ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cee5e41f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-068-1/09·5 February 2010·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 05 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 11/2010
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketCP-068-1/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:11) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 05 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 11/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 février 2010 (n° CP-068-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 11/2010 (Tribunal de Corts, 5 février 2010)
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Décision commentée : STCOR 11/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:11, recours CP-068-1/09, Tribunal de Corts, Andorre) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 30 octobre 2008, vers 20 h 30, un accident de circulation se produit à Encamp, sur la route générale n° 2, entre deux véhicules circulant sur les deux voies montantes en direction d'Encamp. D'un côté, un Renault Mégane conduit par son propriétaire, M. Viñas. De l'autre, une Volkswagen Golf conduite par son propriétaire, M. Somoza, et assurée auprès d'une compagnie identifiée dans le texte. La collision a provoqué des dommages par frottement sur les flancs des deux véhicules.
Par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé l'acquittement de M. Somoza du chef de contravention pénale de dommages causés par imprudence, sans responsabilité pénale ni civile et sans condamnation aux dépens. Les juges de première instance ont relevé que « no s'ha pogut acreditar quin dels dos vehicles envaí el carril contrari » (il n'a pas pu être établi lequel des deux véhicules avait envahi la voie inverse) et que le point de collision n'avait pas pu être déterminé, les versions des intéressés étant contradictoires.
M. Viñas a interjeté appel, en invoquant une appréciation erronée des preuves. Il soutenait que le tribunal n'avait pas pris en compte la déclaration amiable d'accident signée par les parties (notamment l'observation figurant à la case n° 14), le croquis annexé à cette déclaration, ainsi que le rapport de police et les dépositions de deux agents intervenus à l'audience. Il sollicitait la condamnation pénale de M. Somoza, le paiement de 1 269,80 euros au titre de la réparation, et la mise à charge des frais, y compris les honoraires d'avocat, en première et seconde instance.
Le ministère public et la défense de M. Somoza ont conclu à la confirmation du jugement entrepris, la défense soutenant qu'aucune preuve au dossier ne permettait de retenir l'une ou l'autre version des faits.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
Le juge d'appel peut-il substituer son appréciation des faits à celle du premier juge et, en particulier, réformer un acquittement fondé sur l'insuffisance de la preuve de la faute ?
**Les faits établis permettent-ils de caractériser la contravention pénale de dommages par imprudence
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques RICHIARDI Elisenda FRANQUET FONT »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 05 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 11/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 068-1/09 seguida per una contravenció penal de danys per imprudència, sent part apel·lant Viñas , »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 février 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (CP-068-1/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketCP-068-1/09
Judgment Date5 February 2010
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques RICHIARDI Elisenda FRANQUET FONT
A la Vila d'Andorra la Vella, cinc de febrer del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 068-1/09 seguida per una contravenció penal de danys per imprudència, sent part apel·lant Viñas ,
representat pel Lletrat Sr. Bermudez i sent parts apel·lades el Sr. Somoza, la ORG_0, representats ambdós per la Lletrada Sra. Vaquero, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_6; actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"PRONUNCIAR LA LLIURE ABSOLUCIÓ DE
Somoza de la contravenció penal de danys causats per imprudència de la que venia sent acusat no havent lloc a pronunciar responsabilitats penals ni civils per raó d'aquesta causa i no fer cap imposició de costes processals".
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RESULTANT: que aquest pronunciament es basa en el següent relat fàctic:
"Que són fets provats i així es declara, que en data 30 d'octubre del 2008, vers les 20.30 hores, es va produir un accident de circulació a la vila d'Encamp, a la Ctra. General núm. 2 a l'alçada de F.E.D.A., entre dos vehicles que circulaven pels dos carrils ascendents cap a la vila d'Encamp, sent aquests:
D'una banda un Renault Megane 1.9 TDI matrícula andorrana (...) conduït pel seu propietari Viñas.
I d'altra banda un Volkswagen Golf matrícula andorrana XXXX conduït pel seu propietari Somoza i assegurat a la Cia. B. A..
Que del resultat de la col·lisió entre els dos turismes es van produir danys als laterals dels dos turismes per fregament.
No s'ha pogut acreditar quin dels dos vehicles envaí el carril contrari, ja que hi ha versions contradictòries entre els implicats. No s'ha pogut acreditar el punt biomètric en que es va produir la col·lisió."
RESULTANT: que, el Lletrat Sr. Bermudez, en nom i representació del querellant Viñas, formulà recurs d'apel·lació contra la sentència absolutòria, fonamentat en una errònia valoració de la prova, tot exposant que el Tribunal jutjador no ha tingut en compte els següents extrems:
La declaració amistosa d'accident signada pels implicats, fent especial rellevància a l'observació que figura a la casella número 14.
El croquis contingut a la pròpia declaració que reflecteix l'estrenyiment del carril dret per on circulava el vehicle conduït per Somoza.
L'informe elaborat pel Servei de Policia i les declaracions dels Agents intervinents núm. 293 i 348 en el decurs del judici oral.
