ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ebec1b86 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-068-2/09·29 November 2010·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 140/2010
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-068-2/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2010:140) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de novembre del 2010 - ROJ: STCOR 140/2010).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2010 (n° TC-068-2/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 29 novembre 2010, une sentence en matière pénale dans la cause n° TC-068-2/09 (ECLI:AD:TCORAD:2010:140). Le prévenu, M. Castillo, de nationalité uruguayenne, était poursuivi pour un délit majeur de lésions dolosives commises au moyen d'objets présentant un danger de lésions plus graves pour la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal, et pour une contravention pénale de vexations envers son ex-compagne, prévue à l'article 478.1 du même code (non précisé dans la décision : la date exacte de la séparation du couple).
Les faits retenus remontent au 29 juin 2009, vers 2 h 45. Le prévenu aurait attendu sur le parking du domicile de son ex-compagne, Mme Talavera, qui rentrait accompagnée de M. Cepeda. Il aurait frappé ce dernier à plusieurs reprises avec une barre de fer, lui occasionnant diverses plaies suturées et des ecchymoses. Le jour précédent, il aurait insulté et humilié Mme Talavera sur son lieu de travail. Les constatations médicales et photographiques figurent au dossier.
Le prévenu, placé en garde à vue vers 3 h 17, a été entendu par le Service de police vers 11 h 07, sans assistance d'avocat. Il a ensuite été interrogé par le Batlle de guàrdia, assisté d'un avocat de permanence, après lecture préalable de ses droits. Cité à comparaître, il ne s'est pas présenté et a été jugé par défaut (en rebeldia processal). Le ministère public a requis trente mois d'emprisonnement ferme, assortis d'une interdiction de contact et d'une expulsion définitive. La défense a soulevé une exception de nullité de l'ensemble de la procédure, en invoquant la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence récente de la Cour européenne.
Entre la date de l'audience (21 septembre 2010) et celle de la sentence, le Tribunal constitutionnel andorran avait statué, par décision du 7 septembre 2010, sur plusieurs recours d'inconstitutionnalité visant les articles 24 et 25 du Code de procédure pénale. Il avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions limitant l'assistance d'un avocat au détenu après un délai de vingt-quatre heures.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur l'étendue de la nullité encourue lorsqu'une déclaration du prévenu a été recueillie en méconnaissance de son droit à l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue : cette nullité doit-elle atteindre uniquement l'acte vicié ou s'étendre à l'ensemble de la procédure ?
La seconde concerne la qualification des faits et la détermination de la peine, notamment au regard de l'éventuelle réitération (reincidència) résultant d'antécédents pénaux du prévenu.
Solution et dispositif
Sur la nullité, le Tribunal retient que les déclarations faites devant le Service de police, sans assistance d'avocat, doivent être annulées, en raison de l'atteinte au droit fondamental à un procès équitable et à la défense. Il refuse toutefois d'annuler l'ensemble de la procédure. Il rappelle que la nullité d'un acte n'emporte celle des actes subséquents que si ceux-ci constituent la base nécessaire de la procédure, c'est-à-dire s'il existe un lien direct et nécessaire de dépendance avec l'acte annulé. En l'espèce, la plainte des victimes, les constatations médicales, l'intervention policière de la veille et la déclaration ultérieure du prévenu devant le Batlle de guàrdia, faite dans des conditions régulières, restent aut
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-068-2/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-068-2/09
Judgment Date29 November 2010
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Manzano Concepció BARON MORA
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-nou de novembre del dos mil deu.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-068-2/09 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses causades mitjançant objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima i contravenció penal de vexacions a l'exparella, contra D. Castillo
, nascut el dia 6 de març del 1979 a Montevideo (Uruguai), fill de Plana i d'Nogués, de nacionalitat uruguaiana, separat, de professió cambrer, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat i defensat per la Lletrada Sra. Galan, sent part acusadora el
Ministeri Fiscal representat pel Sr. Guerrero, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Manzano, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
són fets provats i així es declara que, el processat Castillo , nascut el 6 de març del 1979, de nacionalitat uruguaiana i amb antecedents penals, la matinada del dia 29 de juny del 2009, vers les 2.45 hores, a fi de verificar si la seva exesposa, Talavera , mantenia una relació sentimental amb algú, es desplaçà llur domicili radicat a la XXXX, sabent que aquesta acabava la seva jornada laboral vers les 3 hores i en observar que Talavera arribava en companyia de Cepeda aprofitant la foscor s'introduí al pàrquing duent una barra de ferro a les mans , que havia trobat a l'exterior, dirigint-se immediatament vers Cepeda a qui colpejà per l'esquena al cap i al cos en diverses ocasions fins que aquest assolí prendre-li i immobilitzar-lo mentre Talavera trucava al Servei de Policia.
