ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.32f030aa · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-099-1/09·8 février 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 21/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-099-1/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:21) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 21/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 février 2010 (n° TC-099-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 21/2010 (Tribunal de Corts, 8 février 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence du 8 février 2010, STCOR 21/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en matière pénale, dans la cause n° TC-099-1/09. Le ministère public poursuivait un prévenu, désigné dans la décision sous le nom de Sandoval, pour un délit majeur d'introduction, par induction, et de possession de drogue toxique destinée à la vente, ainsi que pour un délit mineur d'introduction et de consommation de drogue toxique.
Les faits retenus comme établis se déroulent entre le début du mois d'octobre 2009 et le 7 octobre 2009. Le prévenu avait commandé par téléphone, auprès d'une personne résidant en Espagne, 15 grammes de cocaïne, livrés à la gare routière d'Andorre-la-Vieille, pour un prix de 600 euros payé de manière fractionnée. Lors d'un contrôle de police dans un véhicule, les forces de l'ordre ont saisi 10,6817 grammes de cocaïne, trois sachets de Manicol, un téléphone portable, une carte mémoire et 453,09 euros en espèces. L'examen des communications téléphoniques a révélé des contacts avec de nombreuses personnes liées au trafic de stupéfiants.
Le prévenu avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations, tant par le Tribunal de Corts que par le Tribunal de Batlles, dont une pour délit majeur continué d'introduction, cession et consommation de cocaïne et d'ecstasy. Le ministère public a requis trois ans d'emprisonnement, une amende de 1 800 euros, la confiscation du véhicule, de l'argent et du téléphone, ainsi que la condamnation aux dépens, sans responsabilité civile. La défense a contesté toute vente, soutenu que la drogue était destinée à un usage personnel et demandé une peine ne dépassant pas un an, dont six mois fermes, ainsi que la restitution du véhicule, qui n'appartenait pas au prévenu.
Le texte relève, à plusieurs endroits, des incohérences de désignation : certains paragraphes des faits et du raisonnement visent un co-prévenu nommé « R..... », tandis que d'autres désignent Sandoval. Une date de saisie est en outre mentionnée comme « 7 octobre 2007 » dans l'un des motifs, alors que les autres passages visent 2009. Ces erreurs apparentes ne paraissent pas affecter le dispositif, qui vise expressément Sandoval et les faits du 7 octobre 2009.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur la qualification de la détention de stupéfiants. Il s'agissait de déterminer si la possession de cocaïne relevait de la vente (article 282.1 du Code pénal), de la consommation (article 284.1), ou des deux à la fois. La défense avançait qu'il n'existait aucune preuve de vente, et qu'un seuil jurisprudentiel de 5 à 50 grammes était susceptible d'établir la vente, seuil que le tribunal ne reprend pas à son compte.
La deuxième question concerne la preuve de l'intention de vendre en l'absence d'aveu ou de transaction observée. Le tribunal devait apprécier si un faisceau d'indices permettait d'établir l'affectation partielle de la drogue à la revente.
La troisième question touche à la détermination de la peine et aux mesures accessoires : application de la circonstance aggravante de récidive (
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-099-1/09 seguida pels presumptes delictes major contra la salut pública, en les seves modalitats de delicte major d'introducció per inducció i possessió de droga tòxica a fi de destinar-la a la venda i del delicte menor d'introducció i consum de droga tòxica, contra Sandoval, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 21/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« nascut el dia 31 de juliol de 1972 a Escaldes-Engordany, fill de Cañete i de Valverde, de nacionalitat andorrana, solter, de professió mecànic electricista, pres per raó de la present causa i defensat per la Lletrada Sra. Anaya, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Mercader i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 février 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-099-1/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, vuit de febrer del dos mil deu
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-099-1/09 seguida pels presumptes delictes major contra la salut pública, en les seves modalitats de delicte major d'introducció per inducció i possessió de droga tòxica a fi de destinar-la a la venda i del delicte menor d'introducció i consum de droga tòxica, contra Sandoval,
nascut el dia 31 de juliol de 1972 a Escaldes-Engordany, fill de Cañete i de Valverde, de nacionalitat andorrana, solter, de professió mecànic electricista, pres per raó de la present causa i defensat per la Lletrada Sra. Anaya, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Mercader i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara que vers el dia 3 d'octubre del 2009, el processat Sandoval, nascut el dia 31 de juliol de 1972, de nacionalitat andorrana, sense domicili fix, ni ocupació laboral d'ençà l'inici del mes de juliol del 2009, condemnat per sentències del M.I. Tribunal de Corts de dates 15 de juliol de 2003 com autor d'uns delictes majors continuats d'introducció, cessió i consum de droga tòxica, cocaïna i èxtasi, 4 de juny del 2004 com autor d'un delicte major de falsedat en document privat, un delicte menor d'estafa i una contravenció penal de furt, 22 de febrer del 2006 com autor d'un delicte major continuat de falsedat en document privat, 16 d'octubre del 2006 com autor d'un delicte major de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, 3 de setembre del 2007 com autor d'un delicte major de falsedat en document privat i un delicte menor d'estafa, i per sentències de l'Hble. Tribunal de Batlles de dates 22 d'abril de 1999 com autor d'un delicte menor d'apropiació indeguda, 3 d'octubre del 2000 com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, 10 de novembre del 2003 com autor d'un delicte menor d'apropiació indeguda, 27 de desembre del 2005 com autor d'un delicte menor d'apropiació indeguda, encarregà mitjançant una trucada telefònica efectuada des d'una cabina pública de les Tejeras a una persona resident a la vila espanyola d'Igualada, la quantia de 15 grams de producte estupefaent cocaïna, a fi de destinar-la en la seva majoritat a la venda i en una petita part al seu propi consum que és d'1 o 2 grams a la setmana.
