ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7f1594c4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-085-5/07·13 juillet 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 13 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 75/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-085-5/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:75) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 13 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 75/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2009 (n° TC-085-5/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 13 juillet 2009 (n° TC-085-5/07), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-085-5/07 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb força en les coses i contravencions penals d'introducció i possessió de cànnabis pel propi consum i consum conjunt de cànnabis, contra Bueno, nascut el dia 12 de gener del 1978 a Soyaux - Charente (França), fill de (...), de nacionalitat francesa, solter, sense professió, domiciliat a Sant Yrieix - Charente (França), , i defensat pel Lletrat Sr. Viñas, i contra Pla… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 13 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 75/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 25 d'agost de 2007, vers les 02.00 hores, els processats Plana, nascut el dia 15 de maig del 1985, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, i Bueno, nascut el dia 12 de gener del 1978, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, es personaren a la botiga "Brodats del Pas" radicada a l'XXXX, on posats de comú acord violentaren la porta d'entrada fins trencar el vidre, penetrant a l'interior de l'establiment d'on sostragueren diverses peces de roba i 3 ampolles de cava, trencant una pantalla d'ordinador, dir… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 juillet 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-085-5/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, tretze de juliol del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-085-5/07 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb força en les coses i contravencions penals d'introducció i possessió de cànnabis pel propi consum i consum conjunt de cànnabis, contra Bueno, nascut el dia 12 de gener del 1978 a Soyaux - Charente (França), fill de (...), de nacionalitat francesa, solter, sense professió, domiciliat a Sant Yrieix - Charente (França), , i defensat pel Lletrat Sr. Viñas, i contra Plana, nascut el dia 15 de maig del 1985 a Soyaux - Charente (França), fill de (...), de nacionalitat francesa, solter, de professió electricista, domiciliat a La Couronne (França), , i defensat pel Lletat Sr. Valverde, jutjats, ambdós processats, en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citats, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Galan i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara que, en data 25 d'agost de 2007, vers les 02.00 hores, els processats Plana, nascut el dia 15 de maig del 1985, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, i Bueno, nascut el dia 12 de gener del 1978, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, es personaren a la botiga "Brodats del Pas" radicada a l'XXXX, on posats de comú acord violentaren la porta d'entrada fins trencar el vidre, penetrant a l'interior de l'establiment d'on sostragueren diverses peces de roba i 3 ampolles de cava, trencant una pantalla d'ordinador, dirigint-se acte seguit els processats vers el pis on s'allotjaven essent l'apartament núm. 323 del mateix edifici "Frontera Blanca" on dipositaren la mercaderia, tornant a baixar el processat Bueno fins a 2 vegades més a la botiga "Brodats del Pas" d'on sostragué més mercaderia que també portà al seu apartament.
El propietari d'aquest comerç, Tamarit,
reclama 160 EUR per la pantalla d'ordinador trencada.
Durant la mateixa nit i sempre amb la intenció d'obtenir un benefici patrimonial il·lícit, el processat Bueno violentà el vidre d'una bugaderia radicada al costat de l'establiment "Brodats del Pas" on entrà, no emportant-se'n res, en no trobar res que li agradés.
Igualment amb la intenció de causar-li desperfectes, el processat Bueno llençà un got de vidre que duia a la mà contra l'aparador del comerç "Renta Ski" radicat al mateix edifici "Frontera Blanca", esquerdant-lo, sense que hagi restat acreditat l'import de reparació dels desperfectes causats.
D'ençà la seva arribada al Principat, els processats Bueno i Plana juntament amb una tercera persona, que no es troba a disposició d'aquest Tribunal, consumiren plegats cada nit al interior del referit aparcament on s'allotjaven, diverses cigarretes confeccionades amb producte estupefaent haixix que, pel que fa al processat Bueno, havia portat des de França pel seu propi consum, i, pel que respecta al processat Plana, havia adquirit a una persona desconeguda al Principat també destinat al seu propi consum.
CONSIDERANT:
que, els fets provats són legalment constitutius pel que fa a Bueno d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1.a. del Codi Penal, i de les contravencions penals d'introducció i possessió de cànnabis pel propi consum i consum conjunt de cànnabis, tipificades als articles 499 i 500.2 del vigent Codi Penal, doncs l'acusat Bueno va trencar el vidre de dues botigues diferents del Pas de la Casa accedint així a l'interior i emportant-se diversa mercaderia d'una d'elles.
Igualment es troben reunits els elements del tipus penal contra la salut pública en haver introduït producte estupefaent cànnabis al Principat i haver consumit d'aquest en territori andorrà juntament amb l'altre processat.
CONSIDERANT: que, els fets provats són legalment constitutius pel que fa a Plana d'un delicte major de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1.a. del Codi Penal, i de les contravencions penals de possessió de cànnabis pel propi consum i consum conjunt de cànnabis, en haver adquirit aquest producte estupefaent cànnabis en territori andorrà i haver consumit d'aquest producte conjuntament amb l'altre processat, tipificades, respectivament, als articles 499 i 500.2 del vigent Codi Penal,
CONSIDERANT: que, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal els acusats Bueno i Plana són responsables en concepte d'autors per haver realitzat personalment els fets punibles.
CONSIDERANT: que, en aplicació del principi acusatori, compte tingut la pena única sol·licitada pel Ministeri Fiscal, procedeix imposar a Bueno la pena de divuit mesos de presó condicional en ser el delicte greu del que ve acusat realitzat amb caràcter continuat, i a l'altre processat Plana la pena mínima legal d'un any de presó condicional.
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que, tot responsable d'un delicte o falta ho és també civilment i, en aquest concepte, els dos processats de manera solidària hauran d'indemnitzar a Tamarit de la botiga "Brodats del Pas" en la quantitat reclamada de 160 EUR, acordant igualment el retorn de la mercaderia recuperada.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a ambdós processat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem com a responsables penals, en rebel·lia processal, en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
Bueno pel delicte major continuat de furt amb força en les coses i de les contravencions penals d'introducció i possessió de producte estupefaent cànnabis i consum conjunt, a la pena DIVUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.
Plana pel delicte major de furt amb força en les coses i de les contravencions penals de possessió de producte estupefaent cànnabis i consum conjunt, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL.
A ambdós processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil els dos condemnats hauran d'indemnitzar, solidàriament, a Tamarit en la quantitat de 160 EUR, acordant així mateix el retorn de la mercaderia recuperada.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
