ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9df8e49e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-078-2/08·20 juillet 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 20 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 74/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-078-2/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:74) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 20 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 74/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2009 (n° TC-078-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 74/2009 (Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 20 juillet 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 74/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:74, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, recours n° TC-078-2/08 (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité roumaine, sans antécédents pénaux, était propriétaire et gérant d'un commerce exploité à Andorre-la-Vieille, ainsi que d'un second établissement de même dénomination à La Seu d'Urgell (Espagne). Entre juin 2002 et août 2008, il a utilisé régulièrement les terminaux de paiement électronique (TPV) de ses deux établissements pour réaliser des débits fictifs à travers cinq comptes bancaires ouverts auprès d'établissements andorrans. Ces opérations simulaient des transactions commerciales inexistantes, à partir de cartes de crédit VISA et MASTERCARD émises par des établissements étrangers, ainsi que de cartes « blanches » dont les bandes magnétiques avaient été clonées.
Selon les constatations de la décision, 346 débits ont été effectués au Principat au moyen de 137 cartes. Le produit de ces opérations est estimé à environ 290 000 euros (tentatives évaluées jusqu'à 600 000 euros). Le tribunal relève en outre que les données figurant sur les bandes magnétiques avaient été extraites de cartes authentiques par une chaîne de participants répartis entre plusieurs pays, et que les bénéfices étaient partagés avec les personnes qui fournissaient les cartes (environ 40 %, selon les propres déclarations du prévenu).
Poursuivi pour deux délits majeurs (appartenance à une association illicite en vue de commettre des délits, prévue aux articles 359 et 360 du Code pénal, et mise en circulation de monnaie inauthentique reçue en connaissance de cause, prévue à l'article 431.1.c, avec la circonstance aggravante de l'article 431.3.a), le prévenu a été jugé en audience publique. Le ministère public a été partie poursuivante. La décision ne précise pas le détail des réquisitions chiffrées du ministère public, hormis la demande d'expulsion, dont l'auteur n'est pas identifié dans le texte.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
Le droit pénal applicable. Le conseil du prévenu réclamait l'application du Code pénal de 1990. Le tribunal retient le Code pénal de 2005, les faits s'étant poursuivis après son entrée en vigueur, et relève que sa qualification en un fait délictueux unique à caractère continu s'avère plus favorable à l'accusé que la qualification en deux délits distincts.
La constitution d'une association illicite. Il s'agit de déterminer si les faits réunissent les éléments de l'infraction de l'article 359 du Code pénal : un groupement de personnes doté d'une pluralité d'agissements concertés, une finalité de commission de délits, et la participation volontaire du pr
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-078-2/08 seguida pels presumptes delictes majors d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes, de posada en circulació de moneda inautèntica havent-la rebut amb coneixement de la seva inautenticitat, contra Pulido, nascut el dia 10 de juny de 1968 a Birlad (Romania), fill de (...), de nacionalitat romanesa, casat, de professió gerent, pres per raó de la present causa i defensat pel… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 20 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 74/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« son fets provats i així es declara que, entre els mesos de juny de 2002 i agost de 2008 el processat Pulido, nascut el dia 10 de juny de 1968, de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals, en la seva qualitat de propietari i gerent del comerç B.....I....., radicat a l'avinguda Doctor Mitjavila número 39, local número 1, d'Andorra la Vella, i d'un altre negoci amb el mateix nom radicat a la vila de la Seu d'Urgell (Espanya), posat de comú acord amb terceres persones que no resten a disposició d'aquest M. I. Tribunal, acceptà utilitzar regularment les terminals de punt… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-078-2/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Porras Concepció BARON MORA Elisenda FRANQUET FONT