A conseqüència de l'agressió Cepeda resultà amb ferides consistents en ferida inciso contusa en regió frontal superior esquerra, suturada amb quatre punts de 3 centímetre de llargada, ferida inciso contusa de 2,5 centímetres de dimensions màximes suturada amb 3 punys a regió post occipital esquerra, ferida inciso contusa de 2 centímetres a regió parietal dreta suturada amb 3 punts, equimosi de 7 X 2 centímetres de dimensions màximes a cara interna avantbraç dret amb dos ferides en el seu interior, lesió erosiva eritematosa longitudinal i semicorba de 12,5 centímetres de dimensions d'extrem a extrem a cara interna del braç dret, ferida contusa suturada amb dos punts de forma irregularment arrodonida infrarotuliana genoll esquerra, equimosis de 5,5 X 3,5 centímetres en regió cubital de l'avantbraç esquerre i, digitades a l'espatlla dreta.
Que el dia anterior, 28 de juny del 2009, el processat s'havia personat al restaurant "F. De T." de la vila de Sant Julià de Lòria, on treballava Talavera escopint-la i manifestant-li que era una "puta" i una "chupapijas", havent d'intervenir els clients de l'establiment i sent requerida la patrulla de la Policia.
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses mitjançant objectes amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, i de la contravenció penal de vexacions a l'exparella, tipificada a l'article 478.1 del Codi Penal, essent responsable l'acusat en concepte d'autor, sense circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sol·licitant la pena de trenta mesos de presó, part condicional qualificada a no entrar en contacte amb Talavera i Cepeda , amb un termini de suspensió de quatre anys, expulsió definitiva del Principat i complementària de prohibició de contactar amb
Talavera i Cepeda per un període de sis anys, pel delicte major i la pena de multa de mil cinc-cents euros per la contravenció penal, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Castillo haurà d'abonar a la ORG_0 la quantitat reclamada de 69,87 euros, havent renunciat a res reclamar els altres perjudicats.
A l'acte del judici oral retira la condicional qualificada compte tingut la rebel·lia del processat, demanant 30 mesos de presó ferma.
RESULTANT: que la defensa del processat en el seu escrit de qualificació plantejà una qüestió prèvia de nul·litat de totes les actuacions, de conformitat amb la Constitució i el Conveni Europeu per la protecció dels drets humans i les llibertats fonamentals i la recent jurisprudència del Tribunal Europeu de drets humans atès que l'acusat va prestar declaració sense gaudir d'assistència lletrada en clara vulneració del seu dret a la defensa i a un judici equitable (article 10 de la Constitució).
De manera subsidiària manifesta el seu acord global amb la descripció de fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, demanant que en el seu cas la pena a imposar no sigui superior a un any de presó condicional pel delicte major i una multa de 200 euros per la contravenció penal, manifestant igualment el seu acord amb la reclamació civil efectuada en nom de la ORG_0
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal respecte la qüestió prèvia plantejada manifesta a l'acte de la vista oral que el procediment seguit fou conforme amb la legalitat vigent, exposat pel cas que es declari la nul·litat de les declaracions que hi ha altres elements probatoris en autes.
RESULTANT: que pel que fa a la qüestió plantejada per la defensa de l'acusat el Tribunal decideix la continuació del procediment amb la celebració del judici oral i resoldre-la en sentència.
CONSIDERANT:
que celebrada la vista oral en data 21 de setembre del 2010 quan el Tribunal Constitucional havia resolt ja, per sentència dictada el 7 de setembre del 2010 i notificada el dia 9, les diverses accions incidentals d'inconstitucionalitat plantejades sobre els articles 24 i 25 del Codi de Procediment Penal que restringeix l'assistència lletrada al detingut, eliminar els incisos "al cap de 24 hores de la seva detenció" de l'apartat d) de l'article 24 i els incisos "transcorreguts 24 hores de la seva detenció" i "transcorregut el termini de 24 hores a partir de la detenció" de l'article 25.1 del Codi de Procediment Penal per ésser contraris a la Constitució i sent per tant nuls.
Que compte tingut la decisió del Tribunal Constitucional aquest Tribunal estima que s'haurà de declarar la nul·litat de les declaracions del detingut davant del Servei de Policia sense beneficiar-se de la possibilitat d'ésser assistit d'un advocat.
