ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d6f157ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-664-1/07·9 avril 2010·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 09 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 40/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-664-1/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:40) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 09 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 40/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 avril 2010 (n° DM-664-1/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 40/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:40)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 40/2010, Tribunal de Corts, chambre pénale, 9 avril 2010, recours n° DM-664-1/07 (ECLI:AD:TCORAD:2010:40) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 31 mars 2006, un manœuvre, M. Arcos, travaillait sur un chantier de remodelage de l'Hotel Flora, à Andorre-la-Vieille, exploité par la société à responsabilité limitée ORG_1, SL. Il était chargé d'évacuer des gravats du plancher de la deuxième étage. Il a tenté de les descendre au moyen d'une brouette de chantier. Au moment de vider la brouette par l'ouverture de la cage d'ascenseur, dont les planches de protection avaient été retirées, il a été entraîné par le poids et l'inertie de l'engin et est tombé d'une hauteur de sept mètres et demi.
La chute a provoqué une lésion médullaire irréversible (D8, ASIA A), à l'origine d'une paraplégie complète sous le niveau S4-S5, avec troubles sphinctériens et sexuels. Le forensic a évalué l'incapacité partielle permanente à 80 %.
Le contentieux pénal a été porté devant le Tribunal de Batlles pour délit mineur de lésions par imprudence grave. Ce tribunal a acquitté les deux gérants, MM. Pla et Farré, du délit mineur d'omission des mesures de sécurité au travail et du délit mineur de lésions par imprudence grave. Il a en revanche condamné M. Herrera, encargado d'obra (chef de chantier), à dix mois de prison avec sursis et trois mois d'interdiction d'exercer sa profession ou son office, outre les dépens. Sur le plan civil, il a condamné M. Herrera, solidairement avec la société et l'assureur, à indemniser la victime à hauteur de 686 829,73 euros.
Trois appels ont été formés devant le Tribunal de Corts :
la victime, initialement appelante, a ensuite renoncé à son recours par écrit du 29 septembre 2009, tout en concluant à la confirmation du jugement ;
M. Herrera a invoqué la violation de la présomption d'innocence, faute d'activité probatoire à charge suffisante ;
l'assureur a contesté le quantum de l'indemnisation (incapacité partielle permanente, préjudice sexuel, frais d'aménagement du logement) et, subsidiairement, a sollicité la reconnaissance d'un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour le chef de chantier et de 30 % pour le salarié.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
Le principe de présomption d'innocence a-t-il été méconnu par une condamnation fondée sur une motivation jugée trop brève ?
La responsabilité pénale du chef de chantier est-elle exclusive, ou une faute concurrente de la victime doit-elle être retenue ?
Le quantum de l'indemnisation de l'incapacité permanente, du préjudice sexuel et des frais d'aménagement du logement est-il justifié au regard des critères jurisprudentiels ?
Solution et dispositif
Sur la présomption d'innocence. Le Tribunal de Corts écarte le moyen. Il estime que la motivation de la décision de première instance, « si bien que brève », est « suffisante pour justifier et/ou expliquer les motifs de sa condamnation ». Il s'appuie sur des éléments de fait tenus pour établis : l'ordre exprès de ne pas jeter les gravats par la cage d'ascenseur, transmis à M. Herrera, qui a omis de le faire respecter, alors que l'inspection du travail avait relevé la même pratique environ un mois et demi avant l'accident. La cour retient aussi que les témoignages concordent : cinq des six salariés entendus ont déclaré que les gravats étaient jetés par l'ouverture, les garde-corps étant retirés
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-664-1/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, nou d'abril del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-664-1/07 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència greu, sent parts apel·lants Herrera, representat pel Lletrat Sr. Luís, i la companyia Assegurances G.I F. , representada per la Lletrada Sra. Anaya, i sent parts apel·lades Arcos, representat per la Lletrada Sra. Téllez, i el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Carnero i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"Que hem d'absoldre i absolem els processats, Pla, Farré i Herrera, del delicte menor d'omissió de les mesures de seguretat en el treball, del que venien acusats;
Que hem d'absoldre i absolem els processats, Pla i Farré, del delicte menor de lesions per imprudència greu, del que venien acusats;
Que hem de condemnar i condemnem el processat Herrera, com a autor responsable del delicte menor de lesions per imprudència greu, a les penes de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i de TRES (3) MESOS D'INHABILITACIÓ PER A L'EXERCICI DE PROFESSIÓ O OFICI, així com al pagament de les despeses processals causades i de les d'honoraris d'advocat;
Que quant a la responsabilitat civil, Herrera solidàriament amb la societat ORG_1, SL i amb la companyia d'assegurances G. F., ha d'indemnitzar el perjudicat, Arcos, en la quantitat de SIS-CENTS VUITANTA-SIS MIL VUIT-CENTS VINT-I-NOU EUROS AMB SETANTA-TRES CÈNTIMS (686.829,73);
Que hem de fer i fem expressa reserva d'accions a favor de la Caixa Andorrana de Seguretat Social."
