ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d60b6b23 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-094-2/08·7 juli 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 07 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 79/2009
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-094-2/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:79) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 07 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 79/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 juillet 2009 (n° TC-094-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 07 juillet 2009 (n° TC-094-2/08), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-094-2/08 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament, contra Yuste, nascut el dia 1 de novembre del 1975 a Vide - Seia (Portugal), fill de (...), de nacionalitat portuguesa, divorciat, de professió xofer, pres per raó de la present causa i defensat pel Lletrat Sr. Bonet, contra Martin, nascut el dia 7 de març del 1970 a Infesta - Paredes de C (Portugal), fill de (...), de nacionalitat po… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 07 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 79/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, els processats Yuste, nascut el dia 1 de novembre del 1975, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, Martin, nascut el dia 18 de juny del 1978, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals, i Villalba, nascut el dia 7 de març del 1970, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, posats de comú acord, es van desplaçar a diferents obres en construcció per tal d'agafar cable de coure per vendre'l amb posterioritat i així obtenir un benefici.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 juillet 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-094-2/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, set de juliol del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-094-2/08 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament, contra Yuste, nascut el dia 1 de novembre del 1975 a Vide - Seia (Portugal), fill de (...), de nacionalitat portuguesa, divorciat, de professió xofer, pres per raó de la present causa i defensat pel Lletrat Sr. Bonet, contra Martin, nascut el dia 7 de març del 1970 a Infesta - Paredes de C (Portugal), fill de (...), de nacionalitat portuguesa, casat, de professió treballs vertical, pres per raó de la present causa i defensat pel Lletrat Sr. Nuñez, contra Villalba, nascut el dia 18 de juny del 1978 a Padroso - Montalegre (Portugal), fill de (...), de nacionalitat portuguesa, separat, de professió paleta, pres per raó de la present causa i defensat per la Lletrada Sra. Olmo, i contra Manzanares, nascut el dia 15 de novembre del 1986 a Amarante (Portugal), fill de (...), de nacionalitat portuguesa, solter, de professió empleat de magatzem, pres per raó de la present causa i defensat per la Lletrada Sra. Castillo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Quesada i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° TC-094-2/08 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, els processats Yuste, nascut el dia 1 de novembre del 1975, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, Martin, nascut el dia 18 de juny del 1978, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals, i Villalba, nascut el dia 7 de març del 1970, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, posats de comú acord, es van desplaçar a diferents obres en construcció per tal d'agafar cable de coure per vendre'l amb posterioritat i així obtenir un benefici.
Amb aquesta finalitat van realitzar entre el dia primer del mes de maig i el 15 de setembre els següents fets:
els primers dies del mes maig del 2008, sense que consti el modus d'accés van agafar de l'obra Residencial Segle XXI, radicada a la vila de Ransol (Canillo) i efectuada per ORG_2, 122 metres de cable de coure que era en un camí que dona accés a l'aparcament de l'edifici i que la propietat valorat en 4.771,42 EUR.
Durant la nit del 13 al 14 de juny de 2008, els processats G....., M..... i P....., amb dos vehicles es dirigiren a l'obra anomenada Casa Popaire, radicada a les Bordes d'Envalira, on a través d'una finestra de la planta baixa, G i
M..... -lloc on aquest darrer havia treballat amb anterioritat- accediren a l'interior i desprès de desbloquejar la porta del garatge, agafaren una bobina de fil elèctric, amb 360 metres de cable, propietat de l'empresa ORG_4 i valorat en 5.461,90 EUR, restant a l'exterior en P..... efectuant tasques de vigilància.
El cable agafat era desprès traslladat a l'hort que en P..... tenia llogat a Vila (Encamp) on el van netejar i pelar per poder-lo vendre amb major benefici.
