ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d5cdefa3 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-086-4/09·26 de febrer del 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 74/2010
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / RolTC-086-4/09
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:74) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 74/2010).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2010 (n° TC-086-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2010 (n° TC-086-4/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil deu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2010 - ROJ: STCOR 74/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-086-4/09 seguida pels presumptes delictes majors d'ésser membres d'una associació il·lícita, continuat de furt i furt amb força en les coses i pel delicte menor d'introducció de producte estupefaent cocaïna, contra Vives, nascuda el dia 29 de maig del 1986 a Craiova - Romania, filla de I..... i de Tatiana, de nacionalitat romanesa, soltera, de professió cambrera, presa per raó de la present causa i defensada pel Lletrat Sr. Castilla, contra Capellà, nascut el dia 26 de gener de 1982 a Dolj (… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-086-4/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolTC-086-4/09
Data de la resolució26 de febrer del 2010
Dispositiu / Falladareformation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Querol Concepció BARON MORA
Jacques RICHIARDI
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-086-4/09 seguida pels presumptes delictes majors d'ésser membres d'una associació il·lícita, continuat de furt i furt amb força en les coses i pel delicte menor d'introducció de producte estupefaent cocaïna, contra Vives, nascuda el dia 29 de maig del 1986 a Craiova - Romania, filla de I..... i de Tatiana, de nacionalitat romanesa, soltera, de professió cambrera, presa per raó de la present causa i defensada pel Lletrat Sr. Castilla, contra Capellà, nascut el dia 26 de gener de 1982 a Dolj (Romania), fill de I.....a i de Tatiana, de nacionalitat romanesa, solter, de professió xofer, pres per raó de la present causa i defensat per la Lletrada Sra. Catalina Llufriu Lluch, contra Blasco, nascut el dia 24 de desembre de 1983 a Craiova (Romania), fill de I.....el i de Elena, de nacionalitat romanesa, solter, de professió mecànic, pres per raó de la present causa i defensat pel Lletrat Sr. Pastor, contra Benítezna, nascuda el dia 3 de desembre de 1981 a Podu Iloaiei (Romania), filla de Ilie i de Elena, de nacionalitat romanesa, soltera, sense professió, presa per raó de la present causa i defensada per la Lletrada Sra. Macias, contra Benítez, nascut el dia 17 de juliol de 1982 a Craiova (Romania), fill de Florian i de Joana, de nacionalitat romanesa, solter, de professió pintor, pres per raó de la present causa i defensat per la Lletrada Sra. Alvarado, contra Badía, nascut el dia 31 d'octubre de 1988 a Craiova (Romania), fill de Vaty i de Zeita, de nacionalitat romanesa, casat, sense professió, pres per raó de la present causa i defensat pel Lletrat Sr. Corbacho Quimeso, contra Vives, nascut el dia 16 de desembre de 1985 a Craiova (Romania), fill de George i de Veronica, de nacionalitat romanesa, solter, de professió en el ram de la construcció, pres per raó de la present causa i defensat per la Lletrada Sra. Álvarez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Azorin, i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, els processats Vives, Badía, Benítezna, Blasco, Capellà, Suárez i Benítez, tots ells de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals al Principat, foren controlats i detinguts successivament desprès de diversos requeriments efectuats per responsables dels comerços al Servei de Policia.
En concret el dia 12 d'agost del 2009, vers les 13.20 hores, a la P. J., els Agents van controlar Benítezna, Vives i Blasco, duent cadascun d'ells una bossa folrada d'alumini que contenia diversos perfums amb etiquetes i dispositius de seguretat dels comerços P. J. i P. que els han reconegut com a propis i que no havien estat pagats.
Efectuat un escorcoll, i malgrat els esmentats van manifestar als Agents haver arribat al Principat en autobús, es trobà en possessió de Benítezna la clau d'un vehicle i altra corresponent a un domicili amb el núm. 20 de les mateixes característiques que les trobades als altres dos encausats.