Demana la revocació de la sentència apel·lada dictant nova resolució condemnant Somoza com a responsable penal d'una contravenció penal de danys per imprudència, tipificada a l'article 485 del Codi Penal, a la pena de multa en la quantia de 300 EUR i un mes de retirada del permís de conduir i, en concepte de responsabilitat civil, se'l condemni solidàriament amb la Companyia B.A. a satisfer la quantitat de 1.269,80 EUR a Carles Viñas pels danys causats juntament amb la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat en les dues instàncies.
RESULTANT: que, la Lletrada Sra. Vaquero, en defensa dels interessos de Somoza i de la ORG_1 S.A., s'oposa al recurs formulat, demanant la confirmació de la sentència apel·lada, al·legant que no existeix en autes cap prova que permeti avalar una o altra versió dels fets, sent dues versions contradictòries sobre la forma de producció de l'accident d'autes, sol·licitant tanmateix la condemna del contrari al pagament de les despeses d'honoraris devengats en aquesta segona instància.
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal manifesta igualment la seva oposició al recurs, considerant encertades les argumentacions de la sentència recorreguda, interessant la seva confirmació.
Fonaments de dret
NO S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS NI ELS FONAMENTS DE LA SENTÈNCIA APEL·LADA, QUE SÓN SUBSTITUITS PELS SEGÜENTS:
Resultant provat que vers les 20.30 hores del dia 3 d'octubre de 2008, Somoza, major d'edat i sense antecedents penals, circulava per la carretera general número 2 direcció Encamp, provenint de la carretera d'Engolasters, conduint el vehicle marca Volkswagen Golf matrícula andorrana XXXX de la seva propietat i assegurat amb la ORG_1 S.A. pel carril de la dreta dels dos que hi ha en aquest sentit ascendent, quan a l'alçada de la seu de F.E.D.A. en trobar-se amb unes obres en el seu carril que entorpien la calçada efectuà maniobra vers l'esquerra interceptant i col·lidint amb el vehicle marca Renault Megane 1.9 TDI matrícula andorrana (...), conduït pel seu propietari el Sr. Viñas, que circulava correctament pel seu carril provenint de la vila d'Andorra la Vella, produint uns desperfectes quina reparació ascendeix a la quantitat de 1.269,80 EUR que reclama.
CONSIDERANT: que, els fets provats són legalment constitutius d'una contravenció penal de danys per imprudència, tipificada a l'article 485 del Codi Penal, de la que n'és responsable, en concepte d'autor, l'acusat Somoza, sent la causa eficient de l'accident d'autes segons resulta:
Del croquis que figura a la declaració amistosa signada pels implicats, on es veu clarament que la col·lisió dels dos vehicles es produeix a prop de les obres que obstaculitzaven la circulació pel carril de la dreta, restant així un únic carril de circulació i per tant obligant Somoza a incorporar-se al carril esquerra.
De l'observació manuscrita pel propi Somoza que figura a la casella número 14 de dit document, on diu textualment "el vehicle A descontent amb l'avançament s'abalançà sobre mí" i que evidència que l'esmentat sobrepassà el vehicle del perjudicat per la dreta, provocant la col·lisió al incorporar-se al carril de la esquerra en tenir el pas tallat.
Per la localització dels danys materials dels vehicles implicats, lateral davanter dret del Renault Megane i part central i posterior esquerra del Volkswagen Golf.
La inversemblant versió dels fets d'en Somoza que diu que el contrari (recordem-ho enfadat per l'avançament) s'abalançà sobre ell produint la col·lisió vers la cuneta atès que vers la dreta del vehicle conduit pel Sr. Viñas es troba precisament l'obstacle (les obres) que impedeix el pas i que mostra que aquest, Somoza, anava vers la seva esquerra, únic carril possible, i topà amb el Renault Megane, ço que coincideix amb les declaracions de l'Agent PO348 a l'acte del judici oral.
La trajectòria d'origen del vehicle Volkswagen Golf que procedeix d'una baixada, (carretera d'Engolasters), mentre el vehicle Renault Megane venia d'una pujada, (Andorra la Vella).
CONSIDERANT: que, per l'exposat Somoza és responsable únic en concepte d'autor de la contravenció penal de danys per imprudència, prevista a l'article 485 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sent procedent igualment en virtut de les disposicions dels articles 90 i ss declarar la responsabilitat civil derivada, havent d'indemnitzar aquest solidàriament amb la ORG_1 S.A. al pagament al perjudicat de la quantitat reclamada, és a dir import de reparació dels danys causats de 1.269,80 EUR, així com al pagament dels honoraris d'advocat a determinar en execució de sentència.
CONSIDERANT: que, d'acord amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal procedeix imposar el pagament de les despeses processals causades únicament en aquesta segona instància, igualment respecte als honoraris d'advocat devengats, compte tingut l'absolució en primera instància.
Decisio
V I S T: les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que ESTIMANT el recurs d'apel·lació formulat per Viñas, REVOQUEM la sentència dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle de data 30 de juny de 2009, condemnant Somoza com autor responsable penal d'una contravenció penal de danys per imprudència, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR) i SUSPENSIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR DURANT UN MES, així com el pagament de les despeses processals causades, únicament en aquesta segona instància.
En concepte de responsabilitat civil es condemna Somoza, solidàriament amb la ORG_1 S.A., al pagament al perjudicat Viñas de la quantitat reclamada de 1.269,80 EUR, així com els honoraris d'advocat devengats en segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
