ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.87f42b24 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-271-1/06·6 April 2010·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 06 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 36/2010
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketDM-271-1/06
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:36) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 06 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 36/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 2010 (n° DM-271-1/06) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts d'Andorre, sentència penal, 6 avril 2010 (STCOR 36/2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence penal du 6 avril 2010, recours n° DM-271-1/06, ROJ STCOR 36/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:36 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 juillet 2005, un conducteur circulait avenue Meritxell, en direction d'Encamp. Le soleil l'éblouissait à la hauteur du n° 106, mais il poursuivit sa marche et heurta une piétonne qui traversait sur le passage protégé. La victime subit une fracture de l'os iliaque et une fracture de la branche ischio-pubienne. Le conducteur bénéficiait d'une assurance en vigueur auprès de la compagnie ORG_0 (sic dans le texte).
Par jugement du 22 mai 2009, le Tribunal de Batlles, statuant par défaut (en rebel·lia), déclara le conducteur coupable du délit mineur de lésions nécessitant un traitement médical, causées par imprudence grave, au sens de l'article 117.2 du Code pénal. Il le condamna à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis et à six mois de retrait du permis de conduire. Sur le plan civil, il condamna solidairement le conducteur et un tiers à indemniser la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à hauteur de 36 639,43 euros, et l'héritière de la victime à hauteur de 52 960,60 euros, outre les honoraires d'avocat à liquider en exécution.
La compagnie d'assurances interjeta appel. Lors de l'audience, elle précisa que son recours n'était formé que pour son propre compte, le conducteur ayant été jugé par défaut sans avoir exercé de recours d'audience. Le ministère public s'opposa d'abord partiellement, en invoquant ce motif, avant de s'en remettre sur les autres points à l'appréciation du tribunal. La partie civile, héritière de la victime, conclut au rejet et sollicita la condamnation de la recourante à la totalité des honoraires d'avocat.
Quatre griefs, tous relatifs à la responsabilité civile, étaient soulevés :
l'indemnisation accordée à la CASS, qui aurait déjà été désintéressée ;
des frais médicaux de 300,60 euros, relatifs à des séances de rééducation postérieures à la consolidation, prétendument sans lien de causalité démontré ;
l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %, la recourante demandant une valeur du point de 950 euros au lieu de 1 500 euros, en raison de l'âge de la victime ;
l'aide d'une tierce personne, évaluée à 25 660 euros, que la recourante proposait de ramener à un salaire mensuel de 900 euros.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-271-1/06 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, sent part apel·lant la companyia ORG_1, representada per la Lletrada Sra. Gibert, i sent parts apel·lades Bueno, representada pel Lletrat Sr. Durán, i el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Viñas, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent el Tri… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 06 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 36/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 avril 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (DM-271-1/06) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketDM-271-1/06
Judgment Date6 April 2010
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia sis d'abril del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-271-1/06 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, sent part apel·lant la companyia ORG_1, representada per la Lletrada Sra. Gibert, i sent parts apel·lades Bueno, representada pel Lletrat Sr. Durán, i el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Viñas, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
"Que són fets provats i així es declara que en data 27 de juliol del 2005, Alvarado conduïa el seu vehicle Seat Ibiza matrícula (...), per l'Av. Meritxell, en direcció d'Andorra vers Encamp, quan a l'alçada del núm. 106, el sol l'enlluernà, malgrat el qual continuà la marxa, atropellant a Ferreras, que creuava en aquell moment pel pas de vianants.
De resultes de l'accident, Ferreras patí una fractura de l'os ilíac i altra fractura de la branca isqiopubiana.
En el moment de l'accident, Alvarado gaudia d'una assegurança en vigor amb la companyia ORG_0".
RESULTANT: que la part dispositiva conté el següent pronunciament:
"Primer.- Que he de condemnar i condemnem, en rebel·lia, a Alvarado, com a autor del delicte menor de lesions que requereixen de tractament mèdic, causades per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi Penal, a la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional i sis mesos de privació del permís de conduir, així com al pagament de les costes processals causades.