A la Vila d'Andorra la Vella, vint de juliol del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-078-2/08 seguida pels presumptes delictes majors d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes, de posada en circulació de moneda inautèntica havent-la rebut amb coneixement de la seva inautenticitat, contra Pulido, nascut el dia 10 de juny de 1968 a Birlad (Romania), fill de (...), de nacionalitat romanesa, casat, de professió gerent, pres per raó de la present causa i defensat pel Lletrat Sr. Canales, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ferrer i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
son fets provats i així es declara que, entre els mesos de juny de 2002 i agost de 2008 el processat Pulido, nascut el dia 10 de juny de 1968, de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals, en la seva qualitat de propietari i gerent del comerç B.....I....., radicat a l'avinguda Doctor Mitjavila número 39, local número 1, d'Andorra la Vella, i d'un altre negoci amb el mateix nom radicat a la vila de la Seu d'Urgell (Espanya), posat de comú acord amb terceres persones que no resten a disposició d'aquest M. I. Tribunal, acceptà utilitzar regularment les terminals de punt de venda (TPV) dels seus dos establiments per efectuar càrrecs ficticis, a través de les cinc entitats bancàries del Principat amb les quals treballa el comerç, simulant transaccions comercials electròniques inexistents i signant del seu propi puny i lletra els comprovants, per imports dineraris exagerats en comparació amb la dinàmica comercial habitual de l'establiment, quin perfil s'ajusta a la clientela nacional, mitjançant targetes de crèdit VISA i MASTERCARD emeses per entitats estrangeres de països llunyans, notablement dels Estats Units d'Amèrica, Canadà, Xina (Hong Kong), Panamà, Costa Rica, Antigua y Bermuda, Barbados, Qatar, Sud-àfrica, i països europeus, o bé mitjançant targetes blanques sense cap inscripció o logotip, amb bandes magnètiques alterades i clonades d'originals, que li eren subministrades, repartint els beneficis amb les persones que es desplaçaven regularment a les Valls i li proporcionaven les esmentades targetes una vegada els imports de les transaccions fraudulentes eren abonats als comptes bancaris lligats al negoci.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que el processat O..... forma part d'una banda organitzada, estructurada jeràrquicament, d'àmbit internacional, tota vegada que totes les targetes de crèdit falsificades que han passat per l'aparell TPV del comerç B.....I..... han estat emeses per entitats estrangeres, organització criminal en la que hi ha diferents persones que participen de forma necessària, integrades en l'organització criminal amb distribució de rols, algunes encarregades d'aconseguir les dades legítimes emmagatzemades a les bandes magnètiques dels plàstics dels titulars de les targes genuïnes, altres que tenen la tasca de confeccionar després els clons de les targetes amb la informació facilitada per les primeres i, finalment, les que utilitzaran els plàstics falsos per obtenir diners en efectiu, quedant impossibilitada la identificació i detenció de tots els components per les limitacions frontereres a partir dels usuaris dels plàstics falsos.
Tanmateix, la configuració de les targetes intervingudes denota que la informació que s'ha gravat a les bandes magnètiques, les diferents cadenes alfanumèriques, necessàries per a poder fer reintegraments (número de tarja, caducitat...), que s'ha hagut prèviament d'extreure de targetes genuïnes actives, no es limita a un sol país, països contigus o fronterers, ni a un mateix continent.
S'efectuaren 346 càrrecs al Principat mitjançant 137 targetes de crèdit tipus VISA i MASTERCARD estrangeres amb plàstics íntegrament falsificats i bandes magnètiques clonades a partir de targetes autèntiques obtingudes en algun punt de copiatge, substituint únicament la identitat dels seus titulars genuïns per altres de fictícies, a través de 5 comptes bancaris:
compte número......., obert en data 30/12/2002 a nom d'O..... i M....., sota la denominació comercial B.....I....., a l'entitat bancària ORG_2.
compte número......., obert en data 5/04/2004 a nom d'O..... i M....., sota la denominació comercial B.....I....., a l'entitat bancària ORG_3.
compte número......, obert en data 21/06/2002 sota la denominació comercial B.....I....., a nom d'O..... i essent apoderada M , a l'entitat bancària ORG_0.
compte número......, obert en data 15/04/2002 sota la denominació comercial B.....I....., a nom d'O..... i M....., a l'entitat bancària ORG_1.
comptes números......, .........i ........ oberts en dates 10/12/1998, 15/02/2002 i 17/06/2002 sota la denominació comercial B.....I..... a nom d'O..... i M....., a l'entitat bancària ORG_4.
