ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.83e37331 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-102-1/08·2 juin 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 02 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 54/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-102-1/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:54) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 54/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juin 2010 (n° TC-102-1/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 54/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:54)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 54/2010, Tribunal de Corts d'Andorre, 2 juin 2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:54) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en jugement oral et public, a été saisi de la cause n° TC-102-1/08 dirigée contre M. Carnero, de nationalité andorrane, électricien, poursuivi pour un délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, et pour une menace non conditionnelle. Le ministère public occupait la fonction d'accusation. Le ponent pour l'audience était la magistrate Concepció Baron Mora ; la rédaction de la sentence a été confiée au magistrat Enric Anglada Fors.
Les faits se situent en trois temps. Dans la nuit du 3 au 4 février 2008, lors des fêtes de carnaval au polyesportif d'Encamp, le prévenu aurait bousculé et frappé son ancienne compagne, Mme Pombo, après l'avoir vue discuter avec M. Villegas. Il a été séparé de ce dernier par des agents du service de police, puis serait revenu accompagné de personnes non identifiées qui ont frappé de nouveau M. Villegas. Celui-ci a présenté une fracture déplacée de la base du premier métacarpien droit, traitée chirurgicalement. Le matin du 4 février, vers 7 heures, au domicile des parents du prévenu, celui-ci aurait giflé Mme Pombo et lui aurait plié le pouce droit, causant un érythème et une entorse, avec immobilisation de sept jours. Le 9 février 2008, il aurait de nouveau abordé Mme Pombo et l'aurait menacée, sans que ces propos soient corroborés.
Le prévenu était, au moment des faits, déjà condamné par sentence du 19 octobre 2007 pour, notamment, un délit majeur de lésions dolosives. Le texte ne précise pas les suites de la procédure antérieure à la sentence du 2 juin 2010, ni l'éventuel appel du ministère public.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes.
Première question : les faits commis à l'encontre de Mme Pombo constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, au sens de l'article 113.3 du Code pénal, et la contravention de mauvais traitements corporels légers de l'article 476.1 ?
Deuxième question : la preuve est-elle suffisante pour imputer au prévenu les lésions de M. Villegas, alors que la fracture a pu résulter d'une seconde agression commise par des tiers non identifiés ?
Troisième question : la menace non conditionnelle de l'article 143 du Code pénal est-elle établie, alors que les propos allégués n'ont pas été confirmés à l'audience ?
Quatrième question : quels effets produisent la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 du Code pénal), la responsabilité civile (article 90) et la mise à charge des frais de procès (articles 100.2 du Code pénal, 175.1 et 181.3 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Sur les lésions envers Mme Pombo, le tribunal retient que les faits « sont légalement constitutifs d'un délit majeur de lésions dolosives [...] et de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, typifiés aux articles 113.3 et 476.1 du Code pénal ». Il relève que la victime a été conduite à l'hôpital par la police, qu'un érythème et une entorse ont été constatés et qu'une immobilisation de sept jours a été prescrite, ce qui caractérise le seuil du traitement médical postérieur à la première assistance.
Sur les lésions envers M. Villegas, le tribunal écarte l'imputation. Il relève qu'il n'est pas établi « comme, qui, et à
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-102-1/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, dos de juny del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-102-1/08 seguida pels presumptes delictes majors de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència i menor d'amenaces no condicionals, contra Carnero, nascut el dia 27 d'agost de 1984 a Escaldes-Engordany, fill de Mimoun i de Mamma, de nacionalitat andorrana, de professió electricista, i defensat per la lletrada Sra. Briones, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Caro, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, durant la nit del 3 al 4 de febrer del 2008, el processat Carnero, nascut el 25 d'agost de 1984, de nacionalitat andorrana i executòriament condemnat per Sentència de data 19 d'octubre del 2007 com autor responsable, entre altres, del delicte major de lesions doloses, estant celebrant les festes de carnaval al poliesportiu de la vila d'Encamp, es trobà amb Pombo, excompanya sentimental seva, i en veure que aquesta havia estat conversant amb Villegas, acudí vers aquest propinant-li una empenta i cops, caient a terra, moment en què el processat Z..... fou separat de Villegas per part d'uns agents del Servei de Policia, acudint més tard el processat juntament amb altres persones no identificades, quines agrediren novament a Villegas donant-li cops de puny, fent-lo caure altra vegada al terra.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Villegas, segons informe d'atenció al servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell de data 5 de febrer del 2008, patí fractura de la base del primer metacarpià dret desplaçada que requerí tractament quirúrgic, constant en dit informe com a motiu de l'urgència : "accident d'esquí", havent-hi un nou informe mèdic de lesions posterior en el que es fa constar com a causa probable de la fractura : "agressió segons manifesta en 2ona intenció".
