ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9e87db8d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-054-2/09·19 novembre 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 131/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-054-2/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:131) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 131/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 novembre 2010 (n° TC-054-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 131/2010 : Tribunal de Corts d'Andorre, 19 novembre 2010
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 131/2010, 19 novembre 2010, Tribunal de Corts, Andorre (ECLI:AD:TCORAD:2010:131) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur des propos tenus dans les locaux d'une agence de intermédiation immobilière. Le 3 juin 2009, vers 20 h 57, le prévenu Nuñez, détective privé de nationalité espagnole, résidant à Madrid et sans antécédents pénaux, se présente au bureau de M. Julián. Selon les faits déclarés provés, il lui indique qu'un certain M. C. de Madrid lui a demandé de parler « por un tema de dinero », M. Julián étant tenu de rembourser la somme de 70 000 euros. Il ajoute que le créancier, désigné comme M. Agullo, est dangereux et « se dedica a contratar bolivianos y a pegar palizas ».
Le tribunal relève que le prévenu détenait une note manuscrite comportant les données personnelles de M. Julián : identité de sa famille, lieu de résidence, marque de son véhicule et numéro de téléphone. Il retient également que M. Julián avait effectivement entretenu des relations professionnelles avec M. Agullo, dans le cadre d'une opération immobilière qui n'avait pas abouti.
Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de menaces conditionnelles, prévu à l'article 140.1 du Code pénal, et requiert dix-huit mois de prison conditionnelle ainsi que les dépens. La défense conclut à l'acquittement, soutenant que le prévenu n'a mentionné aucune somme d'argent, n'a formulé aucune menace et n'a rien demandé, de sorte qu'aucune condition ne pourrait être rattachée à une menace.
Le Tribunal de Corts, statuant en jugement oral et public, rend une sentence dont le rapporteur est le magistrat Enric Anglada Fors (recours TC-054-2/09).
Question de droit
La question principale est de savoir si les propos tenus par le prévenu, en ce qu'ils lient implicitement le paiement d'une dette à la perspective de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-054-2/09 seguida pel presumpte delicte major d'amenaces condicionals, contra Nuñez, nascut el dia 12 de març del 1963 a Madrid, fill de Porras i de Gaya, de nacionalitat espanyola, casat, de professió detectiu privat, i defensat per la Lletrada Sra. Criado, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Daza, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent el Tribunal designat per a la redacció de la… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 19 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 131/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que el dia 3 de juny del 2009, vers les 20.57 hores, el processat Nuñez, nascut el da 12 de març del 1963, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, que s'havia desplaçat des de Madrid, on resideix, fins al Principat, va adreçar-se al despatx de Julián (dedicat a la intermediació immobiliària a través de la empresa "N.A.I."), amb la intenció d'atemorir-lo li manifestà: "un señor de Madrid llamado C. me ha dicho que tenía que hablar con usted, por un tema de dinero ya que tiene que devolverle la cantidad de 70.000 euros. Porras… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 novembre 2010 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-054-2/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el dia dinou de novembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-054-2/09 seguida pel presumpte delicte major d'amenaces condicionals, contra Nuñez, nascut el dia 12 de març del 1963 a Madrid, fill de Porras i de Gaya, de nacionalitat espanyola, casat, de professió detectiu privat, i defensat per la Lletrada Sra. Criado, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Daza, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que el dia 3 de juny del 2009, vers les 20.57 hores, el processat Nuñez, nascut el da 12 de març del 1963, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, que s'havia desplaçat des de Madrid, on resideix, fins al Principat, va adreçar-se al despatx de Julián (dedicat a la intermediació immobiliària a través de la empresa "N.A.I."), amb la intenció d'atemorir-lo li manifestà: "un señor de Madrid llamado C. me ha dicho que tenía que hablar con usted, por un tema de dinero ya que tiene que devolverle la cantidad de 70.000 euros. Porras, este señor es un hijo de puta, según cuentan por el barrio se dedica a contratar bolivianos y a pegar palizas".
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Tanmateix, el processat Nuñez duia una nota manuscrita amb les dades personals de Julián, la identitat de la seva família, el seu lloc de residència i la marca del seu vehicle. Havent assolit el processat M. l'objectiu d'espantar Julián.
Havent efectivament mantingut tractes professionals (arrel d'una intermediació immobiliària) el tal Sr. Agullo de Madrid -que va resultar ser ENTITY_9-, i el Sr. Julián en el passat.
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'amenaces condicionals, tipificat a l'article 140.1 del Codi Penal, del que n'estima responsable en concepte d'autor al processat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi al processat la pena de 18 mesos de presó condicional, i el pagament de les despeses processals causades.
Precisa que no hi lloc a responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que, la defensa del processat Nuñez, es mostra en total desacord amb l'exposició de fets i la qualificació del Ministeri Fiscal, considerant que el mateix no va tenir cap intervenció en cap mena de fet il·lícit, donat que no va mencionar cap quantitat de diners al Sr. Julián, ni el va amenaçar, ni li va demanar res, per tant no hi hauria cap condició a una presumpta amenaça.
Demanant per això la seva lliure absolució.
En l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'amenaces condicionals, tipificat a l'article 140.1 del Codi Penal.
