ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9b6fdd7f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-051-1/09·26 februari 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 26/2010
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-051-1/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:26) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 26/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2010 (n° TC-051-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2010 (n° TC-051-1/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil deu »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 26/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-051-1/09 seguida pels presumptes delictes majors contra la salut pública, en les seves modalitats de delicte major continuat, de difusió de droga tòxica cocaïna en centres d'esbarjo, delicte major d'introducció de gran quantitat de producte estupefaent haixix per destinar-lo a la venda, delicte major de tràfic de producte estupefaent haixix, delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna en lloc públic, contravenció penal … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-051-1/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil deu
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-051-1/09 seguida pels presumptes delictes majors contra la salut pública, en les seves modalitats de delicte major continuat, de difusió de droga tòxica cocaïna en centres d'esbarjo, delicte major d'introducció de gran quantitat de producte estupefaent haixix per destinar-lo a la venda, delicte major de tràfic de producte estupefaent haixix, delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna en lloc públic, contravenció penal continuada de consum de producte estupefaent haixix, contravenció penal continuada de consum en grup de producte estupefaent haixix, i contravenció penal de consum de producte estupefaent haixix en lloc públic, contra Hoyos, nascut el dia 15 de setembre de 1977 a Farkhana (Marroc), fill de Capellà i de Luís, de nacionalitat marroquina, divorciat, de professió porter, i defensat pel Lletrada Sr. Vaquero, i contra Ayuso, nascuda el dia 27 d'agost de 1983 a Gloria- Aveiro (Portugal), filla de Gibert i de Expósito, de nacionalitat portuguesa, soltera, de professió administrativa, i defensada pel Lletrat Sr. Herrera, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Durán i actuant de ponent el Magistrat Sr. Vaquero, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que d'ençà el mes d'octubre de l'any 2007 i fins a la seva detenció, el 12 d'octubre del 2008, la processada Ayuso, nascuda el 27 d'agost del 1983, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, consumí producte estupefaent cocaïna tant a l'interior del seu domicili al Principat, juntament amb el també processat Hoyos, nascut el dia 15 de setembre de 1977, de nacionalitat marroquina i amb antecedents penals no computables en el marc del present procediment als efectes de reincidència, com a l'interior dels lavabos del local públic ORG_0, en companyia, una de les vegades, d' Blasco, a qui la processada P..... convidà, la qual fou executòriament condemnada per Ordenança Penal de data 12 de maig de 2009, a raó de 5 grams cada cap de setmana.
Practicada pels agents del servei de policia una perquisició al domicili de la processada P....., radicat al XXXX, arrel d'una escolta telefònica, s'incautaren entre altres, una bascula de precisió, un paquet de manicol i bosses de plàstic, que utilitzava per regular el seu consum.
Que d'ençà l'any 2001, el processat Hoyos consumí producte estupefaent cocaïna al Principat, tant sol com amb la seva parella P....., al domicili d'aquesta o a l'interior del seu vehicle marca Peugeot model 3007 matrícula (...), havent consumit en la darrera ocasió en data 11 d'octubre del 2008, dues talles de cocaïna juntament amb la processada P..... i a l'interior del vehicle d'aquesta.
Així mateix, durant l'any 2007, el processat A..... convidà a consumir cocaïna a Blasco, que ja es objecte de la Causa TC-36-2/07, consum que efectuaren ambdós conjuntament als lavabos de l'hotel Encamp, on treballava el processat A......
Practicada per agents del Servei de Policia una perquisició al domicili del processat A....., s'incautaren 5 grams de producte estupefaent haixix que el processat A..... tenia per convidar en ocasions als seus amics quan el visitaven.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de difusió de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo, d'un delicte major continuat d'introducció de droga tòxica cocaïna per destinar-la a la venda, d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, d'un delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna en local públic, d'un delicte major continuat de proporcionar cocaïna il·lícitament per al seu consum posterior, d'un delicte menor de tràfic de producte estupefaent haixix per al seu consum i d'una contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix, tipificats respectivament als articles 283.1.c), 282.1, 284.1, 284.2, 284.3, 282.2 i 499 del Codi Penal.
Considera a Ayuso com a responsable dels delictes previstos als articles 283.1.c), 282.1, 284.1, 284.2 i 284.3 del Codi Penal, i a Hoyos, com a responsable en concepte d'autor dels delictes previstos als articles 283.1.c), 282.1, 284.1, 284.2, 284.3 així com de la contravenció penal de l'article 499 del mateix text legal, sol·licitant una pena de sis anys de presó, una multa de 25.000 EUR i expulsió definitiva del Principat per Ayuso i vuit anys de presó, multa de 40.000 EUR i expulsió definitiva del Principat per Hoyos.
A l'acte de la vista oral, modifica les seves conclusions en quant al delicte previst a l'article 284.3 del Codi Penal, del qual considera responsable al processat Hoyos, en el sentit de considerar que no és continuat, ratificant pel demés la resta del seu informe provisional.
