ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5103838f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-041-2/08·24 septembre 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 24 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 91/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-041-2/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:91) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 24 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 91/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2010 (n° TC-041-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 91/2010 (Tribunal de Corts, 24 septembre 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 91/2010, Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 24 septembre 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:91 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels qu'ils sont tenus pour établis par le Tribunal, se sont produits le 2 novembre 2003, vers 3 h 15, dans la discothèque « C. de l. », à La Massana. Le prévenu, Vall, de nationalité portugaise, né en 1983 et sans antécédents, heurte involontairement un autre client, Palmer, qui lui présente des excuses. Un tiers, B., saisit alors le prévenu par le cou à deux mains. Le prévenu porte alors deux coups de poing au visage de B., lequel subit une fracture nasale déplacée.
Palmer reçoit un plâtre de protection au Hôpital Nostra Senyora de Meritxell le jour même. Une intervention chirurgicale au nez a lieu le 25 mai 2004. La victime suit ensuite un traitement de 45 jours par vasoconstricteurs topiques et anti-inflammatoires oraux. La décision retient une incapacité de travail de 43 jours en deux périodes, une consolidation de 75 jours, un préjudice esthétique « entre léger et modéré », une sténose nasale bilatérale modérée estimée à 3 %, et une quantification du préjudice douloureux « modérée ».
Le ministère public qualifie les faits de lésions dolosives majeures au sens de l'article 194 du Code pénal, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge. Il requiert une peine de dix-huit mois de prison conditionnelle et sollicite la suspension de la peine pour quatre ans, sur le fondement de l'article 61 du Code pénal. La partie civile réclame l'indemnisation de la CASS (2 321,39 euros) et celle de la victime.
La procédure est jugée en premier et dernier ressort devant le Tribunal de Corts, sous le numéro TC-041-2/08. Le rapporteur est le magistrat Enric Anglada Fors, et la rédaction de la sentence est confiée à la magistrate Elisenda Franquet Font. La défense du prévenu, si elle admet la matérialité des faits, conteste qu'il ait porté plus d'un coup et discute la qualification pénale.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques, qui peuvent être ordonnées comme suit.
Première question : la loi pénale applicable. Le Tribunal doit déterminer quel Code pénal régit les faits commis en 2003, alors qu'un nouveau code a été adopté depuis. Les parties ont sollicité l'application du texte en vigueur au moment des faits, « par être plus favorable au prévenu », ce que le Tribunal approuve.
Deuxième question : la qualification de lésions dolosives majeures. Il s'agit de savoir si les blessures constatées entrent dans la catégorie de l'article 194 du Code pénal de 1990. La décision retient que l'incapacité de travail « de plus de 30 jours mais de moins de 90 » permet cette qualification.
Troisième question : l'élément intentionnel. La défense soutient que le prév
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, el dia vint-i-quatre de setembre del dos mil deu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 24 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 91/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-041-2/08 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses, contra Vall, nascut el dia 30 de maig del 1983 a Rio Tinto - Porto (Portugal), fill de Bermudez i de Gutierrez, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió calefactor, i defensat pel Lletrat Sr. Pastor, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Vaquero, i actor civil la Lletrada Sra. Carretero, en representació de ENTITY_10; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent el Tribunal designa… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 septembre 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-041-2/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia vint-i-quatre de setembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-041-2/08 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses, contra Vall, nascut el dia 30 de maig del 1983 a Rio Tinto - Porto (Portugal), fill de Bermudez i de Gutierrez, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió calefactor, i defensat pel Lletrat Sr. Pastor, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Vaquero, i actor civil la Lletrada Sra. Carretero, en representació de ENTITY_10; actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que el dia 2 de novembre de 2003, vers les 03.15 hores, el processat Vall, nascut el 30 de maig de 1983, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, trobant-se a la discoteca "C. de l.", radicada a la vila de La Massana, empentà involuntàriament a Palmer, a qui li demanà disculpes, acte seguit B..... el va agafar amb les dues mans pel coll, moment en que el processat D.....B..... donà dos cops de puny al nas a J..... B....., i a conseqüència dels quals J.....B.....J patí una fractura nasal desplaçada.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A conseqüència de les dites agressions a Palmer se li va col·locar el mateix dia del fets un guix de protecció al nas a l'Hospital de Nostre Senyora de Meritxell.
El dia 25 de maig de 2004 B..... va ser sotmès a una intervenció quirúrgica al nas (conseqüència de la fractura patida al novembre), sortint aquell mateix dia de l'hospital, amb un guix de protecció i un tamponament bilateral.
Posteriorment va precisar tractament amb vasoconstrictors tòpics i antiinflamatoris per via oral durat 45 dies.
El temps de baixa laboral fou de 43 dies en dos períodes; el temps de consolidació de les lesions de 75 dies; el perjudici estètic entre lleu i moderat; causant-se una estenosi bilateral moderada del 3%, amb una incidència molt lleu en les activitats esportives, que causa molèsties; i una quantificació del dolor moderada.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses tipificat a l'article 194 del Codi Penal vigent a la producció dels fets, del que n'estima responsable en concepte d'autor al processat, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys.
Demana que s'imposi al processat la pena de 18 mesos de presó condicional i el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que en concepte de responsabilitat civil el processat indemnitzarà a la CASS en la quantitat de 2.321,39 euros, augmentada pels interessos legals escaients, en concepte de prestacions abonades al perjudicat B...... Pel que fa al mateix, s'indica que ha exercit les seves accions conforme a dret.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que demana la suspensió condicional de la pena per 4 anys (art. 61 del Codi Penal).
Decisio
CONSIDERANT: que, tant el Ministeri Fiscal com la Defensa del processat sol·liciten l'aplicació al present cas del Codi Penal vigent al moment de ser comesos els fets, per ésser més favorable al reu, opinió de la que també participa aquest Tribunal.