Segon.- Que hem de condemnar i condemnem, solidàriament, a Alvarado, en rebel·lia, i a A. G., a indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import de trenta-sis mil sis-cents trenta-nou euros amb quaranta-tres cèntims (36.639,43 euros), i a Bueno, en la seva qualitat d'hereva de Ferreras, en l'import de cinquanta-dos mil nou-cents seixanta euros amb seixanta cèntims (52.960,60 euros), desglossats d'acord amb el darrer considerant, així com en aquell import que es determini en període d'execució de sentència en concepte d'honoraris d'advocat".
RESULTANT: que contra l'esmentada sentència la representació processal i defensa la Cia. ORG_1 i de Alvarado, formula recurs d'apel·lació impugnant la sentència recorreguda en base a quatre concrets aspectes relatius a la responsabilitat civil imposada a la asseguradora, en concret:
La imposició de la obligació del pagament d'una indemnització a la CASS per les despeses sufragades, donat que es diu que la mateixa es va apartar del procediment en haver estat ja rescabalada.
Les despeses mèdiques de 300,60 euros, relatives a sessions mèdiques de rehabilitació posteriors a la consolidació de les lesions, que no es consideren incloses en les previsions del metge forense i per tant sense relació causa-efecte provada amb l'accident.
Sobre l'IPP atorgada, per un 10%, demana que el valor del punt sigui establert en 950 euros i no els 1.500 que es van determinar, donada l'edat de la víctima.
La quantitat atorgada en concepte d'ajuda d'una tercera persona, demanant que s'imposin per aquest concepte l'import d'un salari de 900 euros al més, en lloc de la xifra de 25.660 euros que es va donar.
Demana la revocació parcial de la sentència, amb modificació dels esmentats conceptes referents a les responsabilitats civils establertes.
Que en l'acte de la vista modifica el seu escrit de recurs aclarint que el mateix s'interposa únicament per compte de la companyia asseguradora, ORG_1, donat que el denunciat va ser jutjat en rebel·lia i no ha interposat recurs d'audiència.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal va manifestar inicialment la seva oposició parcial al recurs, demanant la seva inadmissió parcial donat que és interposat en nom de la companyia d'assegurances i del denunciat, quan el mateix va ser jutjat en rebel·lia i no ha formulat recurs d'audiència.
Pel que fa als demés extrems del recurs, es diu que es deixa a criteri del Tribunal donat que es tracta de responsabilitats civils.
A l'acte de la vista oral modifica el seu escrit donada la modificació efectuada per la pròpia defensa de la recorrent, en haver aclarit que el recurs només era formulat per compte de la companyia d'assegurances i no per compte del denunciat. I pel que fa a la resta, es ratifica en el seu escrit a excepció del peticionat per la recorrent en relació a la CASS, demanant també que s'elimini la indemnització al seu favor en haver estat ja indemnitzada.
RESULTANT: que l' Acusació Particular de la Sra. Bueno, hereva del difunt Sr. Ferreras, manifesta la seva oposició al recurs, demanant que es condemni a la recorrent a satisfer la totalitat de les cosetes d'advocat.
Decisio
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET QUE CONTÉ LA SENTÈNCIA APEL·LADA, EN EL QUE NO S'OPOSIN ALS SEGÜENTS,
CONSIDERANT: que són quatre les qüestions relatives a la responsabilitat civil sobre les que manifesta disconformitat la defensa recorrent, la representació de la companyia asseguradora A. G.:
En primer lloc i pel que fa a la imposició de la obligació del pagament d'una indemnització de 36.639,43 euros a la CASS per les despeses mèdiques sufragades, i donat que es diu que la mateixa es va apartar del procediment en haver estat ja rescabalada, efectivament l'argument de la companyia d'assegurances s'ha d'estimar.
Al foli 325 de la causa consta el document de la representació de la CASS mitjançant el qual en data novembre del 2007 manifesta haver rebut satisfacció de la reclamació presentada en el procediment, demanant que se la tingui per desistida.
Tot i així en al sentència recorreguda (el judici i la sentència són de data maig del 2009) s'estableix una indemnització en favor de la CASS que òbviament haurà de ser eliminada en aplicació dels principis de rogació i dispositiu, doncs la part interessada havia renunciat a reclamar en haver estat ja indemnitzada.
