ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1b4d5ed4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-116-2/08·15 octobre 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 15 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 125/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-116-2/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:125) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 15 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 125/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2010 (n° TC-116-2/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision : STCOR 125/2010, ROJ STCOR 125/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:125. Il s'agit d'une sentence rendue le 15 octobre 2010 par le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, dans la cause n° TC-116-2/08. Le ponent est le magistrat Jean-Marie Ferrandez ; la rédaction de la sentence est confiée à la magistrate Concepció Baron Mora. La matière est pénale.
Le prévenu, de nationalité andorrane, né en 1990, était poursuivi pour un délit majeur d'usage frauduleux de carte de crédit et pour deux contraventions pénales : un vol d'un montant inférieur à six cents euros et la détention et la consommation continuée de haschich. Il a été jugé par défaut, en rébellion processuelle, n'ayant pas comparu bien que régulièrement cité. Il était défendu par une avocate.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Au cours du mois de novembre 2008, le prévenu a soustrait la carte Visa Electron de son ami Seco, dont il connaissait le code PIN. Il l'a utilisée pour une série d'achats (un cyclomoteur de 1 000 euros, des vêtements, deux motocyclettes, dont une de 2 533,16 euros, et divers prélèvements), pour un total de 4 168,27 euros. Deux motocyclettes ont été saisies par ordonnance du 19 décembre 2008. Une perquisition menée avec le consentement du prévenu a permis de découvrir deux portions de haschich pesant 1,3 gramme. L'intéressé a reconnu être consommateur habituel.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur d'usage frauduleux de carte de crédit (article 243 du Code pénal), de contravention de vol (articles
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-116-2/08 seguida pels presumptes delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, sengles contravencions penals de furt per import no superior a sis-cents euros i continuada de tinença i consum de producte estupefaent haixix, contra Narváez, nascut el dia 7 de gener del 1990 a Escaldes-Engordany, fill de Serra i de Bueno, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut mal… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 15 d'octubre del 2010 - ROJ: STCOR 125/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, el processat Narváez, nascut el dia 7 de gener del 1990, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, en el decurs del mes de novembre de 2008, sostragué la targeta de crèdit Visa Electron núm. de l'entitat bancària Banc Internacional Banca Mora, titularitat de Seco, que era amic seu, la quina va utilitzar, puix coneixia el codi PIN, per realitzar les compres següents: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 octobre 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-116-2/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, quinze d'octubre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-116-2/08 seguida pels presumptes delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, sengles contravencions penals de furt per import no superior a sis-cents euros i continuada de tinença i consum de producte estupefaent haixix, contra Narváez, nascut el dia 7 de gener del 1990 a Escaldes-Engordany, fill de Serra i de Bueno, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Tamarit, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Catalá i actuant de ponent el Magistrat Sr. Alfaro, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, el processat Narváez, nascut el dia 7 de gener del 1990, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, en el decurs del mes de novembre de 2008, sostragué la targeta de crèdit Visa Electron núm. de l'entitat bancària Banc Internacional Banca Mora, titularitat de Seco, que era amic seu, la quina va utilitzar, puix coneixia el codi PIN, per realitzar les compres següents:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El dia 25 de novembre de 2008, a les 10.39 hores, adquirí un ciclomotor marca Aprilia, model SR 50 cc, matrícula AND-(...), per import de 1.000 EUR, al comerç ORG_0
El dia 25 de novembre de 2008, a les 12.42 i a les 12.46 hores, adquirí un anorac marca Spyder per import de 190 EUR, i dos pantalons d'esport marca Adidas per import de 81 EUR, a la botiga ORG_2.
El 26 de novembre de 2008, a les 12.13 i a les 18.44 hores, va adquirir una motocicleta marca Aprilia model RS 125 cc, matrícula AND-(...), per import de 2.533,16 EUR i va realitzar igualment un càrrec per import de 342,16 EUR corresponent a la compra d'un tub d'escapament i al pagament d'una assegurança.
El 26 de novembre de 2008, a les 16.01 hores, adquirí un litre d'oli de motocicletes per import de 11,95 EUR, al comerç ORG_1.
L'import total de les operacions realitzades pel processat Narváez ascendeix a 4.168,27 EUR. Tanmateix, per Aute de data 19 de desembre de 2008, les dues motocicletes foren embargades.
Practicada una perquisició per Agents del Servei de Policia a la cambra del processat Narváez amb el seu consentiment, s'incautaren dues porcions d'haixix d'un pes de 1,3 grams.
