ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5ed18b3c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-321-3/08·3 septembre 2009·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 03 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 63/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-321-3/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:63) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 03 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 63/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 septembre 2009 (n° DM-321-3/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 03 septembre 2009 (n° DM-321-3/08), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-321-3/08 seguida per tres delictes menors de lesions per imprudència greu, essent part apel·lant Almansa i la Companyia d'asseguradora ORG_0, representats ambdós per la Lletrada Sra. Corbacho i part apel·lada el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_5; i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Nuñez.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 03 de setembre del 2009 - ROJ: STCOR 63/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent : "que són fets provats i així es declara que en data 3 de gener del 2008, vers les 16,05 hores, el processat Almansa es trobava conduint el vehicle marca Volvo model XC 90 2.4 D5 matricula (...) propietat de l'empresa A.....S....L..... S.A. i assegurat a la companyia ORG_1, de la qual s'ha constituït fiadora al Principat la companyia ORG_0 S.A., per l'aparcament públic de l'estació d'esquí de Pal (La Massana); que tot i trobant-se la calçada nevada i glaçada, el processat no emprà equipaments espec… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 septembre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-321-3/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, tres de setembre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-321-3/08 seguida per tres delictes menors de lesions per imprudència greu, essent part apel·lant Almansa i la Companyia d'asseguradora ORG_0, representats ambdós per la Lletrada Sra. Corbacho i part apel·lada el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_5; i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Nuñez.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent : "que són fets provats i així es declara que en data 3 de gener del 2008, vers les 16,05 hores, el processat Almansa es trobava conduint el vehicle marca Volvo model XC 90 2.4 D5 matricula (...) propietat de l'empresa A.....S....L..... S.A. i assegurat a la companyia ORG_1, de la qual s'ha constituït fiadora al Principat la companyia ORG_0 S.A., per l'aparcament públic de l'estació d'esquí de Pal (La Massana); que tot i trobant-se la calçada nevada i glaçada, el processat no emprà equipaments especials ni adaptà la seva conducció a l'estat de la calçada per tot el què, en arribar a la circumval·lació amb la carretera general núm. 4 i en traçar una corba de gir a esquerra, perdé el control del seu vehicle el qual lliscà fins col·lidir contra els vianants Palau i els seus fills Arnau i
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Marcos, aquest darrer menor d'edat, els quals es trobaven en l'esmentat aparcament, prop del seu vehicle, recollint el material d'esquí.
Que arrel de la topada, Palau patí fractures costals amb petit hemotórax; Arnau patí una contusió al crani i una ferida inciso-contusa a la regió frontopariental dreta i Marcos patí una contusió lumbar, requerint tots ells assistència i tractament mèdic per a la seva curació segons informes de Sanitat i del Servei de Medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 133 a 141 obrant en autes).
Que Palau i Arnau han renunciat a res reclamar en haver estat indemnitzats a la seva satisfacció. "
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel.lada conté el següent pronunciament : "que hem de condemnar i condemnem Almansa, com autor de tres delictes menors de lesions per imprudència greu a una pena per cadascun de CINC-CENTS (500,00) EUROS de MULTA i un (1) MES DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR i al
pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Almansa ,
solidàriament amb la companyia ORG_0 S.A., indemnitzaran al perjudicat Marcos en l'import de SIS-CENTS (600,00) EUROS en concepte de pretium doloris (0,5/7)."
RESULTANT: que la part apel.lant i defensora de Almansa ha formulat recurs contra aquesta sentència en temps i forma hàbils, afirmant en el seu escrit de recurs que l'Hble. Tribunal de Battles, alhora de determinar la pena a imposar al seu defensat, no ha efectuat una correcta valoració dels elements probatoris que consten en autes, estimant que el seu defensat hauria d'haver beneficiat de la dispensa de pena prevista en l'article 57 del Codi Penal, ja que el Sr. G ha
satisfet una quantitat de diners en concepte d'indemnitzacio pels danys i perjudicis soferts els perjudicats. Sol·licita aquesta part la revocació parcial de la sentència recorreguda en el sentit que sigui declarada la dispensa de pena al Sr. G......
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per la defensa del condemnat Almansa ,
manifestant que atesa la gravetat de la imprudència comesa pel Sr. G..... en no adaptar la velocitat del seu vehicle a les circumstàncies del lloc -aparcament públic- i estat de la calçada
-nevada-, causant l'accident en què resultaren ferides tres persones, una de les quals encara no ha estat indemnitzada, la pena imposada és del tot ajustada a Dret i congruent amb els fets que la motiven, les circumstàncies que l'envolten i la personalitat del condemnat. Demana la confirmació de la sentència recorreguda, per considerar-la ajustada a Dret.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIO APEL.LADA
CONSIDERANT: que la part apel·lant impugna la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, per entendre que el Sr. G..... s'hauria d'haver beneficiat de la dispensa de pena prevista en l'article 57 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que si bé, el Tribunal "ad quem" pot, en qualsevol recurs d'apel.lació, revisar la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Jutjador "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'organ d'apel.lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura, i tant sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova o de la pena resulta del tot evident. Doncs bé, d'acord amb aquest principi d'immediació, aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, les raons exposades per la defensa i l'acusació, arriba a la mateixa conclusio que l'Hble. Tribunal de Battles, és a dir, que no procedeix acordar la dispensa de pena sol·licitada per la defensa del condemnat, en no trobar-nos en cap dels supòsits previstos a l'article 57 del Codi Penal, doncs:
El processat no ha sofert personalment les conseqüències dels fets;
La pena imposada no ha de resultar-li perjudicial atenent a la seva reinserció social;
La indemnització de les dues víctimes ha estat efectuada majoritàriament per la companyia d'assegurances i no pel condemnat, i, ademès, la compensació de la tercera víctima no ha estat encara efectuada, ja que queda pendent la resolució sobre la responsabilitat d'aquest tercer perjudicat.
CONSIDERANT: que, no havent-hi raó que aboni una errònia valoració dels elements probatoris que consten en autes per part del Hble. Tribunal de Battles, i més especialment
les circumstàncies de l'accident i la gravetat de l'imprudencia comesa pel Sr. G....., així com, les condicions d'aplicacio de les disposicions de l'article 57 del Codi Penal, que no són reunides en el present cas, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació íntegra de la sentència dictada apel·lada.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al condemnat el pagament de les despeses processals causades, en aquesta instància.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il.lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que DESESTIMANT el recurs d'apel.lació interposat per la Lletrada Corbacho, en nom i representació del Sr. Almansa, contra la sentència de data dinou de gener de dos mil nou, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-321-3/08, CONFIRMEM INTEGRAMENT dita sentència i condemnem al Sr. G..... P S
al pagament de les despeses processals causades en aquesta sentència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
