JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2010 (n° TC-074-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts, 8 février 2010, STCOR 19/2010
Décision commentée : STCOR 19/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 8 février 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:19 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 février 2008, lors d'un contrôle effectué par des agents de police, M. Giner, ressortissant roumain né le 22 mai 1979, s'identifie au moyen d'une photocopie d'un document d'identité roumain au nom de « M.....F.....A...... ». Il conserve cette fausse identité tout au long de la procédure ouverte à la suite de ces faits (affaire n° TC-025-5/08), au terme de laquelle une sentence de condamnation est rendue le 5 juin 2008 contre la personne qu'il prétend être.
Un rapport du service de police établit ensuite, par la comparaison des empreintes digitales transmises par Interpol Bucarest, que l'intéressé est en réalité M. Giner, titulaire d'antécédents pénaux dans son pays d'origine. La décision précise que l'identité de M. A. est réelle : il s'agit d'un ressortissant roumain sans antécédents pénaux. L'accusé a reconnu les faits.
Le ministère public retient la qualification de délit majeur d'usage de document public inauthentique (article 435.2 du Code pénal), de création médiate de document public inauthentique (article 438.1) et de délit mineur d'usurpation d'identité (article 448). Il requiert deux ans d'emprisonnement et l'expulsion définitive. La défense admet les faits et la qualification d'usurpation d'identité, conteste en revanche les deux qualifications de faux, au motif qu'une photocopie ne constitue pas un document authentique. Elle demande une peine maximale de quatre mois et, à titre subsidiaire, trois mois par délit majeur. Elle sollicite par ailleurs l'imputation de la détention préventive, de trois mois et onze jours, ordonnée par l'ordonnance de mise en examen du 15 juillet 2009.
La juridiction est saisie en formation collégiale, après audience orale et publique. La décision est rendue par la magistrate rapporteure Mme Concepció Baron Mora. La liste des magistrats figurant dans la décision ne coïncide pas entièrement avec la composition mentionnée dans l'en-tête, ce que la source publiée ne vient pas expliquer.
Question de droit
Trois questions se posent au tribunal.
-
Une photocopie d'un document d'identité officiel, portant la photographie de l'accusé et un nom d'emprunt, peut-elle constituer un « document public inauthentique » au sens des articles 435.2 et 438.1 du Code pénal, alors que la falsification ne porte pas sur l'original mais sur la copie ?
-
Ces faits caractérisent-ils également le délit d'usurpation d'identité de l'article 448 ?
-
La détention préventive subie dans la procédure TC-074-4/09 doit-elle être imputée sur la peine de la procédure antérieure TC-025-5/08, pour laquelle l'accusé était déjà incarcéré à titre définitif ?
Solution et dispositif
Sur la qualification de faux. Le tribunal écarte l'argument de la défense. Il rappelle que les infractions de faux sont conçues comme des atteintes à la sécurité du trafic juridique, rattachées aux infractions contre les intérêts sociaux et étatiques, ce qui traduit le caractère « éminemment instrumental » du bien juridique protégé. Il relève que la falsification ne porte pas « proprement » sur la photocopie, qui n'est qu'un instrument, mais sur le document qu'elle prétend reproduire : un document officiel d'identité, dans lequel a été incorporée, à des fins trompeuses, la photographie de l'accusé. La photocopie acquiert ainsi « la condition de document idoine pour induire en
