ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c1236588 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-106-3/09·9 April 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 09 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 76/2010
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-106-3/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:76) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 09 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 76/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 avril 2010 (n° TC-106-3/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 76/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:76)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 76/2010, Tribunal de Corts, 9 avril 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:76 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 76/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:76, recours TC-106-3/09). La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions françaises.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité péruvienne et sans antécédent pénal, est poursuivi pour un délit majeur continué de vol avec usage de clés de possession illégitime et accès illicite dans un domicile habité, ainsi que pour la contravention d'appropriation de chose perdue.
Les faits retenus comme établis sont de deux ordres :
Le 5 avril 2009, vers 11 h 30, le prévenu, accompagné de deux autres personnes non identifiées dans la procédure, s'introduit au domicile de la victime, M. Agullo, absente à ce moment-là. Ils utilisent la clé de la porte d'entrée, perdue quelques mois plus tôt par la victime sur son ancien lieu de travail et dont le prévenu s'était emparé. Ils emportent une enveloppe contenant 230 euros en espèces, une paire de chaussures de sport Nike (180 euros) et un ordinateur portable Sony VAIO (499 euros).
Le 19 septembre 2009, le prévenu est surpris dans un local nocturne en possession d'un téléphone mobile Samsung appartenant à M. Álvarez, qu'il dit avoir trouvé sans en connaître le propriétaire. Ce second grief est qualifié d'appropriation de chose perdue.
Le ministère public requiert quatre ans d'emprisonnement, l'expulsion définitive du Principat et le paiement des frais de procédure. Lors de l'audience, il modifie ses conclusions : il retient la circonstance atténuante de réparation du dommage pour le seul délit majeur, ce qui ramène la peine requise à deux ans d'emprisonnement assortis d'une expulsion de vingt ans. La défense admet la qualification retenue, sollicite un an et demi d'emprisonnement (dont quatre mois fermes), une amende de 100 euros pour la contravention, et l'absence d'expulsion ou, à titre subsidiaire, une expulsion ne dépassant pas deux ans. Elle soutient que la version du prévenu, qui impliquerait des tiers, n'est pas établie.
Question de droit
La juridiction devait répondre à quatre questions :
Les faits établis réunissent-ils les éléments constitutifs du vol aggravé par l'usage de clés et de l'entrée dans un domicile habité (articles 199.1.a et 199.2 du Code pénal) ainsi que ceux de la contravention d'appropriation de chose perdue (article 482.4) ?
Le prévenu, qui affirme avoir agi avec des tiers, doit-il être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
La réparation du dommage, intervenue par le dépôt de 230 euros au greffe, constitue-t-elle la circonstance atténuante de l'article 29.7 et quel effet produit-elle sur la peine (article 54.4) ?
Quelles sont l'étendue de la responsabilité civile (article 90 du Code pénal) et les conséquences de la restitution des objets recouv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-106-3/09 seguida pel presumpte delictes major de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícita a casa habitada, contra Raya, nascut el dia 25 de gener de 1979 a Trujillo (Peru), fill de Arnau i de Bermudez, de nacionalitat peruana, solter, de professió ajudant de cuina, pres per raó de la present causa i defensat per la lletrada Sra. Sarabia, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTIT… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 09 d'abril del 2010 - ROJ: STCOR 76/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« són fets provats i així es declara que, en data 5 d'abril del 2009, vers les 11.30 hores, el processa Raya, nascut el 25 de gener de 1979, de nacionalitat peruana i sense antecedents penals, acompanyat de dues altres persones que no resten a disposició d'aquest M.I. Tribunal i aprofitant que sabia que Agullo no es trobava al seu domicili s'hi desplaçaren i mitjançant la clau de la porta d'entrada que l'esmentat senyor M..... havia perdut mesos abans al seu antic lloc de treball i de la qual el processat O..... s'havia apoderat, accediren al seu interior i, de mutu acord, ag… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 avril 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-106-3/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-106-3/09
