ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9ec0185a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-114-4/07·4 février 2010·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 10/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-114-4/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:10) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 10/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 2010 (n° TC-114-4/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 10/2010 (Tribunal de Corts, 4 février 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 10/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:10), Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 4 février 2010, causa n° TC-114-4/07 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts a été saisi de la causa n° TC-114-4/07, dirigée contre trois prévenus. Le premier, M. Romeu, est poursuivi pour vol aggravé par effraction (« furt amb força en les coses ») et pour infractions à la santé publique, la qualification retenue visant un trafic de stupéfiants, une consommation continue en lieu public et une possession et consommation en lieu privé de cocaïne. Le second, M. Gomila, est poursuivi pour les deux dernières infractions. La troisième, Mme Mena, est poursuivie pour trafic de cocaïne et consommation continue en lieu public ; elle a été jugée par défaut (« en rebel·lia processal »), ayant été régulièrement citée sans comparaître.
Selon les faits déclarés prouvés, M. Romeu a pénétré, dans la nuit du 12 novembre 2007, dans le snack-bar ORG_0 en démontant le vitrage d'une fenêtre au moyen d'un tournevis, puis a soustrait des sommes d'argent (recettes de vente de loterie, caisse enregistreuse et autre caisse) ainsi que des billets de loterie. Dans la nuit suivante, MM. Romeu et Gomila ont acquis de la cocaïne auprès de Mme Mena, à au moins trois reprises, à raison de 2 grammes par occasion et au prix de 60 euros le gramme. La consommation a eu lieu dans les toilettes d'un établissement, au domicile de M. Gomila et en extérieur. Le tribunal relève également que Mme Mena introduisait de la cocaïne sur le territoire, en partie pour sa propre consommation, en partie pour la vente.
Le ministère public a requis, à l'encontre de M. Romeu, deux ans de prison et 1 500 euros d'amende, à l'encontre de Mme Mena, trois ans et demi de prison et 3 000 euros d'amende, et à l'encontre de M. Gomila, un an de prison et 1 000 euros d'amende. Il a également sollicité le paiement solidaire des frais de procédure et, au titre de la responsabilité civile, la somme de 3 100 euros, ramenée à 2 440 euros lors du procès.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :
La qualification du vol commis par effraction : le tribunal devait déterminer si l'ouverture d'une fenêtre au moyen d'un tournevis, suivie de l'enlèvement de caisses, relevait de l'article 199.1.a) du Code pénal en tant que vol aggravé par force sur les choses.
La qualification des infractions en matière de stupéfiants : la question était de savoir si la fourniture de cocaïne à titre onéreux ou gratuit caractérise le trafic au sens de l'article 282.1, et si la consommation dans les toilettes d'un bar relève du cons
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-114-4/07 seguida pels presumptes delictes majors de furt amb força en les coses i tràfic de droga tòxica cocaïna, menors de consum continuat de droga tòxica cocaïna en lloc públic, i de possessió i consum en lloc privat de droga tòxica cocaïna, contra Romeu, nascut el dia 10 de novembre de 1983 a Guarda (Portugal), fill de Calatayud i de Manso, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió vidrier, i defensat per la Lletrada Sra.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 10/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que són fets provats i així es declara que durant la matinada del dia 12 de novembre de 2007, el processat Romeu, nascut el 10 de novembre de 1983, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, va accedir a l'interior del snack bar ORG_0, desmuntant el vidre d'una de les finestres del local, mitjançant un tornavís i sostraient de l'interior del mencionat establiment una caixa contenint 2.000 EUR de recaptació per la venda de loteria, entre 5 i 6 bitllets de loteria, una caixa forta contenint 800 EUR, 85 EUR de l'interior de la caixa enregistradora i altres 300 EUR … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 février 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-114-4/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, quatre de febrer del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-114-4/07 seguida pels presumptes delictes majors de furt amb força en les coses i tràfic de droga tòxica cocaïna, menors de consum continuat de droga tòxica cocaïna en lloc públic, i de possessió i consum en lloc privat de droga tòxica cocaïna, contra Romeu, nascut el dia 10 de novembre de 1983 a Guarda (Portugal), fill de Calatayud i de Manso, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió vidrier, i defensat per la Lletrada Sra. Tur, contra Gomila, nascut el dia 23 de juliol de 1979 a Agueiras - Mirandela (Portugal), fill de Amador i de Izquierdo, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió picapedrer, i defensat per la Lletrada Sra. Sarabia, i contra Mena, nascuda el dia 13 d'octubre de 1961 a Sabadell, filla de Peña i de Viñas, de nacionalitat espanyola, separada, de professió empleada de neteja, jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada i defensada pel Lletrat Sr. Palmer, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Corbacho, i actuant de ponent i redactor la sentència el Magistrat Sr. Salas.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
que són fets provats i així es declara que durant la matinada del dia 12 de novembre de 2007, el processat Romeu, nascut el 10 de novembre de 1983, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, va accedir a l'interior del snack bar ORG_0, desmuntant el vidre d'una de les finestres del local, mitjançant un tornavís i sostraient de l'interior del mencionat establiment una caixa contenint 2.000 EUR de recaptació per la venda de loteria, entre 5 i 6 bitllets de loteria, una caixa forta contenint 800 EUR, 85 EUR de l'interior de la caixa enregistradora i altres 300 EUR que hi havia a l'interior d'una altra caixa.
