ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.95e87944 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-067-5/08·29 September 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 97/2010
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-067-5/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:97) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 97/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2010 (n° TC-067-5/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 97/2010 (Tribunal de Corts, Penal, 29 septembre 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 97/2010, Tribunal de Corts, 29 septembre 2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:97 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reprise du texte intégral de la décision (numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité française, est poursuivi devant le Tribunal de Corts pour escroquerie qualifiée et résistance à agent. La procédure (affaire n° TC-067-5/08) est jugée en son absence, le prévenu, régulièrement cité, n'ayant pas comparu. Le Ministère public a modifié partiellement son acte de qualification provisoire. Il a requis une peine de trois ans de prison, partiellement avec sursis, une amende de 150 000 euros et l'expulsion définitive du Principat, ainsi que trois mois d'arrêt domiciliaire conditionnel pour le délit mineur. Il a précisé qu'aucune condamnation civile n'était sollicitée. Il a par ailleurs soutenu, sur la base de rapports d'Interpol, que le prévenu appartenait à un réseau criminel organisé.
Les faits retenus se déroulent entre juillet 2007 et juin 2008. Le prévenu, sous une identité fictive et en se présentant comme négociant international de diamants, entre en contact avec un promoteur immobilier, puis avec une société immobilière, dans le cadre d'un projet d'acquisition d'un appartement à Arinsal. Il indique disposer d'une partie du prix auprès d'une banque espagnole et demande la remise, en espèces et en petites coupures, de 50 000 euros, présentés comme un complément nécessaire à un chèque de banque. Le promoteur retire la somme du compte de sa société et la remet au prévenu, qui quitte les lieux en promettant de revenir avec des billets de 500 euros, sans jamais le fa
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques Jacques Richiardi Elisenda Elisenda Franquet Font »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 97/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-nou de setembre del dos mil deu. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 septembre 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-067-5/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-067-5/08
Judgment Date29 September 2010
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques Jacques Richiardi Elisenda Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, vint-i-nou de setembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-067-5/08 seguida pels presumptes delicte major d'estafa qualificada amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 euros, i delicte menor de resistència a un funcionari exercint legítimament les funcions pròpies del seu càrrec contra Diez, nascut el 16 de setembre de 1977 a Turin (Itàlia), fill de Espada i de Manso, de nacionalitat francesa, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel lletrat Sr. Calderón, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Barba, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
que són fets provats que durant el mes de juliol del 2007, el processat Diez, anteriorment anomenat M.....J...... i desprès I.....D......, nascut el 16 de setembre de 1977, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals al Principat però conegut en diferents països europeus per estafes denominades "R. D., estant acompanyat de la seva esposa Vall i d'un infant, entraren en contacte, als pretesos efectes d'adquirir un bé immoble, primer amb Ruiz i Alfaro, responsable comercial i administrativa comercial de la societat N.....A......I..... a Andorra la Vella, i desprès d'haver estat posat en relació per aquestes, amb Barberá, promotor immobiliari i propietari de la societat N.....M a Encamp.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Es presentà amb la identitat fictícia de M.....M...... o M..... C....., ciutadà francès amb DNI núm. 0000-66201311, de format inexistent, declarant falsament que era comerciant internacional de diamants i lliurant una targeta de visita amb la seva residència a Cannes (França), adreça coincident amb la de la joieria F......
Desprès d'haver visitat diversos bens, es posà d'acord amb M..... per la compravenda d'un apartament radicat a Arinsal per un preu de 473.500 euros, indicant que disposava de 195.000 euros dipositats al seu banca BBVA de Girona però que necessitava 225.000 euros més en efectiu i en bitllets petits per poder ingressar-los al banc i així poder fer un xec bancari per efectuar el pagament.
Posteriorment, demanà a M..... d'anar el 21 d'agost del 2007 a Perpinyà (França) per signar el contracte de compravenda, tot sol·licitant-li que li portés 50.000 euros en efectiu i en bitllets petits, indicant que li lliuraria la mateixa quantitat en bitllets de 500 euros.
Desprès d'haver efectuat el reintegrament de la quantitat demanada prop del compte de la societat N.....M...... a l'entitat ORG_0, M..... es desplaçà fins al lloc de trobada, al bar "L. P.", i lliurà al processat 50.000 euros en bitllets de 200 i 100 euros, el quin, declarant que anava a buscar els bitllets de 500 euros, pujà precipitadament en un vehicle Audi A8, matrícula francesa, i marxà dels llocs per no tornar més.
M..... rebé posteriorment tot un seguit d'instruccions i explicacions telefòniques confuses per part del processat que li reclamava finalment més diners per tornar-li els 50.000 euros i concretar l'operació.
En data 20 de juny del 2008, trobant-se fora de servei, els Sots-Oficial de policia núm. P0173 que havia estat també en contacte a la mateixa època amb el processat sota la identitat de M.....M...... per la venda d'un apartament de propietat familiar i coneixia l'ordre de recerca del que feia l'objecte, reconegué al interessat, caminant a l'alçada de la cruïlla de l'Aldosa a Ordino i telefonà al servei de policia a fi de demanar ajuda pel seu control.
