ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.630959fd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-087-5/08·1 septembre 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 100/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-087-5/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:100) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 100/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 septembre 2010 (n° TC-087-5/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 100/2010 (ECLI:AD:TCORAD:2010:100)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 100/2010, Tribunal de Corts (Andorre), 1er septembre 2010, ROJ STCOR 100/2010 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le prévenu, M. Montenegro, de nationalité française et sans antécédents pénaux, détenait en 2006 49 % des parts d'une société de droit andorran, ORG_0, les 51 % restants étant détenus par plusieurs membres d'une même famille. Il exerçait parallèlement les fonctions de commercial de cette société, dont l'une des attributions était l'encaissement des factures clients.
Jusqu'en septembre 2006, il a encaissé auprès de clients des factures correspondant à des livraisons de marchandises, pour un montant total de 10 989,77 euros, sans reverser ces sommes aux comptes de la société. Le détail retenu par le tribunal comprend cinq encaissements, de 291,99 euros à 4 970,76 euros.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué d'appropriation indue, d'un préjudice supérieur à 6 000 euros, prévu à l'article 213 in fine du Code pénal. Il a requis deux ans d'emprisonnement avec sursis, une amende de 15 000 euros et les dépens, puis porté à quatre ans la durée du sursis avant de la ramener à deux ans à l'audience. La partie civile, la société ORG_0, a rejoint ces réquisitions et demandé que le sursis soit conditionné au paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts calculés au taux Euribor à trois mois majoré d'un point à compter du 15 novembre 2006, selon un contrat privé du 26 septembre 2006.
La défense admet la matérialité des faits, mais soutient que le prévenu a conservé les sommes à titre de répartition de bénéfices, qu'il estimait lui revenir en sa qualité d'associé, et conclut à l'acquittement.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
En premier lieu, l'argument tiré de la qualité d'associé du prévenu peut-il exclure l'élément intentionnel de l'appropriation indue, ou plus précisément l'intention de tirer un profit ? Le tribunal écarte ce moyen en relevant que, quel que soit son statut d'actionnaire, le prévenu, en tant que commercial, devait verser les sommes encaissées sur le compte de la société, charge à l'assemblée générale de décider d'une éventuelle répartition des bénéfices « si n'hi havia » (s'il en existait).
En second lieu, se pose la question de la qualification continue et de la qual
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la Vila d'Andorra la Vella, el dia ú de setembre del dos mil deu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2010 - ROJ: STCOR 100/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-087-5/08 seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a sis mil euros, contra Montenegro, nascut el dia 20 d'abril del 1963 a Cenon (França), fill de Oller i Andrade, de nacionalitat francesa, de professió comercial, i defensat pel Lletrat Sr. Palau, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Izquierdo, i acusació particular el Lletrat Sr. Espada, en representació de la societat N.....B..... S.L.; actuant de pon… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 septembre 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-087-5/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia ú de setembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-087-5/08 seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici d'un valor superior a sis mil euros, contra Montenegro, nascut el dia 20 d'abril del 1963 a Cenon (França), fill de Oller i Andrade, de nacionalitat francesa, de professió comercial, i defensat pel Lletrat Sr. Palau, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Izquierdo, i acusació particular el Lletrat Sr. Espada, en representació de la societat N.....B..... S.L.; actuant de ponent el Magistrat Sr. Talavera, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que el processat Montenegro, nascut el dia 20 d'abril del 1963, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, en l'any 2006 era soci de la mercantil -constituïda i domiciliada al Principat- ORG_0, posseint un 49% de les participacions, i essent titulars del 51% restant diversos integrants de la família P......
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Al mateix temps, el processat, en aquesta època, actuava com a comercial de la mateixa empresa, havent-hi entre les seves funcions el cobrament de factures.
Fins el mes de setembre de 2006, el processat M cobrà factures de clients de la societat corresponents a subministraments de mercaderia per un import total de 10.989,77 euros, quantia que feu seva i no ingressà als comptes de la societat, segons el detall següent:
2.986,38 euros cobrats al R. C.;
291,99 euros cobrats a l'H. dels I.
