ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.721492d2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-054-1/07·3 juillet 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 03 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 71/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-054-1/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:71) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 03 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 71/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 juillet 2009 (n° TC-054-1/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 71/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:71)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 71/2009, Tribunal de Corts, 3 juillet 2009, Causa n° TC-054-1/07, ECLI:AD:TCORAD:2009:71 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 3 juillet 2009, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale, a jugé une affaire d'altercation entre deux femmes de nationalité portugaise. Les faits tenus pour établis remontent au 17 décembre 2006, vers 16 heures, au premier étage du centre commercial Punt e Trobada. Une discussion dégénère en échange de coups réciproques : l'une des protagonistes fait tomber l'autre au sol et la griffe au visage, tandis que l'autre la saisit par les cheveux, la secoue, la gifle et la griffe au thorax.
Les conséquences médicales diffèrent. La première, Gaya, présente des griffures au thorax supérieur et au menton ainsi que des polycontusions avec cervicalgie, ayant nécessité 17 jours d'incapacité de travail (ITT) et 20 séances de rééducation fonctionnelle et de physiothérapie. La seconde, Corbacho, souffre d'une contusion cervicale et faciale légère ainsi que d'égratignures ayant mis cinq jours à guérir.
Le ministère public retient deux qualifications : un délit majeur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.3 du Code pénal, à l'encontre de Corbacho, et une contravention pénale de lésions dolosives, prévue par l'article 476.2 du même code, à l'encontre de Gaya. Il requiert un an de prison conditionnelle pour la première et deux mois d'arrêts nocturnes conditionnels pour la seconde.
La défense de Corbacho invoque la légitime défense et sollicite une relaxe, subsidiairement la requalification des faits en contravention. Elle conteste la version du ministère public et formule une demande d'indemnisation. La défense de Gaya se déclare conforme à l'exposé des faits du ministère public, mais soutient que sa cliente n'a agi qu'en réponse à l'agression dolosive de Corbacho et sollicite sa relaxe.
Le tribunal a été composé des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur et rédacteur), Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font. La sentence est susceptible d'appel devant le tribunal dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification (non précisé dans la décision quant au juge d'appel).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
La légitime défense peut-elle être retenue lorsque les deux protagonistes ont réciproquement accepté l'affrontement ? Le tribunal répond par la négative. Il relève que l'agression mutuelle, reconnue par les intéressées, « a été mutuellement acceptée », ce qui fait obstacle à la reconnaissance de la circonstance excluant la responsabilité pénale.
L'identité de la personne ayant initié la querelle est-elle juridiquement pertinente ? Le tribunal considère que non. Il estime « juridiquement indifférent » aux fins d'absolution, qui des deux a initié la bagarre.
Les faits constituent-ils un même comportement susceptible de deux qualifications distinctes ? Le tribunal retient que, malgré une conduite pratiquement identique, les conséquences juridiques diffèrent selon la qualification, le résult
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-054-1/07 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses i contravenció penal de lesions doloses, contra Corbacho, nascuda el 22 de desembre del 1961 a Cabeceiras de Basto (Portugal), filla de (...), de nacionalitat portuguesa, casada, de professió feines domèstiques, domiciliada a XXXX, , i defensada per la Lletrada Sra. Morillo, i contra Gaya, nascuda el dia 3 de setembre del 1982 a San Oedro Veiga do L (Portugal), filla … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 03 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 71/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, el dia 17 de desembre del 2006, vers les 16 hores, a la primera planta del centre comercial Punt e Trobada, tingué lloc una discussió entre Gaya, nascuda el dia 3 de setembre del 1982 i Corbacho, nascuda el 22 de desembre del 1961 arrel de la qual ambdues s'agrediren mútuament, abalançant-se Gaya sobre de Corbacho, fent-la caure al terra, i esgarrapant-la a la cara un cop s'aixecà. Per la seva part Corbacho agafà a Gaya pels cabells, tot sacsejant-la i donant-li varies bufetades a la cara i esgarrapant-la a la part superior del tòrax.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 juillet 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-054-1/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-054-1/07 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses i contravenció penal de lesions doloses, contra Corbacho, nascuda el 22 de desembre del 1961 a Cabeceiras de Basto (Portugal), filla de (...), de nacionalitat portuguesa, casada, de professió feines domèstiques, domiciliada a XXXX, , i defensada per la Lletrada Sra. Morillo, i contra Gaya, nascuda el dia 3 de setembre del 1982 a San Oedro Veiga do L (Portugal), filla de (...), de nacionalitat portuguesa, soltera, empleada de manteniment, domiciliada a XXXX, i defensada per la Lletrada Sra. Palmer, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Castillo i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, el dia 17 de desembre del 2006, vers les 16 hores, a la primera planta del centre comercial Punt e Trobada, tingué lloc una discussió entre Gaya, nascuda el dia 3 de setembre del 1982 i Corbacho, nascuda el 22 de desembre del 1961 arrel de la qual ambdues s'agrediren mútuament, abalançant-se Gaya sobre de Corbacho, fent-la caure al terra, i esgarrapant-la a la cara un cop s'aixecà. Per la seva part Corbacho agafà a Gaya pels cabells, tot sacsejant-la i donant-li varies bufetades a la cara i esgarrapant-la a la part superior del tòrax.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A conseqüència de la baralla, Gaya va patir ferides per esgarrapades al terç toràcic superior i a la barbeta, i policontusions amb cervicàlgia que tardaren en curar 17 dies i requeriren inicialment desinfecció local amb aplicació d'una pomada antibiòtica cicatritzant i la presa d'antiinflamatoris i relaxants musculars per via oral, així com 20 sessions de rehabilitació funcional i fisioteràpia.
