ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9f117bb5 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-038-3/09·28 mei 2010·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2010 - ROJ: STCOR 50/2010
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLICP-038-3/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:50) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2010 - ROJ: STCOR 50/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2010 (n° CP-038-3/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 mai 2010 (n° CP-038-3/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-vuit de maig del dos mil deu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2010 - ROJ: STCOR 50/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. CP-038-3/09 seguida pel delicte menor de coaccions lleus, sent part apel·lant Mercader, representat per la Lletrada Sra. Viñas i sent parts apel·lades Pina, representada per la Lletrada Sra. Daza, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. ENTITY_8; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Ricart.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (CP-038-3/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-vuit de maig del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. CP-038-3/09 seguida pel delicte menor de coaccions lleus, sent part apel·lant Mercader, representat per la Lletrada Sra. Viñas i sent parts apel·lades Pina, representada per la Lletrada Sra. Daza, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. ENTITY_8; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Ricart.
RESULTANT:
que el resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"que són fets provats i així es declara que en data 28 de juliol de 2008, vers les 14 hores, Pina es trobava realitzant tasques de neteja a l'escola primària G. de R. d'Ordino quan se li apropà l'encarregat de manteniment Pina el qual li digué, segons ell mateix ha reconegut, que tenia "las tetas grandes".
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT: que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"DECIDEIXO : que he de condemnar i condemno Pina com autor d'una contravenció penal de vexacions lleus, a la pena de DOS (2) CAPS DE SETMANA D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL i al pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil."
RESULTANT: que contra la referida sentència la defensa de Pina interposa recurs d'apel·lació en temps i forma legals, considerant que els fets d'autes no són constitutius de cap il·lícit penal, ja que, al seu entendre, d'una part, objectivament, el fet d'haver dit a la Sra. Plaza que tenia "las tetas grandes" és únicament constitutius d'un comentari en to bromista que no es pot considerar com un acte amb força suficient per vexar, i d'altra part, subjectivament, en cap moment es pot deduir per part del Sr. Pina una intenció dolosa de menyspreu i especifica d'ofendre a la Sra. Plaza... Estima aquesta defensa que en el cas d'autes, es tracta d'un comentari més o menys plaent o poc delicat que no és constitutius de cap contravenció penal de vexacions lleus, i sol·licita doncs la lliure absolució del Sr. Pina...
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat per considerar la sentència recorreguda en tots els seus extrems ajustada a Dret i sol·licita la seva confirmació posant de relleu que no existeix el to bromista amb que el condemnat pretèn haver proferit les paraules ja que l'expressió fou proferida en un ambient laboral per una persona, el Sr. Pina, que no és precisament una persona bromista segons les declaracions de les testimonis a la vista oral de la primera instancia.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions.
RESULTANT: que la defensa de la part apel·lada s'oposa al recurs formulat estimant d'una part que el Sr. Pina no solament va proferir les referides paraules a la Sra. Plaza, lo que ha reconegut, sinó que a més a més li va tocar tot el seu pit dret, fet que, malauradament, no fou vist per ningú, i d'altra part, que les paraules proferides són vexatoris ocasionant a la seva defensada un malestar tal que inclús va acomiadar-se de la feina. Manifesta igualment que la seva defensada no té cap motiu per inventar-se els fets i, endemés, que s'ha quedat provat, en mèrits de la prova testifical proposada, que el Sr. Pina no té un caràcter bromista.
Per tant sol·licita del tribunal desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència de data 12 de maig del 2009 dictada pel Tribunal Unipersonal del Batlle.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions demanant imposició de costes processals de les dues sentències.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA SENTENCIA APEL·LADA
CONSIDERANT: que el Tribunal "a quo" en la seva sentència recorreguda ha tingut en compte tots els elements fàctics de la causa, llargament debatuts a l'acte de la vista oral i ha valorat totes les proves per a determinar que Pina ha comet la contravenció penal de vexacions lleus i per a condemnar-li a la pena de dos caps de setmana d'arrest nocturn condicional i al pagament de les despeses processals causades, sense haver-hi lloc a exigir la responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que aquest Tribunal, avaluant amb consciència les proves practicades, les raons exposades per l'acusació i les defenses i les manifestacions dels intervinents en els fets, d'acord amb les disposicions de l'article 160 del codi de procediment penal, arriba a la mateixa conclusió que la de l'Hble Batlle, és a dir que els fets declarats provats són constitutius de la contravenció penal de vexacions lleus tipificada a l'article 478.1 del codi penal, de la qual n'és responsable en concepte d'autor el Sr. Pina doncs:
Aquest darrer ha reconegut haver dit a la Sra. Plaza, empleada de neteja del mateix centre escolar que ell, que aquesta tenia "las tetas grandes".
Dites paraules no poden ser considerades com una simple broma, ja que han estat proferides d'una part en el context laboral, tal com l'ha valorat l'Hble Batlle, sense que ambdues persones es trobessin mantenint cap conversa de caràcter bromista, i, d'altra part per una persona que no és bromista tal com resulta de les declaracions dels testimonis fetes a la vista oral (Jover - F. 168-, Alfaro - F. 170-, Julián - F. 171-) sinó habitualment una persona seriosa i respectuosa tal com l'han descrit les testimonis ( Montenegro - F. 169-, Arnau - F. 169-).
És acreditat que dites paraules han tingut la suficient càrrega ofensiva havent arribat a causar un profund malestar a la Sra. Plaza que va ser pertorbada en la seva feina tal com l'han declarat les seves companyes de treball.
Decisio
CONSIDERANT: que per tot el que s'ha dit i sense necessitat de més consideracions, degut a la claredat de la qüestió analitzada, procedeix la plena i total confirmació de la resolució impugnada, i la desestimació, per tant, del recurs d'apel·lació formulat contra la mateixa imposant al recurrent el pagament de les despeses processals causades en la present instancia, sense que hi hagi lloc a pronunciar condemna al pagament de les despeses causades a la primera instancia doncs queda confirmada la sentència recorreguda, la qual ja ha condemnat el Sr. Pina al pagament dels dits despeses.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrada Sra. Viñas en nom i representació del Sr. Pina, contra la sentència de data 12 de maig del 2009 dictada per l'Hble Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa CP-038-3/09, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència i condemnem Pina al pagament de les despeses processals causades en la present instancia.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
