ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.35183df2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-055-4/09·15 octobre 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 15 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 118/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-055-4/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:118) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 15 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 118/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2010 (n° TC-055-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 octobre 2010 (n° TC-055-4/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-055-4/09 seguida pels presumptes delictes majors d'amenaces condicionals i lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, i menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l sang, contra Elías, nascut el 18 de febrer del 1974 a Escaldes-Engordany, fill d'Eduard i de Francisca, de nacionalitat andorrana, solter, de professió empleat de manteniment, i defensat p… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 15 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 118/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 17 de novembre de 2008, vers les 20 hores, el processat Elías, nascut el 18 de febrer del 1974, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, es desplaçà a l'estació de servei "A." de la vila d'Encamp, anant de passatger al vehicle conduït pel seu amic Galan, on s'aturaren a fer el ple de carburant i, sense baixar del vehicle, començaren a increpar a l'empleat de la benzinera Gibert demanant-li de portar-los unes cerveses, negant-s'hi Gibert, baixant seguidament del vehicle el p… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 octobre 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-055-4/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, quinze d'octubre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-055-4/09 seguida pels presumptes delictes majors d'amenaces condicionals i lesions doloses que han requerit tractament mèdic posterior a la primera assistència, i menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l sang, contra Elías, nascut el 18 de febrer del 1974 a Escaldes-Engordany, fill d'Eduard i de Francisca, de nacionalitat andorrana, solter, de professió empleat de manteniment, i defensat pel lletrat Sr. Pulido, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Cepeda, i acusació particular la lletrada Sra. ENTITY_7; actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 17 de novembre de 2008, vers les 20 hores, el processat Elías, nascut el 18 de febrer del 1974, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, es desplaçà a l'estació de servei "A." de la vila d'Encamp, anant de passatger al vehicle conduït pel seu amic Galan, on s'aturaren a fer el ple de carburant i, sense baixar del vehicle, començaren a increpar a l'empleat de la benzinera Gibert demanant-li de portar-los unes cerveses, negant-s'hi Gibert, baixant seguidament del vehicle el processat G..... i el seu amic, tot cridant-li "nosotros somos los clientes y tu eres el empleado y hacemos lo que nos salga de los cojones", dirigint-se vers l'interior de la botiga de la benzinera per pagar.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Una volta a l'interior, el processat G..... començà a insultar a Gibert dient-li: "hijo de puta, me cago en tu puta madre, tienes que ser un asqueroso de mierda para venir a Andorra a trabajar en una gasolinera", demanant-li Galan de cessar en la seva actitud si no volia que avisés al Servei de Policia, moment en què el processat G..... li digué, a fi d'atemorir-lo: "si llamas a la policia te reviento", sortint el processat G..... i el seu amic a l'exterior per tornar a entrar G..... instants més tard, per comprar paper de fumar, increpant novament aquest a Gibert tot dient-li: "no dejas de ser un maricón de mierda" donant-li per darrera un cop de peu a les cames que el va fer caure al terra, propinant-li seguidament el processat G..... un cop de puny al cap mentre el seguia insultant dient-li: "hijo de puta", essent ajudat Gibert pel seu company de feina Caro a aixecar-se.
Finalitzada l'agressió, el processat G..... sortí de la botiga i marxà conduint el vehicle del seu company, amb el qual havia arribat, estacionant-lo uns 200 metres més lluny i tornant desprès a peu fins a la benzinera, moment en què fou controlat per Agents del Servei de Policia.
Una volta al Despatx Central, els Agents de Policia van practicar al processat G..... la prova d'alcoholèmia, donant aquest un resultat positiu de 1,89 g/l sang.
A conseqüència de l'agressió, Gibert patí policontusions, havent de mantenir el seu canell dret en repòs immobilitzat amb una fèrula.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius:
d'un delicte major d'amenaces condicionals, previst i penat a l'article 140.1 del Codi Penal.
d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a primera assistència, tipificat i penat a l'article 113.3 del Codi Penal.
del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams/litre de sang tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals abans esmentats, tota vegada que els fets que han donat lloc, tant al delicte major d'amenaces no condicionals, com al de lesions doloses, com també al delicte menor de conducció sota la influència de begudes alcohòliques, han quedat sobradament acreditats en el curs de la present causa i amb la prova practicada a l'acte del judici oral.