RESULTANT: que aquest pronunciament es basa en el resultant de fets provats:
"Són fets provats i així es declara que els processats, Pla i Farré, eren els gerents de la societat limitada ORG_1, SL; que dita empresa constructora va iniciar les obres de remodelació de l'Hotel Flora, ubicat a l'Antic Carrer Major número 25 d'Andorra la Vella; que el 16 de febrer de 2006, el Servei d'Inspecció de Treball va efectuar una revisió de l'obra i pel que feia a l'evacuació de la runa va exigir, amb caràcter preventiu, la instal·lació de conduccions o de muntacàrregues, prohibint llençar la runa des d'alçada; que l'empresa constructora va optar per instal·lar un muntacàrregues per evacuar la runa; que a dos quarts de tres de la tarda del 31 de març de 2006, l'encarregat de l'obra, el processat Herrera, va manar al manobre Arcos que escombrés el terra de la segona planta i que tragués la runa; que per tal de retirar la runa, Arcos va utilitzar un carretó d'obra que contenia una part de morter; que en el moment de descarregar el carretó, inclinant-lo per a vessar la runa pel forat de l'ascensor, que estava protegit per planxes de fusta mòbils les quals estaven tretes, el ciment es va adherir a la runa i el guant de la mà dreta se li va enganxar amb el mànec del carretó; que degut al pes i a la inèrcia del carretó, Arcos fou arrossegat endavant, precipitant-se pel forat de l'ascensor fins a la planta baixa de l'edifici, caient des d'una alçada de set metres i mig, quedant estès damunt la runa acumulada; que a resultes de la caiguda, Arcos va patir una lesió medul·lar a nivell de D8 ASIA A, bufeta neurògena i vessament pleural bilateral de predomini esquerre, amb atelectàsia basal moderada, lesions que són irreversibles i que representen a nivell de seqüeles funcionals una paraplegia i paraparèsia amb un nivell sensitiu i motor S4 - S5 que li impossibiliten la deambulació autònoma, precisant de cadira de rodes, faltant de control voluntari sobre els esfínters vesical i rectal i patint disfunció sexual, havent xifrat la sentència d'instància el punt en 10.000 euros, valoració que apareix com a sobredimensionada i desproporcionada amb la jurisprudència existent tot i tenir en compte el grau d'invalidesa, l'edat del perjudicat i la incidència professional. Procedeix doncs fixar el punt de valoració a efectes de determinar la indemnització ha percebre per aquest concepte en 4.500 euros, de conformitat amb els criteris jurisprudencials establerts, el que representa una suma de 360.000 EUR, indemnització de la qual procedeix descomptar la capitalització de la pensió de la C.A.S.S., o sigui deduir 203.326,51 EUR, fent un total de 156.673,49 EUR,que haurà de percebre el perjudicat.
La sentència apel·lada ha de ser conseqüentment revocada en aquest sentit.
RESULTANT: que la lletrada Sra. Téllez en nom i representació del perjudicat Arcos, formula recurs d'apel·lació impugnant inicialment l'absolució dels processats i discutint el quantum de diferents apartats de la responsabilitat civil.
