ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c61f8e46 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-110-4/08·2 juni 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 02 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 77/2010
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-110-4/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:77) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 77/2010).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juin 2010 (n° TC-110-4/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 77/2010 (Tribunal de Corts, 2 juin 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 77/2010, Tribunal de Corts d'Andorre, 2 juin 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:77, recours n° TC-110-4/08 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la « référence canonique » fournie dans la fiche d'entrée était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision elle-même (identifiant ROJ et ECLI). Les noms des parties figurent sous forme pseudonymisée dans le texte source ; ils sont repris tels quels.
Faits et procédure
Le processus concerne une situation de violence domestique survenue le 22 novembre 2008, vers 16 heures, au domicile commun de M. Manso, de nationalité portugaise, et de sa compagne, Mme Palomo. Au cours d'une discussion, le prévenu a brisé divers objets, puis s'est saisi d'un fusil de chasse qu'il a tenu en position verticale en menaçant la victime de la faire « veure » si elle appelait ou maintenait l'appel à la police. Ces menaces ont été captées en partie par un enregistrement de la conversation téléphonique que la victime avait engagée avec le service de police.
Antérieurement, pendant environ un an et demi de vie commune, le prévenu aurait à plusieurs reprises giflé et bousculé sa compagne, la dernière agression intervenant un mois et demi avant les faits.
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de menaces conditionnelles avec arme, aggravé par la qualité de conjoint ou de personne liée par une relation de vie commune analogue (articles 140.2 et 143 bis du Code pénal), et de délit mineur de mauvais traitements graves (articles 143 bis et 113.2). Il a requis trois ans de prison avec sursis, une peine complémentaire de sept ans d'interdiction de contact et la confiscation de l'arme.
Le procès s'est tenu en audience orale et publique. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été jugé par défaut (en rebeldia processal), la défense étant assurée par une avocate. La partie civile a expressément renoncé à toute réparation.
Question de droit
Trois questions structurent la motivation :
Les éléments constitutifs du délit de menaces conditionnelles avec arme sont-ils caractérisés, alors que l'arme n'a pas été retrouvée sur le lieu lors de l'intervention policière et que la victime présentait un état d'anxiété réactionnelle ?
Le témoignage unique de la victime, dans le contexte de violences domestiques, suffit-il à renverser la présomption d'innocence ?
Les faits de mauvais traitements graves et de contravention continuée d'agression physique sont-ils établis, et, le cas échéant, quel effet produit la prescription ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la culpabilité du prévenu pour le délit majeur de menaces conditionnelles avec arme, aggravé, et l'acquitte des deux autres chefs : le délit de mauvais traitements graves, faute de preuve des éléments constitutifs et du caractère « grave » des agressions, et la contravention continuée d'agression physique, couverte par la prescription.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Nous devons absoudre et absolvons Manso du délit mineur de mauvais traitements graves à une personne avec laquelle il entretenait une relation de vie commune analogue au mariage, dont il était accusé par le Ministère public. »
« De même, nous devons absoudre et absolvons Manso de la contravention pénale continuée d'agression physique à une personne avec laquelle il entretenait une relation de vie commune analogue au mariage, pour cause de prescription de l'action. »
« D'autre part, nous devons condamner et condamnons Manso, comme responsable pénalement en qualité d'auteur, d'un délit majeur de menaces conditionnelles faites avec arme, aggravé par la qualité de victime de personne avec laquelle il entretenait une relation de vie commune analogue au mariage, sans concours de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine de DEUX ANS DE PRISON CONDITIONNELLE, avec un délai de suspension de même durée, et à la peine complémentaire D'ABSTENTION D'ENTRER EN CONTACT AVEC LA VICTIME PENDANT SIX ANS. »
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-110-4/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, dos de juny del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-110-4/08 seguida pels presumptes delicte major d'amenaces condicionals fetes amb arma amb l'agreujant de ser la víctima el cònjuge o persona amb la qual es mantingui una relació anàloga de convivència i delicte menor de maltractaments greus al cònjuge o persona amb la qual es mantingui una relació anàloga de convivència, contra Manso, nascut el 10 de setembre de 1983 a Valpaços, Portugal, de nacionalitat portuguesa, fill de Girona i de Sevillano, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la lletrada Sra. Morillo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Mena, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 22 de novembre del 2008, vers les 16.00 hores, el processat Manso, nascut el 10 de setembre de 1983, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, es trobava al domicili que compartia amb la seva companya sentimental Palomo, quan s'inicià una discussió amb aquesta durant la qual G llençà el dinar al plat del menjar del gos, enfurismant-se aleshores el processat D.....R..... que començà a colpejar els mobles, marxant G vers la seva cambra radicada al pis superior on la seguí el processat D.....R....., lloc on continuaren amb la discussió, alterant-se cada cop més el processat D.....R..... que trencà diversos objectes propietat de G..... i, en adonar-se que aquesta estava trucant al Servei de Policia, entrà en una altra cambra d'on agafà el seu rifle marca Heckler & Koch que exhibí sostenint-lo en posició vertical a fi d'atemorir a G..... tot dient-li que "si hi anava la policia ja s'assabentarien ella i la policia" i que "o penjava el telèfon o ja veuria".