1.253,26 euros cobrats al R. del P.
1.487,38 euros cobrats al R. B.
4.970,76 euros cobrats a l'establiment C. N..
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici superior als 6.000 euros, tipificat a l'article 213, in fine, del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autor al processat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi al processat la pena de 2 anys de presó, part condicional, multa de 15.000 euros, i el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que en concepte de responsabilitat civil el processat indemnitzarà a la mercantil ORG_0 en les quanties que restin acreditades, havent exercit aquesta les accions penals i civils al seu abast.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint només que el termini de suspensió de la pena que es demana és per 4 anys.
RESULTANT: que l'acusació particular de la mercantil ORG_0 va expressar a les seves conclusions provisionals que compartia l'exposició fàctica efectuada pel Ministeri Fiscal, així com la qualificació jurídica del mateix, considerant que el processat és autor dels fets, i sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Igualment es manifesta d'acord amb la pena sol·licitada pel Ministeri Fiscal, tot i afegint que la suspensió de la pena hauria de ser condicionada al pagament de la quantitat que es determini en concepte de responsabilitat civil.
Es diu que en concepte de responsabilitat civil el processat haurà de reintegrar a la mercantil la quantitat de 10.989,77 euros com a import objecte de l'apropiació, i que sobre la mateixa es calcularà l'interès equivalent a l'euribor a 3 mesos més un punt, a comptar des del dia 15 de novembre de 2006, segons es va establir en contracte privat entre les parts de 26 de setembre de 2006.
Igualment es demana que se li imposin les despeses processals, inclosos honoraris d'advocat i procurador, a determinar en període d'execució de sentència.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, tot i afegint que el període de suspensió de la pena que es demana és de 2 anys.
RESULTANT: que, la defensa del processat es mostra d'acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, però matisant que el Sr. M..... es va quedar els diners perquè com a soci i propietari de la mercantil va considerar que era una part que li corresponia en concepte de repartiment de beneficis que mai es va produir.
Es manifesta, doncs, en desacord amb la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, ja que no es considera responsable al processat de cap delicte.
Demanant per tot això la seva lliure absolució.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Decisio
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte continuat d'apropiació indeguda amb un perjudici superior als 6.000 euros, tipificat a l'article 213 in fine del Codi Penal, en relació amb l'article 209.1 e) del mateix text legal.
Així doncs, el processat, i en la seva condició de comercial de l'empresa de la qual era també soci junt amb l'altres persones, va cobrar factures que tenia pendents de clients i en lloc d'ingressar aquests diners al compte corrent de la societat, va distreure les quantitats (fins un total de 10.989,77 euros), va fer seus aquests diners, ingressant-los al seu patrimoni.
El processat admet aquests fets tal qual han estat exposats, en la seva vessant objectiva, però esgrimeix que si va actuar d'aquest manera va ser per cobrar els benefici que ell creu que li corresponien de la mercantil, perquè creia que la resta de socis que portaven la comptabilitat li amagaven que tenien beneficis i per tant va decidir ell mateix fer-los seus.
Essent evident que en el desenvolupament de la tasca com a comercial del processat, i per molt que fos accionista de la societat, havia d'ingressar els imports cobrats al compte corrent de la societat, i d'allí -en el seu cas- quan ho acordes la Junta General de socis, repartir tots ells beneficis (si n'hi havia) en proporció a la seva participació social.
Per tant els diners que rebia el processat ho eren en la seva qualitat d'intermediari, com a comercial que cobra per compte d'un tercer (la mercantil) i a la que aquest ha de retornar els diners.
Que aquesta acció o suma d'accions va ser realitzada amb evident ànim de lucre, doncs el processat ingressà al seu peculi personal aquestes quantitats.
Que el fet que l'actuació es repetís en vàries ocasions en un curt període de temps determina que el delicte va ser comés en la modalitat continuada de l'article 59 del Codi Penal, donat que el processat aprofitant idèntica ocasió, la que li oferia la seva condició de comercial de l'empresa i que en aquesta condició cobrava dels clients, repetí en nombroses ocasions la mateixa acció, apropiant-se de les quantitats que li pagaven.
