ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3796dfb3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-005-2/08·6 avril 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 06 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 34/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-005-2/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:34) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 06 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 34/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 2010 (n° TC-005-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, 6 avril 2010, STCOR 34/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:34)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 6 avril 2010, STCOR 34/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:34, recours n° TC-005-2/08 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est extraite du texte même de la décision (ROJ et ECLI). Le texte source étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont une traduction française établie pour les besoins du commentaire.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires, est jugé pour le délit majeur de création et usage d'un titre-valeur inauthentique (delicte major de creació i ús de títol valor inautèntic), dans une affaire relative à l'utilisation d'un chéquier appartenant à un tiers.
Selon les faits tenus pour établis (fets provats), le prévenu a séjourné au domicile de la victime présumée, M. Galan, pendant environ un mois. Il a quitté les lieux le 18 avril 2002 en emportant le véhicule de ce dernier, confié à un atelier de carrosserie, ainsi qu'un chéquier d'une banque andorrane, rattaché à un compte dont le titulaire était une autre personne, et une carte de crédit. Le 17 avril 2002, un chèque de 600 euros, portant une signature attribuée au titulaire du compte, a été émis au profit de l'atelier en paiement de la réparation du véhicule. Présenté à l'encaissement, il a été rejeté pour insuffisance de provision. Le véhicule a été retrouvé en Espagne le 10 mai 2002. La carte de crédit a servi à des paiements de faible montant, pour un total de 797,05 euros. Un second chèque, d'un montant de 911,54 euros, figurait sur le même chéquier. Le prévenu a été interpellé en Espagne en mars 2003.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de création et usage d'un titre-valeur inauthentique, au sens de l'article 435.1 du Code pénal, en application rétroactive du Code pénal de 2005 comme loi plus favorable. Il a requis une peine de 18 mois de prison conditionnelle. Lors de l'audience, il a modifié ses conclusions en abandonnant le chèque établi au nom de la société S. S
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-005-2/08 seguida pel presumpte delicte major de creació i ús de títol valor inautèntic, contra Sevillano, nascut el dia 31 de gener de 1972 a Barcelona, fill de Vives i de Nuñez, de nacionalitat espanyola, solter, de professió industrial, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Julián, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Se… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 06 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 34/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que el processat Sevillano, nascut el dia 31 de gener de 1972 a Barcelona, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, s'ajornà al domicili de Ferreras, més o menys durant un mes, fins el 18 d'abril de 2002, marxant en aquesta data en fer-lo fora Galan, i enduent-se el vehicle d'aquest, marca Ford Escort, model GT 1.8, matrícula AND-(...), que era a un taller de planxisteria. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 avril 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-005-2/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia sis d'abril del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-005-2/08 seguida pel presumpte delicte major de creació i ús de títol valor inautèntic, contra Sevillano, nascut el dia 31 de gener de 1972 a Barcelona, fill de Vives i de Nuñez, de nacionalitat espanyola, solter, de professió industrial, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Julián, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sevillano, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Mercader, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que el processat Sevillano, nascut el dia 31 de gener de 1972 a Barcelona, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, s'ajornà al domicili de Ferreras, més o menys durant un mes, fins el 18 d'abril de 2002, marxant en aquesta data en fer-lo fora Galan, i enduent-se el vehicle d'aquest, marca Ford Escort, model GT 1.8, matrícula AND-(...), que era a un taller de planxisteria.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Al mateix temps que el cotxe, el processat es va endur un talonari de xecs de la BANCA REIG pertanyent al núm. de compte (compte del que era titular ENTITY_10) i una targeta de crèdit Visa Open de la mateixa entitat bancària, i també titularitat d'Galan.
Precisament el processat va omplir i lliurar un dels esmentats xecs per satisfer l'import de la reparació de la planxa del cotxe.
En concret, va fer constar que en data 17 d'abril de 2002 emetia el xec núm. del citat compte de la BANCA REIG, a favor de la planxisteria A. A. signat pel propi processat i per import de 600 euros, en concepte de pagament de la reparació de planxa efectuada al vehicle Ford Escort referit; xec que presentat al cobrament fou retornat impagat per falta de fons.
El cotxe del Sr. Galan fou retrobat per la Guàrdia Civil espanyola en data 10 de maig de 2002 a la localitat de Vilanova i la Geltrú (Barcelona), i retornat al seu propietari.
El processat, igualment va fer us de la targeta de crèdit titularitat d'Galan, per petits imports, fins un total de 797,05 euros, entre els dies 25 d'abril i 2 de maig del 2002.
Altrament el processat fou detingut pels Mossos d'Esquadra a la seva localitat d'origen, Arenys de Mar (Barcelona), en data 7 de març de 2003, on s'incautà el mencionat talonari de xecs, essent aquest retornat a la policia andorrana.
Trobant-se encara en el talonari un taló suposadament emès el dia 23 d'abril de 2002, en concret el núm. 7.390.407, del mateix compte corrent, a favor de la financera S. S.A., per import de 911,54 euros.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de creació i ús de títol valor inautèntic, previst i tipificat a l'article 435.1 del vigent Codi Penal, d'aplicació per ser més beneficiós pel interessat, del que n'estima responsable en concepte d'autor al processat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi al processat la pena de 18 mesos de presó condicional i el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que en concepte de responsabilitat civil el processat indemnitzarà al perjudicat en la quantitat que fixi aquest M.I. Tribunal.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, tot i afegint que el tipus penal que concorre és el de l'article 435.1 i 2 del Codi Penal vigent, així com que no hi hauria lloc a responsabilitat civil donat que l'estafa ja es trobaria prescrita.
