ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.daf326f7 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-021-3/10·2 de juny del 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 02 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 55/2010
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-021-3/10
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:55) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 55/2010).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juin 2010 (n° TC-021-3/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 55/2010 : Tribunal de Corts, sentence pénale du 2 juin 2010
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 2 juin 2010, affaire n° TC-021-3/10, ROJ STCOR 55/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:55 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir du texte intégral de la décision. Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page source n'est pas une partie de la décision ; il n'est pas retenu dans la présente fiche.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité portugaise, est poursuivi pour trois infractions et une contravention : le délit majeur de vente de drogue toxique (cocaïne) dans un lieu de loisirs, le délit mineur de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, le délit mineur continu de consommation de cocaïne, et la contravention pénale continue de possession et de consommation privée de cannabis.
Les faits retenus comme établis sont les suivants. Le 21 février 2010, vers 5 h 30, le prévenu conduisait son véhicule en circulant feux éteints à la sortie d'une station-service. Des agents de police l'ont suivi. Ayant constaté leur présence, il a jeté par la fenêtre un emballage contenant 0,7 gramme de cocaïne, avant d'être contrôlé. La nuit précédente, il avait vendu deux paperines de 0,8 gramme de cocaïne, à 60 euros chacune, à l'intérieur de la piste de danse d'une discothèque. Une fouille du véhicule, consentie, a permis de saisir 0,13 gramme de haschich. Une perquisition au domicile, également consentie, a révélé une balance de précision, un couteau-cutter, 4,90 grammes de cocaïne sous forme
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-021-3/10 seguida pels presumptes delictes major de venda de droga tòxica cocaïna en local d'esbarjo, menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l sang i continuat de consum de droga tòxica cocaïna, i de la contravenció penal continuada de possessió i consum privat de cànnabis, contra Seco, nascut el dia 21 d'agost del 1983 a Viana do Castelo (Portugal), fill de Plana i de Pina, de nacionalita… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 55/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 21 de febrer de 2010, vers les 05.30 hores, el processat Seco, nascut el dia 21 d'agost del 1983, de nacionalitat portuguesa i condemnat per ordenança penal de data 29 de setembre de 2008, com autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, circulava conduint el seu vehicle, Seat Ibiza, matrícula AND (...), sortint de l'estació de servei "E.", portant els llums del vehicle apagats; per aquest motiu, els Agents del Servei de Policia, titulars dels carnets profess… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 juin 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-021-3/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-021-3/10
Data de la resolució2 de juny del 2010
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Sandoval Concepció BARON MORA Jacques RICHIARDI
A la Vila d'Andorra la Vella, dos de juny del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-021-3/10 seguida pels presumptes delictes major de venda de droga tòxica cocaïna en local d'esbarjo, menors de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l sang i continuat de consum de droga tòxica cocaïna, i de la contravenció penal continuada de possessió i consum privat de cànnabis, contra Seco, nascut el dia 21 d'agost del 1983 a Viana do Castelo (Portugal), fill de Plana i de Pina, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió empleat, pres per raó de la present causa, i defensat pel Lletrat Sr. Vilar, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Sevillano i actuant de ponent el Magistrat Sr. Sandoval, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 21 de febrer de 2010, vers les 05.30 hores, el processat Seco, nascut el dia 21 d'agost del 1983, de nacionalitat portuguesa i condemnat per ordenança penal de data 29 de setembre de 2008, com autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de begudes alcohòliques, circulava conduint el seu vehicle, Seat Ibiza, matrícula AND (...), sortint de l'estació de servei "E.", portant els llums del vehicle apagats; per aquest motiu, els Agents del Servei de Policia, titulars dels carnets professionals núms. 258 i 364, que circulaven per aquell indret, es decidiren a seguir-lo a fi d'advertir-lo, adonant-se aleshores el processat Seco de què el vehicle oficial del Servei de Policia l'estava seguint, raó per la qual el processat llençà per la finestra del vehicle un embolcall contenint 0,7 grams de cocaïna, essent però finalment controlat al Camí Ral de la referida vila. El processat Seco, que es dirigia vers el seu domicili, venia de la discoteca "B. E. A.", on durant la nit havia venut dues paperines de 0,8 grams de cocaïna, cadascuna pel preu de 60 EUR, efectuant les vendes a l'interior de la pista de ball de la referida discoteca.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Practicat un registre al vehicle del processat, - previ consentiment del mateix -, els Agents de Policia incautaren una porció de 0,13 grams d'haixix.
El processat Seco és consumidor regular dels productes estupefaents cocaïna i haixix des de fa 1 any i mig, fent-ho els caps de setmana pel que fa la cocaïna; droga que consumí per darrera vegada el vespre anterior al seu control, trobant-se tot sol a la seva cambra del domicili on resideix, a Santa Coloma.
Practicada una perquisició al domicili del processat Seco, -prèvia autorització del mateix-, radicat a l'XXXX, els Agents de Policia incautaren una bàscula de precisió, un cúter, un embolcall, contenint 4,90 gram de cocaïna en roca, una porció de 0,88 grams de haixix, -que havia portat de la vila de la Seu d'Urgell pel seu propi consum-, i 3 embolcalls de plàstic retallats en forma de rodona.
La totalitat de la cocaïna incautada era la resta dels deu grams de cocaïna que el processat Seco havia adquirit per 450 EUR a la vila de la Seu d'Urgell, una setmana abans, i que havia portat al Principat destinats en gran part a la venda.
Practicada la prova d'alcoholèmia al processat, aquesta donà un resultat positiu de 0,90 g/l sang.
CONSIDERANT:
que, prèvia la deliberació i durant el termini de redacció de la present, per aute de data 27 d'abril de 2010 es denegà la llibertat provisional sol·licitada per la defensa a l'acte del judici oral.