Tanmateix, durant la matinada del dia 13 de novembre de 2007, el processat Romeu, juntament amb el processat Gomila, nascut el 23 de juliol de 1979, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència en el marc de la present causa, van adquirir producte estupefaent cocaïna a la també processada Mena, nascuda el 13 d'octubre de 1961, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, en un mínim de tres ocasions, a raó de 2 grams a cada ocasió i per un preu de 60 EUR el gram. Aquest producte estupefaent, els processats Romeu i Gomila, el van consumir a l'interior dels lavabos del ORG_1, radicat a l'XXXX, al domicili de Gomila i a la muntanya. El processat Romeu consumeix cocaïna al Principat des d'aproximadament el mes de novembre de 2006, adquirint-ne sempre 4 grams al mes a la processada Mena a la casa d'aquesta darrera a la qual trucava previament. La processada Mena també ha proveït cocaïna al processat Gomila des del mes d'agost de 2007 al preu de 60 EUR el gram, en un mínim de deu ocasions.
Així doncs, la processada Mena ha introduït en diferents ocasions producte estupefaent cocaïna al Principat, una part de la qual destinava al seu propi consum que efectuava als lavabos del ORG_1, i l'altra part la destinava a la venda.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1.a) del Codi Penal, i del delicte contra la salut publica, en les seves modalitats de delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal, del delicte menor de consum continuat de producte estupefaent cocaïna en lloc públic, tipificat a l'article 284.2 del Codi Penal, i del delicte menor de possessió i consum en lloc privat de producte estupefaent cocaïna, tipificat a l'article 284.1 del Codi Penal.
Estima responsables penalment en concepte d'autors sense la concurrència de circumstancies modificatives de la responsabilitat penal:
Al processat Romeu del delicte major de furt amb força en les coses, de l'article 199.1.a), d'un delicte contra la salut publica, en les seves modalitats de delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal, del delicte menor de possessió i consum en lloc privat de producte estupefaent, cocaïna de l'article 284.1, i del delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna en lloc públic, de l'article 284.2.
A la processada Mena d'un delicte contra la salut publica, en les seves modalitats de delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, de l'article 282.1, i del delicte menor de consum continuat de producte estupefaent cocaïna en lloc públic de l'article 284.2.
Al processat Gomila d'un delicte contra la salut publica, en les seves modalitats de delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal, del delicte menor de possessió i consum en lloc privat de producte estupefaent cocaïna, de l'article 284.1, i del delicte menor de consum continuat de producte estupefaent cocaïna en lloc públic, de l'article 284.2.
Demana que els hi siguin imposades, les penes següents:
Al processat Romeu la pena de dos anys de presó pel delicte major de l'article 199.1 a) i la pena d'un any de presó i 1.500 EUR de multa pels delictes menors dels articles 284.1 i 2 del Codi Penal.
A la processada Mena la pena de tres anys i mig de presó i 3.000 EUR de multa pels delictes major i menor dels articles 282.1 i 284.2 del Codi Penal.
Al processat Gomila la pena d'un any de presó i 1.000 EUR de multa pels delictes menors dels articles 284.1 i 2 del Codi Penal.
Així com el pagament solidari pels tres processats de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat Romeu haurà de satisfer a Canales la suma de 3.100 EUR en concepte de diners sostrets del seu establiment.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, salvat en quant a la petició de pena sol·licitada contra la processada Mena, demanant endemés de la presó la seva expulsió definitiva del Principat, tanmateix pel que fa a la responsabilitat civil, modifica la quantitat reclamada a títol d'indemnització del Sr. Canales en la quantia de 2.440 euros.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1.a) del Codi Penal, ja que l'autor va accedir a l'interior de l'establiment bar ORG_0 a través d'una finestra per sostreure diners i bitllets de loteria, utilitzant un tornavís per forçar el vidre de la finestra i les caixes que contenien els diners.
un delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, tipificat a l'article 282.1 del Codi Penal, a l'haver introduït al Principat i venut producte estupefaent cocaïna.
un delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna en lloc públic, tipificat a l'article 284.2 del Codi Penal, a l'haver consumit aquesta droga en els lavabos d'un bar, que és un establiment públic per natura en totes les seves dependencies accessibles als clients del dit establiment.
un delicte menor de possessió i consum en lloc privat de producte estupefaent cocaïna, tipificat a l'article 284.1 del Codi Penal, ja que la consumició de droga per part d'una persona al seu domicili és un consum en lloc privat.
