ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab3ba63c · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-034-1/09·1 maart 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 01 de març del 2010 - ROJ: STCOR 29/2010
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-034-1/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:29) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 01 de març del 2010 - ROJ: STCOR 29/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 mars 2010 (n° TC-034-1/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, 1er mars 2010, STCOR 29/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:29)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 1er mars 2010, ROJ STCOR 29/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:29, affaire n° TC-034-1/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 7 décembre 2007, vers 2 h 45, deux individus, MM. Expósito et Castrillo, pénètrent dans un appartement d'Andorre-la-Vieille en poussant une porte fermée à clé mais non verrouillée. Trois occupants y dorment. Les prévenus subtilisent un téléphone portable appartenant à l'un d'eux. Le bruit alerte les occupants, qui surprennent les intrus. Ceux-ci tentent de fuir, mais l'un des occupants parvient à appréhender M. Castrillo, dans la poche duquel est retrouvé le téléphone, aussitôt récupéré par son propriétaire.
Les occupants constatent également la disparition de trois planches de surf, d'une paire de skis, de lunettes et de gants de ski. Les planches et les skis sont retrouvés, endommagés, sur la berge d'un fleuve à proximité de l'immeuble ; les lunettes et les gants ne sont pas retrouvés. Une perquisition au domicile des prévenus ne permet de découvrir aucun de ces objets.
Le Ministère public retient la qualification de vol majeur avec accès illicite à domicile habité, prévu par l'article 199.2 du Code pénal, et requiert trois ans d'emprisonnement avec sursis et l'expulsion définitive du Principat. La défense de M. Expósito soutient que les faits relèvent de la violation de domicile simple (article 194.1 CP), avec l'atténuante de l'état d'ivresse. La défense de M. Castrillo admet une qualification identique, sollicite six mois avec sursis et invoque la circonstance tirée de l'article 27.5 CP.
Les prévenus ne comparaissent pas malgré une citation régulière ; ils sont jugés en situation de défaut (rebeldía processal). Le Tribunal de Corts statue en premier et dernier ressort sous réserve d'un recours d'audiencia.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
Première question. Les faits d'accès à un domicile habité,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-034-1/09, seguida pel presumpte delicte major de furt amb accés il·lícit a casa habitada, contra Expósito nascut el dia 17 de juny de 1986 a Bilbao, fill d'Eusebio i de Maria Carmen, de nacionalitat espanyola, solter, de professió lampista, i defensat pel Lletrat Sr. Galván, Castrillo nascut el dia 28 d'agost de 1986 a Vizcaya, fill de José Ramon i Maria Isabel, de nacionalitat espanyola, solter, de professió electricista, i defensa… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 01 de març del 2010 - ROJ: STCOR 29/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que el dia 7 de desembre de 2007, vers les 2.45 hores, els processats Expósito, nascut en data 17 de juny de 1986, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Castrillo, nascut en data 28 d'agost de 1986, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, accediren a l'interior de l'apartament, empenyent la porta d'entrada que es trobava tancada però no amb clau. Del seu interior, on es trobaven dormint els germans Vives i Águila i Morales, van sostraure el telèfon mòbil de Vives P En un moment donat, i ja que Morales va se… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 mars 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-034-1/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia ú de març del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-034-1/09, seguida pel presumpte delicte major de furt amb accés il·lícit a casa habitada, contra Expósito nascut el dia 17 de juny de 1986 a Bilbao, fill d'Eusebio i de Maria Carmen, de nacionalitat espanyola, solter, de professió lampista, i defensat pel Lletrat Sr. Galván, Castrillo nascut el dia 28 d'agost de 1986 a Vizcaya, fill de José Ramon i Maria Isabel, de nacionalitat espanyola, solter, de professió electricista, i defensat pel Lletrat Sr. Ferrer, jutjats ambdós processats en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citats, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_8; i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
són fets provats i així es declara, que el dia 7 de desembre de 2007, vers les 2.45 hores, els processats Expósito, nascut en data 17 de juny de 1986, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Castrillo, nascut en data 28 d'agost de 1986, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, accediren a l'interior de l'apartament, empenyent la porta d'entrada que es trobava tancada però no amb clau. Del seu interior, on es trobaven dormint els germans Vives i Águila i Morales, van sostraure el telèfon mòbil de Vives P En un moment donat, i ja que Morales va sentir sorolls, els tres habitants de l'apartament es van despertar i van sorprendre dins al pis als dos processats, els quals van intentar fugir, aconseguint agafar un dels tres nois al processat Castrillo, a qui li van trobar en una butxaca el mòbil de Vives P, que el va recuperar.
Igualment els tres habitants de la casa van trobar a faltar tres planxes de surf, d'un valor de 300 euros, un parell d'esquís, unes ulleres d'esquí marca VAN ZIPPER, d'un valor de 90 euros, uns guants marca DINASTAR, d'un valor de 60 euros. Un cop enxampat el processat, els nois van sortir al carrer per veure si trobaven les seves coses, i efectivament van trobar les tres taules de surf i els esquís dins el marge del riu, prop de l'edifici, material que presentava danys.
Les ulleres i els guants no van ser trobats.