El processat Narváez ha reconegut ésser consumidor habitual d'haixix, el qual consumeix tot sol al seu domicili, manifestant que no es pot adormir-se sense fumar una cigarreta d'haixix.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, tipificat a l'article 243 del Codi Penal, i de les contravencions penals de furt per import no superior a sis-cents euros i continuada de tinença i consum de producte estupefaent haixix, tipificades respectivament als articles 481.1 i 499 del Codi Penal, sent responsable l'acusat en concepte d'autor, el qual era menor de 21 anys al moment dels fets, i demana la pena de divuit mesos de presó condicional, retirant a l'acte del judici oral l'obligació qualificada de justificar ocupació laboral per raó de la seva rebel·lia processal, pel delicte major. Demana la pena de multa de 300 euros per la contravenció penal de tinença i consum d'haixix i modifica la pena, inicialment sol·licitada per la contravenció penal de furt, de 500 euros de multa, per 5 dies d'arrest nocturn condicional.
En concepte de responsabilitat civil sol·licita s'indemnitzi al perjudicat en la quantitat que quedi acreditada i sol·licita igualment es doni el destí legal, previst a l'article 177 del Codi de Procediment Penal, als objectes incautats.
RESULTANT: que la defensa del processat, la lletrada Sra. Tamarit, es mostra parcialment d'acord, exposant que el seu defensat tenia autorització del perjudicat per adquirir la motocicleta marca Aprilia model RS 125 cc, matrícula AND-(...), per valor de 2.533,16 EUR i es per això que aquest coneixia el PIN de la targeta, acceptant però la resta dels fets i qualificació del Ministeri Fiscal.
Demana que la pena no sigui superior a la de sis mesos de presó condicional i multa de 100 EUR per cadascuna de les contravencions penals, atès que l'acusat era menor de 21 anys al moment dels fets i donada la seva precària situació econòmica.
Respecte a la responsabilitat civil aquesta hauria de ser fixada d'acord amb el perjudici real causat i depenent de si ha estat aquest ja inicialment indemnitzat per la entitat bancària, elevant així a definitiva la seva qualificació provisional.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, tipificat a l'article 243 del Codi Penal, i de les contravencions penals de furt, de l'article 478.1 del Codi Penal, en haver agafat l'acusat i després fet ús, de la targeta de crèdit titularitat de Seco, sense el seu consentiment, malgrat les al·legacions de la seva defensa en aquest sentit, sent inversemblant que l'acusat disposés de l'autorització del seu amic i titular de la targeta de crèdit per adquirir la motocicleta marca Aprilia model RS 125 cc, matrícula AND-(...), el dia 26 de novembre de 2008, quan tot just el dia anterior l'acusat havia dut a terme una operació semblada, adquisició d'altra motocicleta, aquesta però per valor de 1.000 EUR, cosa que motivà el desplaçament del perjudicat a la botiga ORG_0 havent manifestat a l'encarregat Pla que ho havia realitzat sense el seu permís.
Els fets són igualment constitutius d'una contravenció penal continuada de tinença i consum de producte estupefaent haixix, tipificada a l'article 499 del Codi Penal, havent trobat i incautat els Agents del Servei de Policia, a la cambra del processat, dues petites porcions d'aquest producte, del qual també n'havia consumit.
CONSIDERANT: que dels esmentats il·lícits n'és responsable l'acusat Narváez en concepte d'autor, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del vigent Codi Penal.
CONSIDERANT: que essent menor de 21 anys al moment dels fets, procedeix de conformitat amb l'establert a l'article 26 del Codi Penal fer ús de la reducció de pena contemplada a l'article 54.3 del mateix text legal.
CONSIDERANT: que, tot responsable penalment d'un delicte o falta ho és també civilment i, en aquest concepte, Narváez haurà d'indemnitzar el perjudicat Seco en les quantitats que quedin degudament acreditades, segons l'import real del perjudici causat, tenint en compte si ha estat aquest ja inicialment indemnitzat per la companyia asseguradora o l'entitat bancària.
CONSIDERANT: que obra en autes l'ordre d'embargament i segrest del ciclomotor marca Aprilia, model SR 50 cc, matrícula AND-(...) i motocicleta marca Aprilia model RS 125 cc, matrícula AND-(...), dictada per aute de data 19 de desembre de 2008 (foli 108-109), així com la llista dels objectes incautats procedents de les adquisicions que efectuà l'acusat amb la targeta del perjudicat (foli 56), objectes al qual s'haurà de donar el destí legal previst a l'article 177 del Codi de Procediment Penal.
Procedeix igualment el comís i destrucció de la droga incautada.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Narváez, com a responsable en concepte d'autor, essent menor de 21 anys al moment dels fets:
pel delicte major d'ús fraudulent de targeta de crèdit, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL.
per la contravenció penal de furt per import no superior a sis-cents euros, a la pena de SET DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL.
per la contravenció penal continuada de tinença i consum de producte estupefaent haixix, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
Així mateix el condemnem al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Narváez haurà d'indemnitzar Seco en les quantitats que quedin degudament acreditades, en tràmit d'execució de sentència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació salvat el processat que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