Pel que respecte a les amenaces no condicionals proferides per G..... envers Gibert, i concretament l'expressió "si llamas a la policia te reviento", fou escoltada no sols per la víctima, sinó també per l'encarregat de la benzinera, en Caro, quina versió resulta plenament coincident amb la del perjudicat, els quals recorden amb tota mena de detalls, tant les paraules i insults dits pel processat, com que aquest es trobava molt exaltat i fora de sí. El Tribunal, estima precís constatar que només fa menció i referència a l'esmentada expressió i no condemna a l'encausat pels reiterats insults, vexacions i paraules ofensives proferides per aquest envers Gibert, puix que respecte a les mateixes no ha estat acusat, ni pel Ministeri Fiscal, ni per l'acusació particular.
Pel que fa les lesions doloses, no s'estima necessari efectuar massa consideracions, quan el propi inculpat ha recoonegut haver estat l'autor del cop de peu que fou el causant de totes les ferides patides per Gibert, malgrat que ell intenti trivialitzar i minimitzar el succeït adduint una suposada provocació per part del perjudicat al seu company Galan, en absolut demostrada, màxim quan aquest últim, a l'acte del judici oral, ha manifestat de forma expressa, que ell va intentar apaivagar la situació, quan G..... és posà molt nerviós, considerant ell que els fets no eren banals, sinó realment importants, i per això li va dir que marxés del lloc.
En quant al delicte menor de conducció amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l sang, si bé tampoc ha estat reconegut per l'acusat, de la prova practicada a l'acte del judici oral es desprèn de forma palmària la seva configuració, puix que tots els testimonis han declarat de forma coincident que al sortir G..... de la botiga de la benzinera, marxà del lloc conduint el vehicle amb el qual havien arribat. Practicada que li fou la prova d'alcoholèmia, un cop controlat pels agents del servei de policia, donà un resultat positiu de 1,89 g/l. Sols cal afegir, que resulta jurídicament irrellevant que la conducció del vehicle fos minsa en quan a temps i lloc, puix que el cert és que ell va arribar a conduir el turisme, com ha quedat sobradament demostrat.
Decisio
CONSIDERANT: que dels dits il·lícits penals n'és responsable penalment, en concepte d'autor, el processat Elías, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, a la que ja s'ha fet referència i anàlisi al Considerant precedent.
CONSIDERANT: que no concorre en el processat cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, ni tant sols l'atenuant de plena col·laboració amb les autoritats invocada per la seva defensa, compte tingut que no es pot apreciar de cap manera l'adduïda col·laboració, quan G..... nega la majoria dels fets imputats, els quals, a més, com abans s'ha esmentat, han quedat degudament acreditats.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la penalitat, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal ha de tenir en compte, la concreta situació personal de l'encausat, l'estat d'embriac en que es trobava i la gravetat i gratuïtat dels fets per ell comesos. Atès que les penes dels dos delictes majors pels que ve acusat G..... són de la mateixa naturalesa, el Tribunal estima adient imposar-li per ambdós una pena única, de conformitat amb el que disposa l'article 58.3 del Codi Penal. Respecte a l'il·lícit penal de conducció sota la influència de begudes alcohòliques, s'establirà una altra pena, a l'empara de la qualificació de les acusacions.
CONSIDERANT: que en concepte de responsabilitat civil, el processat Elías haurà d'indemnitzar als perjudicats, seguint els criteris establerts per aquest Tribunal i en base a l'informe medicoforense final obrant en les actuacions (folis 101 i 102), en les següents quantitats:
a la CASS en l'import de 685,20 euros,
a Gibert,
1.- en concepte de despeses de desplaçament: 6,30 euros.
2.- en concepte d'ITT: 559,37 EUR
3.- en concepte de pretium doloris de 0,5/7 : 1.000 EUR.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular que seran determinats en període d'execució de sentència, una vegada acreditats.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Elías, com a responsable penalment en concepte d'autor:
d'un delicte major d'amenaces no condicionals i d'un delicte major de lesions doloses que requereixen per a la seva curació el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un període de suspensió de la pena de dos anys.
d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l sang, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, I SIS MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, amb un període de suspensió de la pena de dos anys.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular a determinar en període d'execució de sentència.
En concepte de responsabilitat civil, el processat Elías haurà d'abonar a LA CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL la quantitat de 685,20 euros i a Gibert la suma de 1.565,67 euros.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