Sobre les despeses mèdiques de 300,60 euros, relatives a sessions mèdiques de rehabilitació posteriors a la data de consolidació de les lesions, que la part recorrent no considera incloses en les previsions del metge forense i per tant sense relació causa-efecte provada amb l'accident, com es diu a la sentència recorreguda, al foli 191 de la causa, dins l'informe final emès pel metge forense, s'estableix que aquestes sessions de rehabilitació van tenir com a finalitat i benefici fer agafar al perjudicat força i confiança en ell mateix, i li van permetre deambular tot sol i sense ajuda de ningú. Així doncs no es pot negar -i donada la naturalesa de les lesions patides- la relació causal de la rehabilitació soferta amb l'accident ocorregut, essent un benefici que va permetre que el Sr. C..... assolís la deambulació independent amb major celeritat. Per la qual cosa la despesa ha de ser indemnitzada, doncs es tractava de retornar a l'accidentat quan abans possible a l'estat en que es trobava abans de l'accident, o en un estat que se li aproximés.
Pel que fa referència a l'IPP atorgada, per un 10%, es demana que el valor del punt sigui establert en 950 euros i no els 1.500 que es van determinar, donada l'edat de la víctima en el moment de l'accident, de 83 anys.
I tampoc es pot estimar aquest motiu del recurs, donat que la quantitat establerta és ajustada i la mateixa no s'estableix tant en funció estrictament proporcional a l'edat de la víctima, sinó a l'edat i a l'estat de salut del que gaudia aquella persona abans de l'accident, estat de salut que en aquest cas era bo, patint una important davallada la mobilitat articular i autonomia del perjudicat desprès de l'accident i la consolidació de les lesions, doncs al marge de necessitar una persona que l'ajudi en actes vitals del dia a dia, precisa de caminador per tal de moure's.
I per últim i pel que fa a la quantitat atorgada en concepte d'ajuda d'una tercera persona, demanant que s'imposin per aquest concepte l'import d'un salari de 900 euros al més, en lloc de la xifra de 25.660 euros que es va donar. Senyalar que la quantitat que es va atorgar fa referència a factures efectivament abonades pel perjudicat en concepte d'ajuda d'una tercera persona, quantitats justificades en tot cas doncs (folis 222 i ss). Desprenent-se aquesta necessitat d'ajuda de tercer per un fet tan quotidià com és el passar de la posició asseguda a dempeus, o per netejar-lo, de l'informe del metge forense, en concret al foli 191 de la causa.
Quedant clar de l'examen d'aquesta documental que si bé en un principi la necessitat d'ajuda domiciliaria externa va ser constant, durant les 24 hores del dia, posteriorment es va anar reduint fins les 4 hores diàries, qüestió lògica i que s'adequa al procés de recuperació i presa de confiança normal en aquests casos.
Essent la necessitat d'ajuda externa despresa de l'informe, i justificades les depeses que es reclamen per aquest concepte, i no trobant-se desorbitat o exagerat l'import de la despesa, per la mera afirmació de que la mateixa s'hagués pogut efectuar de manera mes econòmica no és possible procedir a la rebaixa del que va ser efectivament satisfet. Motiu pel qual tampoc aquest argument pot prosperar.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, i per aplicació del principi del venciment objectiu, les despeses processals causades en aquesta segona instància s'imposen al recurrent que han vist desestimades les seves pretensions respectives, inclosos els honoraris d'advocat de qui ha vist confirmada la seva postura. La qual cosa determina que els honoraris d'advocat de la Sra. C..... -pel que fa al recurs- hagin de ser sufragats per la part recorrent, ja que tot i que el recurs s'estima en un concepte, el mateix no fa referència a cap de les pretensions que afecten a aquesta part, sinó únicament a la CASS. Estrictament les despeses es declaren d'ofici excepte les de la defensa de la hereva del perjudicat que haurà de sufragar la part recorrent, inclosos honoraris d'advocat.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, amb estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Cia. ORG_1, contra la sentència de data 22 de maig del dos mil nou, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-271- 1/06, revoquem en part dita sentència, en l'únic sentit d'eliminar la menció que en la mateixa es fa a la obligació d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, mantenint-se en els seus demés pronunciaments, i declarem d'ofici les despeses processals causades en aquesta instància, a excepció dels honoraris d'advocat de la hereva del perjudicat, que s'imposen a la recorrent.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
