JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2010 (n° TC-038-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 31/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:31)
Décision commentée : STCOR 31/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:31) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) a rendu, le 4 mars 2010, une sentence en matière pénale dans la cause n° TC-038-2/08, sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, rapporteur, assisté de Jean-Marie Ferrandez et de Concepció Baron Mora. Le prévenu, de nationalité portugaise, né en 1985 et sans antécédents pénaux, était poursuivi pour un délit majeur de lésions dolosives commises avec un objet susceptible de causer des lésions plus graves à la victime.
Les faits, tenus pour établis, se sont produits le 29 janvier 2006, vers 1 h 30, à l'extérieur du Bar Catalunya, à Pas de la Casa. Au cours d'une altercation entre plusieurs personnes, le prévenu a frappé la victime à l'arrière de la tête avec un verre en verre, occasionnant une plaie incisivo-contuse ayant nécessité trois points de suture.
Le ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 115.2 du Code pénal, retenant la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur et la circonstance atténuante de minorité d'âge (articles 26 et 54.3 du Code pénal). Il a requis dix-huit mois de prison avec sursis et le paiement des frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il a demandé la condamnation du prévenu à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 59,48 euros, au titre de prestations médicales, la victime ayant expressément renoncé à toute autre réclamation.
La défense a soutenu que le prévenu n'avait agi qu'en état de légitime défense, pour se protéger lui-même et son frère, et a sollicité l'application de la cause d'exclusion de responsabilité prévue à l'article 27.1 du Code pénal, avec un acquittement.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'altercation ayant donné lieu aux coups pouvait relever de la légitime défense, cause d'exclusion de l'antijuridicité et de la responsabilité pénale au sens de l'article 27.1 du Code pénal, ou si elle constituait une bagarre mutuellement acceptée, ce qui excluait cette justification. Se posait accessoirement la question de l'imputation personnelle des faits au prévenu, de la portée de la circonstance atténuante de minorité d'âge, ainsi que de la détermination de la peine et des conséquences civiles.
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte la thèse de la légitime défense. Il relève que le prévenu a reconnu à l'audience avoir porté le coup avec le verre « dans le contexte d'une bagarre », que le rapport du service de police établit