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de furt amb accés il·lícit a casa habitada tipificat a l'article 199.2 del Codi Penal, del que n'estima responsables en concepte d'autors als dos processats, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi a cadascun dels processats la pena de 3 anys de presó condicional, i expulsió definitiva del Principat, i el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que en concepte de responsabilitat civil els processats indemnitzaran de manera solidària als perjudicats l'import de 540 euros.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que, la defensa del processat Expósito no es mostra totalment d'acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, considerant que els fets realment ocorreguts serien constitutius d'un delicte menor de violació de domicili aliè, tipificat a l'article 194.1 del Codi Penal, considerant responsable del delicte al Sr. L....., concorreguent en aquest processat la circumstància atenuant de la responsabilitat criminal d'estat d'embriac, demanant que li sigui imposada la pena de 2 mesos de presó condicional.
Sense que procedeixi establir cap quantitat en concepte de responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que, la defensa del processat Castrillo es mostra en parcial acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, considerant que els fets serien constitutius d'un delicte menor de violació de domicili aliè, tipificat i penat a l'article 194.1 del Codi Penal, considerant responsable del delicte al Sr. S, demanant que li sigui imposada la pena de sis mesos de presó condicional. Demanant que en quant al pagament de les costes processals, s'executi la fiança lliurada el 8 de desembre de 2007, d'un import de 150 euros.
S'estableix que s'hauria de tenir en compte a l'hora de fixar la pena que el processat hauria col·laborat plenament amb les autoritats, que era la primera vegada que protagonitzava uns fets així, que està penedit, i que es trobava en estat d'intoxicació derivat del consum de begudes alcohòliques, per la qual cosa es demana que s'estimi la concurrència de la circumstància excloent de la responsabilitat de l'article 27.5 del Codi Penal, que no exclouria totalment la responsabilitat però s'hauria de valorar.
Del delicte descrit no n'hauria derivat la producció de danys i perjudicis.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT:
que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de furt amb accés il·lícit a casa habitada tipificat a l'article 199.2 del Codi Penal, comés en grau de temptativa de l'article 17 i 54 del Codi Penal.
Així doncs, els processats van accedir a la vivenda aliena, sense utilitzar força, simplement obrint la porta que no es trobava tancada amb clau, accés que es va produir de manera il·lícita doncs no coneixien de res als habitants i no tenien autorització per penetrar al pis; i d'allà van sostreure el telèfon mòbil d'un dels habitants, telèfon que va ser recuperat en poder d'un dels processats abans de que aconseguís tenir disponibilitat sobre el mateix.
Que pel que fa a la resta del objectes, de la pròpia manera en que es van produir els fets després de les declaracions d'uns i altres produïdes a la causa (els mateixos processats admeten en tot moment que van entrar a la casa mentre els seus tres habitant eren dormint, folis 33 i 71 per L....., i 22 i 68 per S),
ja es desprèn que no es pot considerar acreditat que fossin els dos processats qui van furtar el material d'esquí, tant les planxes i els esquis, com les ulleres i guants. I això és així perquè els processats van ser enxampats dins del pis, i només duien a sobre el mòbil, i per contra en ser sorpresos, els perjudicats constaten que les planxes de surf estan tirades a la vora del riu, i que els guants i les ulleres no són trobats. A més a més consta a la causa que hi va haver una perquisició al domicili dels processats i res d'això se'ls va trobar allí, folis 47 i 48.
És a dir, resta la possibilitat de que altres persones entressin a la casa abans que els processats i agafessin el material d'esquí i les planxes, donat que la porta era oberta i només empenyent-la s'obria. O al menys no es pot dir que s'hagi practicat prova de càrrec de la que es pugui desprendre que vans ser els dos processats qui van agafar tot aquest material i el van treure del pis, encara que fos tirant-lo pel balcó, com es pretén, doncs no hi ha cap prova d'aquest extrem.
Així les coses, els fets són constitutius del delicte major pel que acusava el Ministeri Fiscal, però en grau de temptativa, donat que ja s'ha dit que no hi va haver disponibilitat sobre el telèfon mòbil per part dels processats, i el mateix va ser recuperat pel seu propietari.
Que aquesta descripció dels fets implica rebutjar la qualificació jurídica que les defenses dels dos processats accepten, el delicte menor de violació de domicili aliè de l'article 194.1 del Codi Penal, donat que al marge de penetrar en domicili aliè, es considera acreditat per la declaració davant del Batlle dels perjudicats (folis 11 i 182 per Vives, 41 i 186 per Ivan i 38 per Sandra), que un del dos processats portava dins una butxaca el mòbil de Vives P....., que òbviament havia agafat essent dins el pis.
CONSIDERANT: que, de l'esmentat delicte en són responsables en concepte d'autors els dos processats, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Que no s'ha acreditat que els processats estiguessin en estat d'embriac en el moment dels fets, i menys que si havien begut alcohol la influència de la ingestió disminuís o afectés d'alguna manera la seva imputabilitat.
Si bé a efectes de penalitat, i en el marc de l'article 56 del Codi Penal, s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals dels processats, i la seva parcial col·laboració amb les autoritats.
CONSIDERANT: que, no hi ha lloc a responsabilitat civil donat que dels fets descrits no ha derivat cap perjudici econòmic atribuïble als processats.
CONSIDERANT: que, els processats hauran d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem als processats, Expósito i Castrillo, com a responsables en concepte d'autors del delicte major de furt amb accés il·lícit a casa habitada, comés en grau de temptativa, ja descrit, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena -i per a cadascun d'ells- d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, i al pagament de les despeses processals causades.
No procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'audiència davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