Efectuades les verificacI.....s escaients les claus corresponen a l'ORG_1 on Benítezna, Vives i Blasco havien arribat el dia anterior a la seva detenció, 11 d'agost del 2009, juntament amb Badía i Capellà, allotjant-se en les habitacions núm. 16, 20, 23 i 24 que havia reservat en Badía, sent detinguts aquests dos darrers vers les 16.45 hores del dia 12 d'agost del 2009 al mateix hotel, duent a sobre en Badía la clau de la cambra d'en Capellà i altra que correspon a la doble de la seva habitació.
La clau del vehicle trobada en possessió Benítezna correspon al Seat Toledo matrícula espanyola (...) propietat del pare d'en Capellà i amb el qual havien arribat Capellà, Benítezna i Badía, havent estat aquest vehicle ja retornat al seu propietari.
El dia 13 d'agost del 2009, vers les 12.00 hores els Agents van controlar als processats Suárez i Benítez quan anaven a l'ORG_1 a interessar-se pels seus companys. Benítez i Suárez eren allotjats des de la nit anterior a l'ORG_0, habitació 51, havent arribat al Principat amb el vehicle Seat Ibiza matrícula espanyola (...) propietat d'aquest darrer i constant l'assegurança a nom de I..... C....., pare dels germans C...... Al moment del control eren al passadís prop dels lavabos que hi ha situats al costat de la recepció de l'hotel, lavabos on es va trobar un folre d'alumini que coincidia, per dimensió i forma, amb la bossa de mà de Suárez, la qual era interiorment estripada.
Tots ells de manera organitzada i amb l'únic objectiu i finalitat de furtar mercaderia en diversos comerços del Principat, especialment productes de perfumeria, roba i ulleres, duien a tal efecte bosses folrades amb paper d'alumini per evitar les alarmes dels productes que agafaven al sortir de l'establiment, havent estat dites bosses prèviament preparades pels mateixos interessats a les habitacI.....s dels hotels on s'allotjaven i on dipositaven la mercaderia sostreta. Així en el curt termini de temps transcorregut entre la seva arribada al Principat, dia 11 d'agost, i el seu control policial efectuat el dia 12 al migdia del 2009, l'import global de la mercaderia sostreta, valorat a preu de cost, supera els 7000 euros, el que evidencia una activitat gairebé frenètica tenint en compte si mes no el preu de cada objecte individualitzat ( al voltant del 50 euros), no sent versemblant les explicacions donades pels acusats, referint que es tractaven de productes destinats al seu us personal. En aquest punt es important destacar que en el moment de ser controlada, vers les 13:20 hores, la processada Benítezna en companyia de Benítez i Benítez, a la perfumeria J. a rel de la denuncia efectuada, a les 12 hores, per l'encarregada de la perfumeria G. no es trobà en la seva possessió els perfums sostrets en aquesta darrera, de la marca ELLE, segons pogué comprovar l'agent interventor núm.
però si a l'hotel.
En total els agents del Servei de Policia van trobar quatre d'aquestes bosses preparades, sent en possessió d'en Badía, Benítez, Benítez i Suárez.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són així mateix constitutius del delicte major continuat de furt amb força en les coses de l'article 199 1 a del Codi Penal respecte a la sostracció efectuada a les taquilles del personal del restaurant "Mama Maria".
Ha quedat acreditat que les esmentades taquilles, d'us reservat als empleats del restaurant, eren tancades amb clau i en un lloc, segona planta del restaurant, que no es obert al públic. La presència de l'acusat al restaurant i en concret, provenint del lloc on són les taquilles, va ser constatada per la cambrera i perjudicada Sra. Hoyos, sent el mòbil de la seva propietat al igual que el mòbil del altre perjudicat Sr. Somoza, empleat també del restaurant, trobats en possessió d'en Badía, sent igualment inversemblants les declaracions del mateix quan manifesta haver-los adquirit al carrer a uns romanesos que li van fer un bon preu.
L'acusat, fent força sobre les portes de les taquilles, que eren totes tancades amb clau, va aconseguir alliberar la tanca que les bloquejava, quedant així constituït el tipus penal que la defensa discuteix i havent estat sempre clares i contundents les declaracions al respecte dels dos perjudicats compareguts a l'acte de la vista oral, per quant al seu interior guardaven les seves pertinences personals tal com la cartera amb documentació i diners, claus i mòbil i fins i tot explicant que algunes d'elles, les taquilles, restaren obertes en haver-se fet mal bé dita tanca.