Així mateix, Corbacho patí una contusió cervical i facial lleu i esgarrapades que tardaren cinc dies en curar, havent-li receptat antiinflamatoris per a millorar el seu confort.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major de lesions doloses que requereixen per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, i d'una contravenció penal de lesions doloses prevista i penada a l'article 476.2 del mateix text legal, dels quals considera responsables a la processada Corbacho pel que fa al delicte major, i a Gaya pel que fa a la contravenció penal.
Demana que s'imposi a:
Corbacho, la pena de un any de presó condicional,
Gaya, la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional.
Així com el pagament solidar de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, considera que el Tribunal apreciarà en haver exercit les accions civils al seu abast.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, manifestant que les versions d'ambdues imputades son diferents, no concorrent però en cap d'elles la circumstància atenuant de legítima defensa, demanant que es deixi pel període d'execució de sentència la determinació de la quantitat reclamada per la ORG_0, puix que de la documentació obrant en autes no resta prou clar quines quantitats s'han d'indemnitzar.
RESULTANT: la representació lletrada de la processada Corbacho, la qual formula igualment reclamació civil per les lesions sofertes per la seva representada, reclama per les mateixes 761,21 EUR per les despeses mèdiques i baixa laboral i 1.200 EUR pel pretium doloris, afegint-hi les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i taxes judicials derivats de la present causa
Respecte a la qualificació, no es mostra conforme amb la relació de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, considerant que Corbacho es trobava conversant tranquil·lament amb el seu germà, quan al passar Gaya amb els seus familiars digué "con esta tengo que hablar yo", referint-se a la germana de Gaya, i fou quan aquesta darrera és llença sobre la seva representada, fent-la caure al terra, impactant abans sobre d'un carro de la compra, i fou al aixecar-se, quan Gaya es llençà novament sobre d'ella, propinant-li varies bufetades i esgarrapades a la cara, sense que la seva defensada l'agredís en cap moment, no podent descartar que Gaya es produís ella mateixa les esgarrapades o que aquestes foren provocades per les persones que les van separar.
Per tant considera que hi ha varis punts de controvèrsia sobre les versions dels fets.
Respecte a les lesions sofertes per Gaya, remarca que al Servei d'Urgències s'indicà que no requerien tractament posterior, quan les lesions sofertes per Corbacho consistien en marejos, cervicàlgia i vòmits, havent-li prescrit el metge de capçalera una baixa mèdica per contusions a l'esquena i facials.
Pel que fa a les lesions cervicals de Gaya no es pot descartar segons aquesta lletrada que no tinguin causes anteriors als fets, no figurant en autes cap document acreditatiu de les sessions de rehabilitació que li haurien estat receptades i que efectivament realitzà.
Per contra, pel que fa a Corbacho, aquesta si que va haver d'acudir al metge de capçalera en reiterades ocasions, seguint un tractament mèdic posteriorment, a base de antiinflamatoris i relaxants musculars.
Aquesta representació lletrada s'oposa a la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal en relació a la seva defensada Corbacho, sol·licitant la lliure absolució per aquesta i subsidiàriament, manifesta que els fets s'haurien de qualificar de contravenció penal, havent aquesta actuat en legítima defensa i per tant sense que això suposi cap imposició de pena.
Per contra, i pel que respecta a Gaya ,
considera que els fets serien constitutius del delicte major de lesions que requereixen per la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, imposant-li la pena de un any de presó condicional qualificada a indemnitzar a Corbacho i oposant-se al pagament de qualsevol indemnització a favor de Gaya.
A l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, així com la reclamació efectuada en concepte de responsabilitat civil.
RESULTANT: que la defensa de Gaya mostra la seva conformitat amb la relació de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, fent però un incís en que la seva representada no seria responsable de cap contravenció penal puix que si va lesionar a Corbacho fou per l'actuació dolosa d'aquesta darrera i com a defensa.
Considera que els fets serien constitutius, pel que fa a Corbacho d'un delicte major de lesions que requereixen per la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, sense que es pugui imputar a la seva mandant cap conducta delictiva.
S'adhereix a la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal pel que respecta a Corbacho, sol·licitant la lliure absolució per a Gaya i,
subsidiàriament, una pena que no sigui superior a 15 dies d'arrest de temps nocturn condicional.
