du permis de conduire et d'une amende de 900 euros, avec mise des frais de justice à la charge du condamné.
La décision relève plusieurs périodes d'inactivité. La première, d'un peu plus de deux ans, s'étend de l'ordonnance d'admission de la querelle du 6 septembre 2005 à l'ordonnance du 25 octobre 2007, qui constate la prescription des contraventions pénales. Une seconde interruption de cinq mois sépare l'ordonnance de mise en examen du 26 octobre 2007 de la tentative de notification au prévenu. Le sumario a été clos le 27 mai 2008.
Le prévenu interjette appel s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-234-2/04 seguida pel delicte menor de conducció sota la influència de begudes alcohòliques, sent part apel·lant Plaza , »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 01 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 62/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« representat pel Lletrat Sr. Palomo, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Téllez, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 juillet 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal de Corts (DM-234-2/04) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia ú de juliol del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-234-2/04 seguida pel delicte menor de conducció sota la influència de begudes alcohòliques, sent part apel·lant Plaza ,
representat pel Lletrat Sr. Palomo, i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Téllez, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
"Que són fets provats i així es declara que en data 21 de febrer del 2004, vers les 20 hores, Plaza, nascut el 3 d'octubre del 1943 a Lanjarón, Granada, Espanya, d'aleshores 61 anys d'edat i sense antecedents penals, va conduir el seu vehicle ORG_0 matrícula andorrana (...) des de l'aparcament comunal de Camp de Perot de la vila de Sant Julià de Lòria, on el tenia estacionat, fins al Bar 100xHora radicat a l'Av. Verge de Canòlic de la mateixa vila, malgrat que havia consumit begudes alcohòliques fins a donar un grau de 1,07 g/l/s".
RESULTANT: que la part dispositiva conté el següent pronunciament:
"Condemnar al Sr. Plaza, com autor responsable d'un delicte menor de conducció sota la influència de begudes alcohòliques, tipificat a l'article 305 del Codi Penal vigent a la data dels fets, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de dotze (12) mesos de privació del permís de conduir i multa de nou-cents (900) euros, i amb imposició de les costes processals al condemnat"
RESULTANT: que contra l'esmentada sentència la representació processal i defensa del condemnat Plaza ,
formula recurs d'apel·lació impugnant la sentència recorreguda en base a un únic motiu, la vulneració del dret fonamental a tenir un judici de durada raonable, per la qual cosa es demana que s'apliqui la conseqüent atenuant per analogia i que la pena a imposar sigui únicament la de dos mesos de privació del permís de conduir.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal manifesta la seva oposició al recurs, posant de relleu que la defensa no va denunciar al llarg del procediment, de la instrucció, aquesta durada excessiva que ara posa de manifest, i que en qualsevol cas, tot i ser funció de tots els Tribunals del Principat comprovar i constatar, i en el seu cas posar de relleu la violació d'un dret fonamental reconegut constitucionalment, l'efecte de la durada del present procediment s'hauria pogut tenir en consideració a l'hora d'individualitzar la pena, la qual cosa ja va ser valorada pel M.I. Tribunal de Batlles, no havent-se d'oblidar que el recorrent té un llarg historial d'infraccions.
Sol·licitant doncs la confirmació de la resolució recorreguda.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS, I ELS FONAMENTS DE DRET QUE CONTÉ LA SENTÈNCIA APEL·LADA, EN EL QUE NO S'OPOSIN ALS SEGÜENTS:
CONSIDERANT: que la defensa del processat recorre la sentència dictada pel M.I. Tribunal de Batlles únicament en base a la pretesa vulneració del dret fonamental a un judici de durada raonable, que demana que es constati i posi de manifest pel Tribunal, i a la que es demana que es doni la conseqüència de ser considerada una atenuant per analogia i que es rebaixi la pena imposada.
CONSIDERANT: que en primer lloc s'ha de posar de relleu que les afirmacions del propi recorrent i del Ministeri Fiscal referents a la obligatorietat de tots els Tribunals andorrans de constatar la possible vulneració de drets fonamentals, són plenament encertades.
Que l'article 10.2 de la Constitució garanteix el dret a un judici de durada raonable, i aquest reconeixement es produeix dins el Capítol III del Títol II de Constitució, és a dir, en seu de la proclamació dels drets fonamentals de la persona i de les llibertats públiques.
