ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.35596e64 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-124-4/07·15 June 2010·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 15 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 80/2010
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-124-4/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:80) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 15 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 80/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2010 (n° TC-124-4/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 juin 2010 (n° TC-124-4/07), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, el dia quinze de juny del dos mil deu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 15 de juny del 2010 - ROJ: STCOR 80/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-124-4/07 seguida pel presumpte delicte major d'ús de títol valor inautèntic, un delicte menor de receptació, una contravenció penal d'estafa intentada, una contravenció penal continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit, i una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, contra els processats Bonet nascut el dia 14 d'octubre de 1980 a Sant Julià de Lòria, fill de Domingo i de Joana, de nacionalitat andorrana, solter, de professió pintor, i defensat per la Lletrada Roda, i cont… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juin 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-124-4/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-124-4/07
Judgment Date15 June 2010
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Amorós Enric ANGLADA FORS
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia quinze de juny del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-124-4/07 seguida pel presumpte delicte major d'ús de títol valor inautèntic, un delicte menor de receptació, una contravenció penal d'estafa intentada, una contravenció penal continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit, i una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, contra els processats Bonet nascut el dia 14 d'octubre de 1980 a Sant Julià de Lòria, fill de Domingo i de Joana, de nacionalitat andorrana, solter, de professió pintor, i defensat per la Lletrada Roda, i contra Zapata nascut el dia 23 d'octubre de 1973 a Andorra la Vella, fill de Valentí i de Maria Lluisa, de nacionalitat andorrana, solter, de professió empleat, i defensat pel Lletrat Machado, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Coll, i actuant de ponent el Magistrat Enric Anglada Fors, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Elisenda Franquet Font.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
són fets provats i així es declara, que el dia 19 d'octubre del 2005, Manzanares extravià la seva bossa de mà, dins la qual, entre d'altres objectes, hi havia una targeta de crèdit VISA, lliurada per la entitat bancària ORG_3, a nom del seu company sentimental, Sarabia.
Amb aquesta targeta els dies 19 i 20 d'octubre del 2005, es van efectuar un total de 15 transaccions, en diferents establiments del Principat, d'entre les quals no ha quedat acreditat que el processat Bonet, nascut el dia 14 d'octubre del 1980, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en el marc de la present causa a efectes de reincidència, vagi efectuar una transacció al restaurant Burguer Eurocenter, de Sant Julià de Lòria, per un import de 70 euros, el dia 19 d'octubre.
En canvi el processat Zapata, nascut el dia 23 d'octubre del 1973, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en el marc de la present causa a efectes de reincidència, si que efectuà la transacció al restaurant ORG_0, d'Andorra la Vella, per un import de 80 euros, el dia 19 d'octubre. No constant, però, qui va efectuar les transaccions a la ORG_1, de Sant Julià de Lòria, per imports de 100 i 24 euros.
Tanmateix, durant la matinada del 26 al 27 d'octubre del 2005, persones desconegudes accediren a l'interior del bar R., trencant una porta lateral i sostraient, entre altres coses, un xec nominatiu de l'establiment, amb numero , de la entitat ORG_4, que fou arrencat d'un talonari.
Així mateix, en data 27 d'octubre del 2005, vers es 9.14 hores, el processat Zapata es personà a la sucursal de l'entitat bancària ORG_3, radicada a l'avinguda Verge de Canòlich, núm. 89, de Sant Julià de Lòria, entregant el xec nominatiu número , sostret del bar R., que havia rebut ja signat i emplenat amb les mencions "al portador", "quinientos euros", "Sant Julià" i "veintiséis de octubre de 2005", per persona quina identitat es desconeix, no assolint el seu cobrament el processat Zapata en negar-li l'entitat bancària el seu pagament. No constant que aquest processat sapigués que el xec que li va ser entregat fos sostret i fos omplert per persona que no era titular de compte corrent, ni que en aquest fet tingués cap implicació el processat Bonet.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major d'ús de títol valor inautèntic tipificat a l'article 435.2 del Codi Penal, un delicte menor de receptació tipificat als articles 216 i 219 del Codi Penal, una contravenció penal d'estafa intentada de l'article 482.1 del Codi Penal, una contravenció penal continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit tipificada a l'article 488 del Codi Penal, i una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit de l'article 488 del Codi Penal,
Estimant que el processat Zapata es autor responsable del delicte major d'ús de títol valor inautèntic, en concurs medial amb la contravenció penal d'estafa en grau de temptativa, i de la contravenció penal continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit.