Que en qualsevol, cas la suma de les quantitats apropiades supera àmpliament els 6.000 euros que assenyala l'art. 209.1 e) del Codi Penal, per a configurar el delicte aquesta modalitat qualificada.
CONSIDERANT: que, de l'esmentat delicte n'és responsable en concepte d'autor el processat, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Ja s'ha dit que el processat ha reconegut la literalitat dels fets, el que configuraria la part objectiva del delicte, si bé no reconeix la presència de l'ànim de lucre com a inspirador de la seva actuació, doncs afirma que si es va quedar aquests diners va ser simplement perquè considerava que era un cobrament que com a soci feia a la societat a compte dels beneficis de la mateixa que ell creia que se li devien.
El Tribunal no pot acceptar aquesta explicació. En primer lloc perquè encara que se li deguessin diners per compte de la mercantil aquest no era el procediment per demanar el seu reintegrament. Però és que en cap cas s'ha demostrat que la societat tingues beneficis i que li correspongués aquella quantitat en concepte de tal.
Tant es així, que quan el processat signa i es protocol·litza davant de Notari, el reconeixement de deute que obra als folis 18 i ss de la causa, allà es fa constar que ell mateix deu una sèrie de quantitats a la societat, i entre elles la quantitat que ens ocupa en concepte de diners que s'ha apropiat indegudament en cobrar-los dels clients, i que es compromet a retronar-los a la mercantil. En concret el processat va signar en l'apartat e) d'aquest document el següent (foli 20): "Quantitats que el Sr. Montenegro s'ha apropiat indegudament prop de clients del societat ORG_0, als quals ha cobrat les factures corresponents a subministraments de mercaderia, i que no ha ingressat a caixa: (...)", on és detall seguidament la relació que s'ha fet constar en els fets provats i que dona la suma total esmentada.
És més, a la seva declaració per davant del Batlle, als folis 37 i 38, ell mateix afirma que va efectuar certs pagaments de part de la quantitat total deguda, de més de 35.000 euros (hi havia altres conceptes al marge del que aquí ens ocupa), i que volia pactar un nou calendari de pagaments aplaçats, sense negar mai la obligació de retornar a la mercantil els més de 10.000 euros, fins al punt que textualment s'expressa que: "...ell mai s'ha negat a continuar donant compliment l'establert en aquell contracte privat, en el sentit de fixar un nou calendari de pagaments i de fixar aquelles quantitats..."
Tot el que s'ha dit determina pel Tribunal l'acreditació total i absoluta de que el que va impulsar al processat en la seva actuació va ser un clar ànim de lucre, la mera finalitat de apropiar-se dels diners que per compte de la societat cobrava als clients de la mateixa.
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Si bé a efectes de penalitat s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals del processat, per la qual cosa no es considera necessari que la presó sigui condicionada al pagament de la responsabilitat civil, que per altre part es troba consignada a la causa. I igualment i per aquests mateixos motius no es considera adient imposar pena de multa, que el Codi Penal estableix com a optativa en aquest cas.
CONSIDERANT: que, en concepte de responsabilitat civil el processat indemnitzarà a la mercantil ORG_0, en la quantitat de 10.989,77 euros, incrementats amb els interessos legals a partir dels 30 dies des de la data de la fermesa de la sentència, com estableix l'article 92 del Codi Penal, i no els interessos demanats per l'acusació particular, que són fruit d'un contracte privat que no és el que aquí s'està condemnant al compliment, per no ser aquesta la jurisdicció competent.
CONSIDERANT: que, el processat haurà d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal (inclosos els honoraris d'advocat a determinar en execució de sentència).
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Montenegro, com a responsable en concepte d'autor d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda amb perjudici superior als 6.000 euros, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la penes de 18 mesos de presó condicional, amb una suspensió de 3 anys, i al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat a determinar en execució de sentència.
Que en concepte de responsabilitat civil es condemna al processat a satisfer 10.989,77 euros a la mercantil ORG_0, quantitat que s'incrementarà amb l'interès legal a partir dels 30 dies següents a la data de fermesa de la sentència.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, a resoldre pel Tribunal Superior de Justícia, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