A partir del mes d'agost de 2008, el també processat Manzanares, nascut el dia 15 de novembre del 1986, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, es posà d'acord amb els altres tres processats i s'afegí a les successives actuacions dutes a terme, repartint els beneficis i així d'aquesta manera, majoritàriament P....., M..... i V es desplaçaren a les obres, sigui amb el vehicle de P ,
ORG_1 Pajero, matrícula XXXX, sigui amb el vehicle del processat G....., ORG_8 Discovery, el quin per treballar en una empresa del ram tenia els coneixements i contactes pel vendre'l i distribuir l'esmentat coure ja net, reservant-se però per aquest motiu una major part del benefici obtingut per ser la tasca més "arriscada" segons paraules dels propis implicats. Aquesta neteja del cable, pelant-lo o cremant-lo s'efectuava sempre a l'hort d'en P....., lloc on es dipositava una vegada furtat.
D'aquesta manera els processats van efectuar:
Entre els dies 8 i 25 d'agost de 2008, es desplaçaren V....., M..... i P....., amb el vehicle d'en G..... per estar el de P..... avariat, a l'obra en construcció radicada a la Urbanització els Oriossos d'Anyos (La Massana) i efectuada per l'empresa C ,
S.A., accedint mitjançant el sistema de desmuntar la tanca que protegia el perímetre, i una vegada en el seu interior van tallar cable de diferents diàmetres (30 i 25 mil·límetres) fins un total aproximat de 100 metres, propietat de l'empresa ORG_10 i valorats globalment en 4.942,60 EUR, ocasionant també uns desperfectes valorats en 769,47 EUR.
Entre els dies 6 i 8 de setembre de 2008, els processats accediren a l'obra Font de Ferro, radicada a la Coma de Ransol (Canillo) i efectuada per ORG_6, tallant 5 metres de cable elèctric de coure que anava del grup electrogen al quadre elèctric i altres 25 metres que anaven fins a la grua, a la qual es va enfilar l'acusat M....., cables que han estat valorats en 1.095,29 EUR.
En les mateixes dates, accediren a l'obra Els Esquiadors radicada a la Carretera General núm. 3, quilòmetre
15, del Serrat (Ordino) i efectuada per ORG_3, després de tallar amb un pelicans el fil ferro que assegurava la tanca metàl·lica. En aquest indret també agafaren el cable de la grua, per la qual cosa el processat M....., s'enfilà per la mateixa i el tallà, agafant un total 15 metres de cable de coure de 25 mil·límetres de diàmetre i altres 25 de 10 mil·límetres que eren a la planta -3, propietat de la constructora i valorats en 1.265 EUR.
Tanmateix en M..... i en V..... van agafar de diverses obres, eines propietat de l'empresa ORG_7, que ha renunciat a res reclamar en haver-les recuperat, així com altres de l'empresa ORG_0 que també renuncia en haver-les recuperat.
Durant els dies del pont de Meritxell, entre els dies 5 i 8 de setembre de 2008, els processats van entrar, passant per l'espai de sota la porta a l'obra de la Urbanització Les Terrasses de Sant Pere del Tarter (Canillo), realitzada per ORG_9, lloc on després d'enfilar-se a la grua van tallar i es van endur 45 metres de 25 mil·límetres de diàmetre i altres 45 metres de 20 mil·límetres, valorats en 968,80 EUR.
I finalment durant el cap de setmana del 13 i 14 de setembre de 2008, es dirigiren a l'estació d'esquí GRAND VALIRA (Grau Roig), al indret anomenat Villalbaada de Colibrí, on ORG_12 realitzava una nova pista d'equí i agafaren dues bobines de cable elèctric de coure de 80 metres i 40 metres, respectivament, valorats en 1.785 EUR.
Efectuada una perquisició per Agents del Servei de Policia a l'hort llogat pel processat P..... radicat a Vila, Encamp, es trobà gran quantitat de cable elèctric tallat, de tot tipus i diferents mides, amagat sota una quantitat de fem i altres deixalles, així com unes cisalles i un cúter que servien per tallar- lo i netejar-lo.