Aquest delicte és en caràcter de continuat, en ser varis els perjudicats.
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats constitueixen un delicte major de ser membre rellevant d'una associació il·lícita amb finalitat de cometre algun delicte o en promogui la comissió, tipificat i penat als article 359 i 360 del Codi penal, sent reunits els elements conformadors d'aquest il·lícit penal que son:
l'organització en grup de persones, element que exigeix una pluralitat d'autors posat de comú acord per reunir-se i organitzar-se sinó de manera jeràrquica forma part d'una estructura que reserva a cada un d'ells un paper executori i complementari la finalitat de cometre un delicte o promoure la comissió sense que s'hagi de precisar el delicte a cometre o promoure. Es tracta doncs, d'una associació diferent de l'actuació en banda organitzada que es una circumstància agreujant d'un delicte especialment determinada pel Codi Penal.
El delicte major d'associació il·lícita es una infracció o incriminació autònoma i independent del delicte comes o promogut pels membres de l'associació i això permet perseguir acumulativament aquest delicte d'associació il·lícita amb el comès amb banda organitzada.
la comissió d'actes o fets materials suficients per caracteritzar la participació voluntària a l'organització del grup, sigui com a promotor, dirigent o persona amb poders de fet, sigui com a membre que exerceix una activitat rellevant.
En el present cas, es relleva aquesta associació delictiva pel que, - atès que per grup delictiu s'entén un grup estructurat de tres o mes persones, no format fortuïtament, per la comissió d'un delicte, que actua concertadament i amb l'objecte d'obtenir un benefici econòmic o material-, són diverses les persones, set processats, que s'han organitzat per venir al Principat ja sigui en vehicles propis o ja sigui en bus i allotjar-se en hotels amb la finalitat de furtar mercaderia diversa dels establiments oberts al públic, mitjançant unes bosses per ells fabricades i folrades d'alumini a fi d'evitar les alarmes i dispositius de seguretat de dits establiments, aconseguint de manera rapida i repetida efectuar nombroses sostraccions de mercaderia sense cridar l'atenció ni aixecar sospites, mercaderia que anaven deixant periòdicament a l'hotel o vehicle.
Tots els processats es coneixien amb anterioritat. Capellà i Benítezna són parella sentimental, van arribar al Principat juntament amb Badía en el mateix vehicle. Vives i Blasco, que arriben igualment junts, s'allotgen en el mateix hotel que els abans esmentats havent estat reservades les habitacions per tots cinc pel propi Badía, i sent aquests controlats per la Policia amb Benítezna, amb mercaderia sostreta en una perfumeria, donant aquesta i en Vives verbalment la mateixa adreça a l'agent de la patrulla que els controlà (agent amb carnet num 285.) I per últim la parella formada per Benítez i Suárez, sent aquesta darrera germana de Capellà.
Segons consta en autes, (foli 137) Vives i Blasco van estar al Principat entre els dies 30 de juliol i 3 d'agost del 2009, allotjant-se a l'hotel L. C. al mateix temps que Benítezna i una altra dona eren allotjades al mateix ORG_1, havent estat aquesta reconeguda per l'encarregada de la perfumeria G., Sra. B....., en data 12 d'agost com la persona que dos setmanes abans els havia sostrets perfums.
CONSIDERANT: que per últim, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor d'introducció de producte estupefaent cocaïna pel propi consum tipificat a l'article 284.1 del vigent Codi penal en haver trobat en possessió de l'acusat Vives una petita quantitat d'aquest producte (0,4 gram) en el moment del seu control policial
CONSIDERANT: que dels esmentats delicte major continuat de furt qualificat, de l'article 198 1 b, i del delicte major d'associació il·lícita previst a l'article 359 i penat a l'article 360 del Codi penal en són responsables en concepte d'autors tots els processats per haver realitzat personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta dels elements ja enunciats en els anteriors considerants: control "in fraganti" de Badía, Benítez i ENTITY_11; de la mercaderia incautada trobada en possessió dels interessats, bé a les habitacions o bé al maleter del vehicle Seat, així com l'enregistrament de la càmera de vigilància de la botiga Quars pel que afecta a l'acusat Badía que finalment reconegué el furt de les ulleres denunciat per aquesta botiga. Es si més no curiós destacar que els dos germans C....., V i Adriana, són exculpats per les seves respectives parelles, malgrat tenir ella una bossa folrada d'alumini i guardar ell un munt de mercaderia furtada a la seva habitació, sen el titular i assegurat dels vehicles implicats el pare d'aquests, i tenint antecedents a Espanya per fets semblats.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en els processats salvat per Badía que era menor de 21 anys al moment dels fets per lo que li es d'aplicació la reducció de pena contemplada a l'article 54.3 del Codi penal.
