ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.936c8382 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-234-4/08·25 June 2010·Infirmation
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 63/2010
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketDM-234-4/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:63) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par infirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 63/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2010 (n° DM-234-4/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 juin 2010 (n° DM-234-4/08), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil deu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 63/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (infirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles en la causa núm. DM-234-4/08 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència lleu i danys per imprudència, sent part apel·lant Pina, representada per la Lletrada Sra. Alvarado, i parts apel·lades Soriano i la companyia d'assegurances ORG_0, representats pel Lletrat Sr. Castilla, i el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Expósito i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concep… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (DM-234-4/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketDM-234-4/08
Judgment Date25 June 2010
Holding / DispositionInfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles en la causa núm. DM-234-4/08 seguida pel delicte menor de lesions per imprudència lleu i danys per imprudència, sent part apel·lant Pina, representada per la Lletrada Sra. Alvarado, i parts apel·lades Soriano i la companyia d'assegurances ORG_0, representats pel Lletrat Sr. Castilla, i el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Expósito i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"he de condemnar i condemno Soriano com autor d'una contravenció penal de danys per imprudència a la pena de SIS-CENTS (600) EUROS de multa i QUINZE DIES de privació del permís de conduir i pagament de les despeses processals causades.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
I he d'absoldre i absolc Soriano de la contravenció penal de lesions per imprudència que se li imputava.
I en concepte de responsabilitat civil, Soriano solidàriament amb la companyia A. G. S.A. indemnitzaran a Raya en l'import de DOS MIL CINC-CENTS SETANTA TRES EUROS AMB QUARANTA UN CÈNTIMS (2.573,41) i a l'import que en període d'execució de sentència quedi acreditat en concepte de taxes judicials i honoraris d'Advocat, no havent- hi lloc a exigir responsabilitat civil pel que fa a la contravenció penal de lesions per imprudència de la que ha quedat absolt."
RESULTANT: que aquest pronunciament es basa en el següent resultat fàctic:
"són fets provats i així es declara que en data 20 de març de 2007 vers les 10.30 hores, Soriano circulava conduint el seu vehicle marca Renault model Megane matrícula AND. (...) equipat amb rodes de contacte i assegurat a la companyia ORG_0, direcció Escaldes-Engordany vers La Massana quan, en arribar a la sortida del Túnel del Pont Pla i trobant-se la calçada nevada i gelada, no adoptà les mesures de precaució escaients i no adaptant la velocitat del vehicle a les circumstàncies de la via, perdé el control del vehicle, envaint el carril contrari de circulació i topant contra el lateral esquerre del vehicle marca Ford model Mondeo matrícula (E) (...) que, conduït per Raya el qual anava acompanyat de Pina,
circulava correctament en sentit contrari.
Que arrel dels fets, el vehicle propietat del Sr. Raya patí danys per import de 1.988,41 euros segons factura obrant en autes (foli 10).
Que no ha quedat acreditat que arrel dels fets, la Sra. Pina patis lesions: una cervicàlgia i la ruptura d'un implant mamari segons aquesta refereix."
RESULTANT: que la Lletrada Sra. Alvarado, en nom i representació de la querellant Sra. Pina,
formulà recurs d'apel·lació contra la sentència respecte l'absolució per la contravenció penal de lesions per imprudència, en considerar aquesta erròniament que no ha quedat acreditat la relació causa efecte entre l'accident d'autes i les lesions sofertes per la seva representada, exposant que contra les múltiples possibilitats que les lesions tinguin un origen diferent a l'accident s'imposa la lògica i la cronologia. Demana la condemna del Sr. Soriano per aquest il·lícit penal i que solidàriament, amb la companyia d'assegurances, indemnitzi la Sra. Pina en les sumes reclamades en primera instància, amb imposició de costes, inclosos honoraris d'advocat.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat i demana la confirmació de la sentència, tot exposant que, malgrat ha restat acreditat que la Sra. Pina ha patit una cervicàlgia i la ruptura d'un implant mamari, el que no ha resultat acreditat és que aquestes lesions mantinguin un nexe causal amb l'accident ocorregut el dia 20 de març de 2007, a la sortida del Túnel del Pont Pla, de conformitat amb l'informe pericial forense, emès pel Dr. Bonet, confirmat a l'acte del judici oral.