Així doncs, constant en autes que Castillo va ser detingut vers les 3.17 hores del dia 29 de juny del 2009 prestant declaració el mateix dia vers les 11.07 hores (folis 32, 33, 34 i 35) sense gaudir d'assistència lletrada, procedeix declarar la seva nul·litat per haver-se vulnerat el seu dret fonamental a un procés equitable i a la seva defensa.
Que la nul·litat de dites declaracions no implica necessàriament la nul·litat de tot el procediment posterior ja que per a poder pronunciar aquesta nul·litat s'ha de constatar un lligam o dependència directa i necessària amb les declaracions declarades nul·les, es tracta de determinar l'àmbit d'expansió dels efectes de la prova declarada nul·la, sent aquesta doncs la base necessària de l'actuat posterior que estaria conseqüentment contaminada per la nul·litat.
Es precís constatar que la incoació del present procediment, el coneixement dels fets presumptament delictius es té a partir de les denúncies efectuades pels perjudicats (Talavera i Cepeda ) que prèviament havien requerit la presència dels Agents de Policia, en haver estat atacats a l'aparcament del seu domicili. Les lesions sofertes pel perjudicat Sr. Cepeda foren certificades pel metge forense que l'examinà el mateix dia d'autes i pel Servei de Policia (fotografies folis 75, 76, 77, 78, 79 i 80). Consta, igualment en autes la intervenció policial el dia anterior, al lloc de treball de la denunciant i perjudicada Sra. Talavera .
Castillo prestà declaració per davant del Batlle Instructor sent assistit degudament pel lletrat de guàrdia i amb lectura prèvia dels seus drets sobre els fets objecte de denúncia, no havent-se limitat a ratificar la seva anterior declaració, - efectuada per davant del Servei de Policia i avui declarada nul·la-, sinó que fou de nou interrogat pel Batlle de Guàrdia pels fets concrets, sent doncs aquesta declaració efectuada amb totes les formalitats exigibles plenament vàlida i eficaç, conseqüentment la nul·litat afecta únicament les declaracions del processat fetes davant el Servei de Policia sense possibilitat de beneficiar-se de l'assistència d'un advocat, no havent-hi lloc a estimar la demanda de nul·litat de tot l'actuat.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades amb mitjans o objectes susceptibles de causar lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, i d'una contravenció penal de vexacions, tipificada a l'article 478.1 del Codi Penal.
L'acusat Castillo esperà amagat l'arribada de la seva companya sentimental, de la que estava en procés de separació, i en constatar que era acompanyada, sent les 3 hores de la matinada, és dirigí ràpidament vers ells, duent una barra de ferro a les mans, amb la que colpejà de manera repetida Cepeda produint-li les lesions ja definides i sortosament sense haver de lamentar un resultat més greu o important, gràcies a l'acció defensiva de la pròpia víctima que aconseguí neutralitzar l'agressor, trobant-se així reunits els elements del tipus penal esmentat.
Igualment ha quedat acreditat que Castillo proferí vers la perjudicada paraules insultants i vexatòries en el seu lloc de treball.
CONSIDERANT: que dels esmentats il·lícits penals és responsable l'acusat en concepte d'autor per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi de Procediment Penal.
CONSIDERANT: que malgrat Castillo tingui antecedents penals, aquests no són computables a efectes de reincidència, no concorrent doncs circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que tot responsable penal d'un delicte o falta ho és també civilment i, en aquest concepte, Castillo haurà d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat reclamada de 69,87 euros per raó de les prestacions mèdiques abonades a Cepeda , havent aquest i Talavera renunciat a res reclamar.
CONSIDERANT: que compte tingut que en l'actualitat l'acusat resideix fora del Principat i que té tres fills en comú amb la denunciant Sra. Talavera , aquest Tribunal no estima adient imposar la prohibició de contactar sol·licitada pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a Castillo el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que, hem de declarar i declarem la nul·litat de les declaracions de l'acusat fets davant del Servei de Policia i hem de desestimar i desestimem l'anul·lació de tot el procediment.
Que hem de condemnar i condemnem Castillo com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses causades amb mitjans perillosos i una contravenció penal de vexacions, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ, dels quals SIS MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL, MULTA DE SIS-CENTS EUROS i el pagament de les despeses processals causades.
Es fixa el termini de suspensió de la pena condicional en tres anys.
Imposem igualment la pena complementària d'expulsió del territori andorrà pel termini de deu anys.
En concepte de responsabilitat civil Castillo ha d'indemnitzar la ORG_0 en la quantitat de 69,78 euros.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació, salvat el processat Castillo que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