Afegeix que Hoyos en tot moment s'aprofità de Ayuso, en un primer temps fent-li modificar la seva declaració i posteriorment en la seva relació de parella entre ambdós. La primera declaració de la processada fou ratificada dues vegades i conté molts elements objectius que mostren que aquesta és real, havent a més reconegut aquesta darrera que va canviar la seva declaració a instància del lletrat de Hoyos.
Per últim ratifica totalment la petició de penes efectuada.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius:
Del delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, tipificat a l'article 284.1 del Codi Penal.
Del delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna en local públic, tipificat a l'article 284.2 del Codi Penal.
Del delicte major continuat de proporcionar cocaïna il·lícitament per al seu consum posterior, tipificat a l'article 284.3 del Codi Penal, en relació amb l'article 59 del mateix text legal.
Del delicte major de proporcionar cocaïna il·lícitament per al seu consum posterior, tipificat a l'article 284.3 del Codi Penal.
Del delicte menor de proporcionar haixix il·lícitament per al seu consum posterior, tipificat a l'article 284.3 del Codi Penal.
De la contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix, tipificada a l'article 499 Codi Penal.
En el cas enjudiciat, com resulta clarament del relat fàctic, concorren tots i cadascun dels elements configuradors dels tipus penals esmentats.
Per contra, dits fets provats no constitueixen els delictes majors continuats de difusió de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo i d'introducció de droga tòxica cocaïna per destinar-la a la venda, previstos i penats, respectivament, als article 283.1 c) i 282.1 del Codi Penal dels que venien sent acusats ambdós processats pel Ministeri Fiscal, puix que en autes no hi ha prova suficient i objectiva que pugui ratificar les primeres declaracions prestades per Ayuso en aquest sentit i sobre les quals es basa exclusivament l'acusació formulada pel Ministeri Públic, estimant el Tribunal que aquella sola acusació inicial de la processada, que després ha estat modificada substancialment, no és suficient per a desvirtuar el principi de presumpció d'inocència constitucionalment reconegut, màxim quan no existeix en autes cap altre element probatori que avali dita tesi, compte tingut que les declaracions tant dels agents del servei de policia, com de les demés persones, que han deposat a l'acte del judici oral, no sols no confirmen l'acusació esmentada, sinó que inclús la desvirtuen, tota vegada que ningú ha declarat que hagi vist mai que algun dels processats és dediqués a la venda de substàncies estupefaents. Tot això comporta que ambdós encausats hagin de ser absolts dels dos referits delictes majors.
CONSIDERANT: que dels il·lícits penals enumerats al principi del precedent considerant sota els apartats A), B), D), E) i F) n'és responsable en concepte d'autor el processat Hoyos, i dels il·lícits penals transcrits en els apartats A), B) i C) del mateix Considerant, n'és responsable en concepte d'autora Ayuso, per haver realitzat personalment cadascun d'ells els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que no concorren en els processats circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de fixació de les penes a imposar, el Tribunal pren en consideració, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, d'una banda, la gravetat dels fets comesos i, d'una altra, la situació personal dels inculpats, i a més, que respecte a la processada Ayuso, un dels il·lícits penals comesos ho ha estat de forma continuada i ha d'aplicar el disposat a l'article 59, paràgraf primer del dit Codi punitiu.
Donat que les penes establertes per les infraccions esmentades són de la mateixa naturalesa, el Tribunal estima adient imposar una pena única per totes elles, de conformitat al que estatueix l'article 58.3 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que conforme al que disposa l'article 177 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís de tots els efectes intervinguts, així com la destrucció de la droga incautada.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als inculpats el pagament solidari de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM : Que hem d'absoldre i absolem a Hoyos i Ayuso del delicte major continuat de difusió de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo i del delicte major continuat d'introducció de droga tòxica cocaïna per destinar-la a la venda del que venien acusats pel Ministeri Fiscal.
Que hem de condemnar i condemnem:
Ayuso, com a penalment responsable en concepte d'autora, del delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, del delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna en local públic, del delicte major continuat de proporcionar cocaïna il·lícitament per al seu consum posterior, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ, DELS QUALS CINC MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA A SEGUIR TRACTAMENT TERAPÉUTIC DE DESINTOXICACIÓ A LES SUBSTÀNCIES ESTUPEFAENTS, DURANT UN PERÍODE DE TRES ANYS.
Hoyos com a penalment responsable en concepte d'autor, del delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, del delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna en local públic, del delicte major de proporcionar cocaïna il·lícitament per al seu consum posterior, del delicte menor de proporcionar haixix il·lícitament per al seu consum posterior i de la contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ, DELS QUALS QUATRE MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL SIMPLE.
Així mateix, se'ls condemna a pagar de forma solidària les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
S'acorda la destrucció de la droga tòxica incautada i dels efectes relacionats amb la mateixa.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