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses tipificat i penat a l'article 194 del Codi Penal de 1990.
Així doncs, el processat D.....B..... va donar dos cops de puny a la cara al Sr. B..... J....., produint-li, degut a la força dels cops, una fractura desviada dels ossos nassals, per la curació dels quals necessità tractament mèdic posterior per part de l'especialista en otorinolaringologia, i una intervenció quirúrgica (folis 81 i següents, informe final del metge forense). Requerint per la seva sanitat un període d'incapacitat laboral de més de 30 dies però de menys de 90, la qual cosa permet l'aplicació d'aquesta qualificació jurídica.
Que l'acte va ser dolós, doncs el processat únicament buscava causar mal a l'altre persona a rel de l'incident que acabava d'ocórrer i en el curs del qual D.....B..... empentà a B..... sense voler, B..... el va agafar pel coll com a reacció, i el processat s'hi va tronar amb dos cops de puny, que només amb aquesta finalitat de causar un detriment físic van ser donats.
Qualificació jurídica que per altre banda ha estat aparentment acceptada per la Defensa del processat, si bé no qualifica el fet conforme a cap article, accepta l'aplicació del Codi Penal vigent al moment dels fets.
CONSIDERANT: que, de l'esmentat delicte n'és responsable en concepte d'autor el processat, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Fets que han estat reconeguts per ell mateix al llarg del procediment, si bé no acceptada la seva responsabilitat criminal per la Defensa.
Si bé és cert que el processat en tot moment accepta els fets, només diu haver donat un sol cop de puny al perjudicat, la qual cosa no comparteix el Tribunal, ja que el propi processat en les ocasions en que ha declarat pel davant del Servei de Policia i la Batllia expressà sempre que va donar dos cops de puny a la cara de B....., folis 27 i 91 de la causa. El fet, si van ser dos cops de puny o bé només un, o si va ser un cop de puny i una puntada de peu, no té més transcendència doncs en qualsevol cas el processat ha admès sempre ser l'autor del cop que li va trencar el nas al Sr. B......
Com també van ratificar a l'acte del judici oral el propi perjudicat i els testimonis amics i parents de D.....B que aquest va donar al menys un cop de puny.
CONSIDERANT: que, concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant de se menor de 21 anys, de l'article 23 del Codi Penal que és d'aplicació.
Igualment el Tribunal estima concorrent la circumstancia atenuant analògica de legítima defensa incomplerta, de l'article 21 en relació al 23 del Codi Penal, donat que es considera que l'agressió es va produir a causa d'aquella acció d'agafar pel coll amb les dues mans el Sr. B..... al processat, que és susceptible de ser qualificada com a agressió o maltractament d'obra si més no, en tot cas il·legítim. I és evident que la reacció de D.....B..... va ser totalment desproporcionada, per la diversa entitat d'un i altre mitjà i intensitat del mateix, utilitzat per un i altre per l'agressió.
I la prova d'aquest acte que donaria lloc a la reacció violenta, ve acreditada per una banda per la declaració del processat, que així ho explica des del primer moment, i per la declaració dels seus parents, que també ho han certificat així en tot moment, i ho han ratificat al judici oral, al mateix temps que han admès que ell li va donar després un cop de puny a la cara al denunciant B...... És a dir, admetent tant el que beneficia com el que perjudica al processat (i això des de la seva primera declaració en el marc del procediment), la qual cosa consolida la seva credibilitat.
L'aplicació de les dues circumstàncies atenuants determina dues reduccions de pena, de manera que el Tribunal individualitza la mateixa en 5 mesos de presó condicional, que serà suspesa per igual termini.
CONSIDERANT: que en concepte de responsabilitat civil el processat indemnitzarà a Ia CASS en la quantitat total de 2.321,39 euros (folis 119 i següents).
I al denunciant Palmer en la quantia global de 12.093,37 euros, que es desglossa de la següent manera:
Pels dies de baixa laboral, la quantitat de 389,43 euros.
Per una IPP de 3 punts, 4.000 euros.
Per les prestacions mèdiques no reemborsades per la CASS, 443,94 euros.
Per un perjudici estètic de 2,5/7, 2.500 euros.
Per un perjudici del lleure de 1/7, amb rellevància per la pràctica d'activitats esportives, 1.200 euros.
Per un quantum doloris del 3/7, 3.500 euros.
Per les lentilles perdudes, 60 euros.
Quantitats, les que han estat reduïdes en relació al demanat per l'actor civil, i augmentades algunes altres en relació al que acceptava del defensa, que el Tribunal considera més adients i concordats amb el cas i amb el establert en altres casos en supòsits similars.
No havent lloc a pagar com a integrant de la responsabilitat civil l'import del peritatge del doctora M., perquè es tracta de despeses processals que no han de ser indemnitzades per aquesta via.
Igualment s'ha d'imposar al processat el pagament de les costes, inclosos els honoraris de l'actor civil, a determinar en execució de sentència, ja que encara que la figura no és necessària ni obligatòria, està prevista a la legislació i personar- se en aquesta qualitat és un dret que té el perjudicat.
CONSIDERANT: que, el processat haurà d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Vall, com a responsable en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses, amb la concurrència de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal: atenuant de se menor de 21 anys, així com atenuant analògica de legítima defensa, a la pena de 5 mesos de presó condicional, amb suspensió de la mateixa per igual termini, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat.
En concepte de responsabilitat civil es condemna al processat a satisfer les següents quantitats:
a la CASS la quantitat de 2.321,39 euros, augmentada amb els interessos legals escaients.
a Palmer la quantitat de 12.093,37 euros.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, a resoldre pel Tribunal Superior de Justícia, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