La mateixa matinada del dia 4, vers les 7.00 hores, Pombo es personà juntament amb el processat Z al domicili dels pares d'aquest a fi de recuperar la seva bossa de mà, començant ambdós a discutir, fent-la Z..... fora de casa, moment en que dit processat li donà una plantofada a la cara i li doblegà el dit gros de la mà dreta, causant-li un lleuger eritema en hemifàcies esquerre i un esquinç metatarso-falàngic del dit de la mà dreta referit que requerí immobilització amb fèrula digito-palmar durant 7 dies i control pel metge de capçalera, segons l'informe d'atenció a urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell de data 4 de febrer del 2008 a les 7.53 hores, i per quines ferides res reclama.
Altrament, en data 9 de febrer del 2008, vers les 00.00 hores, el processat Z..... es desplaçà fins l'immoble on resideix Pombo, i en veure-la sortir, el processat Z..... es dirigí vers ella començant novament a discutir, marxant Pombo ràpidament del lloc en un taxi.
CONSIDERANT:
que de la prova realitzada a l'acte del judici oral i singularment de les manifestacions del propi processat i del testimoniatge de Villegas, del seu amic Recio, el qual fou molt explícit en les explicacions del que ocorregué aquella nit, com també de Moliner, es deriven dos fets realment transcendents i bàsics per la tipificació dels il·lícits penals pels que ve aquell acusat, i que són:
que hi va haver dos moments diferenciats en el temps respecte a la baralla que es produí la nit del 3 al 4 de febrer del 2008, fins al punt de què es pot parlar de dues baralles, segons manifestacions expresses del testimoni que acompanyava el perjudicat Villegas i amic del mateix, Recio, una primera en la que només va tenir intervenció el processat Z..... i l'esmentat Villegas, rebent aquest del primer només una empenta i algun cop, i una segona en la què un munt de persones conegudes de Z..... arremeteren contra Villegas, el qual en aquest segon acte rebé molts cops per part de tots els intervinents, quins el tiraren novament al terra. Dita versió ve corroborada pel contingut dels tres informes del servei de policia obrants a la causa (folis 80, 105 i 106), en els que tots els agents que es trobaven al lloc fent prevenció per la festa de Carnaval, manifesten que si bé Z..... estava allà, no el van veure implicat en cap baralla, ni que agredís a cap persona, tot i que el propi Z..... reconeix en el primer moment de la dita baralla, haver empentat Villegas.
que ningú ha escoltat cap amenaça de Z..... dirigida a Pombo, ni la matinada del dia 4 de febrer del 2008, ni el següent dia 9 de febrer, doncs, a part de les manifestacions efectuades per la víctima, que no han estat ratificades, en no comparèixer el dia de la vista oral, no foren recollides pel primer informe del servei de policia esmentat, que refereix precisament al moment en què Pombo fou foragitada del domicili de Z ,
desprès de mantenir ambdós una discussió (vid foli 80), ni sentides pel testimoni Moliner, company sentimental de la mare de Pombo, el qual si bé explicà que va presenciar des del domicili una discussió entre aquesta i el processat, manifestà que en cap moment va veure a Z..... amagat a la sala de comptadors de l'edifici, ni va escoltar cap amenaça vers Pombo.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats son legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència i de la contravenció penal de maltractament corporal de manera lleu, tipificats als articles 113.3 i 476.1 del Codi Penal, puix que de la resultància fàctica és desprèn clarament la concurrència de tots els elements constitutius dels il·lícits penals esmentats.