Judgment Date9 April 2010
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, nou d'abril del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-106-3/09 seguida pel presumpte delictes major de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícita a casa habitada, contra Raya, nascut el dia 25 de gener de 1979 a Trujillo (Peru), fill de Arnau i de Bermudez, de nacionalitat peruana, solter, de professió ajudant de cuina, pres per raó de la present causa i defensat per la lletrada Sra. Sarabia, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_5; actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 5 d'abril del 2009, vers les 11.30 hores, el processa Raya, nascut el 25 de gener de 1979, de nacionalitat peruana i sense antecedents penals, acompanyat de dues altres persones que no resten a disposició d'aquest M.I. Tribunal i aprofitant que sabia que Agullo no es trobava al seu domicili s'hi desplaçaren i mitjançant la clau de la porta d'entrada que l'esmentat senyor M..... havia perdut mesos abans al seu antic lloc de treball i de la qual el processat O..... s'havia apoderat, accediren al seu interior i, de mutu acord, agafaren un sobre amb l'import de 230 EUR en efectiu, unes sabatilles esportives marca Nike, valorades en 180 EUR, i un ordinador portàtil de la marca Sony VAIO de color gris platejat, valorat en la suma de 499 EUR.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Tanmateix, en data 19 de setembre del 2009, el processat O a l'interior del local nocturn Q. es trobà i s'apropià d'un telèfon mòbil marca SAMSUNG, model SGH 210, de color negre, d'un preu de venda de 119 EUR i de propietat de Álvarez.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada, tipificat a l'article 199.1.a) i 199.2 del Codi Penal, i de la contravenció penal d'apropiació de cosa perduda, previst a l'article 482.4 del mateix text legal, del qual n'és responsable en concepte d'autor el processat Raya, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sol·licitant la pena de quatre anys de presó, expulsió definitiva del principat i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil el processat haurà d'indemnitzar al perjudicat Agullo en l'import de 230 EUR així com en l'import corresponent al canvi de pany que resti acreditat, i a Álvarez en l'import de 119 EUR.
A l'acte del judici oral eleva a definitives les seves conclusions provisionals, a excepció de considerar que concorre la circumstància atenuant de reparació del dany ocasionat pel que fa únicament el delicte major, modificant així la petició de pena per aquest delicte, la qual queda en dos anys de presó i expulsió del Principat per un període de 20 anys.
En concepte de responsabilitat civil, només afegeix que l'import corresponent al canvi de pany que tingué que assumir M es de 29,20 EUR, que reclama.
RESULTANT: que la defensa del processat s'afegeix en part als fets exposats pel Ministeri Fiscal, manifestant que mentre el seu defensat es va quedar al vehicle, dues altres persones que no es troben a disposició del Tribunal, accediren al domicili de Agullo, mitjançant les claus que mesos abans aquest havia perdut en el seu lloc de treball i que el processat havia trobat, accedint posteriorment aquest al referit domicili, apropiant-se de 190 EUR, essent posteriorment que O..... s'assabenta que aquelles dues persones havien sostret també unes sabatilles NIKE, un ordenador portàtil SONY, insistint per que li retornés el material al seu propietari, motiu pel qual es trobava en el domicili del processat en el moment de la perquisició policial.
Respecte al telèfon SAMSUNG model SGH 210, valorat en 119 EUR quin propietari resulta ser Álvarez, posa de relleu que O el va trobar a l'interior del local Q., ignorant de qui era.
Afegint que tots els objectes han estat recuperats pel Servei de Policia i que s'ha dipositat l'import e 230 EUR en autes per a satisfer la responsabilitat civil.
Respecte a la qualificació jurídica dels fets, accepta la donada pel Ministeri Fiscal, considerant que concorre la circumstància atenuant prevista a l'article 29.7 del Codi Penal d'haver reparat el dany causat a la víctima, sol·licitant que li sigui imposada al seu defensat una pena de un any i mig de presó, dels quals quatre mesos ferms i la resta condicional pel delicte major i 100 euros de multa per la contravenció penal, sense que hi hagi lloc a cap pena d'expulsió o, subsidiàriament, que aquesta no sigui superior a dos anys.
