JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2010 (n° JM-016-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 48/2010 (Tribunal de Corts, 28 mai 2010)
Décision commentée : STCOR 48/2010, Tribunal de Corts, Penal, 28 mai 2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:48, recours n° JM-016-2/08) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils résultent des constatations du Tribunal unipersonal de menors (acord du 3 novembre 2009), se sont produits le 24 avril 2007 dans l'école secondaire d'Encamp. Alors que la victime attendait d'entrer au réfectoire, le mineur Sandoval lui aurait donné une gifle à main ouverte sur l'oreille gauche. Le rapport médico-légal versé au dossier fait état d'une contusion faciale avec perforation tympanique secondaire, d'un temps de consolidation lésionnelle de 38 jours, d'une incapacité temporaire de 15 jours et d'une incapacité partielle permanente nulle, le quantum doloris étant évalué à 2/7.
Le mineur n'a pas reconnu les faits à l'audience. Il a soutenu que l'agression alléguée, survenue le 21 avril 2007, consistait en une prise au cou et un coup à la tête. La victime, interrogée à l'audience, n'a fait référence qu'à l'agression du 24 avril, ce qui a été relevé par le premier juge.
Le Tribunal unipersonal de menors a retenu le délit mineur de lésions dolosives et a prononcé deux types de mesures :
- une mesure disciplinaire de « prohibició de sortida del domicili familiar » pendant six week-ends ;
- une indemnisation au titre de l'ITT (incapacité temporaire totale), fixée à 600 EUR pour les quinze jours d'absence scolaire, et une indemnisation de 2 000 EUR au titre du quantum doloris.
La défense a interjeté appel. Elle sollicitait la réduction de la mesure à quatre week-ends, puis, à l'audience, à quinze jours (de 23 h 30 à 7 h 30), en raison de nouveaux horaires de travail du mineur. Elle contestait également le montant de l'indemnisation et proposait 228,80 EUR, correspondant à la moitié du salaire minimum interprofessionnel. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de l'acord.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour :
- La mesure disciplinaire de sortie interdite du domicile familial, d'une durée de six week-ends, prononcée à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'un délit mineur de lésions dolosives, est-elle proportionnée aux faits et à la personnalité de l'intéressé ?
- Le montant de l'indemnisation au titre de l'ITT, calculé sur la base d'une somme journalière forfaitaire, est-il excessif au regard des barèmes jurisprudentiels ?
Sur le premier point, la défense faisait valoir que le traumatisme post-traumatique dont souffrait le mineur à la date des faits, lié à une agression subie au Portugal, justifiait une réduction de la mesure. Elle relevait qu'il avait suivi avec succès une thérapie, qu'il poursuivait ses études et son activité professionnelle, qu'il avait exprimé un rejet sincère de l'agression et qu'il avait été pleinement réinsérés.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts a répondu à chacune des deux questions de manière distincte.
**Sur la mesure disciplina