El processat, que també havia reconegut l'agent, es posà a córrer en direcció al seu vehicle Jaguar, matrícula d'Alemanya, en el qual es trobava Vall, i intentà introduir- se, malgrat que el Sotsoficial núm. P0173 s'hagués identificat com agent de l'ordre i li hagués demanat d'aturar-se.
Als efectes de poder-se escapar, donà una empenta a l'agent, fent-lo caure al terra, abans que és produís un forcejament entre ambdós a resultes del qual el Sotsoficial núm. P0173 patí lleugeres lesions que no requeriren tractament mèdic.
Tant M....., que ha estat indemnitzat en la suma de 50.000 euros, com el Sotsoficial núm. P0173 han renunciat a res reclamar.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional, qualifica els fets de delicte major d'estafa qualificada amb un perjudici d'un valor superior a sis mil euros i de delicte menor de resistència a un funcionari exercint legítimament les funcions pròpies del seu càrrec, tipificats als articles 209.1.e) i 397 del Codi Penal, dels quals el processat és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que sigui imposat al processat :
pel delicte major, la pena de tres anys de presó, part condicional, una multa de 150.000 euros i l'expulsió definitiva del Principat,
-pel delicte menor, la pena de tres mesos d'arrest domiciliari condicional,
així com el pagament de les despeses processals.
Precisa que no procedeix efectuar cap pronunciament en concepte de responsabilitat civil.
En base als informes lliurats per Interpol, sosté que el processat forma part d'una xarxa criminal organitzada.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets provats són legalment constitutius :
1r) del delicte major d'estafa qualificada amb un perjudici d'un valor superior a sis mil euros, tipificat a l'article 209.1.e) del Codi Penal, ja que fent-se passar falsament per una persona interessada en l'adquisició de bens immobles al Principat, fent creïble aquest projecte amb la presentació d'un aspecte molt favorable (vehicle de luxe, roba i complements costosos, família) caracteritzant una posta en escena, així com emprant d'un nom fals (M.....M...... o M..... C.....) i d'una falsa professió (comerciant internacional de diamants), acreditant aquests elements falsos amb documents de la mateixa natura, el processat ha enganyat Barberá, desitjós de realitzar la venda d'una apartament, i l'ha induït desprès amb noves mentides a fer-li lliurament de la suma de 50.000 euros al seu perjudici.
2n) del delicte menor de resistència greu als agents de l'autoritat tipificat a l'article 397 del mateix codi, el processat, a fi d'intentar sostreure's al requeriment del Sotsoficials de policia núm. P0173 que s'havia identificat abans com a agent de l'ordre i que actuava en l'exercici de les seves funcions, en existir una ordre de recerca de l'interessat, havent donat una empenta a dit agent, fent-lo caure al terra, abans de lesionar-lo lleugerament a l'ocasió del forcejament entre ambdós.
CONSIDERANT: que per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Diez és responsable penalment d'aquests delictes, en concepte d'autor per haver realitzat personalment els fets punibles, ço que queda provat :
1r) pel delicte major :
per la identificació del processat als àlbums fotogràfics, per part de Barberá, Ruiz, Alfaro i els Sotsoficial núm. P0173, com essent la persona havent-se presentat respectivament a tots ells per l'adquisició de bens immobles,
per les declaracions concordants de les persones precitades sobre l'ús d'una identitat fictícia pel processat,
pels documents lliurats per recolzar la falsa identitat i falsa professió,
pel reintegrament el 20 d'agost del 2007 de la suma de 50.000 euros del compte de la societat N.....M...... de ORG_0,
pel projecte de rebut redactat en data 21 d'agost del 2007 per Barberá,
per les declaracions constants d'aquest darrer, quina bona fe ha aparegut evident a la vista oral, declaracions corroborades pel comportament delictiu idèntic del processat en diversos països europeus segons les informacions facilitades per Interpol.
2n) pel delicte menor :
per les declaracions constants del Sotsoficial núm. P0173,
per l'informe de reconeixement mèdic i les fotografies realitzades pel servei de policia.
CONSIDERANT: que no existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que per l'apreciació de la pena s'ha de tenir en compte la gravetat dels fets i la personalitat del seu autor que sembla integrar-se en una xarxa criminal organitzada tal i com ho ha exposat el Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc a responsabilitat civil, tant Barberá com el Sots oficial núm. P0173 havent renunciat a res reclamar, el primer havent estat indemnitzat.
CONSIDERANT: que el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Diez com a responsable penal en concepte d'autor del delicte major d'estafa qualificada amb un perjudici d'un valor superior a 6.000 euros i del delicte menor de resistència greu als agents de l'autoritat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal,
pel delicte major, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ FERMS i a l'EXPULSIÓ del Principat per un període de deu anys,
pel delicte menor, a la pena de TRES MESOS D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