RESULTANT: que la representació lletrada de la part apel·lada manifesta, igualment, la seva oposició al recurs i demana la confirmació íntegra de la resolució recorreguda, amb imposició de costes i honoraris d'advocat devengats en aquesta segona instància.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN PARCIALMENT ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE LA SENTÈNCIA APEL·LADA, EN EL QUE NO ES CONTRADIU AMB EL QUE SEGUIDAMENT ES DIRÀ.
CONSIDERANT: que no es discutida la responsabilitat penal de Soriano respecte a la contravenció penal de danys per imprudència, sent doncs en aquest aspecte la sentència ferma i executiva.
Que la part recorrent impugna la sentència d'instància respecte a l'absolució de la contravenció penal de lesions per imprudència, al·legant una errònia valoració de les proves de la part de l'òrgan judicial.
CONSIDERANT: que com en repetides ocasions ha tingut oportunitat aquest Tribunal d'apel·lació de manifestar-se respecte a la valoració de la prova efectuada pel Tribunal jutjador, solament podrà ser revisada aquella que no depengui directament del principi d'immediació.
Que obra en autes l'informe emès pel Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, on consta que la Sra. Pina fou atesa poc després (11.16 h.) d'haver sofert l'accident d'autes (data 20/03/07 a les 10.30 h.), referint dolor cervicobraquial i on el diagnòstic principal diu: esquinç del coll, lesió de la fuetada; atlante-axial (àrtic).
Que malgrat el pèrit judicial qüestiona que la cervicàlgia que presenta la Sra. Pina pugui tenir com a causa un cop lateral, aquest Tribunal, amb experiència sobrada en aquest camp, doncs a banda de ser una de les lesions més freqüents en accidents de trànsit de caràcter lleu es també freqüentment una lesió que el propi lesionat en un primer moment no detecta,
no obstant en el present cas , havent estat dictaminada en la primera revisió mèdica, tal i com ho acredita la part recorrent, i essent perfectament possible la producció de dites lesions per un moviment brusc del coll en rebre un cop el vehicle, procedeix acordar la revocació parcial de la sentència d'instància considerant constituïda la contravenció penal de lesions per imprudència, de l'article 477 del Codi Penal.
Per contra però respecte a l'altra lesió, trencament de l'implant mamari, no havent-hi argumentació en contra de la part recorrent respecte als fonaments de la sentència, procedeix la seva desestimació.
CONSIDERANT: que procedeix declarar la responsabilitat penal en concepte d'autor de la contravenció penal de lesions per imprudència, de l'article 477, de Soriano imposant la pena, atès la remissió de la part recorrent a la primera instància on s'adheria a la petició del Ministeri Fiscal, d'un mes de suspensió del permís de conduir i multa de 500 euros.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil la qual s'haurà de determinar en execució de sentència, no tan sols per separar els perjudicis derivats, compte tingut l'existència d'altra lesió no reconeguda, sinó també per salvaguardar el dret de la part al recurs escaient.
CONSIDERANT: que, estimant parcialment el recurs, no procedeix efectuar cap pronunciament en costes.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, estimant en part el recurs d'apel·lació presentat per la representació lletrada de Pina, devem REVOCAR la sentència d'instància, condemnant Soriano com a responsable penal d'una contravenció penal de lesions per imprudència, a la pena de SUSPENSIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN MES i MULTA DE CINC-CENTS EUROS (500 EUR).
En concepte de responsabilitat civil Soriano haurà d'indemnitzar, solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_0, a Pina únicament per la cervicàlgia soferta, a determinar en tràmit d'execució de sentència, declarant d'ofici les despeses processals causades en aquesta instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