Pel que fa a la responsabilitat civil, efectua la següent reclamació:
ITT: per 17 dies de baixa : 833,58 EUR
Pretium doloris (1/7): 1.200 EUR
Despeses mèdiques: 26,67 EUR, a les quals s'haurà d'afegir l'import de les 20 sessions de rehabilitació que Gaya va haver d'efectuar en la quantitat que s'acrediti no reembossada per la CASS.
Despeses processals, inclosos els honoraris d'advocat i taxes judicials.
A l'acte del judici oral aquesta defensa ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, excepte pel que fa a la pena que subsidiàriament sol·licita per la seva defensada, que seria d'una setmana d'arrest domiciliari condicional, posant de relleu que aquesta no pot ser responsable de les quantitats reclamades que subsidiàriament siguin fora de les encabudes en la contravenció penal.
Pel que fa a la reclamació de l'adversa, manifesta que el pretium doloris no pot ser quantificat superior a 500 EUR.
CONSIDERANT:
que la pretensió de la defensa de Corbacho d'imputar un delicte major de lesions de l'article 113.3 del Codi penal a Gaya ha de decaure, sense altra consideració, tota vegada que dita part no ha formulat querella i tant sols consta en el marc de la present causa com a acusada per part del Ministeri Públic.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, i d'una contravenció penal de lesions doloses, prevista i penada a l'article 476.2 del Codi Penal, puix que del relat fàctic realitzat resulta evident la concurrència de tots els elements constitutius d'ambdós il·lícits penals esmentats, tota vegada que, reconeguda l'agressió mútua de les encausades derivada d'una conducta pràcticament idèntica, tot i les diverses versions donades tant per elles com pels testimonis compareguts a l'acte del judici oral, les conseqüències jurídiques són diferents, al tenir en compte el nostre Codi punitiu, per la seva tipificació, el resultat lesiu ocasionat, el qual ha quedat perfectament descrit en el Resultant de fets provats; essent jurídicament irrellevant als efectes absolutoris pretesos per ambdues defenses, qui fos la persona que inicià la baralla, la qual, a més, com abans s'ha deixat esmentat, va ser mútuament acceptada, el que comporta i determina, conseqüentment, que no és pugui apreciar tampoc la circumstància excloent de la responsabilitat criminal de legítima defensa invocada per la direcció lletrada de Corbacho.
CONSIDERANT: que del delicte major de l'article 113.3 n'és responsable, en concepte d'autora, la processada Corbacho, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, essent responsable de la contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del mateix text legal Gaya, com ha quedat plenament acreditat amb la prova practicada al judici oral.
CONSIDERANT: que no concorren en cap de les encausades circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte la manca d'antecedents penals de les inculpades, la seva concreta situació personal, l'escassa gravetat dels fets d'autes i les expectatives de una total reinserció per part d'ambdues acusades.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un delicte o falta ho és també civilment, de conformitat amb el que estableix l'article 94 del Codi Penal, i per això:
Corbacho haurà d'indemnitzar a Gaya en les quantitats de:
En concepte d'I.T.T, pels 17 dies de baixa laboral, en la quantitat reclamada de 833,58 EUR, seguint els paràmetres quantitatius efectuats per la seva direcció lletrada, els quals, a més de ser plenament coherents, no han estat discutits per la contrapart.
Pel pretium doloris, valorat pel metge forense en un 1/7 (folis 75 i 76), i en aplicació de la doctrina jurisprudencial d'aquest Tribunal, 1.200 EUR.
Per les despeses mèdiques, 26,67 EUR, corresponent a la quantitat que per aquest concepte no li ha estat reembossada per la ORG_0, a la que s'haurà d'afegir l'import resultant de les 20 sessions de rehabilitació que la perjudicada Gaya efectuà, suma que s'haurà d'acreditar en període d'execució de sentència.
Gaya haurà d'indemnitzar a Corbacho en les quantitats de:
Per les despeses mèdiques, 98,55 EUR.
Per pretium doloris, valorat pel metge forense en un 1/7 (folis 77 al 79), i en aplicació de la doctrina jurisprudencial d'aquest Tribunal, 1.200 EUR.
No escaient fixar per Corbacho cap quantitat pel concepte d'I.T.T. ni per pèrdua de salari, al no haver estat de baixa laboral i no haver quedat suficientment acreditat que deixés d'acudir als seus llocs de treball habituals.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a les acusades el pagament solidari de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem a:
Corbacho com a responsable, en concepte d'autora, del delicte major de lesions doloses que requereixen per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.
Gaya, com a responsable, en concepte d'autora, d'una contravenció penal de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL.
Així mateix se les condemna al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil:
Corbacho haurà d'indemnitzar a Gaya en les quantitats de 2.060,25 EUR, més la quantitat resultant de les 20 sessions de rehabilitació que la perjudicada Gaya efectuà, suma que s'haurà d'acreditar en període d'execució de sentència.
Gaya haurà d'indemnitzar a Corbacho en les quantitats de 1.298,55 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
