ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ef7ab293 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-028-4/07·23 novembre 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 133/2010
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-028-4/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:133) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 133/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2010 (n° TC-028-4/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 133/2010 (Tribunal de Corts, sentence pénale du 23 novembre 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence du 23 novembre 2010, STCOR 133/2010, ECLI:AD:TCORAD:2010:133, causa TC-028-4/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tenus pour établis (« fets provats »), se sont produits le 10 mars 2007, vers 16 heures, sur une piste de la station de Soldeu (Andorre). Un premier incident oppose deux skieurs, dont l'un, sur une planche de snowboard, fait chuter l'autre. Ils se rejoignent ensuite à l'arrivée du télésiège, où l'un des deux donne une forte bousculade suivie d'un coup de poing. S'engage alors une bagarre « mutuellement acceptée » (« baralla mútuament acceptada »), au cours de laquelle chacun reçoit des coups au corps et au visage.
Au cours de cette rixe, l'un des protagonistes (Ayuso) frappe au visage l'autre (Capellà) avec un bâton de ski, entraînant la fracture de trois pièces dentaires. Des tiers, non identifiés, sont également intervenus. Les lésions subies par chacun sont distinctes : contusion buccale avec fractures dentaires pour Capellà, contracture cervicale, impotence fonctionnelle de l'épaule et contusion de la main pour Ayuso, contracture cervicale sans soins pour un troisième participant, qui a renoncé à toute réclamation.
Le rapport médico-légal du 4 novembre 2009 fixe, pour Capellà, un déficit fonctionnel permanent de 0,9 % et quantifie le préjudice esthétique et le pretium doloris à 1/7.
Le ministère public retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, et de contravention pénale de lésions dolosives, sur le fondement des articles 113.3 et 476.2 du Code pénal. Il requiert vingt mois (Capellà) et dix-huit mois (Ayuso) d'emprisonnement avec sursis de quatre ans, ainsi que le paiement solidaire des dépens. Les deux prévenus sont en situation de défaut (« rebel·lia processal ») : ils ne comparaissent pas malgré une citation régulière. Ayuso, représenté par son conseil, invoque la légitime défense.
Question de droit
La juridiction devait déterminer :
si les faits réunissaient les éléments constitutifs du délit majeur de lésions dolosives, eu égard à la nécessité d'un traitement médical postérieur à la première assistance, et de la contravention de lésions dolosives ;
si la légitime défense invoquée par Ayuso pouvait être retenue ;
si l'auteur de la lésion pouvait être déclaré civilement responsable, alors que la rixe était mutuelle et qu'un tiers avait également frappé la victime.
Solution et dispositif
Sur la qualification, le Tribunal retient que les lésions de Capellà, d'Ayuso et du troisième participant résultent de violences volontaires exercées contre eux. Les lésions de Capellà et d'Ayuso ont nécessité un traitement postérieur à la première assistance (soins odontologiques, immobilisation de l'épaule, attelle à la main droite), ce qui caractérise le délit majeur. Les lésions du troisième participant, qui n'ont pas requis un tel traitement, relèvent de la contravention.
Sur l'imputation, le Tribunal s'appuie sur le témoignage d'un témoin « impartial » présent sur les lieux, qui décrit des coups mutuels et le coup de bâton porté volontairement par Ayuso. L'identité de l'auteur d'éventuels coups portés par une personne non identifiée n'affecte pas la qualification, la juridiction estimant que
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-028-4/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. TC-028-4/07 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i contravenció penal de lesions doloses, contra Ayuso , nascut el dia 27 de novembre del 1982 a Sabadell, fill de Hilario i de Begoña, de nacionalitat espanyola, solter, sense professió, domiciliat a Cerdanyola del Ayusoès (Barcelona), Ronda Guinardó, núm. 1, 7è 4a, i defensat pel Lletrat Sr. Rius, contra Capellà , nascut el dia 2 de desembre del 1977 a Londres, fill de Peter i de Pamela, de nacionalitat britànica, solter, empleat d'impremta, domiciliat a Londres (Gran Bretanya), 28 Berryhill, Eltham, i defensat per la Lletrada Sra. Marcos, jutjats ambdós processats en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citats, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Amador, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Suárez, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
són fets provats que en data 10 de març del 2007, vers les 16 hores, és produí un accident en una pista de l'estació de Soldeu, entre el processat Ayuso , nascut el 27 de novembre del 1982, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, que baixava sobre una taula de snowboard, i el també processat Capellà , nascut el dia 2 de desembre del 1977, de nacionalitat britànica i sense antecedents penals, que esquiava, el primer fent caure el segon.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Arribats al telecabina radicat al final del pont de Soldeu, Capellà donà a Ayuso una forta empenta seguida d'un fort cop de puny a la cara, cosa que provocà entre ells una baralla, mútuament acceptada, suportant cadascun d'ells cops de puny al cos i a la cara.
Dins d'aquesta baralla intervingueren dos noies i un noi, també anglesos, que no han estat identificats, així com Gutierrez , que acompanyava Ayuso , i que rebé cops de Capellà .