Que el processat R....., rebé a l'estació d'autobusos de la vila d'Andorra la Vella de tercera persona que no resta a disposició d'aquest M.I. Tribunal els 15 grams de producte estupefaent cocaïna que havia encarregat havent d'abonar la quantitat de 600 EUR i tallant-la amb posterioritat amb producte manicol obtenint una quantitat superior a 20 grams de producte estupefaent cocaïna.
En data 7 d'octubre del 2009, vers les 4:05 hores, la patrulla del Servei de Policia formada per l'agent major 154 i l'agent 359, controlaren a la parada de bus anomenada la Q., radicada a proximitat del núm. 59 de l'Avinguda Príncep Benlloch, al processat R..... en companyia de Tejera i Olmo a l'interior del vehicle propietat de R....., marca Mazda, model MX-3, matrícula AND-(...).
Practicat un registre del vehicle, el Servei de Policia incautà 10,6817 grams de producte estupefaent cocaïna, 3 sobres de manicol, un d'ells enceta, un telèfon mòbil marca ORG_0, una tarja de memòria i la quantitat de 453,09 EUR en metàl·lic, distribuïts en 4 bitllets de 20 EUR, 3 bitllets de 50 EUR, 1 bitllet de 200 EUR i xavalla, així com diversos rebuts bancaris estrangers i girs postals, havent resultat de l'examen del trànsit de les trucades realitzades a través del seu aparell de telefonia la comunicació del processat R..... amb gran quantitat de persones relacionades amb el món dels estupefaents.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'introducció per inducció i possessió de droga tòxica a fi de destinar-la a la venda i d'un delicte menor d'introducció i consum de droga tòxica, tipificats als articles 282.1 i 284.1 del Codi Penal, dels quals n'estima responsable al processat Sandoval, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, sol·licitant que li sigui imposada una pena de tres anys de presó i una multa en la quantia de 1.800 EUR, així com el comís del vehicle marca MAZDA model MX-3 matrícula AND-(...), dels diners i el telèfon mòbil intervinguts pel servei de policia, i el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir-li responsabilitat civil.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, considerant que els delictes imputats estan totalment constituïts.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Anaya, manifesta que no està d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, puix que el seu defensat Sandoval, sempre ha afirmat que des de que va sortir de la presó, mai ha venut droga tòxica de cap mena a tercers, i que el producte incautat era pel seu propi consum, no existint cap prova de càrrec en autes que demostri el contrari.
No obstant admet que efectivament R..... adquirí cocaïna a un conegut seu que viu a Igualada, la qual fou introduïda al Principat per un tercer, i donat que se li incautà 10,6817 grams de dit producte estupefaent, i que el Tribunals andorrans consideren que pot existir venda quan l'individuo es trobi en possessió de cocaïna en quantitat de 5 a 50 grams, creu que és dona en el cas d'autes el tipus de l'article 282.1 del Codi Penal, al igual que és dona el delicte menor tipificat a l'article 284.1 del mateix text legal, sol·licitant que la pena que s'imposi al seu defensat no superi la d'un any de presó dels quals sis mesos ferms i la resta condicionals i una multa de 1.800 EUR.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que no està d'acord amb el comís tant del telèfon mòbil com del vehicle marca MAZDA model MX-3 matrícula AND-(...), incautats pel servei de policia, al no ser R..... el propietari del referit vehicle, del qual sol·licita en retorn.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major d'introducció per inducció i possessió de droga tòxica a fi de destinar-la a la venda i del delicte menor d'introducció i consum de droga tòxica, tipificats als article 282.1 i 284.1 del Codi Penal, puix que com resulta clarament del relat fàctic realitzat concorren tots i cadascun dels elements configuradors dels tipus penals esmentats, com reconeix inclús la direcció lletrada del processat i no sols quan a l'il·lícit penal de possessió de cocaïna per vendre-la, pel motiu que ell refereix de "que pot existir venda quan a un individu se li troba en la seva possessió producte estupefaent cocaïna en quantitat superior a 5 grams, segons la jurisprudència dels Tribunals andorrans", sinó també, pel cúmul de circumstàncies que concorren en el cas d'autes i que evidencien que R..... posseïa la droga no sols per consum propi, sinó també per destinar-ne part a la venda.
