ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.753d9092 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-026-5/09·19 novembre 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 130/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-026-5/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:130) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 130/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2010 (n° TC-026-5/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 novembre 2010 (n° TC-026-5/09), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-026-5/09 seguida pels presumptes delictes majors de lesions que han requerit assistència mèdica i de lesions fent ús de mitja perillós, contra els processats Gaya nascut el dia 1 d'octubre del 1981 a XXXX, fill de Castrillo i de Benítez, de nacionalitat andorrana, solter, de professió electricista, i defensat pel Lletrat Sr. Seco, i contra Palomo nascut el dia 27 de gener del 1981 a Santa Coloma de Gramanet, fill de Bonet i de Peña,… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 130/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que el dia 23 de desembre de 2005, al voltant de les 3 hores de la matinada, es trobaven a l'interior de la discoteca "À." de la vila d'Erts (La Massana), els processats Gaya, nascut el dia 1 d'octubre de 1981 a XXXX, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, i Palomo, nascut el dia 27 de gener de 1981 a Santa Coloma de Gramanet (Barcelona), de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, quan per causa de que el segon molestà a la núvia del primer, s'inicià una discussió i posterior baralla entre ells, en el curs de la … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 novembre 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-026-5/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el dia dinou de novembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-026-5/09 seguida pels presumptes delictes majors de lesions que han requerit assistència mèdica i de lesions fent ús de mitja perillós, contra els processats Gaya nascut el dia 1 d'octubre del 1981 a XXXX, fill de Castrillo i de Benítez, de nacionalitat andorrana, solter, de professió electricista, i defensat pel Lletrat Sr. Seco, i contra Palomo nascut el dia 27 de gener del 1981 a Santa Coloma de Gramanet, fill de Bonet i de Peña, de nacionalitat espanyola, solter, de professió cambrer, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat pel Lletrat Sr. Vaquero, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_8; actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara, que el dia 23 de desembre de 2005, al voltant de les 3 hores de la matinada, es trobaven a l'interior de la discoteca "À." de la vila d'Erts (La Massana), els processats Gaya, nascut el dia 1 d'octubre de 1981 a XXXX, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, i Palomo, nascut el dia 27 de gener de 1981 a Santa Coloma de Gramanet (Barcelona), de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, quan per causa de que el segon molestà a la núvia del primer, s'inicià una discussió i posterior baralla entre ells, en el curs de la qual F. empentà a A., sense que li causés cap mena de lesió amb aquest empenta.
Sense que hagi quedat acreditat que immediatament després el processat F. agafés una ampolla de vidre que llençà a A. contra el pit, caient l'ampolla al terra sense trencar-se.
Seguidament A. va recollir una ampolla de vidre del terra i la llençà contra F. impactant-lo a la cara i produint-li una ferida incisa frontal sobre la cella esquerre, que va requerir punts de sutura per a la seva curació i que va necessitar de 7 dies per curar.
Havent renunciat F. a reclamar.
La CASS reclama l'import de 58,32 euros per les despeses mèdiques sufragades per compte de F. B. .
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions que han requerit assistència mèdica i d'un delicte major de lesions fent ús de mitjà perillós, tipificats respectivament als articles 113.3 i 115.2 del Codi Penal, estimant responsable del primer en concepte d'autor al processat F. B., i estimant responsable en concepte d'autor del segon al processat A. N., sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en cap d'ells.
Demana que s'imposi al processat F. B. la pena d'1 any de presó condicional, i al processat A. N. la pena de 2 anys de presó condicional, i a ambdós el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que en concepte de responsabilitat civil el processat A. indemnitzarà al processat F. en els següents conceptes i quantitats:
part proporcional de despeses mèdiques, 72,73 euros,
perjudici estètic de 1/7, 1.200 euros,
quantium doloris de 1/7, 1.200 euros.
I en el mateix concepte de responsabilitat civil el processat indemnitzarà al processat A. en els següents conceptes i quantitats:
perjudici estètic de 0,5/7, 600 euros,
quantium doloris de 1/7, 1.200 euros,
fent reserva d'accions civils pels 7 dies de baixa laboral.
En l'acte del judici oral, el Ministeri Fiscal modifica les seves conclusions provisionals, en el sentit de substituir la petició de condemna abans esmentada pel Sr. F. per la condemna com a autor responsable d'un delicte major de l'article 115.2, de lesions doloses amb ús d'objecte perillós, però en grau de temptativa, restant vigent la mateixa pena que demanava per la condemna abans sostinguda pel delicte consumat de l'article 113.3 del Codi Penal. Demana que s'imposi a F. la pena d'1 any de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, i al Sr. A. la pena de 2 anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de condemna de 2 anys.
Igualment retira la petició de pagament de responsabilitats civils a la CASS. Així com qualsevol petició de responsabilitat civil a les dues parts, donat que en un cas es tracta de temptativa i en l'altre la part ha renunciat a reclamar.
RESULTANT: que, la defensa del processat A. N. es mostra d'acord amb l'exposició de fets i la qualificació del Ministeri Fiscal, considerant responsable del delicte major de lesions amb ús d'objecte perillós de l'article 115.2 al propi processat A., demanant, però, que li sigui imposada la pena d'1 any de presó condicional, donat que la demanada pel Ministeri Fiscal li sembla excessiva.
