ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cc35e431 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-111-4/08·4 januari 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 04 de gener del 2010 - ROJ: STCOR 2/2010
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-111-4/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:2) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 04 de gener del 2010 - ROJ: STCOR 2/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 janvier 2010 (n° TC-111-4/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 04 janvier 2010 (n° TC-111-4/08), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, el dia quatre de gener del dos mil deu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 04 de gener del 2010 - ROJ: STCOR 2/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-111-4/08 seguida pel presumpte delicte major de venda i difusió de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo, i els delictes menors continuats de consum de droga tòxica cocaïna i consum de droga tòxica cocaïna en local públic, contra Suárez, nascut el dia 5 de setembre de 1974 a Viana Do Castelo (Portugal), fill de Giner i de Garzón, de nacionalitat portuguesa, de professió mècanic d'automòbils, i defensat per la Lletrada Sra. Pino, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 janvier 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-111-4/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia quatre de gener del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-111-4/08 seguida pel presumpte delicte major de venda i difusió de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo, i els delictes menors continuats de consum de droga tòxica cocaïna i consum de droga tòxica cocaïna en local públic, contra Suárez, nascut el dia 5 de setembre de 1974 a Viana Do Castelo (Portugal), fill de Giner i de Garzón, de nacionalitat portuguesa, de professió mècanic d'automòbils, i defensat per la Lletrada Sra. Pino, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Soriano, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Mercader, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que el dia 23 de novembre del 2008, vers les 4.30 hores, el processat Suárez, nascut el dia 5 de setembre de 1974, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, trobant-se a l'aparcament exterior del local nocturn "B.", vengué una paperina de 1,1 grams de cocaïna a Machado, pel preu de 70 euros, essent seguidament controlat per agents del Servei de Policia que incautaren a les seves butxaques una altra paperina contenint 0,52 grams de cocaïna, així com 3 feixos de diners en efectiu compostos d'un bitllet de 50 euros i altre de 20 euros el primer; d'un bitllet de 50 euros, dos bitllets de 20 euros i un bitllet de 5 euros el segon; i d'un bitllet de 50 euros i dos bitllets de 5 euros el tercer feix.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Sense que consti que durant la mateixa nit el processat R hagués estat distribuint producte estupefaent cocaïna a d'altres persones a l'interior del local nocturn "Buda".
Altrament, en data no determinada, però en tot cas sobre una setmana abans de la nit descrita, el processat R va consumir producte estupefaent cocaïna al Principat, sense que consti que ho fes en local nocturn.
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de venda i difusió de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo i dels delictes menors continuat de consum de droga tòxica cocaïna i consum de droga tòxica cocaïna en local públic, tipificats respectivament als articles 282.1 en relació amb el 283, 284 i 284.2 del Codi Penal, dels que n'estima responsable en concepte d'autor al processat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi al processat la pena de quatre anys de presó i multa de 2.000 euros pel delicte major, 3 mesos d'arrest nocturn i 400 euros de multa pel primer delicte menor i 6 mesos de presó i 600 euros de multa pel darrer delicte menor,i el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi lloc a responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que, la Defensa del processat es mostra parcialment d'acord amb l'exposició de fets i la qualificació del Ministeri Fiscal, doncs no s'admet ni la venda ni el consum dins el local d'esbarjo, admetent només que els fets constituirien un delicte menor de venda d'una petita quantitat de droga per al propi consum de l'article 284.3 del Codi Penal, i d'un delicte menor de consum de droga tòxica de l'article 284.1 del CP, considerant responsable dels mateixos al Sr. Suárez, estimant concorrent la circumstancia atenuant de la responsabilitat penal de l'article 29.3 del CP, donat que en el moment dels fets el processat presentava un trastorn per abús de cocaïna; demanant que li sigui imposada la pena de 6 mesos d'arrest nocturn condicional pel delicte del 284.3 i altres 6 mesos d'arrest nocturn condicional pel delicte menor de l'article 284.1 del Codi Penal.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint subsidiàriament i per si s'estimés concorrent el tipus de l'article 282.1 del CP, que la pena a imposar no ha de ser superior a 6 mesos de presó condicional i multa de 180 euros. Així com també es demana que es deixin sense efecte les presentacions que cada 15 dies ve efectuant el processat, donat que ja ha comparegut al judici oral.
CONSIDERANT:
que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de venda de petita quantitat de droga tòxica cocaïna pel seu consum posterior, tipificat i penat a l'article 284.3 del Codi Penal; així com també d'una delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal.
