ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c7a5c816 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-046-4/09·29 juin 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 66/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-046-4/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:66) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 66/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2010 (n° TC-046-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 juin 2010 (n° TC-046-4/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-046-4/09 seguida pel presumpte delicte major de maltractament corporal greu en l'àmbit domèstic, contra Arcos, nascut el dia 9 de febrer de 1965 a Ordino, fill de Puig i de Manzano, de nacionalitat andorrana, casat, de professió hoteler, i defensat per la lletrada Sra. Quesada, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Briones i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, i de redactor de la sentènci… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 66/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, el processat Arcos, nascut el dia 9 de febrer de 1965 a Ordino, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, espòs de la denunciant Sra. Alvarado, la matinada del dia 26 d'abril del 2009, al voltant de les 4 hores, quan arribà a casa s'inicià una discussió amb aquesta darrera, en el transcurs de la qual la nadó que tenien en comú, de setze mesos d'edat, es despertà i començà a plorar, degut als crits que es proferien. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-046-4/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-nou de juny del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-046-4/09 seguida pel presumpte delicte major de maltractament corporal greu en l'àmbit domèstic, contra Arcos, nascut el dia 9 de febrer de 1965 a Ordino, fill de Puig i de Manzano, de nacionalitat andorrana, casat, de professió hoteler, i defensat per la lletrada Sra. Quesada, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Briones i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, i de redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, el processat Arcos, nascut el dia 9 de febrer de 1965 a Ordino, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, espòs de la denunciant Sra. Alvarado, la matinada del dia 26 d'abril del 2009, al voltant de les 4 hores, quan arribà a casa s'inicià una discussió amb aquesta darrera, en el transcurs de la qual la nadó que tenien en comú, de setze mesos d'edat, es despertà i començà a plorar, degut als crits que es proferien.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Aleshores ella va agafar el seu mòbil per trucar a la policia, treient-li ell bruscament de les mans, i trencant-lo en tirar-lo contra el terra.
Seguidament C..... intentà marxar del pis enduent-se la nena, cosa que impedí el processat, empentant-la contra el llitet de la menor, donant-se C..... un cop a l'alçada del coll amb la barana del dit llit.
Tot seguit, la denunciant intentà novament endur-se la nena, moment en què M l'agafà pel braç dret, torçant-li.
C..... sortí vers l'exterior del domicili, desprès de deixar la nena al seu llit i d'agafar el telèfon mòbil del processat per poder trucar al servei de policia, essent interceptada per M..... al replà de l'escala, empentant-la aquest en diverses ocasions contra la paret.
Arrel de dites accions del processat, C..... patí diverses lesions físiques, consistents en : esquinç del coll, contusió amb hematoma al genoll esquerra i esquinç del lligament acromioclavicular de l'espatlla dreta, que requeriren tractament mèdic posterior, per les quals vol reclamar.
La CASS reclama l'import de 108,45 euros més els interessos legals escaients en concepte d'una visita d'urgència a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell el mateix dia dels fets.
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de maltractament corporal greu a cònjuge tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, del qual en considera responsable, en concepte d'autor, al processat Arcos, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a l'encausat la pena de sis mesos de presó condicional qualificada a l'abstenció d'entrar en contacte amb la víctima, més el pagament de les despeses processals. En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat sigui condemnat a indemnitzar a la víctima en l'import que s'escaigui podent-se valorar de forma definitiva el resultat de les lesions en període d'execució de sentència, així com a la CASS en la quantia de 108,45 euros.
En l'acte del judici oral ratifica el seu escrit de qualificació provisional i l'eleva a definitiu, afegint que el període d'abstenció d'entrar en contacte amb la víctima ha de ser de quatre anys.
