ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ebc7ce4c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-195-1/03·29 December 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de desembre del 2009 - ROJ: STCOR 86/2009
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-195-1/03
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:86) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de desembre del 2009 - ROJ: STCOR 86/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 décembre 2009 (n° TC-195-1/03) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 86/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:86)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 86/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:86), Tribunal de Corts, Penal, 29 décembre 2009, recours TC-195-1/03 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts est saisi du jugement d'une affaire de délit majeur de viol. Le prévenu, de nationalité espagnole, né en 1955, sans antécédents pénaux en Principauté, exerçait les fonctions de vigile de sécurité dans un centre commercial. Les faits se sont déroulés le 8 septembre 2003. Après une fête organisée à son domicile, le prévenu se rend au domicile de la victime, mineure, à la demande de celle-ci, avec l'autorisation de sa mère. Il la ramène à son propre domicile. Après que la victime, alcoolisée, s'est endormie sur son lit, elle se réveille et trouve le prévenu sur elle, nu. Elle tente de le repousser. Il lui déclare alors : « si no lo haces por las buenas, lo haras por las malas, y si es por las malas, soy capaz de correrme dentro y dejarte preñada ». Les juges retiennent que la victime cesse alors de résister, et que le prévenu la pénètre vaginalement sans éjaculer. L'âge exact de la victime n'est pas précisé dans la décision.
La procédure connaît plusieurs étapes :
14 juin 2004 : le Tribunal de Corts condamne le prévenu à sept ans de prison ferme, à l'expulsion temporaire de vingt ans et à l'indemnisation de la victime à hauteur de 6 000 euros.
8 novembre 2004 : le Tribunal supérieur de justice, saisi en appel, réduit la peine à cinq ans d'emprisonnement et confirme le surplus.
6 juin 2005 : le Tribunal constitutionnel, saisi d'un recours d'amparo, annule les décisions précédentes. Il relève notamment une appréciation insuffisamment expresse des preuves proposées par la défense et l'absence d'audition de la majorité des témoins cités par celle
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-nou de desembre del dos mil nou. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de desembre del 2009 - ROJ: STCOR 86/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-195-1/03 seguida pel presumpte delicte major de violació, contra Morillo, nascut el dia 8 d'agost de 1.955 a Lobera (Orense), fill de Manuel i de Generosa, de nacionalitat espanyola, separat, de professió vigilant de seguretat, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Gálvez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ribes i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 décembre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-195-1/03) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-195-1/03
Judgment Date29 December 2009
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques Jacques Richiardi
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-nou de desembre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-195-1/03 seguida pel presumpte delicte major de violació, contra Morillo, nascut el dia 8 d'agost de 1.955 a Lobera (Orense), fill de Manuel i de Generosa, de nacionalitat espanyola, separat, de professió vigilant de seguretat, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Gálvez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ribes i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, el processat Morillo, nascut el 8 d'agost de 1.955, de nacionalitat espanyola, i sense antecedents penals al Principat, empleat de l'empresa P. com a vigilant de seguretat al Centre Comercial R., dies abans, va convidar companys de feina a una festa que havia organitzat al seu domicili radicat a Canillo, el dia 8 de setembre de 2003.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Vers les 19 hores, desprès de que hagués marxat, C......O....., únic company de treball que havia anat al dinar, el processat es dirigí al domicili de la menor i denunciant Salamanca, a Sant Julià de Lòria, en rebre la trucada d'aquesta manifestant-li que volia participar a la festa.
Obtenint l'autorització de la mare de la menor, el processat anà a buscar a Salamanca amb el seu cotxe i ambdós tornaren al domicili del processat on no hi havia ningú.
Per causa d'haver consumit begudes alcohòliques, Salamanca es va trobar malament, va vomitar i s'embrutà els pantalons i sabates que duia, havent de treure-li aquestes peces el processat i acompanyant-la al bany per netejar-la fins que finalment, la deixà estirada sobre el llit de la seva cambra, adormint-se la Salamanca.
Al despertar-se, aquesta darrera va trobar-se el processat al seu damunt, totalment nu adonant-se que aquest tenia una berruga al braç esquerre prop de les aixelles i que li havia tret les calces, moment en que adonant-se d'aquest fet intentà treure-se'l de sobre, empenyent-lo amb les mans, sense aconseguir-ho degut al seu pes, i fou quant li va dir que es calmés i que no oposés resistència ja que ho passarien be i va afegir "si no lo haces por las buenas, lo haras por las malas, y si es por las malas, soy capaz de correrme dentro y dejarte preñada".