En la relació de cobraments electrònics s'aprecia la repetició successiva d'operacions i constants denegacions en lapses de temps reduïts, i la insistència, ja sigui rebaixant l'import perquè la operació és denegada, o tot canviant la targeta o l'entitat bancària andorrana autoritzadora per efectuar la transacció, amb la finalitat d'aconseguir la millor rendibilitat, segons la relació i detall següents:
18/11/2002
23/11/2002
24/12/2002
8/04/2003
17/04/2003
23/04/2003
02/05/2003
05/05/2003
29/05/2003
30/05/2003
12/06/2003
20/08/2003
26/08/2003
27/08/2003
13/09/2003
16/09/2003
26/09/2003
27/09/2003
08/11/2003
12/12/2003
13/12/2003
16/12/2003
22/12/2003
04/02/2004
06/02/2004
13/02/2004
07/04/2004
08/04/2004
26/04/2004
10/06/2004
01/07/2004
07/07/2004
12/07/2004
13/07/2004
15/07/2004
20/07/2004
21/07/2004
16/08/2004
17/08/2004
23/08/2004
31/08/2004
06/12/2004
11/12/2004
14/01/2005
15/01/2005
18/01/2005
19/03/2005
06/07/2005
11/07/2005
12/07/2005
16/09/2005
24/09/2005
01/10/2005
18/10/2005
21/11/2005
22/11/2005
23/11/2005
10/12/2005
17/12/2005
19/12/2005
21/01/2006
23/01/2006
16/03/2006
27/04/2006
07/06/2006
14/06/2006
23/06/2006
27/06/2006
6/07/2006
18/07/2006
20/07/2006
03/08/2006
21/12/2007
22/12/2007
12/02/2008
28/02/2008
29/02/2008
08/03/2008
19/08/2008
CONSIDERANT:
que, procedeix aplicar les disposicions del Codi Penal del 2005, compte tingut que si bé els fets d'autes s'iniciaren l'any 2002, tot just al començar l'acusat la seva activitat mercantil i no s'aturaren fins el 2008 amb motiu de la seva detenció, és evident que les disposicions del Codi Penal de 1990 que la defensa reclama no poden anar més enllà del moment de la seva derogació i al contrari la qualificació dels fets comesos a partir de l'any 2005 de conformitat amb l'esmentat Codi Penal pot abastar i abasta el efectuat amb anterioritat molt més beneficiós per l'acusat la imputació d'un únic fet delictiu amb caràcter continuat que dos delictes.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius:
d'un delicte major d'ésser membre exercint una activitat rellevant en una associació il·lícita a fi de cometre delictes, previst als articles 359 i 360 del Codi Penal, sent reunits els elements conformadors d'aquest il·lícit penal que són:
L'organització en grup de persona la qual exigeix una pluralitat d'actuar posats de comú acord per reunir-se i organitzar-se independentment que sigui o no de manera jeràrquica, però en tot cas, formant part d'una estructura que reserva a cadascun d'ells un paper executori i complementari.
La finalitat de cometre un delicte o promoure la comissió, sense que s'hagi de precisar el delicte a cometre o promoure.
Es tracta doncs, d'una associació diferent a l'actuació en banda organitzada que es una circumstància agreujant d'un delicte especialment determinada pel Codi Penal.
El delicte major d'associació il·lícita es una infracció o incriminació autònoma i independent del delicte comès o promogut pels membres de l'associació i això permet perseguir acumulativament aquest delicte d'associació il·lícita amb el comerç en banda organitzada.
La comissió d'actes o fets materials suficients per caracteritzar la participació voluntària a l'organització del grup, sigui com a promotor, dirigent o persona amb poders de fets sigui com a membre que exerceix una activitat rellevant.
Tal i com ho precisa la Convenció de les Nacions Unides contra la delinqüència organitzada transcriminal firmada pel Principat d'Andorra per grup delictiu organitzat s'entén un grup estructurat de tres o més persones no format fortuïtament per la comissió d'un delicte, que actua concertadament i amb l'objecte d'obtenir un benefici econòmic o material.
En el present cas es relleva aquesta associació delictiva en el fet que les diferents targes que han estat utilitzades per l'acusat en el seu comerç i quina relació detallada consta al resultant fàctic han estat duplicades de les originals emeses per entitats estrangeres de diferents indrets del món: Estats Units, Canada, Xina, Qatar, països europeus (activitat que recordem- ho s'inicia l'any 2002, tot just en iniciar l'activitat comercial i, darrera un breu parèntesi, no acaba fins al 2008, amb motiu de la seva detenció), origen diversos i permanència en el temps que demostra un grau d'organització de diferents persones i països per tal de copiar i obtenir les dades de les bandes magnètiques, transportant-les a un altre suport bé imitant la tarja original, bé fent servir el que es denomina una tarja blanca, compte tingut que l'usuari final era el propi comerciant, no havent de presentar doncs cap aparença de veracitat, així fins un total de 137 targetes i 346 càrrecs al Principat, havent obtingut un benefici de l'ordre de 290.000 euros (intentat fins a 600.000 EUR), no podent apreciar aquest Tribunal la justificació al·legada per la defensa respecte a la facilitat que mitjançant internet, es poden obtenir targes de crèdit, compte tingut pel èxit de l'operació concebuda la banda magnètica corresponent a targes operatives.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són així mateix constitutius del delicte major continuat de posada en circulació de moneda inautèntica, havent-la rebut amb coneixement de la seva inautenticitat, tipificat a l'article 431.1.c, amb la concurrència de la circumstància agreujant especifica de pertànyer a una organització dedicada a la creació i posada en circulació de moneda alterada, previst a l'article 431.3.a del Codi Penal, en la seva redacció de data 3 d'octubre del 2008.