RESULTANT: que, la defensa de Arcos, manifesta no estar d'acord ni amb l'exposició dels fets ni amb la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, indicant que si bé el seu defensat reconeix haver forcejat amb la Sra. C..... per agafar-li el telèfon, en cap moment la va empentar contra la paret ni li va torçar el braç. Qualifica els fets com a constitutius de la contravenció penal de maltractament tipificada a l'article 476.1 del Codi Penal, essent el seu defensat responsable en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana que la pena que se li imposi no sigui superior a un mes d'arrest condicional. En quant a la responsabilitat civil no hi ha lloc d'exigir-ne.
El dia de la vista oral, ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional, afegint que les anteriors parelles sentimentals del seu defensat, i que han declarat a la vista, han acreditat que no es tracta d'una persona violenta.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de maltractament corporal greu en l'àmbit domèstic, previst i penat a l'article 113.3 del Codi Penal, puix que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements configuradors del tipus penal abans esmentat.
Els fets que han donat lloc al referit delicte han quedat sobradament acreditats en el curs de la present causa, i no sols per les declaracions de la pròpia víctima, que sempre ha mantingut la mateixa versió i quin testimoni la jurisprudència li atorga eficàcia probatòria suficient per desvirturar el principi de presumpció d'innocència, sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat, com és el cas, sinó també pel resultat de l'informe mèdic del servei d'urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell (foli 23) i per l'informe mèdic-forense realitzat precisament el dia següent dels fets referits (folis 54 a 57), en quins informes consten clarament les lesions patides per la víctima i que resulten totalment coincidents amb les manifestacions donades per aquesta.
Resulta jurídicament irrellevant als efectes de la constitució del delicte que s'imputa a M..... en el present sumari, que es tracti d'una persona tranquil·la, equilibrada, pacífica, mediadora i alegre, com han declarat a l'acte del judici oral tota una sèrie de ex- companyes sentimentals del processat, tota vegada que en aquesta causa s'està jutjant uns fets concrets, ocorreguts un dia determinat, els quals el propi acusat reconeix que venien donats per una situació de crispació existent des d'anys ençà en la relació de parella amb C....., a qui també reconeix haver-li agafat el canell aquell dia en el curs de la discussió, per prendre-li el telèfon mòbil, que trencà ; sense poder obviar, a més, que les lesions sofertes per la víctima no foren espectaculars ni prou visibles per poder ser constatades per qualsevol persona que no fos experta en medicina.
CONSIDERANT: que del dit delicte n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Arcos, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte la manca d'antecedents penals del processat, la seva personalitat, així com la seva concreta situació familiar, i per tant estima adient en el cas enjudiciat no imposar-li la pena de presó qualificada a abstenir-se d'entrar en contacte amb la víctima, com sol·licita el Ministeri Fiscal, puix que al tenir una filla petita en comú i trobant-se en tràmit de separació amb la seva actual esposa, podria dificultar el normal desenvolupament, tant del dret que li correspon a aquell de poder visitar i contactar amb la nena, com del dret de la filla de poder gaudir del seu progenitor.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, de conformitat amb el que estableix l'article 90 del Codi Penal, i, per tant, procedeix declarar la responsabilitat civil del processat, en quan haurà d'indemnitzar a la perjudicada reclamant Alvarado en l'import que aquesta acrediti, en el termini màxim de sis mesos, des de l'inici del període d'execució de sentència, donat que, trobant-se ja restablerta de les lesions sofertes en la data del judici oral, cap document ha aportat, ni a la Fiscalia, ni al Tribunal, abans de la celebració d'aquest.
Tanmateix, l'inculpat haurà d'abonar a la CASS la suma de 108,45 euros en concepte de prestacions mèdiques pagades per aquesta entitat a favor de la perjudicada i derivades dels fets aquí enjudiciats.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Arcos, com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de maltractament corporal greu en l'àmbit domèstic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la pena de sis mesos.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna al processat Arcos a pagar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL la quantitat de CENT VUIT EUROS AMB QUARANTA-CINC CÈNTIMS (108,45 euros) i a abonar a Alvarado l'import que aquesta acrediti, en el termini màxim de sis mesos, des de l'inici del període d'execució de sentència.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