Pel que fa a la responsabilitat civil, la defensa del processat posa de relleu que, pel que respecta a M....., donat el dipòsit de 230 EUR efectuat, i que tots els objectes s'han recuperat, el perjudici es troba totalment reparat i, pel que respecta a C....., vist que no hi ha prova que justifiqui el deteriorament del telèfon mòbil, es retorni el mateix al perjudicat.
A l'acte de la vista oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit en casa habitada, i de la contravenció penal d'apropiació de cosa perduda, tipificats als articles 199.1.a), 199.2 i 482.4 del Codi Penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors dels esmentats tipus penals.
CONSIDERANT: que dels dits delictes n'és responsable en concepte d'autor el processat Raya, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els article 20 i 21 del Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral i concretament de les declaracions del propi inculpat, qui ha reconegut haver realitzat tots els actes pels que ve acusat, havent però de ressaltar que la versió donada per l'imputat, implicant a terceres persones en la comissió dels fet, no ha quedat en absolut acreditada i resulta totalment inversemblant.
CONSIDERANT: que concorre en autes la circumstància atenuant modificativa de la responsabilitat penal, de reparació del dany causat a la víctima en una mesura rellevant, prevista a l'article 29.7 del Codi Penal, puix que en data 26 de febrer d'engany, pel processat diposità al Tribunal la quantitat de 230 EUR amb la finalitat de que sigui entregada al perjudicat Agullo, en rescabalament del agravi causat.
CONSIDERANT: que a efectes de penalitat, el Tribunal ha de tenir en compte, a més de l'establert a l'article 56 del Codi Penal respecte a les circumstàncies personals de l'encausat, el que disposa l'article 54.4 del mateix text legal, i en concret la reducció de la pena a imposar pel fet de la circumstància atenuant de reparació del danys causats a la víctima.
CONSIDERANT: que procedeix declarar la responsabilitat civil de Raya de conformitat amb el disposat a l'article 90 del Codi Penal el qual haurà d'indemnitzar a Agullo, d'una part en la quantitat de 230 EUR en concepte dels diners furtats, que tot i manifestar ésser inferior no s'hi oposa la defensa, la qual a l'acte del judici oral ha demanat expressament que sigui entregada al mateix, i la quantitat de 29,20 EUR corresponent a l'import pagat pel canvi de pany de la porta d'accés al domicili, que ha quedat acreditat per la factura constant en autes (foli 63).
D'altra part, pel que respecta al telèfon mòbil pertanyent a Álvarez, i que fou trobat en possessió del processat, donat que aquest fou recuperat i que no s'ha acreditat que el deteriorament al·legat pel perjudicat existís i en tot cas hagués estat produït pel processat, s'acorda el retorn del mateix al seu propietari i no abonar-li l'import del cost d'un de nou, màxim quan el perjudicat ni tant sols ha comparegut a la vista oral a sostenir la seva pretensió.
CONSIDERANT: que de conformitat amb el que disposen els articles 100 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar al processat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Raya com a penalment responsable en concepte d'autor del delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit en casa habitada, i de la contravenció penal d'apropiació de cosa perduda, amb la concurrència de la circumstància atenuant modificativa de la responsabilitat penal de reparació del dany causat en una mesura rellevant, a la pena d'UN ANY I MIG DE PRESÓ, dels quals DEU MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA a acabar d'indemnitzar a la víctima, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Raya haurà d'indemnitzar a Agullo en l'import de 29,20 euros corresponent al canvi de pany de la porta del domicili, havent de retornar al perjudicat Álvarez el telèfon mòbil SAMSUMG que fou trobat en possessió de O..... i que es troba incautat al Tribunal.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