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Altrament, mentre convisqué amb Palomo, durant l'any i mig anterior a la data dels fets, el processat Manso, li propinà bufetades i empentes en diverses ocasions, produint-se la darrera agressió un mes i mig abans d'aquests.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'amenaces condicionals fetes amb arma amb l'agreujant de ser la víctima el cònjuge o persona amb la qual es mantingui una relació anàloga de convivència i d'un delicte menor de maltractaments greus al cònjuge o persona amb la qual es mantingui una relació anàloga de convivència, tipificats i penats respectivament als articles 140.2, 143 bis i 113.2 del Codi Penal, dels quals en considera responsable, en concepte d'autor, al processat Manso, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a l'encausat pel delicte major, amb la circumstància agreujant de l'article 143 bis, la pena de tres anys de presó part condicional i pena complementària de set anys de prohibició de contactar amb la víctima així com el comís de l'arma, i la pena de divuit mesos de presó part condicional pel delicte menor, més el pagament de les despeses processals, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil en haver renunciat expressament la Sra. Palomo.
En l'acte del judici oral ratifica el seu escrit de qualificació provisional i l'eleva a definitiu.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius:
d'un delicte major d'amenaces condicionals fetes amb arma, amb l'agreujant de ser la víctima persona amb la qual mantenia una relació de convivència anàloga al matrimoni, previst i penat a l'article 140.2 amb relació amb l'article 143 bis del Codi Penal,
d'una contravenció penal continuada d'agressió física a una persona amb la qual mantenia una relació de convivència anàloga al matrimoni, prevista i penada a l'article 476.1 i .3 del mateix text legal.
CONSIDERANT: que escau absoldre a Manso del delicte menor de maltractaments greus a persona amb la qual mantenia relació de convivència anàloga al matrimoni, del que venia sent acusat pel Ministeri Fiscal, donat que no ha quedat provat en la causa l'existència dels elements configuradors d'aquest delicte i menys que les diferents agressions patides per Palomo puguin esser reputades greus.
CONSIDERANT: que pel que fa a la dita contravenció penal d'agressió física continuada, el Tribunal constata la prescripció de la mateixa, donat que ha transcorregut un període de temps superior a sis mesos que a tal efecte preveu l'article 81.d del Codi Penal, el que determina i comporta que també se hagi d'absoldre de l'esmentat il·lícit a Manso.
CONSIDERANT: que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius del delicte major d'amenaces fetes amb arma, discutit per la defensa de l'encausat, tota vegada que els fets que han donat lloc al referit il·lícit penal ha quedat sobradament acreditat en el curs de la present causa, i no sols per les declaracions de la pròpia víctima, sinó també per la gravació de la trucada que efectuà aquesta al Servei de Policia, en la qual, de forma espontània, mentre denunciava els fets ocorreguts al domicili familiar aquella tarda, en un moment donat, digué que ell -referint-se a ENTITY_4- havia agafat una arma, la de caça, trobant- se encara ambdós a l'interior de la vivenda, essent aleshores aconsellada per l'agent de policia que es trobava a l'altra banda del telèfon, quan ella reiteradament començà a insistir, amb veu plorosa, que "ell havia agafat una arma", que sortís cap al carrer, cosa que va fer immediatament, des d'on va veure aquell, darrera la finestra, amb l'escopeta a la mà, cridant "que vingui la policia" (vide. contingut de la conversa telefònica, obrant la seva transcripció als folis 97 a 103). Resulta irrellevant per la qualificació jurídica d'aquest delicte, el fet de què quan van arribar els agents del servei de policia trobessin D.....R..... tranquil i col·laborador i l'escopeta dins d'un armari, màxim quan ell va tenir temps suficient per guardar-la, sense poder obviar que la víctima presentava un estat de crisi ansiosa reactiva a dita situació, el qual ha vingut corroborat pel psiquiatra, Dr. Morillo, en la pericial portada a terme i ratificada de forma detallada a l'acte del judici oral. L'esmentat perit ha referit, així mateix, que la perjudicada no és creu una dona maltractada, tot i que convivia amb un home que en certs moments era possessiu i força impulsiu, donat que ella es tracta d'una persona amb recursos psicològics suficients per pair i metabolitzar les situacions conflictives viscudes, no presentant cap transfons patològic des d'una perspectiva estrictament psiquiàtrica.
