ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.01648d3f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° JM-022-5/08·28 mai 2010·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2010 - ROJ: STCOR 49/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleJM-022-5/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:49) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2010 - ROJ: STCOR 49/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2010 (n° JM-022-5/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 49/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:49)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentence du 28 mai 2010, ROJ STCOR 49/2010, recurs JM-022-5/08 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits retenus par le Tribunal unipersonnel de mineurs sont les suivants. Le 3 juin 2008, vers 17 h 30, la victime, une mineure prénommée Galan, se trouvait dans un autobus de transport scolaire assurant le trajet entre le Lycée Comte de Foix d'Andorre-la-Vieille et La Massana. Elle reçut à la face un coup porté par la partie inférieure de la main d'un passager, le mineur Almansa, et heurta la fenêtre du véhicule. Il en résulta une fracture fermée des os propres du nez, ayant nécessité une contention par attelle plâtrée pendant quinze jours et un temps de guérison de quatre semaines, selon le rapport du Service de médecine légale et légale figurant aux folios 142 et suivants.
Le ministère public exerça l'action civile conjointement à l'action pénale, conformément à l'article 18 de la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale. Par acte de mineurs du 30 novembre 2009, le Tribunal unipersonnel de mineurs retint la qualification de délit majeur de lésions dolosives, au sens de l'article 113, alinéa 3, du Code pénal, et prononça trois dispositions : une mesure disciplinaire d'obligation de demeurer au domicile familial pendant huit week-ends, une mesure éducative de liberté surveillée avec assistance éducative pendant huit mois, et une indemnisation de 2 400 euros, due par le mineur et, subsidiairement, par ses parents.
L'avocate du mineur interjeta appel sur le fondement des articles 42 et 54 de la loi qualifiée de juridiction des mineurs. Elle contestait l'appréciation des preuves, soutenant que l'autorité du mineur n'était pas suffisamment établie, en raison de l'inimitié alléguée des témoins et de leur participation supposée à un « jeu » d'agression. À titre subsidiaire, elle demandait la réduction de l'indemnité à un montant compris entre 1 700 et 2 000 euros, ainsi que la réduction de la mesure de domicile à quatre week-ends. Le ministère public conclut au rejet de l'appel.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première porte sur l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel sur l'appréciation des preuves par le juge de première instance, lorsque celles-ci consistent principalement en des témoignages. La seconde concerne le contrôle de la proportion des mesures disciplinaires et éducatives prononcées, ainsi que du montant de l'indemnisation civile.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts rejette l'appel sur les deux points. Il rappelle que la juridiction d'appel peut, en principe, réviser l'appréciation de la preuve, mais que cette faculté doit « s'exercer toujours avec mesure », et seulement lorsque l'erreur d'appréciation est « tout à fait évidente ». Cette hypothèse est plus courante pour les preuves expertales ou documentaires que pour les déclarations des impliqués et des témoins, dont la valeur dépend de manière décisive du principe d'immédiateté. Le Tribunal relève en outre que la défense avait déjà contesté la qualité des témoignages devant le premier juge, lequel avait examiné cette question, et que l'inimitié alléguée n'était pas démontrée à l'audience.
S'agissant de la sanction, la juridiction d'appel relève que la mesure a été fixée au regard des circonstances personnelles, familiales et soci
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (JM-022-5/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-vuit de maig del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Acord dictat pel Tribunal Unipersonal de Menors en la causa núm. JM-022-5/08 seguit pel delicte menor de lesions doloses, sent part apel·lant Almansa, representat per la Lletrada Sra. Herrera i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Amador i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que el resultant de fets provats de l'acord de menors recorregut diu el següent:
"són fets provats i així es declara que el dia 3 de juny del 2.008, vers les 17,30 hores, trobant-se la perjudicada Galan dins l'autobús de transport escolar número 205, que feia el trajecte del Lycée Comte de Foix, a Andorra la Vella, fins a la Massana, i a l'alçada dels túnels de Sant Antoni, va rebre un cop de la part inferior de la mà d'un dels passatgers a la cara, topant amb la mateixa contra la finestra de l'autobús, a resultes del qual va patir una fractura tancada dels ossos propis del nas, la qual va requerir contenció mitjançant fèrula de guix durant quinze dies, rentats amb sèrum fisiològic i crema endonasal, tenint en compte que la lesió ocasionada ha requerit un temps de curació de quatre setmanes, segons es desprèn de l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense obrant als folis 142, i següents de les presents actuacions, en concordança amb l'informe d'atenció al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostre Senyora de Meritxell, còpia del qual figura als folis 11 i següents de les presents actuacions, que desitjaven formular reclamació arran dels fets d'autes, i que per tant el Magnífic Ministeri Fiscal exercités l'acció civil juntament amb la penal, de conformitat amb l'article 18 de la Llei qualificada de modificació del Codi de Procediment Penal."
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° JM-022-5/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT: que la part dispositiva de l'Acord de Menors conté el següent pronunciament:
"Primer.- Que hem d'imposar i imposem a Almansa, com a autor responsable del delicte major de lesions doloses que per a la seva curació han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, previst i penat a l'article 113, apartat 3 del Codi Penal, la mesura disciplinària d'obligació de romandre al domicili familiar durant un període de vuit caps de setmana, així com la mesura eductiva de llibertat vigilada amb assistència educativa durant un període de vuit mesos i sota la supervisió de l'equip tècnic de menors del Ministeri d'Interior del M. I. Govern d'Andorra.
