ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8771f550 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-014-1/07·3 juillet 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 03 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 67/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-014-1/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:67) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 03 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 67/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juillet 2009 (n° TC-014-1/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 67/2009 (Tribunal de Corts, 3 juillet 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 67/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:67 (Tribunal de Corts, Andorre, 3 juillet 2009, recours n° TC-014-1/07) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 janvier 2007, vers 22 heures, M. Tamarit, de nationalité française, quitte le débit de boissons « le Petit Café », au Tarter, où il a consommé du vin blanc. Il prend le volant d'un Mercedes-Benz 4x4 ML 400 sur la route générale II, enneigée et partiellement verglacée, en direction de Canillo. Un contrôle d'alcoolémie pratiqué environ deux heures et demie plus tard donne un taux de 1,35 g/l de sang. Le pneu arrière gauche du véhicule présente une bande de roulement inférieure au minimum légal, et les pneumatiques sont jugés inadaptés à la neige et au verglas.
Au point kilométrique 11,600, dans un virage à droite, le conducteur perd le contrôle du véhicule, qui dérape. Le véhicule traverse en diagonale trois voies de circulation, heurte la barrière de protection bordant la chaussée, glisse sur celle-ci, franchit le bord d'un talus d'une hauteur de 10 à 15 mètres, puis effectue plusieurs tonneaux avant de s'immobiliser sur ses roues. M. Sanz meurt sur le coup. M. Araujo, grièvement blessé, décède le 29 janvier 2007 à l'hôpital de Rangueil à Toulouse, où il avait été transféré.
Le Tribunal de Corts est saisi dans le cadre d'un jugement oral et public. Le ministère public et une partie civile sont présents. Le prévenu est poursuivi pour deux délits majeurs d'homicide par imprudence grave, pour un délit mineur de conduite d'un véhicule dans un état susceptible de créer un danger pour la circulation en raison de la consommation d'alcool, et pour un délit mineur de conduite téméraire avec danger concret pour les personnes, cette dernière qualification n'étant retenue que par la partie civile. Le responsable civil solidaire est l'assureur du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-014-1/07 seguida pels presumptes delictes dos majors d'homicidi per imprudència greu, menors de conducció de vehicle automòbil en un estat del que es pugui derivar un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques i de conducció temerària amb perill concret per a les persones, contra Tamarit, nascut el dia 21 d'agost del 1966 a Pont a Mousson (França), fill de (...), de nacionalitat francesa, casat, de professió la… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 03 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 67/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Vendrell, S.....C..... en nom propi i en qualitat de representant legal del seu fill menor Palau, Viñas i Mena i Salcedo, actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric ANGLADA FORS, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques RICHIARDI. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 juillet 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-014-1/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, als tres de juliol del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-014-1/07 seguida pels presumptes delictes dos majors d'homicidi per imprudència greu, menors de conducció de vehicle automòbil en un estat del que es pugui derivar un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques i de conducció temerària amb perill concret per a les persones, contra Tamarit, nascut el dia 21 d'agost del 1966 a Pont a Mousson (França), fill de (...), de nacionalitat francesa, casat, de professió lampista, i defensat per la Lletrada Sra. Salcedo Iza, amb intervenció de la Lletrada Sra. Tejada Pérez, en representació del responsable civil solidari, la Companyia A.....A....., sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Manzanares Pifarré, i acusació particular la Lletrada Sra. Zurita Anney, en representació dels perjudicats
Vendrell, S.....C..... en nom propi i en qualitat de representant legal del seu fill menor Palau, Viñas i Mena i Salcedo, actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric ANGLADA FORS, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques RICHIARDI.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats que el dia 23 de gener del 2007 vers les 22 hores, el processat Tamarit, nascut el 21 d'agost del 1966, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, que acabava de deixar el seu local "le Petit Café" radicat al Tarter, on havia consumit vi blanc, conduïa, trobant-se sota els efectes de l'alcohol (resultat positiu de 1,35 gl de sang donat per la prova d'alcoholèmia practicada dos hores i mig després), per la carretera general II que es trobava nevada i parcialment glaçada, en sentit descendent en direcció de Canillo, el vehicle Mercedes Benz 4X4, model ML 400, matrícula (AND) (...) i assegurat a la ORG_0, quin pneumàtic posterior esquerre presentava una banda de rodament d'una profunditat inferior a la permesa per Llei. Altrament eren gastats i no eren idonis per a circular a sobre la neu i/o el gel (Foli 219 - atestat de la Policia).
