ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.94491477 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-375-1/08·22 février 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 24/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleCP-375-1/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:24) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 24/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 février 2010 (n° CP-375-1/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 février 2010 (n° CP-375-1/08), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-dos de febrer del dos mil deu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 24/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 375-1/08 seguida per la contravenció penal de lesions doloses, sent part apel·lant Arcos, representat pel Lletrat Sr. Pérez i part apel·lada el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Yuste i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 février 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (CP-375-1/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-dos de febrer del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 375-1/08 seguida per la contravenció penal de lesions doloses, sent part apel·lant Arcos, representat pel Lletrat Sr. Pérez i part apel·lada el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Yuste i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"DECIDEIXO: que he de condemnar i condemno l'implicat Arcos, com a autor responsable de la contravenció penal de lesions doloses, a la pena d'UN (1) CAP DE SETMANA D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL així com al pagament de les despeses processals causades,
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que pel que fa a la responsabilitat civil, ha d'indemnitzar la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en la quantitat de SEIXANTA EUROS AMB VINT-I-VUIT CÈNTIMS (60,28)."
RESULTANT: que el precedent Fallo es recolza en el següent resultat:
"que són fets provats i així es declara que vers tres quarts de sis del matí del 31 de juliol de 2008, Tejera netejava l'escala de l'edifici; que l'implicat Arcos, que arribava de viatge acompanyat dels seus fills menors d'edat, va descarregar les bosses de viatge i les va dur al seu domicili, ubicat a la segona planta de l'edifici; que en tornar a baixar per descarregar més bosses i acompanyar els seus fills, va rebre un cop d'escombra als peus, de part de ENTITY_7; que, més tard, Arcos va tornar a baixar per estacionar el seu vehicle a l'aparcament i en passar pel costat de Tejera, va ésser novament colpejat als peus amb el pal de la baieta, reaccionant tot etzibant un cop de peu al cubell d'aigua que Tejera feia servir per fregar; que quant Arcos va tornar d'estacionar el seu vehicle, va entrar a l'edifici per la porta del darrera i va emprar l'ascensor per accedir al seu domicili; que l'ascensor es va aturar a la planta baixa obrint-se les portes, moment en què Tejera es disposava a entrar per netejar-hi el mirall; que ambdós van forcejar i Arcos, que va acabar amb la camisa bruta, va agafar a Tejera pels braços per evitar rebre algun cop, la va empentar per poder sortir de l'ascensor, colpejant-li la cuixa esquerra i va marxar per l'escala cap al seu domicili; que a resultes del forcejament, segons l'informe del Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, de data 31 de juliol de 2008, Tejera va patir una equimosis a l'avantbraç esquerre i a la cuixa dreta."
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Lletrat Sr. Pérez, advocat defensor de Arcos, formulà recurs d'apel·lació en temps i forma, impugnant la sentència de referència per indeguda valoració de la prova.
Exposa el recorrent que del resultant fàctic s'evidència que el seu defensat va ser agredit per dues vegades per la Sra. Tejera sense provocació de cap mena de la seva part, sent les lesions que presenta la denunciant pròpies de defensa i havent resultat ferit el propi recorrent.
La part apel·lant remarca que la versió de la denunciant ha anat evolucionant i adaptant-se a certs fets, per contra el Sr. Arcos sempre ha donat la mateixa i única versió dels fets, havent estat ell mateix qui va requerir la presència del Servei de Policia al lloc.
Demana la lliure absolució de Arcos de la responsabilitat penal i civil, confirmant i elevant a definitiu el seu escrit de recurs a l'acte del judici oral.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs presentat i demana la confirmació de la sentència apel·lada, havent quedat acreditat que en el marc del incident protagonitzat pel Sr. Arcos i la Sra. Tejera aquell va agafar i empentar la Sra. Tejera produint-li les lesions constatades pel Servei Mèdic d'Urgències de l'Hospital.
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS PERO NO ELS FONAMENTS DE DRET QUE CONTÉ LA SENTÈNCIA APEL·LADA.
CONSIDERANT: que de la lectura del relat de fets provats de la sentència apel·lada en ressurt la constatació de tots i cadascun dels elements configuradors de la circumstància excloent de responsabilitat penal legítima defensa de la part del apel·lant Arcos......
Efectivament es descriu que quant aquest arribà al seu domicili, desprès d'un viatge de vacances, i sense que existeixi cap acte previ de provocació de la seva part, rebé un cop amb el pal de l'escombra de la part de la Sra. Tejera que estava netejant l'escala, agressió que es tornà a reproduir moments més tard, sent la reacció primera i única del Sr. Arcos donar un cop al cubell d'aigua.
Per evitar una nova confrontació i donat que estava descarregant l'equipatge del vehicle, el Sr. Arcos va decidir accedir a l'edifici per la porta del darrera amb la mala fortuna però de trobar-se de nou amb la dita Sra. F..... a la porta de l'ascensor, trobant-se aquest en situació de clar desavantatge doncs era a l'interior de l'ascensor, l'apartà del seu camí agafant-la pels braços i empentant-la, marxant tot seguit vers el seu domicili per l'escales de l'immoble.
És a dir, que del relat fàctic es desprèn que:
Hi ha hagut una primera agressió il·legítima.
Que la reacció i el mitjà emprat per repel·lir l'agressió ha estat proporcionada als fets que l'originen.
No ha causat un mal més major que el que pretenia evitar.
No hi ha hagut provocació prèvia.
CONSIDERANT: que a major abundament, les lesions que presenta la Sra. Tejera als braços són compatibles amb una acció defensiva, havent-hi discrepàncies sobre si fou la cama dreta o l'esquerra on presentava una contusió. Que el propi recorrent va resultar lesionat per l'acció de la denunciant, per la qual cosa procedeix estimar el recurs d'apel·lació presentat, apreciant la concurrència de la circumstància excloent de responsabilitat penal prevista a l'apartat 1 de l'article 27 del Codi Penal, de legítima defensa, declarant la lliure absolució de l'apel·lant Arcos......
CONSIDERANT: que en no existint responsabilitat penal no procedeix declarar la responsabilitat civil derivada.
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, declarem d'ofici les despeses processals causades en les dues instàncies.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que, ESTIMANT el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Arcos ,
REVOQUEM la sentència apel·lada de data 25 de juny del 2009, DECRETANT LA LLIURE ABSOLUCIÓ de Arcos de la contravenció penal de lesions doloses imputada per la circumstància de l'eximent complerta de legítima defensa, declarant d'ofici les despeses processals causades en les dues instàncies.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