Que a efectes de penalitat s'ha de tenir en compte que si bé els processats no tenen antecedents penals al Principat no es perd de vista la professionalització del grup així com la conveniència de que conductes com aquestes no es repeteixin en un país com Andorra, on el comerç té una importància cabdal.
CONSIDERANT: que respecte a la responsabilitat civil i donat que gairebé la totalitat mercaderia furtada ha estat reintegrada de manera provisional als seus legítims propietaris, havent renunciat a res reclamar, procedeix ordenar el seu retorn definitiu així com el comís de la resta de la mercaderia incautada en ser de procedència il·lícita perquè si bé no s'ha pogut determinar el veritable titular en haver manifestat els perjudicats que era massa costós efectuar un inventari per conèixer fefaentment la botiga de procedència, aquesta ha estat furtada tota vegada que encara tenien els dispositius de seguretat.
Procedeix declarar la responsabilitat civil de Badía a fi i efecte d'indemnitzar Somoza en la quantitat reclamada de 90 euros i Hoyos en la quantitat de 8 euros.
CONSIDERANT: que els processats hauran d'abonar de manera solidaria les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
CONSIDERANT:
que, els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major continuat de furt qualificat de l'article 198 1 c, d'un delicte major de furt amb força en les coses de l'article 199 1 a, d'un delicte major de ser membre d'una associació il·lícita a fi de cometre delictes previst i penat respectivament als article 359 i 360 i d'un delicte menor d'introducció de producte estupefaent cocaïna pel propi consum de l'article 284.1 del Codi Penal.
Així doncs, pel que respecta al delicte major continuat de l'article 198 1 c del codi penal posat en relació amb l'article 59 del mateix text legal, furt comes sense violència ni intimidació quan el valor de la cosa sigui superior a 6000 euros, tots els processats van arribar al Principat amb l'intenció premeditada de prendre mercaderia sense pagar, de diverses botigues, - majoritàriament perfums però també ulleres i d'altres objectes-, amb evident ànim de lucre; apoderament que dugueren a terme mitjançant bosses de mà i de compra que eren folrades d'alumini de manera a evitar que saltessin les alarmes dels productes que agafaven al sortir de l'establiment, havent estat dites bosses prèviament preparades pels mateixos interessats a les habitacI.....s dels hotels on s'allotjaven i on dipositaven la mercaderia sostreta. Així en el curt termini de temps transcorregut entre la seva arribada al Principat, dia 11 d'agost, i el seu control policial efectuat el dia 12 al migdia del 2009, l'import global de la mercaderia sostreta, valorat a preu de cost, supera els 7000 euros, el que evidencia una activitat gairebé frenètica tenint en compte si mes no el preu de cada objecte individualitzat ( al voltant del 50 euros), no sent versemblant les explicacions donades pels acusats, referint que es tractaven de productes destinats al seu us personal. En aquest punt es important destacar que en el moment de ser controlada, vers les 13:20 hores, la processada Benítezna en companyia de Benítez i Benítez, a la perfumeria J. a rel de la denuncia efectuada, a les 12 hores, per l'encarregada de la perfumeria G. no es trobà en la seva possessió els perfums sostrets en aquesta darrera, de la marca ELLE, segons pogué comprovar l'agent interventor núm.
però si a l'hotel.
En total els agents del Servei de Policia van trobar quatre d'aquestes bosses preparades, sent en possessió d'en Badía, Benítez, Benítez i Suárez.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són així mateix constitutius del delicte major continuat de furt amb força en les coses de l'article 199 1 a del Codi Penal respecte a la sostracció efectuada a les taquilles del personal del restaurant "Mama Maria".