A l'alçada del punt quilomètric 11.600, a raó d'una velocitat inadaptada a les condicions de circulació així com al seu estat i a l'estat del vehicle, perdé, dins d'una corba de gir a la dreta, el control d'aquest darrer que començava a derrapar de la part posterior vers l'esquerra, travessà en diagonal tres vies de circulació (la primera en el seu sentit de circulació i les dos altres en sentit contrari), topà de manera obliqua amb el vèrtex davanter esquerra la barrana protectora delimitant la calçada d'un talús d'entre 10 i 15 metres d'alçada, relliscà al llarg de la barrana arrencant-la sobre 32,40 metres abans de precipitar-se al buit, fent mitja volta de campana a l'esquerra i a l'aire sobre el seu propi eix, impactant primer amb el sostre contra el terra i posteriorment tornant a fer un gir de 180 º a l'esquerra sobre el seu propi eix, quedant finalment aturat sobre un pla i sobre les seves quatre rodes.
Sanz, el qual havia nascut el 15 de maig del 1972, morí d'immediat a resultes de les ferides patides en l'accident, sobrevisquin-li la seva mare Vendrell, vídua L.....P....., la seva germana Salcedo i la seva companya sentimental Miró, nascuda el 1 de juny de 1975, amb la qual vivia des de finals de l'any 1998.
Araujo, que havia nascut el 3 de novembre del 1983, patí greus ferides a resultes de les quals morí el dia 29 de gener a l'Hospital de Rangueil a Toulouse (França), on havia estat transferida, sobrevisquin-li la seva mare Blasco, esposa C....., els seus germans Palau i Viñas i Mena, i el seu padrastre D..... C....., els quals han estat tots indemnitzats.
CONSIDERANT:
que els fets provats són legalment constitutius:
De dos delictes majors d'homicidi per imprudència greu tipificat a l'article 104.1 del Codi Penal, essent la mort de Sanz i de Araujo consecutiva a les ferides sofertes en l'accident del dia 23 de gener del 2007, el qual resulta de la imprudència greu comesa pel processat que consistí en conduir en un estat d'alcoholèmia, en unes condicions de circulació particularment difícils (carretera nevada i parcialment glaçada, mala visibilitat, fort vent), a una velocitat inadequada (travessant en diagonal tres carrils de circulació sense poder parar) un vehicle quin pneumàtic posterior esquerre era deficient, totes aquestes coses que es troben a l'origen de la pèrdua del control d'aquest darrer i de la impossibilitat de parar abans de colpir la barrana protectora i de caure al buit.
Del delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat del que es pugui derivar un perill per al trànsit, a causa del consum de begudes alcohòliques tipificat a l'article 268.1 del mateix codi, la prova d'alcoholèmia practicada dues hores i mitja després de l'accident havent donat un resultat positiu de 1,35 g/l de sang, o sigui una alcoholèmia al moment d'aquest, de l'ordre de 1,80 g/l de sang, totalment incompatible amb la perfecte i necessari control d'un vehicle, i provocant doncs la conducció perillosa per a la seguretat dels usuaris de la carretera.
Per contra, la qualificació de delicte menor de conducció temerària amb perill concret per a les persones de l'article 270 del Codi Penal, en l'actualitat únicament al·legat per l'acusació particular, no pot esser tingut en compte, puix que, d'una part, no ha quedat establert que anteriorment al punt quilomètric 11.600, el processat circulés a una velocitat excessiva, d'altra part, tot i suposant aquesta real, els diversos elements caracteritzant la imprudència greu serien els mateixos que aquells constitutius de la conducció temerària, i per últim, no ha quedat demostrat que en la porció de la carretera general II separant el Tarter del lloc de l'accident, un altre usuari s'hagués trobat en perill.
Decisio
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Tamarit és responsable penalment de les infraccions esmentades en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els actes punibles, qual cosa no discuteix la seva defensa, i en tot cas resulta provat per les constatacions del Servei de Policia i la prova d'alcoholèmia, devent però declarar l'absolució del processat pel delicte menor de l'article 270 del Codi Penal, imputat per l'acusació particular.
