ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b9b352f5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-018-5/08·9 April 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 09 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 37/2010
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-018-5/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:37) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 09 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 37/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 avril 2010 (n° TC-018-5/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 37/2010 : Tribunal de Corts d'Andorre, 9 avril 2010
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Décision commentée : STCOR 37/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 9 avril 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:37 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de jugement oral et public, a été saisi de la cause n° TC-018-5/08, poursuivant le prévenu Pulido pour le délit majeur de lésions dolosives. Le Ministère public était partie accusatrice. La partie civile, Sancho, était représentée par un avocat. Le prévenu était défendu par un avocat distinct. La décision a été rendue par les magistrats Jean-Marie Ferrandez, Enric Anglada Fors et Elisenda Franquet Font, ce dernier étant rapporteur pour la rédaction de la sentence. Le texte source ne précise pas la date exacte de l'ouverture de l'instruction.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Pulido et Sancho ont entretenu une relation stable entre mars 2007 et le 5 février 2008, sans cohabitation. Dans la nuit du 11 au 12 février 2008, le prévenu s'est rendu au domicile de la victime, à son invitation. Une dispute a éclaté après le dîner. Le prévenu a fait tomber Sancho sur le canapé, s'est placé sur elle et l'a mordue à trois reprises aux joues. La victime s'est dégagée, a reçu une main du prévenu qui l'a fait chuter et se heurter la tête, puis a été frappée par les genoux du prévenu dans la région lombaire.
Il est établi que Sancho a subi une fracture des arcs costaux gauches C4, C5 et C6, une équimose du genou droit, une contusion frontopariétale droite avec hématome de 4 cm et une tuméfaction de la région molaire gauche de 2 cm. Ces lésions ont nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 du Code pénal) et a requis un an et demi de prison partiellement conditionnelle, assortie d'une interdiction de contact de six ans. La défense a soutenu que les faits relevaient du délit mineur de mauvais traitements corporels (article 113.2 du Code pénal) et a sollicité six mois de prison conditionnelle, en invoquant la provocation verbale et physique de la victime et l'absence d'antécédents. La partie civile a chiffré son préjudice à diverses sommes au titre des frais hospitaliers, de l'incapacité temporaire totale (ITT), de l'incapacité permanente partielle (IPP) et du pretium doloris.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si les lésions causées relèvent du délit majeur de l'article 113.3 ou du délit mineur de l'article 113.2 du Code pénal. Le critère décisif, tel que formulé par le juge, tient à l'existence d'un « tractament mèdic posterior a la primera assistència », c'est-à-dire d'un traitement médical postérieur à la première assistance.
La deuxième question concerne l'imputabilité du fait à son auteur et l'appréciation des circonstances
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-018-5/08 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses, contra Pulido, nascut el dia 28 de febrer del 1966 a Lleida, fill de Lluís i d'Ana Maria, de nacionalitat andorrana, solter, de professió funcionari, i defensat pel Lletrat Sr. Vaquero, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Olmo i actuant de ponent el Magistrat Sr. Ramirez, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, e… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 09 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 37/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« són fets provats i així es declara que, el processat Pulido, nascut el dia 28 de febrer de 1966, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, mantingué una relació estable de parella amb Sancho entre el mes de març de 2007 i el dia 5 de febrer de 2008, malgrat no conviure al mateix domicili. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 avril 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-018-5/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-018-5/08
Judgment Date9 April 2010
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Ramirez
Enric ANGLADA FORS
Elisenda Franquet Font
A la vila d'Andorra la Vella, nou d'abril del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-018-5/08 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses, contra Pulido, nascut el dia 28 de febrer del 1966 a Lleida, fill de Lluís i d'Ana Maria, de nacionalitat andorrana, solter, de professió funcionari, i defensat pel Lletrat Sr. Vaquero, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Olmo i actuant de ponent el Magistrat Sr. Ramirez, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, el processat Pulido, nascut el dia 28 de febrer de 1966, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, mantingué una relació estable de parella amb Sancho entre el mes de març de 2007 i el dia 5 de febrer de 2008, malgrat no conviure al mateix domicili.