Aleshores Salamanca es va deixar fer, traient-li el processat el jersei i sostenidors deixant-la completament nua, la va acariciar per tot el cos i la va penetrar vaginalment, mentre ella li demanava de deixar-la marxar, per finalment retirar el seu penis de la vagina sense ejacular. La va deixar i l'advertí que no expliqués res del succeït, acompanyant-la de nou fins al seu domicili, lloc on la menor relatà aquests fets a la seva mare. Al arribar a casa seva anava sense sostenidors i les calces al revés.
RESULTANT: que, per sentència d'aquest Tribunal de data 14 de juny de 2004 es condemnà a l'acusat Morillo com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte major de violació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de set anys de presó ferma, a l'expulsió temporal del Principat per un termini de vint anys i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil es condemna Morillo a indemnitzar a Salamanca en la quantitat de sis mil (6.000) euros.
Presentat recurs d'apel·lació, el Tribunal Superior de Justícia per sentència de data 8 de novembre de 2004 estimà parcialment el recurs, en el sentit únic de modificar la pena imposada, reduint-la a cinc anys de presó, confirmant la resta.
RESULTANT: que, havent formulat la defensa del processat Morillo recurs d'empara per davant del Tribunal Constitucional, aquest per sentència de data 6 de juny de 2005 i pels motius desenvolupats a la mateixa sentència, - no efectuar una valoració suficientment expressa de les proves proposades i fins i tot no es va practicar plenament la prova testifical per la no compareixença de la majoria dels testimonis, proposats per la part acusada-, ha declarat l'anul·lació de la sentència de 14 de juny de 2004 del Tribunal de Corts, de la sentència de data 8 de novembre de 2004 i de l'aute de data 9 de desembre del mateix any que declarava no donar lloc al incident de nul·litat plantejat, dictats pel Tribunal Superior de Justícia.
RESULTANT: que, per aute de data 7 de juny de 2005 es decretà la llibertat provisional de l'acusat en haver complert el temps de presó preventiva estipulat.
RESULTANT: que, en haver estat declarades nul·les pel Tribunal Constitucional les sentències dictades pels Tribunals Penals, es retrotrauen les actuacions al moment previ a la celebració de la vista oral, convocant a totes les parts intervinents, acusació pública i defensa, per a celebrar nova vista oral en data 24 de gener de 2007, de conformitat amb els seus escrits de data 30 d'abril i 24 de maig de 2004, respectivament i aquells complements que interessen.
RESULTANT: que, iniciada la celebració de la vista oral i plantejades per la defensa de l'acusat diferents qüestions prèvies es decideix amb posterioritat a la declaració de la víctima la suspensió de la vista que es va reprendre el 24 de setembre de 2008, a les 12.12 hores, havent estat aplaçada en més d'una ocasió.
CONSIDERANT:
que a la vista de les constatacions del Tribunal Constitucional, el Tribunal de Corts estima necessari per una bona administració de la justícia, celebrar de nou el judici requerint a les parts per a que proposin les proves que volen practicar a l'acte de la vista oral compte tingut que fou precisament la no compareixença de la majoria dels testimonis demanats per la defensa i conseqüentment la no testificació dels mateixos que originà la vulneració de l'article 10 de la Constitució i la nul·litat de referència.
CONSIDERANT: que a la mateixa vista oral, el Lletrat Sr. Gálvez, que representa els interessos de l'acusat Morillo, el qual no ha comparegut al judici, sent en situació de rebel·lia processal, manifesta que seguint els desitjos del seu client, a banda de les qüestions prèvies plantejades, que foren inicialment desestimades, declara la seva voluntat de no formular cap pregunta a cap dels testimonis presents i tampoc efectuar cap informe final compte tingut que considera que el Tribunal de Corts no està capacitat per a jutjar, en no ser imparcial, havent ja tingut coneixement i dictat sentència sobre els mateixos fets.
En aquest punt i salvat el dret de la defensa a dur la estratègia que millor consideri en manifestar aquesta la seva decisió de no efectuar cap informe final, ni en un sentit ni en altre ni tant sol en demanar l'absolució del seu client per falta de proves, el Tribunal decideix finalment acordar de nou la suspensió del judici oral per una possible indefensió de l'acusat, vista que finalment es reprèn el 24 de setembre del 2008.
Fer menció que durant el termini transcorregut, la part planteja les qüestions prèvies enunciades per davant del Tribunal Constitucional ço que fou resolt per resolució de data 7 de setembre del 2007
CONSIDERANT: que, d'acord amb el Ministeri Fiscal i no havent manifestat cap canvi la defensa de l'acusat, s'ha d'aplicar als fets d'autes l'antic Codi Penal per ésser més favorable al reu.
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de violació, tipificat a l'article 204 del Codi Penal, doncs l'acusat ha tingut relacions sexuals amb Salamanca contra la seva voluntat.