CONSIDERANT: que si bé no existeixen en el present cas circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, s'ha no obstant de tenir en compte, per l'apreciació de la pena, la gravetat del comportament culpable del processat i les conseqüències de l'accident, de l'habitualitat que aquest tenia de conduir perillosament, tal com ho han posat de relleu diversos testimonis escoltats a l'acte del judici oral, però també de la seva situació personal i familiar i de la seva carència d'antecedents penals.
Tractant-se d'una mateixa acció culpable apareix del tot justificat imposar una pena única per tots els delictes, essent la petició d'expulsió definitiva del Principat formulada per l'acusació particular, sense fonament, donat dels fets delictius en causa.
CONSIDERANT: que en aplicació dels articles 94 i 96 del Codi Penal, Tamarit, responsable penalment, ho es també civilment, essent-ne solidàriament amb el processat la ORG_0, asseguradora del vehicle Mercedes matrícula (AND) (...).
De moment que Vendrell, vídua L.....P..... i Salcedo, respectivament mare i germana del difunt, havien expressat, el dia 21 de gener del 2007 la seva voluntat de que el Ministeri Fiscal exercís l'acció civil per llur compte i que la no compareixença a l'acte de la vista oral no equival a cap renúncia d'aquesta, els responsables civil han de ser condemnats , en primer lloc, ha indemnitzar aquestes víctimes del perjudici moral sofert que serà reparar justament pels imports de 25.000 EUR per la primera i 12.000 EUR per la segona.
Per la seva part, Miró, que vivia en concubinatge amb Sanz des de feia vuit anys quan ocorregué l'accident mortal, ha de rebre l'import de 2.783,25 EUR en reembossament de les despeses funeràries que ha assumit segons els justificants presentats i el de 30.000 EUR en reparació del perjudici moral.
Per contra, si la realitat d'un perjudici econòmic consecutiu a la defunció del seu company sentimental que treballava de cuiner es indiscutible, aquest perjudici no pot ésser avaluat de la manera que ha calculat l'acusació particular; no solament la situació dels concubins L.....P.....-D..... no podria assimilar-se a la d'una parella casada, essent a més observat que els interessats, a França, no havien fet cap pacte civil de solidaritat, però a més, s'ha de tenir en compte la durada limitada de vida en comú, el fet que no hagin tingut fills, l'edat de la companya sentimental al moment de la defunció (31 anys), el fet que aquesta exerceix una activitat assalariada des de fa 18 anys i que encara avui treballa ( és cambrera a França); a més a més, que els elements de prova produïts (folis 146 a 176) sobre el salari del difunt (2.000 EUR al mes) no són suficients (documents bancaris exclusivament, no produí cap bolletí de salari), sense comptar que no s'ha aportat tampoc cap document sobre la situació material del difunt, referent als anys anteriors al 2006.
En aquestes condicions el Tribunal considera que pot procedir a una avaluació forfetera del perjudici econòmic que serà raonablement reparat per una indemnització de 30.000 EUR, tenint particularment en compte que a l'acte de la vista oral, Miró va declarar que encara viu sola.
Seria també injust deixar a càrrec d'aquesta els honoraris d'advocat exposats per tal d'assegurar la defensa dels seus interessos i que per conseqüent han d'assumir els responsables civils, en l'import que serà determinat en període d'execució de sentència.
Per últim, convé constatar la renúncia de l'acció civil de Blasco, esposa C....., en nom propi i en la seva qualitat de representant legal del seu fill menor Palau, Viñas, Mena i Salcedo, en l'estat de llur indemnització, a l'haver arribat a un acord amb la ORG_0.
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de ser condemnat a pagar les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: Que hem de declarar i declarem la LLIURE ABSOLUCIÓ de Tamarit pel delicte menor de conducció temerària amb perill concret per a les persones.
Que hem de condemnar i condemnem Tamarit com a responsable penal en concepte de autor de dos delictes majors d'homicidi per imprudència greu i del delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat del que es pugui derivar un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena TRES ANYS DE PRESÓ DELS QUALS VUIT MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL, CINC ANYS DE PROHIBICIÓ DE CONDUIR EN TERRITORI ANDORRÀ, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna a Tamarit solidàriament amb la ORG_0, a pagar:
A Vendrell la quantitat de 25.000 EUR.
A Salcedo la quantitat de 12.000 EUR.
A Miró la quantitat de 62.783,25 EUR, així com els honoraris d'advocat a determinar en període d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