I que el processat Bonet és autor responsable del delicte menor de receptació, i de la contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit.
Sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en cap dels dos processats.
Demana que s'imposin al processat Zapata les següents penes: 2 anys de presó pel delicte major, en concurs amb la contravenció d'estafa, i 2 mesos d'arrest nocturn per la contravenció penal continuada d'ús fraudulent de targeta de crèdit.
I demana que s'imposin al processat Bonet les següentes penes: 1 any de presó pel delicte menor de receptació i 1 mes d'arrest nocturn per la contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, així com el pagament solidari a ambdós de les despeses processals causades.
Precisa que en concepte de responsabilitat civil procedirà efectuar reserva d'accions a favor del perjudicat per l'ús de les targes de crèdit.
En l'acte del judici oral modifica les seves conclusions provisionals en el sentit de retirar l'acusació per les tres contravencions penals, doncs es trobarien prescrites, i demanant el sobreseïment parcial respecte de la creació o la falsificació del xec, fins que es tinguin noves dades. Precisant que no hi hauria lloc a responsabilitat civil donat que ha declarat el propietari de la tarja VISA que el Banc el va rescabalar.
Decisio
CONSIDERANT: que, en primer lloc, imputant-se als dos processats un total de tres contravencions penals, una d'estafa intentada, i dues d'ús fraudulent de tarja de crèdit, i independentment de que alguna d'elles si que havia quedat acreditada, com s'explicita en el relat de fets provats, i donat que es constata que entre els folis 332 i 333 de la causa va transcórrer un període de temps de quasi bé un any sense que s'efectués actuació alguna al procediment, procedeix declarar extingida la responsabilitat penal dels processats per les contravencions penals, per aplicació de la prescripció de l'acció penal, d'acord amb el disposat a l'article 81.d en relació a l'article 7.4 del Codi Penal aprovat per llei qualificada 9/2005 de 21 de febrer, en haver transcorregut un període de més de 6 mesos d'inactivitat processal i per tant en que el procediment no es dirigia contra els imputats.
CONSIDERANT: que, per altre banda, és sabut que d'acord amb el principi de la presumpció d'innocència, proclamat com un dels drets fonamentals de la persona en l'article 5 de la Declaració Universal dels Drets Humans, en l'article 6. 2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1.950, i en l'article 10.2 de la Constitució andorrana, tota declaració de culpabilitat ha d'estar fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, vàlidament practicada, i de la que en resulti la realitat dels fets imputats a l'acusat i la participació d'aquest en els fets, avaluada d'acord amb el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, que disposa que el Tribunal dictarà la sentència avaluant segons la seva consciència les proves practicades.
Que en el cas d'autes, vist el resultat de la prova practicada, especialment de la que ha estat practicada en l'acte del judici oral que és la que el Tribunal pot avaluar més acuradament gràcies a la immediació pròpia del judici, el Tribunal no arriba al convenciment sobre la participació d'un dels processats en un dels fets imputats, ni de la presència de dol en l'actuació de l'altre imputat i respecte de l'altre delicte.
Així és: per una banda és cert que s'ha acreditat totalment, perquè així ho admet, que el processat Zapata va anar el dia 27 d'octubre del 2005 a la sucursal del banc ORG_4 de Sant Julià de Lòria que es descriu, intentant cobrar el xec que duia i que està acreditat que era un xec que el dia abans s'havia sostret d'un bar.
Igualment s'acredita que el xec no estava omplert pel seu titular quan el processat el presenta a la oficina amb la finalitat de que li paguin el seu import.
A partir d'aquí contem amb la declaració del processat Zapata afirmant que li va entregar el xec l'altre processat en pagament d'una feina. I que en qualsevol cas desconeixia que aquell xec no havia estat emès pel seu titular.
I al marge de que el Tribunal inclús té dubtes sobre si realment li va entregar Bonet el xec, el cert és que només tenim sospites de que Zapata sabia que el xec no era emès pel titular. Tot i no resultar creïble gran part de la seva versió dels fets (el que explica sobre les targes de crèdit i que se li indicava que entrés a un establiment de restauració i un cambrer li passava la tarja i li donava els diners de l'import del càrrec en efectiu, i així anava cobrant el que se li devia), el cert és que el Tribunal no pot considerar esvaïts totalment els dubtes sobre la seva implicació conscient en l'intent de cobrament del xec inautèntic.