CONSIDERANT: que dels dits il·lícits penals n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Manso, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal.
És ben sabut que en els delictes produïts en l'àmbit domèstic, el més habitual es disposar com a única prova directa la declaració de la víctima, i al testimoni d'aquesta la jurisprudència li atorga eficàcia probatòria suficient per desvirturar el principi de presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat. La vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma testis unus, testis nullus, apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal i, molt menys, quan es tracta de jutjar delictes en què la prova de càrrec directa s'integra pel sol testimoni de la víctima. Aquest testimoni, però haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat, l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatoria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions.
Dit això, s'ha de concloure que el propi Manso, ha reconegut, en el curs de les actuacions, que en ocasions havia donat alguna bufetada a la seva companya sentimental, encara que sense donar-li la importància i la transcendència que aquest fet tenia, ni sense apreciar la gravetat d'actes com el que va determinar la denúncia per part de la víctima, degut al patró socio- cultural que presenta i que, també, ha estat posat de relleu pel perit judicial de referència, per la qual cosa no hi ha cap dubte en el supòsit d'autes de la constitució del il·lícit penal d'amenaces i de la contravenció penal continuada d'agressió física a la seva companya sentimental -encara que aquesta última es trobi prescrita, com abans s'ha puntualitzat-, qui a l'acte del judici oral ha confirmat de forma convincent i contundent la seva versió dels fets, sol·licitant que no desitja compensació de cap tipus per ella, ni li vol a ell cap mal, la qual cosa demostra que no té cap animadversió vers el mateix. A més dita versió de la perjudicada ha pogut ser escoltada i contrastada pel propi Tribunal a l'acte del judici oral, mitjançant la gravació efectuada pels agents del servei de policia en el moment que succeïren els fets.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte la concreta situació personal de l'inculpat, i per tant, tot i la palmària gravetat dels fets per ell comesos, estima adient en el supòsit enjudiciat no imposar-li una pena de presó ferma, encara que si la complementària d'abstenir-se d'entrar en contacte amb la víctima, pel període de temps que es dirà a la part dispositiva de la present resolució, de conformitat amb el que estableix l'article 38.3 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que, si bé tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, no hi ha lloc a fer cap pronunciament relatiu a la responsabilitat civil en el cas d'autes, en haver renunciat expressament a res reclamar la perjudicada Palomo.
CONSIDERANT: que de conformitat amb l'estatuït a l'article 70, paràgraf primer, del Codi Penal, s'acorda el comís de l'arma incautada al processat.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem d'absoldre i absolem a Manso del delicte menor de maltractaments greus a persona amb la qual mantenia relació de convivència anàloga al matrimoni, del que venia sent acusat pel Ministeri Fiscal.
Així mateix hem d'absoldre i absolem a Manso de la contravenció penal continuada d'agressió física a una persona amb la qual mantenia una relació de convivència anàloga al matrimoni, per prescripció de l'acció.
D'altra banda, hem de condemnar i condemnem a Manso, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major d'amenaces condicionals fetes amb arma, amb l'agreujant de ser la víctima persona amb la qual mantenia una relació de convivència anàloga al matrimoni, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió pel mateix període, i la pena complementària D'ABSTENIR-SE D'ENTRAR EN CONTACTE AMB LA VÍCTIMA PER UN PERÍODE TEMPORAL DE SIS ANYS.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil, a l'haver renunciat expressament la perjudicada.
S'acorda el comís de l'arma incautada al processat.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
