ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.893ad701 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-093-4/07·7 July 2009·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 07 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 78/2009
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-093-4/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:78) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 07 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 78/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 07 juillet 2009 (n° TC-093-4/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 07 juillet 2009 (n° TC-093-4/07), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-093-4/07 seguida pel presumpte delicte major continuat de tinença, dipòsit i tràfic de substàncies explosives i incendiàries, i per les presumptes contravencions penals d'introducció de producte estupefaent haixix per al propi consum, continuada de consum d'haixix, de cultiu de producte estupefaent cànnabis i continuada d'introducció de producte estupefaent haixix per al propi consum, contra Ribes, nascut el dia 16 de setembre de 19… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 07 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 78/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats que en data no determinada de l'any 2007, el processat Ribes, nascut el dia 16 de setembre de 1980, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, sabent que els també processats Gutierrez, nascut el dia 17 de febrer de 1983, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència en el marc de la present causa, i Girona, nascut el dia 5 de juny de 1979, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, treballaven a l'obra del Tunel dels Dos Valires per compte de l'empresa ORG_0, com a conductor de cami… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 juillet 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-093-4/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-093-4/07
Judgment Date7 July 2009
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, set de juliol del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-093-4/07 seguida pel presumpte delicte major continuat de tinença, dipòsit i tràfic de substàncies explosives i incendiàries, i per les presumptes contravencions penals d'introducció de producte estupefaent haixix per al propi consum, continuada de consum d'haixix, de cultiu de producte estupefaent cànnabis i continuada d'introducció de producte estupefaent haixix per al propi consum, contra Ribes, nascut el dia 16 de setembre de 1980 a Mirandela (Portugal), fill de Hoyos i Recio, de nacionalitat portuguesa i defensat pel lletrat Sr. Vara, contra Girona, nascut el dia 5 de juny de 1979 a Amarante (Portugal), fill de Amador i Sevillano, de nacionalitat portuguesa, i defensat pel lletrat Sr. Roda, i contra Gutierrez, nascut el dia 17 de febrer de 1983 a Vila Verde (Portugal), fill de Puga i Palomo, de nacionalitat portuguesa i defensat per la lletrada Sra. Pombo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Morell i actuant de Ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
que són fets provats que en data no determinada de l'any 2007, el processat Ribes, nascut el dia 16 de setembre de 1980, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, sabent que els també processats Gutierrez, nascut el dia 17 de febrer de 1983, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència en el marc de la present causa, i Girona, nascut el dia 5 de juny de 1979, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, treballaven a l'obra del Tunel dels Dos Valires per compte de l'empresa ORG_0, com a conductor de camió i palista, respectivament, demanà al processat D.....S..... que li procurés dos cartutxos de dinamita.
Accedint a dita petició, el processat D.....S..... trobant-se treballant a l'esmentada obra i veient dos cartutxos de dinamita tipus Goma 2 Eco que no havien esclatat, els agafà, i en dies posteriors aconseguí, de la mateixa obra, dos altres cartutxos de dinamita tipus Goma 2 Eco en perfecte estat de conservació, col·locant-los tos a l'interior del vehicle del també processat P....., marca Volkswagen, model Golf, matrícula (...) qui n'estava al corrent.
Posteriorment, el processat P..... donà els quatre cartutxos de dinamita, catalogats tots ells a la primera categoria del Reglament de substàncies explosives de data 4 de maig de 1976, al processat R.....S.....M....., el qual els guardà primer al B. R. F. L. C. de la seva propietat i desprès a la calaixera de l'habitació del seu domicili, que compartia amb C.....A.....C.....D.....S.....M....., fins que van ser detectats per agents del Servei de Policia en data 1 de maig del 2007.
Pel que fa als dos primers cartutxos, en haver format part d'una voladura, comportaven un elevat perill de detonació, més quan es trobaven embolicats amb paper d'alumini i guardats juntament amb els altres dos cartutxos nous.
Tanmateix, al domicili del processat P....., radicat al XXXX, s'hi va trobar una porció d'haixix d'un pes d'un gram, que havia adquirit a la Seu d'Urgell per al seu propi consum, desplaçant-se a la dita vila cada final de mes per adquirir el dit producte estupefaent i consumir-lo tot sol al seu domicili del Principat.
Així mateix, al domicili del processat D.....S....., també s'hi va trobar una porció d'haixix d'un pes de 3,50 grams, 33 llavors de cannabis i 3 testos amb terra i restes de brots de plantes de marihuana, que havia dut des de Portugal pel seu propi consum, havent-ne consumit una part tot sol al seu domicili. El producte estupefaent haixix també l'adquiria al Principat cada quinze dies.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius :
d'un delicte major de tinença, transport i dipòsit de substàncies explosives, tipificat i penat a l'article 267.1 del Codi Penal, i
de les contravencions penals continuades d'introducció de producte estupefaent haixix pel propi consum, i de cultiu de producte estupefaent cannabis, previstes i penades a l'article 499 del Codi Penal.
De la resultancia fàctica descrita és desprèn amb força d'evidència la concurrència de tots els elements que configuren els tipus penals abans esmentats.
CONSIDERANT: que respecte al delicte major tipificat a l'article 267 del Codi Penal, tot i que les defenses dels tres acusats pel mateix han intentat a l'acte del judici oral relativitzar- lo i per la qual cosa han sol·licitat que el Tribunal apliqués la reducció de la pena prevista a la meitat, seguint el disposat en el número 2. del dit precepte, no és pot oblidar, ni obviar, que es tracta d'un delicte comprès dins del títol XIV del Llibre segon del Codi Penal, és a dir, d'un il·lícit penal contra la seguretat col·lectiva, el que posa de relleu per si sol, a diferència de l'invocat per les direccions lletrades dels processats, que ens trobem davant d'un tipus de perill o de risc, en el que no és necessari un dol específic de fer un mal concret, ni d'una tinença o dipòsit amb finalitat terrorista o qualsevol d'altra, tal com ha expressat de forma indeguda la defensa de D.....S....., puix que, aleshores, ens trobaríem davant d'un concurs de delictes entre el aquí examinat i algun dels previstos als articles 362 i ss. del mateix Codi punitiu.
