JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2010 (n° TC-016-5/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, sentència du 5 février 2010, STCOR 9/2010 (TC-016-5/08)
Décision commentée : Tribunal de Corts, Sentència n° 9/2010, 5 février 2010, ROJ STCOR 9/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:9, recours TC-016-5/08 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus comme établis par le Tribunal de Corts, se situent le 25 juillet 2006, vers vingt heures, à Aixirivall. M. Izquierdo, présent sur un chantier de construction d'un chalet familial exécuté par une société désignée dans la décision sous le nom « ORG_0 », y surveillait les travaux. Une grue installée sur l'un des chemins d'accès à la urbanització gênait le passage de M. Esparza, voisin, qui se plaignit de cette entrave. Après un premier échange de paroles, M. Esparza revint muni d'un appareil photographique, photographia les lieux et demanda des explications à M. Izquierdo. Une discussion dégénéra en altercation avec bousculades et coups réciproques, au terme de laquelle les deux hommes chutèrent au sol avant d'être séparés par des employés de la société.
Les expertises médicales, auxquelles la décision renvoie, établissent les lésions suivantes. M. Izquierdo a subi une entorse cervicale légère et une contusion du coude gauche, traitées par immobilisation au moyen d'un collier souple et d'anti-inflammatoires, sans arrêt de travail et sans consultation ultérieure. M. Esparza a présenté une contusion du thorax et de l'épaule gauche ainsi que des érosions cutanées, traitées par désinfectant et anti-inflammatoires, sans nécessité d'autre assistance médicale.
La procédure, enregistrée sous le numéro TC-016-5/08, a donné lieu à un jugement oral et public devant le Tribunal de Corts. La cause visait les présumés délits majeur et mineur de lésions dolosives, selon que les soins requis étaient, ou non, de nature médicale spécifique. Le ministère public occupait le siège de la partie poursuivante. Les deux prévenus, représentés par leurs conseils respectifs, ont plaidé l'absence d'infraction, la légitime défense et, subsidiairement, une dispense de peine. La décision est rédigée par le magistrat Concepció Baron Mora, désigné rapporteur, le magistrat Enric Anglada Fors étant rapporteur de l'affaire.
Question de droit
La juridiction devait répondre à quatre questions.
La première portait sur la qualification pénale des faits. Il s'agissait de déterminer si l'altercation mutuelle, ayant entraîné des lésions soignées sans intervention médicale lourde, relevait du délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical pour leur guérison, ou du délit mineur de lésions dolosives nécessitant une assistance médicale, prévu à l'article 113.1 du Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal).
La deuxième concernait l'éventuelle exclusion de la responsabilité pénale au titre de la légitime défense, invoquée par les deux défenses. La question était de savoir si une agression réciproque, acceptée par chacun des protagonistes, peut ouvrir le bénéfice de cette cause d'irresponsabilité.
La troisième tenait à l'imputation de la responsabilité pénale, dès lors qu'il fallait apprécier la qualité d'auteur de chacun des deux prévenus et l'applicabilité de la dispense de peine sollicitée.
La quatrième relevait du droit civil de la réparation, à propos de la demande de l'organisme désigné « ORG_1 », présentée par le ministère public, ainsi que de la répartition des frais de procédure.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification de délit mineur de lésions dolosives.