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Que la nit del dia 11 de febrer de 2008, el processat A es desplaçà al domicili de Sancho, convidat per aquesta a fi de sopar, i amb posterioritat a haver sopat conjuntament, vers les 00:00 hores del dia 12 de febrer, s'inicià una discussió entre ambdós en el transcurs de la quina el processat A empentà a Sancho sobre el sofà, posant-se sobre d'ella i mossegant-la tres cops a les galtes.
Que havent assolit Sancho allunyar-se del processat A donant-li dues bufetades, li demanà si la volia matar i es dirigí fugint vers una de les habitacions del pis, rebent un cop amb la mà del processat A que la féu caure per terra colpint-se al cap, i trobant-se Sancho bocaterrosa, el processat A se li llençà a sobre amb els genolls per endavant colpint-la a la part baixa de l'esquena.
Conseqüència de l'agressió, Sancho resultà amb ferides consistents en fractura dels arcs costals esquerres C4, C5 i C6, equimosi al genoll dret, contusió frontoparietal dreta amb hematoma de 4 cm. de diàmetre i tumefacció a la regió molar esquerra de 2cm. de diàmetre, que requeriren tractament mèdic posterior a la primera assistència.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, del qual en considera responsable, en concepte d'autor, al processat A sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a l'encausat la pena d'un any i mig de presó part condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil i la complementària de prohibició de contactar amb la víctima per un període de sis anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que les testificals de les ex parelles de la perjudicada, una de les quals ha comparegut a la vista són irrellevant respecte als fets.
RESULTANT: que la representació lletrada de la part perjudicada Sancho, l'advocat Sr. Pulido és mostra d'acord amb l'exposició de fets, la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal i la pena sol·licitada.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat indemnitzi a la seva representada en els imports següents:
Despeses hospitalàries: 366,95 EUR
I.T.T., 98 dies de baixa: 3.168,93 EUR
I.P.P., d'un 2%. 5.000 EUR
Pretium Doloris, 1,5/7: 3.600 EUR
Així com les costes processals incloses les taxes judicials.
A l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que, la defensa del processat, el lletrat Sr. Vaquero, considera que els fets d'autes són constitutius d'un delicte menor de maltractaments corporals tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal i demana que li sigui imposada a A una pena de sis mesos de presó condicional en atenció al fet que la seva actuació va venir motivada per la provocació verbal i física de la víctima, que va fer perdre els estreps al seu defensat, i donat també que no té antecedents penals.
En concepte de responsabilitat civil, estima que el seu defensat haurà d'abonar a la Sra. Sancho les quantitat següents:
Despeses mèdiques: 124,88 EUR
I.T.T.: 1.252,65 EUR, pels 81 dies de baixa medico laboral
I.P.P., d'un 2%: 2.000 EUR
Pretium doloris de 1,5/7 : 1.600 EUR
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses, previst i penat a l'article 113.3 del Codi Penal, puix que, a diferència de lo al·legat per la defensa del processat, les ferides patides i detallades als informes medico forenses obrant en les actuacions (folis 71 al 73 i 102 al 106) van precisar per la seva curació d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència. Així resulta de l'informe inicial en el que consta expressament que la perjudicada, als dos dies, va haver de tornar a urgències per dolor toràcic i se li va prescriure una medicació diferent (vid. foli 72). També resulta de l'informe medico forense final, en el que a més de deixar constància de l'esmentat anteriorment, explicita les distintes visites realitzades i exploracions portades a terme, així com les contusions i fractures sofertes per la víctima va requerir tractament farmacològic i rehabilitació (vid. folis 103 i 105 "in fine"). A major abundament, s'ha de ressaltar que la jurisprudència dels Tribunals andorrans ha considerat que existeix "tractament mèdic posterior a la primera assistència" quan es requereix per la curació de les lesions sofertes una certa durada temporal, com és el cas d'autes, el que es diferència, òbviament, dels supòsits en que només és dona una primera assistència puntual (sentències del Tribunal de Corts de data 29 d'abril del 2009 dictada en la causa núm. TC-119-4/07 -la qual fou íntegrament ratificada per sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia en data 27 de novembre del 2009-, i de data 20 de novembre del 2009, dictada en la causa núm. TC-084-5/08 -que ha guanyat fermesa al no haver estat recorreguda per cap de les parts intervinents-, per citar només algunes de les més recents).