Essent d'afegir pel que fa al delicte major de lesions doloses, quin subjecte passiu ha estat Pombo, que aquest ha quedat plenament configurat, tota vegada que dita víctima, desprès del succés ocorregut a casa de Z....., fou immediatament recollida i acompanyada a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell per agents del Servei de Policia (vid. mateix foli 80), lloc on fou constatat que presentava un eritema a la cara i un esquinç al primer dit de la mà dreta, que precisà una immobilització amb ferula digito-palmar durant un període de set dies i control pel seu metge de capçalera (vid. folis 9 i 10), el que comporta i determina, per tant, la constitució del referit tipus penal de l'article 113.3 del Codi Penal.
Respecte a la contravenció penal de maltractament corporal de manera lleu prevista a l'article 476 del Codi Penal, cap dubte presenta, compte tingut que el propi processat ha reconegut haver empentat i donat algun cop a Villegas.
CONSIDERANT: que pel que s'acaba d'exposar, els fets declarats provats no poden constituir, consegüentment, el delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència respecte a Villegas, ni el delicte menor d'amenaces no condicionals envers Pombo, tipificats i penats, respectivament, als articles 113.3 i 143 del Codi Penal, dels que venia essent acusat el processat Z..... pel Ministeri Fiscal, puix que, respecte al primer no s'ha acreditat en absolut, com abans s'ha apuntat, que el causant de la fractura del dit de Villegas fos Z....., no havent- hi, per tant, prova de càrrec suficient per atribuir-li l'autoria del fet determinant d'aquest il·lícit penal, màxim quan Villegas patí una segona agressió, molt més contundent, produïda per un considerable nombre de persones no identificades, la qual cosa comporta que el processat Z..... ha d'esser absolt del delicte major de lesions que se l'imputava i se l'ha de condemnar en quant aquest, exclusivament per la contravenció penal de maltractament corporal de caràcter lleu de l'article 476.1 del Codi Penal.
Pel que fa al segon, com s'ha avançat anteriorment, no es troba en absolut constituït en el supòsit ara enjudiciat, al no haver-hi cap prova de les suposades expressions amenaçadores proferides per Z..... a Pombo, més quan no han estat confirmades a l'acte del judici, la qual cosa comporta igualment l'absolució del delicte menor d'amenaces que se li imputava.
CONSIDERANT: que el processat Carnero, és responsable en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els fets d'autes i de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, d'un sol delicte major de lesions doloses que ha requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència i d'una contravenció penal de maltractaments corporals de caràcter lleu.
CONSIDERANT: que concorre la circumstància agreujant de reincidència pel que respecte únicament al referit delicte major, prevista a l'article 30.7 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, de conformitat amb l'establert a l'article 90 del Codi Penal. Així doncs Carnero haurà d'abonar a la CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL en la quantitat de SETANTA-UN EUROS AMB VUITANTA-SET CÈNTIMS (71,87euros).
No correspon fer cap pronunciament respecte a la responsabilitat civil sol·licitada quan al perjudicat Villegas, compte tingut que no s'ha pogut determinar com, qui, i en quin moment es produí la fractura del dit de la mà, ni tampoc, consegüentment respecte a les prestacions reclamades per la CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL quan a dit perjudicat.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 175.1 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a l'acusat les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Carnero del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència a Villegas i del delicte menor d'amenaces no condicionals a Pombo, dels que venia essent acusat pel Ministeri Fiscal.
Que hem de condemnar i condemnem, a Carnero,
com a responsable penalment en concepte d'autor :
del delicte major de lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència a Pombo, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, agreujant de reincidència, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, QUALIFICADA A JUSTIFICAR OCUPACIÓ LABORAL PER UN PERÍODE D'UN ANY I A L'ABONAMENT DE LA RESPONSABILITAT CIVIL DURANT EL MATEIX PERÍODE.
de la contravenció penal de maltractament corporal de manera lleu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de TRES MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL QUALIFICADA A JUSTIFICAR OCUPACIÓ LABORAL DURANT UN PERÍODE D'UN ANY.
Així mateix se'l condemna al pagament de les costes processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat Carnero haurà d'indemnitzar a la CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL en la quantitat de SETANTA-UN EUROS AMB VUITANTA-SET CÈNTIMS (71,87euros).
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