Implicant això que si bé el Tribunal Constitucional és el suprem i darrer intèrpret de la Constitució (art. 95 de la Constitució), això no obsta per que la resta de Tribunals constatin abans de que es faci necessari arribar a aquella jurisdicció constitucional, la presència d'una vulneració de drets fonamentals, i en el seu cas actuïn en conseqüència, donat que l'art. 39.1 de la Norma Suprema qualifica els preceptes que regulen aquesta mena de drets i llibertats com a "dret directament aplicable", i obliga als Tribunals a protegir el seu contingut.
Establert això, i per tant determinat que el M.I. Tribunal de Batlles podia i havia de pronunciar-se sobre la existència de la dilació i en el seu cas decidir quin efecte li donava, és fa necessari ara entrar a decidir si en aquest supòsit es va produir i, si fos així, amb quina intensitat i conseqüències.
CONSIDERANT: que ni la defensa ni el Ministeri Fiscal neguen que en el present procediment s'han sobrepassat els límits de durada habituals i normals en la instrucció d'un procediment penal d'aquestes característiques.
Que es tracta d'un procediment relativament senzill, que arranca arran de la producció el dia 21 de febrer del 2004 d'un accident de circulació, amb danys i lesions, i presentant el conductor del vehicle aparentment causant del sinistre, un determinat grau d'alcoholèmia.
Que incoat el procediment a l'abril del mateix any 2004, no es conclou el sumari fins el dia 27 de maig del 2008. Havent existit en tot aquest període de temps interrupcions en la instrucció de la causa d'una mica més de dos anys la primera i més important (entre l'aute d'admissió de querella de 6 de setembre de 2005 i l'aute de data 25 de octubre de 2007 que constata la prescripció de les contravencions penals). Existint després una altre aturada de cinc mesos entre l'aute de processament de 26 d'octubre de 2007 i l'intent de notificació al processat.
Que certament i especialment la primera interrupció, no es pot atribuir ni a maniobres dilatòries de la defensa, ni a la desaparició del processat, sinó a la inactivitat de l'òrgan jurisdiccional. El fet que l'existència d'aquesta dilació dona lloc a la constatació de la presència d'una dilació excessiva és innegable.
Altrament no es comparteix la queixa del Ministeri Fiscal en el sentit de que la paralització del procediment havia de ser posada de manifest per la defensa quan es va produir, impulsant la instrucció, donat que fer-ho implicava impedir un efecte (legítim i previst legalment) que sens dubte hagués beneficiat al processat, com és la prescripció de la causa. I no es pot demanar a la defensa que renunciï a la possible prescripció de l'acció penal.
CONSIDERANT: Que en el present cas, tot i constatar-se una dilació indeguda i no desitjable, ja que aquesta paralització de dos anys va provocar que certament la instrucció de la causa excedís el que es pot considerar una durada acceptable, el Tribunal no considera que hagi de donar lloc a l'aplicació de l'atenuant analògica en aquest supòsit.
Que això no vol dir que la constatació no hagi de tenir efectes. És indiscutible que cinc anys després del fet (conducció en estat etíl.lic) la imposició de la pena ha perdut bona part de la seva funció rehabilitadora, restant només per assolir les demés finalitats politicocrimianls atribuïdes a les penes.
Així doncs, estimant el Tribunal que la dilació constatada no arriba a tenir la durada necessària com per integrar l'atenuant sol·licitada, si considera que els Tribunals no poden restar impassibles davant aquesta excessiva durada del procediment penal, havent-se de traduir la resposta en aquest cas en el marc de l'article 53 del Codi Penal que va ser d'aplicació, implicant doncs que la pena de privació del permís de conduir queda individualitzada en dos mesos, i que la multa es rebaixada fins als 600 euros.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal es declaren d'ofici les despeses processals causades en segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L E M : que, estimant parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Plaza, contra la sentència de data 11 de gener del dos mil nou, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-234-2/04, REVOQUEM PARCIALMENT dita sentència, en l'únic sentit de quedar establertes les penes imposades en dos MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR I MULTA DE SIS-CENTS EUROS (600 EUR), amb declaració d'ofici les despeses processals causades en aquesta instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