CONSIDERANT: que del dit delicte n'és penalment responsable, en concepte d'autor, l'encausat Pulido, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, com resulta clarament de la prova practicada a l'acte de la vista oral, i singularment del reconeixement de l'agressió per part del propi processat, doncs tot i voler relativitzar la transcendència de la seva forma de procedir, i encara que fossin certes les explicacions donades per ell als efectes d'intentar justificar el seu comportament violent, no implica una reacció tant contundent, desmesurada i tant desproporcionada com la portada a terme. Havent d'afegir al respecte que el testimoniatge de les persones que han estat ex parelles de la víctima, és del tot irrellevant als efectes pretesos, puix que cap d'ells va presenciar els fets d'autes, no essent, a més, possible extrapolar una situació concreta i determinada a una conducta genèrica que no guarda en absolut relació amb els mateixos.
CONSIDERANT: que no concorren en l'inculpat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, ni tant sols l'atenuant d'arravatament prevista a l'article 29.1 del Codi Penal, al·ludida sense cap explicació per la seva direcció lletrada en el tràmit d'informe a l'acte del judici, ja que no ha quedat en cap manera provada la concurrència dels elements configuradors de dita circumstància.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal ha de tenir en compte, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, la manca d'antecedents penals del processat, la seva concreta situació personal i la gravetat de l'il·lícit comés, pel que estima adient imposar-li, a més de la pena principal, la complementària de prohibició de contactar amb la víctima, pel període de temps que es dirà a la part dispositiva de la present resolució.
CONSIDERANT: que en concepte de responsabilitat civil, el processat Pulido haurà d'indemnitzar a la perjudicada Sra. Sancho, seguint els criteris establerts per aquest Tribunal i en base a l'informe final medico forense, en les següents quantitats:
En concepte de despeses mèdiques, la quantitat de 124,88 EUR, puix que la resta dels imports reclamats per la direcció lletrada de la perjudicada no guarden relació directa amb els fets d'autes (folis 128 i 129).
En concepte d'I.T.T., la quantitat de 1.448,40 EUR, la que resulta dels 96 dies que han tardat a consolidar les lesions sofertes per la víctima, segons l'informe forense final (foli 105) i partint del certificat de la CASS aportat per la representació de Sancho (foli 134), del que es col·legeix que els primers 30 dies la prestació abonada per l'organisme social és la meitat de 39,14 EUR /dia, és a dir 19,57 EUR, el que representa 587,10 EUR, més les 2/3 parts de dit import per la resta de dies en que va tardar en curar, o sigui, 66, el que dona un total de 861,30 EUR.
En concepte d'I.P.P., valorada en un 2%, la quantitat de 2.500 EUR.
En concepte de pretium doloris, quantificat en 1,5/7, la quantitat de 2.000 EUR.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades, incloses les taxes judicials.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Pulido com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA A L'ABONAMENT DE LA RESPONSABILITAT CIVIL DURANT UN PERIODE DE TRES ANYS, així com la PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB LA VÍCTIMA PER UN PERÍODE DE CINC ANYS.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, incloses les taxes judicials.
En concepte de responsabilitat civil, el processat Pulido haurà d'abonar a la perjudicada Sra. Sancho la quantitat total de 6.073,28 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