Pel que fa a les responsabilitats civils, la defensa esmentada accepta indemnitzar al Sr. F. i a la CASS en les quanties que resultin acreditades.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que, la defensa del processat F. B. no es mostra d'acord amb l'exposició de fets ni amb la qualificació del Ministeri Fiscal, doncs estima que no es va acreditar que fos ell qui primer llencés l'ampolla sobre el pit del Sr. A., ja que aquesta versió només seria sostinguda pel propi Sr. A., explicant aquesta part que les lesions que va presentar el Sr. A. a la cara li haurien estat causades per persones desconegudes, tal com es després de les seves declaracions a la causa.
Especificant també que ambdues parts van patir lesions molt lleus que amb la regulació del Codi Penal anterior haguessin estat qualificades totes dues com a contravencions penals, i que el Sr. F. no té antecedents penals i té una feina estable.
Demanant doncs la lliure absolució del Sr. F. pel delicte de lesions de l'article 113.3 del Codi Penal pel que va ser acusat.
I pel que fa a les responsabilitats civils aquesta part manifesta renunciar a reclamar a la indemnització que li correspongui per les lesions sofertes sempre i quan l'altre part també ho faci.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, tot i afegint que el processat F. només es va treure de sobre a A. amb una empenta al pit, on no presentà lesió.
CONSIDERANT:
que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions fent ús de mitjà perillós, tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi Penal. I per altre banda son constitutius d'una contravenció penal de maltractaments d'obra, de l'article 476.1 del Codi Penal, i no ho són d'un delicte major de lesions doloses de l'article 115 en grau de temptativa, pel Sr. F..
Que el processat A. va colpejar la cara del processat F. arrel de la discussió que s'havia iniciat abans, i ho va fer amb una ampolla que va agafar del terra, ampolla que es va trencar en impactar contra la cara de F..
Així doncs, el processat A. va llençar i trencar a la cara del Sr. F. una ampolla de vidre, produint-li, degut a la força del cop i contundència i material del que és fet l'objecte (la quina utilització presenta major perillositat i risc per a la integritat física degut a la matèria de la que està fet i per la possibilitat de trencar-se), un tall a sobre de la cella esquerra, tall que precisà de l'administració de punts de sutura per a la seva curació.
Que l'acte va ser dolós, doncs el processat únicament buscava causar mal a l'altre persona arrel d'una discussió i enfrontament físic que havien mantingut amb el Sr. F., així doncs només amb aquesta finalitat va agafar l'ampolla i li va llençar a la cara.
Qualificació jurídica que per altre banda ha estat acceptada en tot moment per la Defensa del processat.
Que per altre banda els fets que protagonitzà el Sr. F. respecte del Sr. A. son constitutius d'una contravenció penal de maltractament d'obra de l'article. 476.1 del Codi Penal, vers el Sr. A., integrats per l'acte de donar-li una empenta abans de que l'altre li llencés l'ampolla. Empenta que no li va provocar cap mena de problema físic, per la qual cosa s'integra dins el marc de la contravenció penal esmentada.
Que el Tribunal estima que el fet descrit es trobava ja descrit en el relat fàctic del Ministeri Fiscal (parla d'una discussió i posterior baralla entre els dos amb empentes i cops de puny), fet que a més ha admès que va succeir el propi processat F. al judici oral, i la seva companya, aclarint ella que l'empenta li va donar la seva parella al Sr. A..
De manera que al final l'acció no va causar-li cap mal físic al Sr. A. que necessites de cap mena d'assistència facultativa, per la qual cosa ha de ser qualificada de la contravenció penal esmentada.
Per contra el Tribunal considera que no es va acreditar al judici de cap manera que el processat F. llencés l'ampolla de vidre abans de que li llencessin a ell, sobre el pit de A., donat que ni ell ho a admès al judici oral, ni ho descriu la única testimoni que va declarar, la Sra. Espada, ni el propi Sr. F. ho ha admès mai al llarg del procediment. No havent comparegut al judici oral el Sr. A., i per tant no havent introduït la seva versió amb contradicció al plenari, donat que la seva declaració a la Batllia (foli 43), no va ser realitzada amb presència del lletrat de l'altre part.
CONSIDERANT: que, de l'esmentat delicte major n'és responsable en concepte d'autor el processat Palomo, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Com ho ha admès ell mateix i la seva defensa al llarg del procediment.
I en el mateix sentit, de la contravenció penal esmentada n'és responsable en concepte d'autor el processat F., per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Havent també reconegut el Sr. F. al propi judici oral i al llarg de totes les seves declaracions que va empentar a A..
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Si bé a efectes de penalitat, s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals dels dos processats, en el marc de l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que, no hi ha lloc a responsabilitat civil, donat que ambdues parts han renunciat a res reclamar, i el Ministeri Fiscal finalment va acusar F. d'haver comés un delicte major intentat de lesions doloses amb objecte perillós.
Igualment el Ministeri Fiscal va retirar a l'acte del judici oral, la seva petició d'indemnització en concepte de responsabilitat civil per despeses mèdiques abonades, a favor de la CASS.
CONSIDERANT: que, els processats hauran d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem al processat Palomo, com a responsable en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses causades amb objecte perillós, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN (1) ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb suspensió de l'execució de la pena per igual termini, i al pagament de la meitat de les despeses processals causades.
Que, hem d'absoldre i absolem processat Gaya, del delicte major intentat de lesions doloses causades amb objecte perillós que li era imputat pel Ministeri Fiscal, amb declaració d'ofici de les corresponents despeses processals causades.
Que, hem de condemnar i condemnem al processat Gaya, com a responsable en concepte d'autor d'una contravenció penal de maltractament d'obra, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU (10) DIES D'ARREST CONDICIONAL, amb suspensió de l'execució del pena per igual període, i al pagament de la meitat de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat el processat Palomo que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