Decisio
CONSIDERANT: que, el Ministeri Fiscal sol·licita l'aplicació al present cas del nou Codi Penal aprovat per Llei qualificada 9/2005 de 21 de febrer per ésser més favorable al reu, opinió de la que també participa aquest Tribunal.
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de creació i ús de títol valor inautèntic, previst i tipificat a l'article 435.1 i 2 del vigent Codi Penal.
Així doncs, el processat, després d'aconseguir el talonari de xecs pertanyent a la persona a la casa de la qual havia estat allotjat, va utilitzar al menys un d'aquests xecs, omplint-lo, signant-lo, i entregant-lo a fi de satisfer l'import d'un servei, de tenir efectes de pagament, doncs, com si fos el real titular del compte corrent, quan no ho era. Creant així un document inautèntic, per no ajustat a la realitat en no ser realment emès pel titular de la compte corrent de la que s'extreien els diners per fer el pagament, i introduint-lo al tràfic jurídic en fer ús del mateix per a pagar el servei de planxisteria al taller mecànic on el titular havia deixat el cotxe.
Donant-se així les accions recollides a l'article 435.1 i 2 del Codi Penal.
Havent-se limitat el Ministeri Fiscal a exercir acusació per aquest únic fet, un cop modificades les conclusions provisionals, eliminant el referent al xec emès a nom de S. SA. Així com mencionant en el seu informe que els fets relatius a la estafa amb les targes de crèdit es trobarien prescrits.
CONSIDERANT: que, de l'esmenta't delicte n'és responsable en concepte d'autor el processat, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Que el Tribunal no ha comptat amb prova directe - practicada a l'acte del judici oral- de la que hagi pogut extreure la participació del processat en el delicte descrit. Havent arribat a aquesta conclusió mitjançant la prova d'indicis.
Que per una banda ens trobem amb les declaracions del denunciant Sr. Galan, qui relata que a rel de la inicial denuncia de la Sra. Corbacho (gerent del negoci de planxisteria on es rep el xec que és retornat per falta de fons), i que en comprovar que ell no havia signat mai aquell xec i adonar-se'n doncs de que el seu cotxe ja no era a la planxisteria, efectuà denuncia per la sostracció del mateix, del talonari de xecs i d'una tarja de crèdit. Reconeixent aquest testimoni al plenari en ser-li exhibit el document que consta al foli 11, el xec, que no és aquesta la seva signatura.
Que el Tribunal té en consideració que el Sr. Galan tenia el cotxe al taller i per tant no va poder adonar-se'n de que el mateix ja no era a la seva disposició fins que es va produir la denuncia de la persona que va intentar cobrar la reparació amb el xec que no era conforme, per falta de fons.
Que igualment es té en compte que la data en que el Sr. Galan diu que va fer fora de casa seva al processat coincideix amb la data de la desaparició del cotxe, 18 d'abril (que a més es coneix perquè és molt propera a la suposada data d'emissió del xec que es troba al foli 11 de la causa, 17 d'abril).
El propi Sr. Galan explica al judici oral que creu que el talonari de xecs i la tarja de crèdit es trobaven, el primer a la guantera del cotxe i la segona a la visera del seient del conductor. És a dir, que qui va sostreure el cotxe es va endur aquests efectes.
Per altre banda, i tot i que al judici oral no s'ha pogut comptar amb la declaració de la testimoni Sra. Corbacho (donant-se per reproduïdes per totes les parts les seves manifestacions a la causa, al foli 34 en seu policial), als folis 38 a 42 consta documentada la diligència de reconeixement efectuat en seu policial, on consta que va reconèixer al Sr. P..... com a la persona que va anar a buscar el cotxe i li va lliurar el xec (l'original del qual es troba al foli 11 de la causa). Al mateix temps la signatura que allí s'estampà es pot apreciar a simple vista que és molt similar a la signatura del Sr. P (la estampada en les seves declaracions davant al Batlle, folis 163 i ss).
Que el propi Sr. P..... reconeix en la seva declaració davant el Batlle instructor que ell es va endur conduint en cotxe del Sr. Galan del Principat i fins a Sitges en aquelles dates (si bé afegeix que el Sr. Galan anava amb ell en aquell viatge i que per tant tot va ser consentit).
Per últim, el cotxe és recuperat a Vilanova i la Geltrú, i especialment el talonari amb la resta de xecs és trobat posteriorment pels Mossos d'Esquadra al domicili del Sr. P a
Arenys de Mar.
De totes aquestes dades el Tribunal extreu la presència d'indicis suficients com per concloure que qui va usar aquell xec per a pagar la reparació del cotxe i així poder-se'l endur, xec que pertanyia a un compte corrent que li era aliè, pretenent ser el legítim titular, va ser el Sr. P......
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Si bé a efectes de penalitat, s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals de l'acusat.
CONSIDERANT: que, no hi ha lloc a responsabilitat civil, donat que el Ministeri Fiscal ha eliminat aquesta petició de les seves conclusions definitives, regint-se aquesta matèria estrictament pels principis dispositiu i de rogació.
CONSIDERANT: que, el processat haurà d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem al processat, Sevillano, com a responsable en concepte d'autor del delicte major de creació i us de títol valor inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de 9 mesos de presó condicional, i al pagament de les despeses processals causades.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'audiència davant d'aquest Tribunal de Corts.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