Posteriorment per escrit presentat en data 29 de setembre del 2009, desisteix del recurs formulat, demanant la confirmació de la sentència recorreguda oposant-se al recurs formulat per la part adversa.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Xavier Sopena, advocat de Herrera formula recurs d'apel·lació, demanant la revocació de la sentència apel·lada sol·licitant la absolució del seu defensat per vulneració del principi de presumpció d'innocència, tota vegada que l'esmentada sentència no es fonamenta sobre cap activitat probatòria de càrrec.
RESULTANT: que la representació lletrada de la Companyia d'ORG_2, la lletrada Sra. Sofia Garrallà, formula igualment recurs d'apel·lació discutint la condemna del Sr. A..... així com l'import de la indemnització fixat en concepte de responsabilitat civil per sobrepassar amb escreix la jurisprudència al respecte.
Considera que pel concepte de Incapacitat Parcial Permanent, el punt s'hauria de fixar en un màxim de 3.500 euros el que suposaria una quantitat de 280.000 euros, en lloc dels 596.673,49 euros fixats, quantitat de la qual s'hauria de deduir la capitalització de la pensió de la C.A.S.S. En concepte del perjudici sexual ocasionat demana es fixi la quantitat màxima de 6.000 euros i rebutja l'import de les despeses d'habitatge. Subsidiàriament demana s'apreciï una concurrència de culpes en la proporció del 70% per l'encarregat d'obra i 30% pel treballador perjudicat.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE LA SENTÈNCIA APEL·LADA EN EL QUE NO S'OPOSIN ALS SEGÜETS,
CONSIDERANT: que, compte tingut del desestiment efectuat per l'apel·lant Sr. G....., únicament procedeix analitzar la responsabilitat penal del condemnat Herrera discutida per la seva defensa i el quantum indemnitzatori fixat impugnat per la companyia d'assegurances G. F.
CONSIDERANT: que el primer argument de la defensa del condemnat fa referència a una pretesa vulneració del principi de presumpció d'innocència doncs no hi ha hagut activitat probatòria de càrrec que fonamenti la sentència condemnatòria.
Dit motiu ha de ser desestimat, doncs la fonamentació de la sentència apel·lada, si bé és breu, és suficient per justificar i/o explicar els motius de la seva condemna.
Queda dit, (considerant segon) que subsegüentment a la inspecció realitzada pel Servei d'Inspecció de Treball, els gerents de l'empresa ORG_1 SL, Srs. P.....C.....A i
Farré, donaren ordre taxativa de no llançar runa pel forat de l'ascensor, ordre que fou tramesa a l'encarregat d'obra Herrera que en tant que encarregat, era la persona que es trobava constantment a l'obra i que en aquesta qualitat (considerant quart) havia de preveure les mesures de seguretat escaients a l'obra i vetllar per la seva aplicació, ço que no feu, havent omès, especialment, la directriu donada pels gerents respecte a la prohibició de llençar runa pel forat.
CONSIDERANT: que, tal i com ha precisat la jurisprudència en nombroses ocasions, incumbeix a l'encarregat d'obra la permanent vigilància donant les ordres oportunes als treballadors, no tant sols en matèria d'organització de treball sinó també donant les ordres oportunes als treballadors per a que aquests treballin en les màximes condicions de seguretat, vetllant pel compliment de les mesures de seguretat, havent quedat degudament acreditat que malgrat la mancances observades pels tècnics del Departament de Treball que havien realitzat en data molt propera a l'accident d'autes,
(aproximadament un mes i mig abans) una inspecció a l'obra, les tasques d'evacuació de la runa a l'obra de referència s'estaven realitzant en les mateixes condicions, es a dir, eren llançades pel forat de l'ascensor.