Ha quedat acreditat que les esmentades taquilles, d'us reservat als empleats del restaurant, eren tancades amb clau i en un lloc, segona planta del restaurant, que no es obert al públic. La presència de l'acusat al restaurant i en concret, provenint del lloc on són les taquilles, va ser constatada per la cambrera i perjudicada Sra. Hoyos, sent el mòbil de la seva propietat al igual que el mòbil del altre perjudicat Sr. Somoza, empleat també del restaurant, trobats en possessió d'en Badía, sent igualment inversemblants les declaracions del mateix quan manifesta haver-los adquirit al carrer a uns romanesos que li van fer un bon preu.
L'acusat, fent força sobre les portes de les taquilles, que eren totes tancades amb clau, va aconseguir alliberar la tanca que les bloquejava, quedant així constituït el tipus penal que la defensa discuteix i havent estat sempre clares i contundents les declaracions al respecte dels dos perjudicats compareguts a l'acte de la vista oral, per quant al seu interior guardaven les seves pertinences personals tal com la cartera amb documentació i diners, claus i mòbil i fins i tot explicant que algunes d'elles, les taquilles, restaren obertes en haver-se fet mal bé dita tanca.
Aquest delicte és en caràcter de continuat, en ser varis els perjudicats.
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats constitueixen un delicte major de ser membre rellevant d'una associació il·lícita amb finalitat de cometre algun delicte o en promogui la comissió, tipificat i penat als article 359 i 360 del Codi penal, sent reunits els elements conformadors d'aquest il·lícit penal que son:
l'organització en grup de persones, element que exigeix una pluralitat d'autors posat de comú acord per reunir-se i organitzar-se sinó de manera jeràrquica forma part d'una estructura que reserva a cada un d'ells un paper executori i complementari la finalitat de cometre un delicte o promoure la comissió sense que s'hagi de precisar el delicte a cometre o promoure. Es tracta doncs, d'una associació diferent de l'actuació en banda organitzada que es una circumstància agreujant d'un delicte especialment determinada pel Codi Penal.
El delicte major d'associació il·lícita es una infracció o incriminació autònoma i independent del delicte comes o promogut pels membres de l'associació i això permet perseguir acumulativament aquest delicte d'associació il·lícita amb el comès amb banda organitzada.
la comissió d'actes o fets materials suficients per caracteritzar la participació voluntària a l'organització del grup, sigui com a promotor, dirigent o persona amb poders de fet, sigui com a membre que exerceix una activitat rellevant.
En el present cas, es relleva aquesta associació delictiva pel que, - atès que per grup delictiu s'entén un grup estructurat de tres o mes persones, no format fortuïtament, per la comissió d'un delicte, que actua concertadament i amb l'objecte d'obtenir un benefici econòmic o material-, són diverses les persones, set processats, que s'han organitzat per venir al Principat ja sigui en vehicles propis o ja sigui en bus i allotjar-se en hotels amb la finalitat de furtar mercaderia diversa dels establiments oberts al públic, mitjançant unes bosses per ells fabricades i folrades d'alumini a fi d'evitar les alarmes i dispositius de seguretat de dits establiments, aconseguint de manera rapida i repetida efectuar nombroses sostraccions de mercaderia sense cridar l'atenció ni aixecar sospites, mercaderia que anaven deixant periòdicament a l'hotel o vehicle.
Tots els processats es coneixien amb anterioritat. Capellà i Benítezna són parella sentimental, van arribar al Principat juntament amb Badía en el mateix vehicle. Vives i Blasco, que arriben igualment junts, s'allotgen en el mateix hotel que els abans esmentats havent estat reservades les habitacions per tots cinc pel propi Badía, i sent aquests controlats per la Policia amb Benítezna, amb mercaderia sostreta en una perfumeria, donant aquesta i en Vives verbalment la mateixa adreça a l'agent de la patrulla que els controlà (agent amb carnet num 285.) I per últim la parella formada per Benítez i Suárez, sent aquesta darrera germana de Capellà.