No així es consideren constitutius del delicte major de venda i difusió de droga tòxica cocaïna en local d'esbarjo de l'article 282.1 en relació al 283 del Codi Penal, ni del delicte menor de consum en local públic de l'article 284.2 del Codi Penal.
Així doncs, el processat va vendre el 1,1 gr. de cocaïna al Sr. M..... al pàrking situat a l'exterior de la discoteca Buda, fora del recinte doncs, a canvi de 70 euros. Fet reconegut per ambdós persones a l'acte del judici oral.
Igualment reconeix el processat que la droga que duia a sobre i la que va vendre aquella nit formava part dels aproximadament 2 grs. de la mateixa substància que havia comprat al Principat una setmana abans i de la qual ja n'havia consumit la part que en mancava, sense que consti que aquest consum es fes en local públic, per la qual cosa aquest fet (individual, no s'han acreditat més consums que poguessin constituir el delicte continuat) és només constitutiu del delicte menor de l'article 284.1 del Codi Penal.
Que el Tribunal tampoc considera degudament acreditat que la nit d'autes el processat hagués fet altres actes de tràfic de la mateixa substància dins el local d'esbarjo "Buda", ja que la única prova amb la que es compta d'aquest fet seria la declaració inicial del Sr. M..... dient que l'havia vist -al processat- "trapichear" aquella nit dins la discoteca, declaracions que van ser matisades a l'acte del judici oral en dir el testimoni que a ell li havia semblat que el processat venia droga dins la discoteca, sense que ho pugui assegurar. De manera que negant aquets fet el processat, comptant només amb aquesta declaració que no és ferma, rotunda, ni consistent, no tenint més testimonis i especialment mancant els suposats compradors i per tant la pròpia substància, no es pot considerar acreditat que el processat aquella nit, abans de vendre els 1,1 gr. de cocaïna al Sr. M..... al pàrking de fora el local, hagués venut de la mateixa substància a dins de la discoteca.
Qualificació jurídica que per altre banda ha estat acceptada per la Defensa del processat.
CONSIDERANT: que, dels esmentats delictes n'és responsable en concepte d'autor el processat, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Fets -els que s'han declarat acreditats-, que han estat reconeguts per ell mateix al llarg del procediment i acceptada la seva responsabilitat criminal per la seva Defensa.
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Que la Defensa del processat havia demanat que s'estimés concorrent la circumstància atenuant de l'article 29.3 del CP, ja que al moment dels fet es diu que el processat presentava un trastorn per abús de cocaïna, i adicció a la citada substancia.
Que el Tribunal no considera acreditada dita adicció. De la pròpia declaració del processat el que se'n desprèn és que el mateix consumia dita substància esporàdicament, que controlava aquest consum, per tant no era addicte sinó consumidor ocasional de la mateixa.
Pel que fa als informes de l'UCA de l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell, el que allí es constata és que quatre mesos després dels fets, el processat va a sotmetre's a un tractament de deshabituació a la cocaïna, afegint que de les seves pròpies declaracions que obren als informes mèdics aportats per la Defensa, el mateix Sr. R..... refereix que el seu consum al llarg dels darrers dos anys era esporàdic, però que s'havia incrementat 3 setmanes després d'una ruptura sentimental (que es desconeix en quin moment històric s'ha de situar, essent l'informe de maig del 2009). És a dir, dels dits informes, tot i que es constata que el processat segueix el tractament i resta abstinent, no es pot desprendre que en el moment dels fets el mateix patís una adicció a la cocaïna, sinó -i seguint les seves pròpies manifestacions- que n'era consumidor esporàdic.
A efectes de penalitat, s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals de l'acusat, estimant el Tribunal adient fer us del que disposa l'article 58.3 del Codi Penal, i per això imposar una única pena al processat.
CONSIDERANT: que, no hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que, el processat haurà d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Suárez, com a responsable en concepte d'autor del delicte major de venda de petita quantitat de substància estupefaent cocaïna i del delicte menor de consum de substància estupefaent cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena única d'1 any de presó, del qual dos mesos i 20 dies ferms i la resta condicional qualificada a seguir un tractament per superar el consum esporàdic de la substància, durant la resta de la condemna; i al pagament de les despeses processals causades.
Quedant igualment aixecada la mesura cautelar de compareixences quinzenals que va ser acordada al seu moment.
Procedeixi's la destrucció de la substància estupefaent intervinguda.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, a resoldre pel Tribunal Superior de Justícia, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
