JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 95/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:95)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Le numéro de recours est TC-061-4/09.

Faits et procédure

Par une sentence du 24 septembre 2010, le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella en formation de trois magistrats (Concepció Baron Mora, rapporteure, Jacques Richiardi Martel et Elisenda Franquet Font), a statué sur des poursuites du chef de vol aggravé par escalade (furt amb escalament), délit majeur continué, dirigées contre M. Tur, de nationalité portugaise, né en 1990, sans antécédents pénaux et exerçant la profession de serveur. Le ministère public était représenté à l'audience ; le nom de l'avocate de la défense n'est pas précisé dans la décision.

Les faits tenus pour établis sont les suivants. Le 14 juin 2009, vers 7 h 30, le prévenu, qui travaillait comme serveur dans un restaurant, savait qu'une fenêtre de l'établissement, située à l'emplacement du haut-parleur de musique, était mal fermée. Il l'a ouverte depuis l'extérieur, a pénétré dans le restaurant et a prélevé, derrière le bar, dans un tiroir, une enveloppe contenant 360 euros, qu'il a conservée dans son véhicule avant de commencer sa journée de travail. Dans la nuit du 15 au 16 juin 2009, reproduisant le même modus operandi, il est de nouveau entré dans le restaurant et s'est emparé cette fois de 260 euros en numéraire.

Le délit a été qualifié de vol aggravé par escalade, prévu à l'article 199.1.b) du Code pénal, en raison de la continuité des deux actes (article 59 du même code). Le prévenu a été reconnu auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, sa participation ayant été admise par lui-même et corroborée par des empreintes relevées par la police. La sentence ne se prononce pas sur l'action civile, la victime ayant renoncé à réclamer réparation après avoir été indemnisée par son assureur.

Question de droit

La décision soulevait principalement trois questions :

1. Les faits constituent-ils un vol aggravé par escalade au sens de l'article 199.1.b) du Code pénal lorsque l'accès au local s'effectue par une fenêtre mal fermée ?
2. Les deux soustractions successives doivent-elles être regardées comme un délit continué au sens de l'article 59 du Code pénal ?
3. La minorité d'âge du prévenu, inférieure à vingt-et-un ans à la date des faits, emporte-t-elle une réduction de la peine en application de l'article 54 du Code pénal ?

Accessoirement, le tribunal devait déterminer le sort des frais de procédure, au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de vol aggravé par escalade et la responsabilité de l'intéressé en qualité d'auteur. Il considère que l'accès par une fenêtre caractérise l'escalade, « l'accès à l'intérieur du local s'étant produit par une fenêtre », cet accès étant effectué en dehors des