El Codi Penal equipara la falsedat i ús de targetes de crèdit falsificades amb la moneda falsificada, essent castigats aquests il·lícits dins del Titol XXIII, delictes contra la seguretat del tràfic jurídic, Capítol primer, falsedat de moneda i efectes timbrats.
Que en relació al delicte major de creació i posada en circulació de moneda inautèntica de l'article 431 del Codi Penal, la llei 15/2008 ha suposat una doble important modificació. D'una banda i pel cas d'apreciar-se alguna de les agreujants específiques de l'article 3, s'estableixen uns límits de pena de 3 anys mínim i vuit anys màxim pel cas dels delictes de l'apartat 1, en lloc dels anteriors límits mínim de cinc anys i màxim de vuit anys, i altra modificació important de major transcendència, és que s'estableix la subsidiarietat de les conductes criminals previstes a l'apartat 2 respecte de les presents a l'aparat 1 de l'article 431, dons s'entén del nou text que diu: "sense haver participat en les conductes descrites a l'apartat primer" de manera que sols són possibles quant, a delicte de l'apartat 2, (quan el seu autor no sigui castigat com a partícip del delicte major de l'apartat 1.a, b i c).
Són inversemblants les declaracions de l'acusat respecte a que les operacions efectuades corresponen a una activitat real i que en tot cas desconeixia la falsedat de les targetes esmentades per quant dites operacions en primer lloc no s'ajusten al perfil del seu negoci tant per la seva ubicació com pel seu volum, essent normalment targes andorranes amb imports relativament baixos ja que es corresponen a material informàtic o petites reparacions i puntualment la venda d'algun ordinador. Per contra les operacions realitzades amb les targetes falsificades són sempre per imports importants i la repetició constant d'intents rebaixant l'import per aconseguir que la transacció sigui admesa, operacions que es realitzaven quan era ell sol a la botiga, fet que fou constatat pels Agents del Servei de Policia que efectuaven tasques de vigilància a l'exterior de la botiga, sent avisats quan l'aparell de TPV era funcionant per ser intervingut.
A títol anecdòtic i posat de relleu pel propi Ministeri Fiscal a l'acte del judici oral, moltes de les targetes utilitzades corresponien a titulars famosos, des de artistes a premis Nobel i a tal d'exemple: J..... T....., J..... D........
Els diners obtinguts d'aquesta manera eren repartidades amb les persones que li facilitaven les targetes, obtenint així de l'ordre del 40% segons pròpies manifestacions, que han estat modificades a l'acte del judici oral sense cap altra justificació que l'ànim exculpatori. En aquest sentit és interessant destacar el FAX intervingut pel Servei de Policia enviat per l'acusat als seus companys en el qual qüestiona el mal funcionament d'unes targetes.
Decisio
CONSIDERANT: que dels esmentats delictes majors n'és responsable en concepte d'autor, el processat per haver realitzat personalment el fet punible de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi de Procediment Penal.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, si bé a efectes de pena el Tribunal valorarà dins del marc de l'article 56 del Codi Penal, les circumstàncies familiars concurrents per la qual cosa no considera adient en el present la imposició de la pena complentaria d'expulsió sol·licitada.
Així mateix d'acord amb l'article 58 apartat 3, es considera adient la imposició d'una única pena a de presó.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc a declarar la responsabilitat civil en no existir cap reclamació.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Pulido, com a responsable en concepte d'autor dels delictes majors d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes, de posada en circulació de moneda inautèntica havent-la rebut amb coneixement de la seva inautenticitat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de CINC ANYS DE PRESÓ I MULTA DE CENT MIL EUROS (100.000 EUR) i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil no hi ha lloc a cap pronunciament.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