El Tribunal considera que la penetració vaginal que l'acusat mantingué amb Salamanca el dia 8 de setembre de 2003, fou contra la voluntat de la menor, aprofitant-se l' acusat d'una situació de terror, provocada per la frase pronunciada per aquest darrer, significant que si ella demostrava oposició, aquesta oposició seria inútil i per a ella endemés perjudicial, essent aquesta frase una intimidació.
Aquesta intimidació fou el que determinà a Salamanca a no resistir-se, quedant conscient de la inutilitat de tota oposició, trobant-se tots dos sols a l'habitació de l'acusat i sabent-se sotmesa a la voluntat dominadora de l'acusat sota la influència d'una pressió moral eficaç i suficient per doblegar la seva voluntat i provocar la seva inhibició i total submissió a l'acte sexual.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte major de violació n'és penalment responsable en el concepte d'autor el processat Morillo, per haver realitzat personalment el fet punible de conformitat amb allò que disposen els articles 14 i 15 paràgraf primer del Codi Penal, participació que resulta plenament acreditada per la prova practicada, i en concret i principalment de la declaració de la pròpia perjudicada Salamanca.
En els delictes de comportament sexual, habitualment executats en un àmbit de privacitat, es corrent trobar-se com a única prova directa les versions de l'acusat i de la víctima, normalment contradictòries per la qual cosa el testimoni de la víctima ha de tenir efecte suficient per desvirtuar el principi de la presumpció d'innocència i per constituir una prova de càrrec directa.
Aquest testimoni, però, haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat i la persistència i fermesa de la víctima en les seves declaracions incriminatòries, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions.
Totes aquestes notes es donen en el testimoni de Salamanca, doncs no s'aprecia cap motiu que doni lloc a pensar que les seves manifestacions siguin fruit de la seva maquinació o induïda per qualsevol altre motiu, doncs:
Salamanca ha mantingut sempre la mateixa versió i ha reiterat moltes vegades inclòs el dia del judici oral,
les seves acusacions contra el processat sense canviar en cap moment la descripció dels fets.
No té cap raó per inventar una relació sexual que li imposà el processat puix havia tingut relacions sexuals anteriors amb altres.
Salamanca no ha pogut inventar la frase d'amenaça que li ha dit el processat per obligar-la a deixar-se fer, atesa la particularitat dels termes utilitzats, que la víctima va repetir mot per mot a la Sra. Zurita algunes hores desprès.
Salamanca ha pogut adonar-se que l'acusat té una berruga a l' avanç braç esquerra prop de l'aixella, únicament en les circumstàncies que ha descrit, és a dir, quan l'acusat era nu, doncs ningú ni cap dels seus companys de feina no ho sabia.
5.- Salamanca ha marxat de l'habitació de l'acusat sense el sostenidor i amb les calces del revés, demostrant una precipitació i una pertorbació eloqüent i evident.
Tots aquests elements avalen la versió de Salamanca, i el Tribunal, gràcies a la immediació de la seva versió, mantenint-la de manera persistent en idèntic sentit des del moment de la denúncia, sense ambigüitat ni contradiccions, aprecia el valor probatori d'aquesta declaració.
CONSIDERANT: que els testimonis proposats per la defensa i finalment compareixents, no contradiuen les declaracions de la víctima, compte tingut que són, en sa majoria, treballadors del mateix centre comercial i altres companys de feina, havent manifestat el tracte correcte i educat de l'acusat en el lloc de treball i no coneixent l'existència o no d'una berruga al braç de l'acusat en dur uniforme a la feina. En concret l'únic testimoni present el dia del judici , Sra. Talavera, no ha aportat res de nou.
CONSIDERANT: que no concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i de conformitat amb els articles 204. 205 i 53 del Codi Penal, el Tribunal valora la gravetat dels fets, doncs l'acusat s'aprofità de la confiança que li presta la víctima, s'ha d'imposar-li la pena de set anys de presó, que d'acord amb la jurisprudència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia ha de rebaixar-se a cinc anys de presó, així com l'expulsió del Principat, plenament justificada per la necessària protecció de la víctima, resident al Principat I pel fet que el processat nega arrelament al Principat.
CONSIDERANT: que de conformitat amb l'article 66 del Codi Penal, l'acusat es responsable civilment, i en el dit concepte haurà d'indemnitzar a Salamanca en la quantitat de 6.000 Euros en concepte de pretium doloris, import que es fixa tenint en compte la quantitat global reclamada pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem l'acusat Morillo com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte major de violació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de CINC ANYS DE PRESÓ , a l'expulsió temporal del Principat per un termini de VINT anys i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil es condemna Morillo a indemnitzar a Salamanca en la quantitat de SIS MIL EUROS
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