Segon.- En concepte de responsabilitat civil, el menor Almansa i; subsidiàriament els seus progenitors Sainz i Alfaro, hauran d'abonar a la perjudicada Galan la quantitat de 2.400,00.-euros."
Tercer.- Fer imposició a Almansa de les despeses processals causades.
RESULTANT: que la Lletrada Sra. Herrera, advocada defensora del menor Almansa, formulà recurs d'apel·lació de conformitat amb les disposicions dels articles 42 i 54 de la Llei Qualificada de Jurisdicció de Menors, impugnant la relació de fets de la resolució recorreguda, exposant que no ha quedat suficientment acreditada l'autoria dels fets de la part del seu defensat, qüestionant la declaració dels testimonis, atès, d'una banda, per l'enemistat vers l'acusat, i d'altra, perquè varis d'ells participaren en el "joc" d'agredir a na Galan, demanant conseqüentment la seva lliure absolució.
Subsidiàriament discuteix l'import fixat en concepte d'indemnització, sol·licitant de conformitat amb la jurisprudència que sigui valorat en 1.700 euros i com a màxim en 2.000 euros.
Sol·licitant tanmateix i també de manera subsidiària que la pena imposada de romandre al domicili familiar sigui rebaixada a 4 caps de setmana.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat tot exposant que la prova practicada durant la vista oral fou suficient i vàlidament constitutiva per fonamentar la condemna del menor recorrent, sense que resti acreditat cap mena d'enemistat dels testimonis vers Almansa, qüestionant si més no l'aparició tardana del testimoni de la defensa, Gomila, demanant la confirmació de l'acord impugnat en tots els seus extrems, atès que la quantia de la indemnització fixada és conforme amb els barems jurisprudencials i que les mesures disciplinàries són totalment proporcionades i adequades amb els fets objecte de condemna i la personalitat del menor.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS JURÍDICS DE LA RESOLUCIÓ RECORREGUDA.
CONSIDERANT: que la part apel·lant qüestiona la valoració de les proves efectuades pel Tribunal a quo entenent que no ha quedat acreditada l'autoria dels fets de la part del menor condemnat.
CONSIDERANT: que com ja ha exposat aquest Tribunal en reiterades ocasions, en matèria de recurs el Tribunal d'apel·lació si bé pot revisar la prova i la valoració conjunta de tot el material probatori efectuada pel Tribunal d'instància, no és menys cert però, que atesos els principis d'immediació, publicitat i oralitat rectors del judici oral aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i sols en aquelles cases o supòsits en què l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que es pot donar quan és tracta de proves pericials o documentals però que no ho és tant quan la prova consisteix en les declaracions dels implicats i testimonis en què, per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació.
En el cas d'autes la prova practicada en primera instància consisteix en les declaracions de l'implicat, perjudicada i testimonis, per la qual cosa aquest Tribunal no gaudeix de la immediació pròpia del judici oral, no poden revisar el grau de credibilitat que aquells han merescut al Tribunal a quo en fer les seves declaracions.
Que a més, la defensa ja va qüestionar la qualitat de la declaració dels testimonis en el seu escrit de qualificació provisional, fet que ha estat abastament examinat pel Tribunal d'instància en el seu primer considerant per a concloure que de forma palesa tots els testimonis convergeixen en que va ser l'acusat qui va pegar a la perjudicada propinant-li un cop a la cara.
El Tribunal analitzada l'acta del judici oral i la causa, conclou igualment amb la manca d'acreditació de la pretesa enemistat amb l'acusat, el qual pròpiament tampoc ho relleva el dia del judici oral.
CONSIDERANT: que per tot l'exposat, no havent-hi una raó que avali l'error d'apreciació per part de l'Hble. Tribunal de Batlles, el qual ha tingut en compte totes les circumstàncies, ajustant-se plenament al resultat de la prova practicada, procedeix doncs la desestimació del recurs i la confirmació de la resolució condemnatòria.
CONSIDERANT: que la part recorrent qüestiona de manera subsidiària la pena o mesures disciplinàries imposades, així com el quantum indemnitzatori fixat.
Respecte a la pena, aquesta s'ha fixat a la vista de les circumstàncies personals, familiars i socials de l'encausat, reflectides en diferents informes evacuats per la treballadora social i la psicòloga de l'equip tècnic de menors del Ministeri de Interior del M. I. Govern d'Andorra, sent doncs plenament encertada, per la qual cosa procedeix la seva confirmació, sense perjudici però que atès el temps transcorregut i la possibilitat que dites circumstàncies hagin variat, ço que aquest Tribunal desconeix, però que sens dubte podrà ser valorat per l'òrgan executor si és el cas.
CONSIDERANT: que igualment procedeix confirmar el quantum indemnitzatori fixat en ser totalment conforme amb els barems fixats jurisprudencialment (TC-098-5/07, TC-022-3/08, TC-005-1/07...) i amb el perjudici a indemnitzar, tenint en compte la situació viscuda per la menor perjudicada.
CONSIDERANT: que es declaren d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de DESESTIMAR I DESESTIMEM el recurs d'apel·lació interposat per la defensa de Almansa en la causa núm. JM-022-5/08, i CONFIRMEM l'Acord de menors de data 30 de novembre del 2009.
Declarem d'ofici les despeses processals causades.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