Així doncs, el processat va anar al despatx professional del Sr. Julián, una immobiliària, amb no altre missió, ell mateix ho reconeix, que fer-li saber que s'havia de posar en contacte amb un tal Agullo, de Madrid. A partir d'aquí nega el processat la resta de la conversa, que el Tribunal sí considera acreditada i que encaixa en el tipus penal objecte d'acusació. De manera que el Tribunal estima que al judici oral es va provar que el Sr. M. R. mencionà igualment al llarg de la conversa que li devia el Sr. Julián uns 70.000 euros al tal Agullo, i que el Sr. Agullo era una persona perillosa que contractava bolivians o equatorians per donar pallisses. Lligant així de manera implícita però clara l'impagament del suposat deute amb la possibilitat de que el creditor li enviés a aquestes persones que donen pallisses, perquè se li explica que el creditor és una persona perillosa i sense escrúpols.
Que de la mateixa manera va demostrar portar (i admetre) el processat dades personals del Sr. Julián, coneixent el seu telèfon professional i el mòbil, el cotxe que duia i dades de la seva família (com quants fills tenia i on vivien tots plegats), doncs aquesta nota on costen aquestes dades li va ser incautada en el seu poder.
Que al mateix temps consta que la professió del processat Sr. M. R. no és altre que detectiu privat, professió que exerceix a Espanya, a Madrid concretament. Essent un indici perifèric però indubtablement trascendent, doncs és inqüestionable que un detectiu privat vingut de Madrid portava informació sensible sobre el Sr. Julián -a qui per cert no havia vist mai a la vida- i el va a veure en persona al seu despatx amb no altre finalitat de mantenir aquest conversa (si bé el propi processat esvaeix la intensitat de la mateixa).
Per altre banda, el Sr. M. R. dona molt confuses explicacions dels motius pels quals va al despatx de Julián. Primer diu que ha pujat uns dies a Andorra amb un tal "Porras.", del que no sap donar ni una sola dada més, ni el telèfon, ni cognoms, res de res, i dona a entendre que el tal "Porras." sembla que ser que és qui ve comissionat pel Sr. Agullo a donar-li un avis al Sr. Julián, la qual cosa ell desconeix, però li demana el tal "Porras." que sigui ell qui li passi el missatge, la qual cosa ell mateix admet que fa però sense saber de què anava l'assumpte.
Al tal "Porras." ningú l'ha vist ni el coneix, ni consta allotjat a l'hotel que el Sr. M. R. menciona com que compartien tots dos.
Que per contra, el Sr. Julián explica en tot moment que el Sr. M. li esmenta la frase que consta al relat de fets provats, que és ell el que i li menciona al tal Agullo i un deute de 70.000 euros, i qui li treu que aquest home es perillós i que té contactes amb persones que donen pallisses.
De fet la versió del denunciant ve corroborada pel fet que en el primer moment que denuncia, no identifica qui pot ser C., i és en un posterior complement de denuncia que el propi Sr. Julián explica -l'endemà del dia dels fets i un dia després de denunciar, doncs (foli 11)- que l'únic C. que coneix és el Sr. Agullo, de Madrid, i amb qui hauria estat en tractes d'intermediació immobiliària per la venda d'un apartament.
Tinguent únicament sentit que el Sr. Agullo volgués recuperar els diners que hauria pagat a la promotora immobiliària i que va perdre, doncs sembla que no va satisfer la integritat del preu i no va obtenir el pis, perdent els diners fins aleshores entregats.
És a dir, que per una banda hi ha una relació professional entre Julián i Agullo, de la qual es pot extreure que Agullo consideri que Julián li ha de retornar uns diners (equivocadament o no). D'altre banda el Sr. M. no dona explicacions plausibles dels motius pels quals visita a Julián, essent tot el que envolta al misteriós Sr. "Porras."
absolutament incontrastable perquè el propi M. no n'aporta dades. Essent també inversemblant que una persona accepti anar a reclamar un deute per compte de qui l'acompanya en el viatge, precisament.
D'altra banda al processat Sr. M. se li incautà al seu damunt la nota que consta al foli 31, i la qual conté anotades dades personals del Sr. Julián, i que el processat òbviament reconeix, perquè la portava a sobre al moment de la detenció, si bé no admet que ho hagués escrit tot ell (la qual cosa és indiferent, si ho havia escrit o no, el cas és que va a visitar a la persona que diu que l'ha amenaçat i du al damunt anotacions sobre la seva intimitat com ara el número de fills que té, el cotxe que condueix, on viu, dades que no hi ha cap mena de motiu perquè porti o conegui).
I per últim i principal, el Sr. Julián ha mantingut i reitera de manera clara en el seu testimoni què li va dir el Sr. M., la por i el neguit que les seves paraules li van provocar, i que es va sentir amenaçat de part del Sr. Agullo, directament per la persona del Sr. M.. Així com que va entendre clarament que en aquelles paraules se li deia que si no retornava els 70.000 euros podria prendre mal i el tal Sr. Agullo podria contractar uns ciutadans de nacionalitat boliviana per que li peguessin una pallissa.
Que en resum, el Sr. M. va amenaçar al Sr. Julián amb causar-li un mal constitutiu de delicte major o un mal contra la integritat física (una pallissa) si no pagava el que devia (o el creditor creia que li devia) al Sr. Agullo. Conducta que encaixa de manera clara i plena en el tipus penal pel que exercia l'acusació el Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que, de l'esmentat delicte n'és responsable en concepte d'autor el processat, Nuñez, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Si bé a efectes de penalitat, s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals del processat, i per això, i en el marc de l'article 56 del Codi Penal, el Tribunal considera adient la imposició d'una pena de 9 mesos de presó condicional.
CONSIDERANT: que, no hi ha lloc a responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que, el processat haurà d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem al processat, Nuñez, com a responsable en concepte d'autor del delicte major d'amenaces condicionals pel que era acusat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de NOU (9) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la pena de dos anys i al pagament de les despeses processals causades.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, a resoldre pel Tribunal Superior de Justícia, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