CONSIDERANT: que són responsables penalment en concepte d'autors per haver realitzat personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, concretament:
el processat Romeu del delicte major de furt amb força en les coses, de l'article 199.1.a), i dels delictes menors de possessió i consum en lloc privat de droga cocaïna, i continuat de consum de droga cocaïna en lloc públic, dels articles 284.1 i 2 del Codi Penal, fets que han estat reconeguts per l'acusat tant davant del Servei de Policia, de la Batllia i al judici oral, havent acceptat ell mateix la seva responsabilitat criminal.
el processat Gomila dels delictes menors de possessió i consum en lloc privat de droga cocaïna, i continuat de consum de droga cocaïna en lloc públic, dels articles 284.1 i 2 del Codi Penal, fets que ha reconegut ell mateix durant la instrucció i davant del Tribunal el dia de la vista oral.
la processada Mena del delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna, de l'article 282.1 del Codi Penal, i del delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna en lloc públic, de l'article 284.2 del Codi Penal, participació que resulta:
de la prova practicada, doncs els dos altres processats han confirmat a la vista oral les seves acusacions constants i reiterades segons les quals és l'acusada Mena que li havia venut en varies ocasions la cocaïna al mateix preu de 60 EUR el gram, acusacions contra les quals l'acusada no té cap argument doncs no ha comparegut a la vista oral i per les quals no existeix en autes cap element susceptible de posar en dubte la sinceritat.
de les declaracions de la mateixa processada fetes davant del Servei de Policia (folis 44 i 45) i a la Batllia (folis 108, 109 i 110), que ha reconegut haver introduït cocaïna de l'estranger (Barcelona o La Seu d'Urgell) pel seu propi consum al Bar Fill de Tapa però també haver convidat als altres dos processats, essent jurídicament irrellevant que fos a títol onerós o bé gratuït.
CONSIDERANT: que no concorren en els acusats circumstancies modificatives de la responsabilitat penal, ni tant sols l'atenuant prevista a l'article 29 apartats 5 i 7 del Codi Penal invocada per les defenses doncs, a diferència del manifestat per la defensa, no va haver-hi confessió espontània dels fets comesos, ja que els mateixos van ser reconeguts pels processats arran de les seves identificacions pel Servei de Policia. Però aquesta circumstancia s'ha de prendre en compte en el marc de les disposicions de l'article 56 del Codi Penal així com la manca d'antecedents penals dels acusats i les seves circumstàncies personals i familiars al moment de la determinació de la pena, en particular, pel que fa la processada Mena, el fet que té un fill de nacionalitat andorrana, per no pronunciar la seva expulsió del Principat.
CONSIDERANT: que de conformitat amb els articles 90 i 91 del Codi Penal, l'acusat Romeu és responsable civilment i, en el dit concepte, haurà d'indemnitzar al senyor Canales, sense necessitat d'ajornar en període d'execució de sentència ja que la reclamació és abastament justificada en autes, en la suma de DOS MIL QUATRE CENT QUARANTA EUROS (2.440 EUR).
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament solidari de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M: que hem de condemnar i condemnem com a responsables penalment en el concepte d'autors i sense la concurrència de circumstancies modificatives de la responsabilitat penal:
a l'acusat Romeu del delicte major de furt amb força en les coses a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ del qual UN (1) MES FERM i la RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA a abonar la responsabilitat civil en un termini de tres (3) anys, d'un delicte contra la salut publica en les seves modalitats de delicte menor de possessió i consum en lloc privat de producte estupefaent cocaïna i de delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna en lloc públic a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA DE SIS-CENTS (600) EUROS.
a l'acusada Mena d'un delicte contra la salut publica en les seves modalitats de delicte major de tràfic de producte estupefaent cocaïna i del delicte menor de consum de producte estupefaent cocaïna en lloc públic a la pena única de DOS (2) ANYS DE PRESÓ dels quals TRES MESOS (3) FERMS i la RESTA CONDICIONAL, i MULTA EN LA QUANTIA DE MIL (1.000) EUROS.
a l'acusat Gomila d'un delicte contra la salut publica en les seves modalitats de delicte menor de possessió i consum en lloc privat de producte estupefaent cocaïna i del delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna en lloc públic a la pena única de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA EN LA QUANTIA DE SIS-CENTS (600) EUROS.
Peñamnem a tots tres acusats al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem a Romeu a indemnitzar al senyor Canales en la suma de DOS MIL QUATRE CENT QUARANTA EUROS (2.440 EUR).
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