La falta de veracitat de les seves declaracions no pot, per si sola, acreditar la seva implicació dolosa en el fet.
La única dada objectivament constatada és que Zapata va anar al Banc a cobrar un xec al portador que havia estat robat, i que no havia estat emès pel seu titular, però això no acredita ni cóm el va obtenir, ni qui li va donar, ni si poda conèixer, en el seu cas, que era fals, que se li estava entregant un xec al portador per cobrar que no era emès pel titular legítim. Ja s'ha expressat que es tenen certes sospites xo no la certesa absoluta.
Per la qual cosa recaurà una sentencia absolutòria pel delicte major esmentat.
CONSIDERANT: Que pel que fa al delicte menor de receptació dels arts. 216 i 219 del Codi Penal imputat al processat Bonet, per la suposada entrega per ell del xec que coneixia d'il·lícita procedència (en concret d'un delicte contra el patrimoni) a Zapata, xec que li hauria estat entregat ja omplert, assenyalar que òbviament no es podia imputar la autoria de la falsedat al processat Bonet perquè la prova pericial cal·ligràfica que obra als folis 308 i ss de la causa és clara sobre la negativa a afirmar que ell fos qui va manuscriure el text del xec, i que no es pot determinar si va fer la firma.
Així doncs, el que se li imputa és que fos ell qui rebés el xec robat de qui ell coneixia que l'havia robat al bar R. la matinada del 26 al 27 d'octubre de 2007. I igualment en aquest cas tan sols contem amb la versió de l'altre processat per imputar aquest fet al Sr. Bonet. Sense la presència de cap mena de corroboració de cap tipus, aliena al coimputat, sobre el fet.
I pel Tribunal no és suficient aquesta imputació del coimputat per destruir la presumpció d'innocència, donat que un coimputat no té la obligació de dir la veritat en les seves declaracions, per la qual cosa han de ser preses amb totes les cauteles, i s'hauria d'haver comptat amb corroboracions externes sobre aquest fet.
A més a més, inclús la pròpia identificació que fa el Sr. Zapata del Sr. Bonet com la persona que li va entregar el xec perquè el cobrés al banc, tot i ser ferma al moment del judici oral, va ser efectuada en un primer moment, en seu policial, al foli 19, amb no poques vacil·lacions, doncs Zapata va identificar primer la persona que li va entregar xec i targes com un tal Izquierdo, (foli número ) sense cap mena de dubtes ni vacil·lacions, rectificant desprès (degut a les pròpies observacions de la policia sobre lo inversemblant de fet) i dient que en realitat identificava Bonet, la quina fotografia era al costat de la de Zapata , i que si no ho havia fet abans era per por.
Així doncs l'únic indici amb el que es comptaria seria la declaració d'aquest coimputat, en els termes descrits, declaració que no és apta, valida ni suficient per ella sola per destruir la presumpció d'innocència. Havent negat, per altre banda, de manera ferma i contundent Bonet ja no només haver-li entregat el xec, sinó que ni tan sols conegués a Zapata.
De manera que ha de recaure sentencia absolutòria pels dos processats i pel delicte major i menor que se'ls imputava respectivament.
CONSIDERANT: que en absència de responsabilitat penal no hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'han de declarar d'ofici les despeses processals.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que es constata la prescripció de l'acció penal per les tres contravencions penals, una d'estafa intentada, i dues d'ús fraudulent de targeta de crèdit, pronunciant-se l'absolució per les mateixes dels processats Zapata (per la primera i una de les d'ús de targeta) i Bonet (per l'altre contravenció d'ús fraudulent de targeta de crèdit), declarant-se d'ofici les despeses processals causades.
Que, hem d'absoldre i absolem al processat Zapata, del delicte major d'ús de títol valor inautèntic que se li imputava, amb declaració d'ofici de les despeses processals causades.
Que, hem d'absoldre i absolem al processat Bonet, del delicte menor de receptació que se li imputava, amb declaració d'ofici de les despeses processals causades.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, a resoldre pel Tribunal Superior de Justícia, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.