Segons consta en autes, (foli 137) Vives i Blasco van estar al Principat entre els dies 30 de juliol i 3 d'agost del 2009, allotjant-se a l'hotel L. C. al mateix temps que Benítezna i una altra dona eren allotjades al mateix ORG_1, havent estat aquesta reconeguda per l'encarregada de la perfumeria G., Sra. B....., en data 12 d'agost com la persona que dos setmanes abans els havia sostrets perfums.
CONSIDERANT: que per últim, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor d'introducció de producte estupefaent cocaïna pel propi consum tipificat a l'article 284.1 del vigent Codi penal en haver trobat en possessió de l'acusat Vives una petita quantitat d'aquest producte (0,4 gram) en el moment del seu control policial
CONSIDERANT: que dels esmentats delicte major continuat de furt qualificat, de l'article 198 1 b, i del delicte major d'associació il·lícita previst a l'article 359 i penat a l'article 360 del Codi penal en són responsables en concepte d'autors tots els processats per haver realitzat personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta dels elements ja enunciats en els anteriors considerants: control "in fraganti" de Badía, Benítez i ENTITY_11; de la mercaderia incautada trobada en possessió dels interessats, bé a les habitacions o bé al maleter del vehicle Seat, així com l'enregistrament de la càmera de vigilància de la botiga Quars pel que afecta a l'acusat Badía que finalment reconegué el furt de les ulleres denunciat per aquesta botiga. Es si més no curiós destacar que els dos germans C....., V i Adriana, són exculpats per les seves respectives parelles, malgrat tenir ella una bossa folrada d'alumini i guardar ell un munt de mercaderia furtada a la seva habitació, sen el titular i assegurat dels vehicles implicats el pare d'aquests, i tenint antecedents a Espanya per fets semblats.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en els processats salvat per Badía que era menor de 21 anys al moment dels fets per lo que li es d'aplicació la reducció de pena contemplada a l'article 54.3 del Codi penal.
Que a efectes de penalitat s'ha de tenir en compte que si bé els processats no tenen antecedents penals al Principat no es perd de vista la professionalització del grup així com la conveniència de que conductes com aquestes no es repeteixin en un país com Andorra, on el comerç té una importància cabdal.
CONSIDERANT: que respecte a la responsabilitat civil i donat que gairebé la totalitat mercaderia furtada ha estat reintegrada de manera provisional als seus legítims propietaris, havent renunciat a res reclamar, procedeix ordenar el seu retorn definitiu així com el comís de la resta de la mercaderia incautada en ser de procedència il·lícita perquè si bé no s'ha pogut determinar el veritable titular en haver manifestat els perjudicats que era massa costós efectuar un inventari per conèixer fefaentment la botiga de procedència, aquesta ha estat furtada tota vegada que encara tenien els dispositius de seguretat.
Procedeix declarar la responsabilitat civil de Badía a fi i efecte d'indemnitzar Somoza en la quantitat reclamada de 90 euros i Hoyos en la quantitat de 8 euros.
CONSIDERANT: que els processats hauran d'abonar de manera solidaria les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem:
Capellà, Blasco, Vives, Benítezna, Benítez i Suárez com responsables en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a cadascun d'ells, pel delicte major de furt continuat i per valor superior a 6000 euros, a la pena d'UN ANY DE PRESO i pel delicte major d'associació il·lícita, a la pena d'UN ANY DE PRESO.
Vives, com a responsable penal en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte menor d'introducció de droga tòxica cocaïna pel propi consum, a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.
Badía com a responsable penal en concepte d'autor amb la reducció de pena qualificada per ser menor de 21 anys pel delicte major de furt continuat i per valor superior a 6000 euros a la pena NOU MESOS DE PRESÓ, pel delicte major d'associació il·lícita a la pena NOU MESOS DE PRESÓ i pel delicte major continuat de furt amb força en les coses, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ.
Imposem la pena complementaria d'EXPULSIÓ per un termini de DEU ANYS a tots els condemnats així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
Procedeix acordar el comís de la mercaderia que resta incautada.
En concepte de responsabilitat civil Badía haurà d'indemnitzar a Somoza en la quantitat de NORANTA (90) EUROS i a Hoyos en la quantitat de VUIT (8) EUROS.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.