Durant la baralla, Ayuso agafà un bastó d'esquí a un adversari, fent-lo anar de dreta a esquerra per defensar-se, donant finalment un cop a la boca de Capellà amb un bastó d'esquí agafat a un dels seus adversaris, ocasionant-li el trencament de tres peces dentals.
Ayuso i Gutierrez es refugiaren finalment dins de la cabina de conducció del telecabina.
A conseqüència de la baralla, Capellà patí una contusió a nivell bucal, amb trencament de tres peces dentals, havent requerit tractament odontològic posterior, pel qual reclama; Ayuso patí contractura cervical, impotència funcional de l'espatlla i contusió a la mà dreta havent requerit immobilització de l'espatlla i fèrula a la mà; Gutierrez patí contractura cervical que no requerí cap assistència mèdica per la seva curació, havent renunciat a rés reclamar.
En l'informe de data 4 de novembre del 2009 referent a Capellà , la Dra. Arcos , metge forense, constatà una IPP del 0,9 % per les seqüeles maxil·lofacials i quantificà tant el perjudici estètic com el pretium doloris en un 1/7.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, qualifica els fets de delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i de contravenció penal de lesions doloses, tipificats als articles 113.3 i 476.2 del Codi Penal, dels quals són responsables penalment, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat, el processat Capellà pel delicte major i la contravenció penal i el processat Ayuso pel delicte major.
Demana que sigui imposada:
al processat Capellà , la pena de vint mesos de presó condicional amb termini de suspensió de quatre anys,
al processat Ayuso , la pena de divuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de quatre anys.
a ambdós, el pagament solidari de les despeses processals causades.
Precisa que no hi ha lloc a responsabilitat civil, en haver renunciat expressament el perjudicat Gutierrez a res reclamar.
A l'acte de la vista oral, ratifica les seves conclusions provisionals.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència i d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificats als articles 113.1 i 476.2 del Codi Penal, puix que, d'una part, les lesions sofertes per Capellà , Ayuso i Gutierrez són la conseqüència de violències voluntàries exercides contra ells, d'altra part les lesions sofertes pels dos primers han necessitat tractament mèdic posterior a la primera assistència per la seva curació (tractament odontològic, immobilització de l'espatlla i fèrula de la mà dreta), no havent requerit les lesions del tercer un tal tractament.
CONSIDERANT: que en aplicació dels articles 19 i 20 del Codi Penal, Capellà és responsable penalment d'aquestes infraccions en concepte de autor, per haver realitzat personalment els actes punibles, mentre que Ayuso ho és, en la mateixa qualitat i per la mateixa raó, del delicte major.
En efecte, ressurt inequivocablement del testimoni davant del servei de policia de Garzón , testimoni imparcial que es trobava en el lloc dels fets, que els dos processats es donaren mútuament cops de puny al cos i a la cara, que Capellà donà també cops de puny a Gutierrez , que havia vingut a ajudar el seu amic, sota la presa de diferents persones angleses, i que finalment, Ayuso donà voluntàriament un cop a la boca de Capellà amb un bastó d'esquí agafat a un dels seus adversaris, ocasionant-li el trencament de tres peces dentals.
D'altra part, si bé és cert que aquest testimoni ha descrit una noia anglesa donant cops de peu així com cops de pal d'esquí als dos nois espanyols, i que Ayuso declarà davant del Batlle instructor que "una noia anglesa és la que el va colpejar més fort", no és gens menys cert, que inclús en el supòsit que algunes lesions d'aquest darrer fossin imputables a l'acció violent de la persona no identificada, la infracció imputada a Capellà ha d'apreciar-se en el seu conjunt, tractant-se d'un mateix escenari de violència.
CONSIDERANT: que no existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i en particular la circumstància excloent de legítima defensa invocada per la representació lletrada de Ayuso , puix que aquest, tot i no ser a l'origen de l'altercació física, acceptà la baralla, replicant amb diversos cops, quant hauria pogut fàcilment posar fi per altres mitjans a l'agressió il·legítima que patia.
CONSIDERANT: que en aplicació de l'article 94 del Codi de Penal, Ayuso , responsable penalment, ho és també civilment i per conseqüent ha de ser condemnat a reparar el perjudici causat a Capellà en la seva integritat, sense que el Tribunal, essent un cas de baralla mútuament acceptada, pugui retenir cap concurrència de culpes.
Compte tingut dels justificatius produïts pel perjudicat i dels elements d'apreciació donats per l'informe medico forense, s'ha de condemnar a Ayuso al pagament de les quantitats següents:
IPP (0,9%): 800 EUR
perjudici estètic (1/7): 1.000 EUR
pretium doloris (1/7): 1.200 EUR
despeses mèdiques: contravalor al dia del pagament, de 4.089 Lliures esterlines.
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions contingudes en els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, els processats han de fer front, solidàriament, al pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Capellà com a responsable penal en concepte de autor del delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència per la seva curació, i de la contravenció penal de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOTZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de dos anys.
Que hem de condemnar i condemnem Ayuso com a responsable penal en concepte de autor del delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència per la seva curació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de dos anys.
Condemnem als dos processats al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Ayuso a pagar a Capellà la suma de 3.000 EUR, així com el contravalor al dia del pagament de la quantitat de 4.089 Lliures Esterlines.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat els processats que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