D'aquests trossos de cable recuperat el representant de ORG_2 ha reconegut com a seu alguns d'ells per la numeració inscrita al cable i també ORG_11 per la mida del cable no sent però aquest darrer marcat.
En la perquisició efectuada al traster núm. 3 de l'Edifici (...) d'Encamp, propietat del processat G..... es trobà una gran quantitat de cable elèctric de coure sense tallar i al domicili del processat V....., radicat a Encamp, s'incautà dos trepans de la marca ORG_5 i una màquina de soldar.
No es considera provat el furt ocorregut en data 4 de setembre de 2008, al poble de Ransol efectuat a l'empresa ORG_2, ni tampoc el ocorregut entre els dies 5 i 8 de setembre de 2008, a les Feixes d'Arinsal de l'empresa J ,
dels que també venen acusats pel ministeri fiscal, fets que sempre han estat negats pels acusats.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament, tipificat a l'article 199.1.a) i b) del Codi Penal, considerant els processats Yuste, Martin, Villalba i Manzanares responsables en concepte d'autors, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en cap dels processats.
Demana s'imposi la pena de tres anys de presó i expulsió definitiva del Principat als processats Yuste, Martin i Villalba i la pena de dos anys i sis mesos de presó i expulsió definitiva del Principat pel processat Manzanares, així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que els processats Yuste, Martin i Villalba indemnitzen, solidàriament, al Sr. Toll, propietari de l'empresa ORG_4, en l'import de 5.461,90 EUR i a ORG_2 la suma de 4.771,42 EUR.
Pel el mateix concepte, però en aquest cas també el processat Manzanares, juntament amb la resta dels processats demana que indemnitzen, solidàriament, a la ORG_9, S.A., en l'import de 769,47 EUR, a la Societat ORG_10 en l'import de 4.942,60 EUR, a ORG_2, S.A. en la suma de 8.988,18
EUR, a ORG_6, S.A. en la suma de 1.095,29 EUR, aC.....L....., S.A.
en la suma de 1.265 EUR, a ORG_9, S.A. la suma de 968.80 EUR, a ORG_11 la suma de 4.561,59 EUR, afegint a l'acte del judici oral la reclamació efectuada per ORG_12 de 1.785 EUR i haver de retornar que al legal propietari els trepans d' ORG_0, demanant igualment el comís dels vehicles de C.....A.....P.....R i
Yuste, així com les eines incautades i no sostretes.
En el mateix acte manifesta la seva oposició a la llibertat provisional sol·licitada.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem de condemnar i condemnem, com a responsables penals en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses i escalament, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ, dels quals UN ANY FERM i LA RESTA CONDICIONAL a Yuste, Villalba i Martin, i a la pena de DOS ANYS i MIG DE PRESÓ dels quals ONZE MESOS FERMS i LA RESTA CONDICIONAL a Manzanares.
Així mateix, se'ls condemna solidàriament al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna als processats Yuste, Villalba i Martin a indemnitzar solidàriament al Sr. Toll en la quantitat de 5.461,90 euros, i a ORG_2 en la quantitat de 4.771,42 euros, prèvia acreditació en execució de sentència sobre si ha estat indemnitzada per la seva companyia d'assegurances.
Se'ls condemna igualment, juntament amb el processat Manzanares, a indemnitzar, de manera solidaria, a la Societat ORG_10 en la quantitat total de 5.712,07 euros, a la societat A..... la quantitat de 1.095,29 euros, a la Societat L..... SA la quantitat de 1.265 euros, a ORG_9 la quantitat de 968,80 euros i a la Societat ORG_12 la quantitat de 1.785 euros, i es decreta l'embargament preventiu de tots els vehicles propietat dels processats.
S'acorda la immediata posta en llibertat dels processats Yuste, Villalba, Martin i Manzanares.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem