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són constitutius dels següents il·lícits :
delicte major de venda de droga tòxica en local d'esbarjo, tipificat a l'article 282.1 en relació a l'article 283.1.c, doncs l'acusat ha venut almenys dues paperines de cocaïna a l'interior de la discoteca "B. E. A." de la capital ; fets acceptats pel propi acusat però discutint la defensa dita qualificació.
El tipus qualificat, contemplat a l'article 283, respecte a l'acció genèrica de traficar de l'article 282, entesa com l'acció de comerciar o negociar amb diners i mercaderia, -és a dir la venda de dues paperines de cocaïna pel preu de 120 EUR-, que es va realitzar i dur a terme en un local d'esbarjo, aprofitant de les facilitats que ofereix un establiment públic per aconseguir el propòsit de distribuir o difondre la droga. Difusió que consisteix en l'acció de transmetre materialment la droga sigui en centres docents, en centres d'esbarjo com en el present cas, assistencials o penitenciaris tal com estableix l'esmentat apartat c de l'article 283 i que no exigeix, com pretén la defensa, que aquesta tingui certa rellevància de quantitat o destinataris.
delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l sang, tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, havent donat el resultat de la prova d'alcoholèmia practicada a l'acusat, subsegüent al seu control, 0,9 grams d'alcohol per litre de sang.
delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, de l'article 284.1 i,
contravenció penal continuada de possessió i consum privat de cànnabis, tipificada a l'article 499 del Codi Penal, sent l'acusat consumidor regular d'aquests dos productes des de fa un any i mig, consum que efectuava tot sol al seu domicili.
CONSIDERANT: que, dels esmentats delictes i contravenció penal n'és responsable en concepte d'autor l'acusat Seco per haver realitzat els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, participació que resulta de les seves pròpies declaracions, en què reconeix els fets, i del resultat de les perquisicions practicades, tant al vehicle que conduïa en el moment del control, on se li trobà una petita porció d'haixix (0,43 g.), a banda del 0,7 grams de cocaïna que llençà per la finestra, com al seu domicili on el Servei de Policia incautà una bàscula de precisió, un cúter, 4,90 grams de cocaïna en roca, i 3 embolcalls de plàstic en forma rodona, que evidencien que la relació de l'acusat amb el món de la droga va més enllà del simple consum.
CONSIDERANT: que, Seco ha estat condemnat per ordenança penal de data 29 de setembre de 2008 pel delicte menor de l'article 268.1 del Codi Penal, concorrent doncs l'agreujant de reincidència respecte aquest delicte, de conformitat amb les disposicions de l'article 30.7 del Codi Penal.
Que concorre en el processat l'atenuant de plena col·laboració amb les autoritats, contemplada a l'article 29.5 del Codi Penal, puix que ell explicà als Agents que la mateixa nit del control havia venut dues paperines de droga, i la anàloga de col·laboració de l'article 29.8, doncs va reconèixer haver llençat el petit embolcall amb cocaïna per la finestra, que li fou mostrat pels Agents, resultant evident que si no hagués fet aquestes declaracions la seva completa responsabilitat penal no hauria pogut ser retinguda.
CONSIDERANT: que, a efectes de fixació de la penalitat no es pot apreciar la reducció de pena de política criminal plasmada a l'article 287 del Codi Penal, doncs ni l'abandó de l'activitat delictiva ni de la droga tòxica és fruit d'un acte voluntari d'aquest, sinó que dimana de que es troba ingressat al Centre Penitenciari com a conseqüència dels fets il·lícits d'autes.
Pel que fa al paràgraf segon, que preveu l'apreciació d'una atenuant quan la persona s'ha sotmès a un tractament de deshabituació o consta que està realitzant esforços per aconseguir-ho, en primer lloc, no consta que l'acusat fos addicte, no presentant els criteris de diagnosi de dependència i, en segon lloc, no costa que efectivament ho hagi realitzat sinó que té concertada visita amb el Servei de l'Hospital per una data posterior a la celebració del judici oral.
CONSIDERANT: que, el Tribunal estima adient imposar una pena única pels delictes de l'article 282, 283.1.c i de l'article 284 en tractar-se de la mateixa naturalesa, de conformitat amb les disposicions de l'article 58.
Igualment, i tenint en compte la manca d'arrelament al Principat del mateix, procedeix aplicar la pena complementària d'expulsió del Principat, si bé amb caràcter temporal de 5 anys i no definitiva, com sol·licita el Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que, conforme amb el que disposa l'article 177 del Codi de Procediment Penal procedeix el comís de tots els efectes intervinguts així com la destrucció de la droga incautada.
CONSIDERANT: que, no procedeix, en el present cas, efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a Seco el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Seco, com a responsable penal en concepte d'autor, amb la circumstància d'atenuant de col·laboració, pels delictes major de difusió de droga tòxica en centre d'esbarjo i menor continuat de consum de cocaïna a la pena de QUATRE ANYS DE PRESÓ, dels quals UN ANY FERM i la RESTA CONDICIONAL SIMPLE i per la contravenció penal de possessió i consum de producte estupefaent haixix la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
Que hem de condemnar i condemnem Seco, com a responsable penal en concepte d'autor, amb l'agreujant de reincidència, pel delicte menor de conducció de vehicle automòbil en estat d'embriaguesa, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL
qualificat al seguiment d'un tractament mèdic i SUSPENSIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR per un termini de VUIT MESOS.
Es fixa el termini de suspensió de la pena imposada amb caràcter condicional de tres anys.
Imposem la pena complementaria d'EXPULSIÓ del territori andorrà durant CINC ANYS, i al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