El propi Sr. DE A..... va encomanar el dia dels fets al perjudicat Sr. G..... treure la runa de la segona planta, tasca que havia d'efectuar tot sol, quan havia quedat evidenciat que es necessitava una mínim de dues persones si s'havia de fer servir el muntacàrregues; va quedar igualment constatada l'existència d'una gran quantitat de runa ( 6 metres cúbics), ço que demostra que l'evacuació es continuava realitzant de la mateixa manera tota vegada que efectuar-la a través del muntacàrregues rellentia la feina; contràriament a lo al·legat, les versions dels testimonis son coincidents tal i com queda reflectit a l'acte del la vista oral, ja que cinc dels sis treballadors que van testificar declararen que la runa es llançava pel forat de l'ascensor, treien la barana a tal efecte, la qual era mòbil per tal de facilitar dita tasca.
No hi ha doncs lloc a apreciar la concurrència de culpes sol·licitada per l'apel·lant quan ha quedat patent la responsabilitat penal única de Herrera, essent de la seva exclusiva responsabilitat la posta a disposició dels treballadors dels mitjans de protecció i de l'aplicació de les mesures de seguretat, no observant cap culpa o negligència particular de la part del obrer.
CONSIDERANT: que la representació lletrada de la companyia d'assegurances impugna els quantums pel concepte d'incapacitat total permanent, perjudici derivat de la disfunció sexual i les despeses d'habitatge, fixats dins del camp de la responsabilitat civil.
Pel que respecta al primer d'ells, la Incapacitat Parcial Permanent la quina ha estat valorada pel metge forense en un 80%, derivat de que el perjudicat, Arcos, de 39 anys d'edat, patí a rel de la caiguda des d'una alçada de set metres i mig, una lesió medul·lar a nivell de D8 ASIA A, bufeta
neurògena i vessament pleural bilateral de predomini esquerre, amb atelectàsia basal moderada, lesions que són irreversibles i que representen a nivell de seqüeles funcionals una paraplegia i paraparèsia amb un nivell sensitiu i motor S4 - S5 que li impossibiliten la deambulació autònoma, precisant de cadira de rodes, faltant de control voluntari sobre els esfínters vesical i rectal i patint disfunció sexual, havent xifrat la sentència d'instància el punt en 10.000 euros, valoració que apareix com a sobredimensionada i desproporcionada amb la jurisprudència existent tot i tenir en compte el grau d'invalidesa, l'edat del perjudicat i la incidència professional. Procedeix doncs fixar el punt de valoració a efectes de determinar la indemnització ha percebre per aquest concepte en 4.500 euros, de conformitat amb els criteris jurisprudencials establerts, el que representa una suma de 360.000 EUR, indemnització de la qual procedeix descomptar la capitalització de la pensió de la C.A.S.S., o sigui deduir 203.326,51 EUR, fent un total de 156.673,49 EUR,que haurà de percebre el perjudicat.
La sentència apel·lada ha de ser conseqüentment revocada en aquest sentit.
CONSIDERANT: que procedeix confirmar les altres quantitats discutides, per ser ajustades a Dret, havent estat degudament valorat el perjudici sexual, de conformitat amb els criteris jurisprudencials de referència.
Igualment, procedeix indemnitzar les despeses derivades de l'adequació de l'habitatge ja que dita adequació sorgeix com una necessitat imposada, provocada per l'estat d'invalidesa del perjudicat, restant oberta la via civil per la resta de conceptes que no s'han reclamat.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, procedeix declarar d'ofici les despeses processals d'aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, ESTIMANT PARCIALMENT el recurs d'apel·lació formulat per la Lletrada Sra. Anaya, en nom i representació de la companyia ORG_0, REVOQUEM PARCIALMENT dita sentència, en el sentit de fixar en 156.673,49 Euros la quantitat que en concepte d'I.P.P. ha d'abonar Herrera solidàriament amb ORG_1 S.L. i la companyia ORG_2 al perjudicat Arcos, confirmant la resta dels pronunciaments continguts en la resolució apel·lada.
Que hem de DESESTIMAR I DESESTIMEM el recurs formulat per la representació Lletrada del condemnat Herrera.
Declarem d'ofici les despeses processals en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