Pel que s'acaba de dir, resulta palmari que no és precís que es materialitzi el perill, doncs es tracta d'un tipus que dona per suposat l'existència d'una perillositat sense necessitat que es produeixi un resultat concret, o sigui, estem davant d'un il·lícit penal de perill i no de resultat. I si bé és cert que s'ha de valorar el grau de perillositat que han comportat els fets d'autes, no ho és menys que per aplicar el número segon del dit article 267 del Codi Penal, s'ha de tenir en compte tant les circumstàncies del fet com la dels culpables del mateix, tota vegada que ambdues condicions s'han d'apreciar conjuntament, i no disjuntivament, com demana la direcció lletrada de R....., al estar unides per la conjunció "i". En conseqüència, si bé les concretes circumstàncies dels culpables se'n pot deduir una escassa perillositat, no passa el mateix amb les dels fets d'autes, com es desprèn clarament de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment de la testifical de l'encarregat de l'obra on s'utilitzaven els explosius, que ha explicat amb detall els controls necessaris per reduir els riscos de la seva manipulació, així com la contundent i minuciosa pericial portada a terme pels agents especialitzats del Servei de Policia, quins han exposat l'enorme perillositat que comportà tant el trasllat com la forma d'emmagatzematge dels cartutxos de dinamita que tenia R..... al seu domicili, més quan n'hi havien dos que estaven ja manipulats i embolicats amb paper d'alumini, quina exsudació augmentava la possibilitat d'esclatar, trobant-nos, per tant, davant d'un risc concret i certament previsible, que determina la impossibilitat de poder incardinar els fets enjudiciats dins de l'apartat segon de l'article 267 CP de constant al·lusió.
Tampoc és pot apreciar que el dit delicte tingui la consideració de continuat, com assenyala el Ministeri Fiscal, doncs si bé la tinènça o possessió de la dinamita té una certa permanència en el temps, es evident que ens trobem davant d'una sola acció delictiva, i, consegüentment, no és d'aplicació l'article 59 del Codi Penal, ja que tant sols pot constituir un únic fet antijurídic, màxim quan el Ministeri Públic no ha acusat a cap dels processats per la sostracció dels explosius de referència.
CONSIDERANT: que en quant als il·lícits penals contra la salut pública, donat que en el present supòsit es tracta de substància estupefaent cannabis pel propi consum, aquesta conducta queda absorbida dins de la del cultiu o de la introducció per al propi consum, i, per tant, a l'haver quedat perfectament constituïda dita contravenció penal continuada, s'acorda, de conformitat amb l'establert a l'article 499 del Codi Penal, imposar una sola pena per totes les actuacions il·lícites relatives a les drogues tòxiques.
CONSIDERANT: que els tres processats Ribes, Girona i Gutierrez són responsables en concepte d'autors del delicte major referit, inclús aquest últim, a qui no se'l pot considerar només com encobridor, com sol·licita la seva defensa, compte tingut que va tenir una participació activa i directa en la cessió dels explosius, estant junt amb D.....S....., quan en R..... els hi va demanar, segons manifestacions d'ambdós; sense poder ignorar, a més, que ell va ser precisament qui va traslladar els cartutxos de dinamita amb el seu vehicle, segons consta acreditat en la causa. Així mateix, D.....S..... és responsable, en concepte d'autor, de les contravencions penals continuades de cultiu de producte estupefaent cannabis i d'introducció de producte estupefaent haixix pel propi consum, i P....., ho és també, en concepte d'autor, d'aquesta última contravenció penal, per haver realitzat personalment els fets que integren els diferents fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21, paràgraf primer del Codi Penal, com resulta clarament de la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment de les declaracions dels propis encausats, així com de les explicacions del testimoni i del perits en explosius que han deposat en dit acte.
CONSIDERANT: que en el present cas no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en cap dels processats.
CONSIDERANT: que a efectes de penalitat, el Tribunal tindrà en compte, de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, la manca d'antecedents penals de R..... i D.....S....., la concreta situació personal dels tres acusats, llur penediment i les expectatives que afavoreixen la reinserció social dels mateixos, i pel que fa a D.....S..... el fet que ha vingut expressament des del país a on resideix a fi de comparèixer a l'acte del judici oral, per la qual cosa la majoria de la pena que se'ls imposa ho serà en caràcter condicional.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, si bé, d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem :
1.- Ribes, com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte major de tinença, transport i dipòsit de substàncies explosives, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, dels quals TRES MESOS FERMS i la resta CONDICIONAL.
2.- Girona com a responsable penalment, en concepte d'autor :
d'un delicte major de tinença, transport i dipòsit de substàncies explosives, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, dels quals TRES MESOS FERMS i la resta CONDICIONAL, i
de les contravencions penals continuades d'introducció de producte estupefaent haixix pel propi consum, i de cultiu de producte estupefaent cannabis, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MULTA DE CINC-CENTS EUROS (500 EUR).
3.- Gutierrez com a responsable penalment, en concepte d'autor :
d'un delicte major de tinença, transport i dipòsit de substàncies explosives, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, dels quals TRES MESOS FERMS i la resta CONDICIONAL, i
de la contravenció penal continuada d'introducció de producte estupefaent haixix pel propi consum, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
Es condemna, així mateix, als acusats al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents al de la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.