En efecte, el propi encausat ha manifestat, que a principis del mes d'octubre del 2009, encarregà per telèfon, a un conegut resident a Espanya, 15 grams de cocaïna, que rebé a l'estació d'autobusos d'Andorra, acordant pagar per aquesta l'import fraccionat de 600 EUR, i part de la qual, en concret 10,6817 grams, se li incautà a la matinada del dia 7 d'octubre del 2007, al ser controlat pel servei de policia, juntament amb tres sobres del medicament anomenat Manicol, habitualment utilitzat per tallar la droga, i la quantitat de 453,09 EUR en metàl·lic i altra documentació.
El conjunt d'aquests elements, com també el sistema de trucades telefòniques, efectuades com a perdudes a través del mòbil del processat i via cabina telefònica, demostren que la droga adquirida per Sandoval anava destinada en part al seu propi consum, i en part a la venda, essent d'afegir que la quantitat de diners que li fou incautada, de quasi bé 500 EUR, és incompatible amb la manifestació de que per falta de mitjans econòmics havia de viure dins del seu vehicle, a l'igual que ho és el fet que la persona que li havia venut la droga li fià pel seu pagament, la qual cosa resulta totalment inversemblant, puix que en el mon de la droga quasi mai és fan pagaments a compte, a no ser que es tractin de persones en que s'hi ha dipositat molta confiança i tenen certa solvència econòmica.
Finalment, cal assenyalar, que tampoc concorden les manifestacions de l'inculpat respecte a la quantitat de cocaïna que diu consumir, i menys, si es té en compte el total de droga obtinguda després de tallar-la amb el producte Manicol, donat el poc tremps transcorregut des de l'adquisició de la mateixa i en funció de la quantitat que li fou incautada el dia de la seva detenció.
CONSIDERANT: que dels il·lícits penals referits n'és responsable en concepte d'autor el processat Sandoval, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que concorre en el processat la circumstància agreujant de reincidència, prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, donat els nombrosos antecedents penals del mateix, computables en el marc del present procediment.
CONSIDERANT: que a efectes de fixació de la pena a imposar, el Tribunal pren en consideració, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, d'una banda, la gravetat dels fets comesos i, d'una altra, la situació personal de l'inculpat, que tot just feia un any que havia sortit del centre penitenciari, en el qual havia complert un seguit de penes per uns tres anys de presó ferma, essent un dels il·lícits pels que fou condemnat un delicte major continuat d'introducció, cessió i consum de cocaïna i èxtasi, tornant-se a relacionar amb el mon dels estupefaents, cometent precisament els fets que avui se li imputen.
En aplicació del que estableix l'article 58.3 del Codi Penal, s'estima adient imposar al processat una pena única, la qual, òbviament, ha de ser amb caràcter ferm, compte tingut de la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència.
CONSIDERANT: que conforme al que disposa l'article 70 del Codi Penal, procedeix el comís de tots els efectes intervinguts, donat que guarden relació amb els il·lícits imputats -mòbil, diners i documentació-, a excepció del vehicle marca Mazda, model MX-3 matrícula AND-(...), el qual, d'una part, no ha quedat acreditat que s'utilitzés per a la comissió dels delictes, i d'altra part, a major abundament, no es tant sols ni propietat de l'inculpat, acordant tanmateix la destrucció de la droga incautada, a l'empara de l'article 177 del Codi de Procediment Penal.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als inculpats el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM : Que hem de condemnar i condemnem Sandoval, com autor penalment responsable, d'un delicte major d'introducció per inducció i possessió de droga tòxica a fi de destinar-la a la venda i d'un delicte menor d'introducció i consum de droga tòxica, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ FERMA i una MULTA DE MIL VUIT CENTS EUROS (1.800 EUR), així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
S'acorda el comís de la droga, diners i demés objectes incautats, a excepció del vehicle marca Mazda, model MX-3 matrícula AND-(...), així com la destrucció de l'esmentada substància estupefaent.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
